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Avec la DSN, vous sécurisez et fiabilisez vos obligations sociales : moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités

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    • Réduction du nombre de déclarations
    • Simplification des déclarations
    • Performance : plus d’efficacité et de fiabilité opérationnelle
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    • Optimisation des démarches déclaratives
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  • Salariés

    • Sécurisation des droits
    • Confidentialité des données
    • Simplification des démarches nécessaires pour obtenir certaines prestations sociales

Le calendrier DSN

La Déclaration Sociale Nominative se déploie en trois phases jusqu’à son application à l’ensemble des employeurs en 2017

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Nos articles de blog Paie et RH

Prélèvement à la source de l'IR : comment régulariser les erreurs ?

Mardi 9 Avril 2019

Dans une actualité BOFiP datée du 27 février 2019, l'administration fiscale communique sur les modalités de régularisation des erreurs commises par les tiers collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source. Employeurs, voici donc les modalités vous permettant de régulariser les erreurs d'assiette et de taux de prélèvement ou bien les trop versés de revenus ayant une incidence sur l'impôt prélevé à la source.GESTION DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : QUELS TYPES D'ERREURS POSSIBLES ? Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Les employeurs, en tant que tiers collecteurs, sont désormais chargés de prélever l'impôt sur le revenu de leurs salariés directement sur leur bulletin de paie. Certaines erreurs peuvent intervenir dans ce processus de gestion du prélèvement à la source. Si elles provoquent une insuffisance ou un excédent de retenue à la source, alors il faut procéder à une régularisation. Une actualité publiée au BOFiP du 27 février 219 apporte des précisions concernant les possibilités de régularisation de ces erreurs.Tout d'abord, l'administration énonce les situations visées par une éventuelle régularisation. Il s'agit uniquement de situations où les erreurs ont été commises au regard des informations dont l'employeur disposait au moment du versement du revenu, lorsqu'il a précompté le prélèvement à la source ou lorsqu'il a rempli la DSN (ou la déclaration PASRAU).D'autre part, selon ce principe, l'employeur n'a aucune régularisation à effectuer lorsque le montant du prélèvement à la source déclaré en DSN est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.En pratique, les erreurs commises peuvent porter sur :le taux de prélèvement à la source (ex: application d'un taux différent de celui transmis par l'administration fiscale); l'assiette de prélèvement à la source (ex : erreur sur le caractère imposable/non-imposable d'un revenu); un trop-versé de salaire.QUELLES MODALITÉS DE RÉGULARISATION ? Lorsque l'employeur constate qu'une erreur est survenue dans la gestion du prélèvement à la source, il doit effectuer une régularisation dans le bloc "régularisation" de la DSN (ou de la déclaration PASRAU). Voici concrètement comment cela doit se passer, selon le type d'erreur constatée : Erreur portant sur le taux de prélèvement L'employeur doit appliquer le taux régularisé à la rémunération nette fiscale qu'il a initialement déclarée le mois de l'erreur. Le taux régularisé correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué en absence de l'erreur et le taux qui a effectivement été appliqué. Erreur portant sur l'assiette de prélèvement L'employeur doit appliquer le taux utilisé le mois de l'erreur à la rémunération nette fiscale régularisée. Cette-dernière correspond à la différence entre la rémunération qui aurait dû être soumise au prélèvement à la source et la rémunération effectivement soumise au PAS.Si l'erreur porte à la fois sur le taux et sur l’assiette de prélèvement, l'employeur doit remplir successivement deux blocs de "régularisation" distincts, un pour chaque erreur. Erreur débouchant sur un excédent de retenue à la source Ces erreurs de taux et/ou d'assiette de prélèvement peuvent se traduire dans un excédent ou une insuffisance de retenue à la source par l'entreprise collectrice. Si on parle d'un excédent, l'entreprise devra bien-évidemment rembourser le salarié prélevé à tort. Il sera normalement imputé sur le montant du prélèvement à la source dû au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite.Lorsque l’excédent de retenue à la source ne peut pas être imputé, l'employeur peut demander le remboursement de la différence par voie de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale (au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante). De plus, le bulletin de salaire doit être refait/corrigé. Erreur portant sur un trop versé de salaire En cas de trop versés de revenus (dits "indus"), la régularisation s'effectue généralement par voie de compensation. Cela implique de diminuer le revenu versé à l'administration fiscale du montant du trop-versé, le solde à verser étant nul ou positif. Il s'agit ici d'une régularisation sans renseignement du bloc "régularisation" en DSN. L'employeur applique donc au solde de la rémunération (déduction faite de l'indu), le dernier taux mis à sa disposition.Des fois l'entreprise n'a pas la possibilité d'appliquer le mécanisme de la compensation pour récupérer les sommes indûment versées (ex: si le salarié a quitté l'entreprise) et régulariser le montant de retenue à la source erroné. Dans ce type de situations, l'employeur peut récupérer directement auprès de l'administration fiscale le trop versé de retenue à la source, sans attendre le remboursement effectif des sommes indument versées au salarié.Il doit néanmoins pouvoir prouver d'avoir mis en œuvre toutes les mesures pour récupérer les sommes en question. Une autre condition à respecter pour la récupération des trop versés de retenue à la source : elle peut intervenir que dans la limite de la prescription attachée à la rémunération indûment versée, soit 3 ans pour les salaries. QUELS DÉLAIS À RESPECTER ? En principe, la régularisation doit être effectuée au moyen d'une inscription distincte, dans une DSN souscrite au titre d'un mois de la même année civile que celle au cours de laquelle l'erreur a été commise. En clair, si l'entreprise a commis une erreur, par exemple en avril de l'année N, elle pourra la régulariser au plus tard dans la déclaration relative aux revenus versés en décembre de la même année, déposée en janvier N+1.Il est toutefois admis que l’employeur puisse effectuer les régularisations relatives aux revenus de l'année N sur la DSN souscrite au mois de janvier N+1. Ainsi, pour l'année en cours, l'employeur peux effectuer des régularisations au plus tard sur la DSN de janvier 2020, transmise en février 2020.Au-delà de cette date, il n'a plus la possibilité de régulariser les erreurs commisses. 2 cas de figure peuvent alors se présenter :si l'erreur porte sur le taux de prélèvement : l'administration fiscale procède à une régularisation automatique lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu du salarié; si l'erreur porte sur l'assiette de prélèvement : le salarié devra la régulariser lors du dépôt de sa déclaration sur le revenu, ou, le cas échéant, en déposant une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou une réclamation contentieuse (en cas de majoration de revenu imposable dans sa déclaration initiale).

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DPAE : déclaration préalable à l'embauche

Mercredi 13 Mars 2019

En France, tout employeur qui a l’intention d’embaucher doit suivre une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié. Initialement appelée la Déclaration unique d'embauche (DUE), la DPAE (Déclaration Préalable à l’embauche) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur. Celle-ci doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.A QUOI SERT LA DPAE ? Par le biais de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf,  la loi du 31 décembre 1991 a créé l’obligation pour les employeurs de déclarer pour l’ensemble de ses recrutements l’embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat. La déclaration a comme fin de lutter contre le travail clandestin.Suite à l’établissement de la DPAE, les 6 formalités liées à l’embauche sont effectuées auprès d’un seul organisme (l’URSSAF). Celles-ci sont constitués de : • l’immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (l’ouverture du compte employeur auprès de l’Urssaf est ouvert lors de la première DPAE) ; • l’affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ; • la demande d’examen médical d’embauche ; • l’immatriculation du salarié à la CPAM ; • la demande d’adhésion à un service de santé au travail ; • la contribution au pré-établissement de la liste des salariés embauchés qui servira à la déclaration sociale nominative(DSN) . DPAE : AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR Suite à la transmission de la DPAE, l’employeur est couvert en cas d’accident du travail de son salarié, il bénéficie des différents droits aux exonération et le plus important, en cas de contrôle administratif il évite toute les sanctions liées, notamment, au travail dissimulé. CAS PARTICULIERS : Il y a quelques catégories spécifiques pour lesquelles la DPAE ne doit pas être effectuée. Parmi celles-ci nous pouvons distinguer :les stagiaires (qui n'ont pas la qualité des salariés) ; les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) ; les particuliers.COMMENT RÉALISER UNE DPAE ? Parmi les éléments obligatoires à renseigner sur une DPAE se trouvent : • la dénomination sociale de la société ou les nom et prénom de l’employeur ; • le code Naf (APE) ; • le n° Siret et l’adresse de l’établissement ; • le nom, prénom, le n° de Sécurité sociale du salarié ; • les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…) ; • la date et l’heure d’embauche ; • le service de santé au travail auquel la société est adhérente. TRANSMISSION DE LA DPAE La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai et transmise à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche.Il existe plusieurs moyens d’effectuer la déclaration DPAE : • sur le portail Net-entreprises.fr ; • par saisie en ligne d’un formulaire ; • par dépôt de fichier issu d’un logiciel de paie ;Attention : Les grandes entreprises, qui ont transmis plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente, ont l’obligation de dématérialiser leurs DPAE. En cas de non-respect de cette obligation, elles sont exposées à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

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Taux de majoration de retard Urssaf

Mardi 26 Février 2019

En cas de retard de paiement des cotisations sociales, des majorations de retard sont appliquées. Quel et est le taux de majoration de retard initial, quel est le taux de majoration de retard complémentaire ? Et surtout, comment faire pour obtenir une remise gracieuse de ces majorations Urssaf ?PAIEMENT URSSAF EN RETARD : TAUX DE MAJORATION INITIAL En accord avec l’article R. 243-18, en cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l’URSSAF, une majoration de retard est applicable. Celle-ci est fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d’exigibilité est applicable.Si vous n’avez pas opté pour le télérèglement de vos charges grâce à la DSN ou si ce dernier n’a pas marché, c’est le cachet de la poste ou le bordereau qui déterminerons la date de départ des majorations. Elles s’enclenchent automatiquement, sans mise en demeure préalable ou autre formalité. La mise en demeure de payer est envoyée après le début de la période de majoration. Vous êtes tenu de payer les majorations dans le mois de leur notification. TAUX DE MAJORATION DE RETARD COMPLÉMENTAIRE A compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues, une majoration de retard complémentaire est également imputée par mois ou fraction de mois écoulé.Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur », un décret, abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire.L’art. R. 243-18 modifié de ce décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Le taux de 0,4% reste applicable pour les mises en demeures envoyées avant le 1er avril 2018.La majoration ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité. La remise est aussi possible en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.Le taux de la majoration complémentaire en cas de contrôle Urssaf,  est aussi abaissé de 0,2 % à 0,1 % à condition que les sommes redevables faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.Les nouvelles règles sont applicables depuis le  1er janvier 2018 pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant.Toutefois, lorsque ces majorations portent sur des cotisations faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle, les règles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.En ce qui concerne le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), les règles relatives aux majorations de retard sont alignées sur celles des employeurs du régime général de la Sécurité sociale. REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD URSSAF Il est possible de demander une remise exceptionnelle des majorations de retard. Elle peut porter sur les majorations initiales, complémentaires et sur les pénalités.Pour cela, il faut remplir certaines conditions :Le règlement total des cotisations Urssaf afférentes à la demande Fournir les preuves de règlements de ces charges Rédiger une demande de remise gracieuse à l’attention du directeur de votre Urssaf par email ou courrier Préciser dans ce courrier, les causes du retard de règlement Régler les frais de justices (visite d’huissier,…)Il est possible de déposer votre demande de remise directement sur le site de l’Urssaf en précisant votre numéro Urssaf ou votre siret. Votre demande sera traitée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.Si vous avez fait votre demande sur le site de l’Urssaf ou par e-mail, vous aurez une première réponse sous 2 jours ouvrés. Si vous avez choisi le courrier, la réponse peut prendre jusqu’à 15 jours.La réponse peut être une remise totale, partielle ou un refus.Sauf si elles sont consécutives à un contrôle, les remises sont automatiques si :Aucune infraction au cours des 24 derniers mois Les montants en causes sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale Les cotisations dues sont payées et les déclarations faites le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.Dans le cas du travail dissimulé, les majorations et pénalités relatives à la réintégration des salariés ne peuvent pas faire l’objet de remise.

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