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Les avantages de la DSN

Avec la DSN, vous sécurisez et fiabilisez vos obligations sociales : moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités

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    • Réduction du nombre de déclarations
    • Simplification des déclarations
    • Performance : plus d’efficacité et de fiabilité opérationnelle
  • Tiers déclarants

    • Sécurisation et fiabilisation
    • Optimisation des démarches déclaratives
    • Accès direct à la plateforme déclarative et aux données relatives
  • Salariés

    • Sécurisation des droits
    • Confidentialité des données
    • Simplification des démarches nécessaires pour obtenir certaines prestations sociales

Le calendrier DSN

La Déclaration Sociale Nominative se déploie en trois phases jusqu’à son application à l’ensemble des employeurs en 2017

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Nos articles de blog Paie et RH

Prime exceptionnelle défiscalisée : comment fonctionne-t-elle ?

Lundi 10 Décembre 2018

Pour apaiser la crise des "gilets jaunes", le gouvernement se montre favorable à une prime exceptionnelle défiscalisée pour les salariés. Cette mesure a fait l'objet d'un projet de loi adopté le 21 décembre, la loi étant publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.De quoi s'agit-il exactement et quel impact aura cette mesure pour les entreprises ?PRIME EXCEPTIONNELLE DÉFISCALISÉE Après avoir cédé à la première demande des "gilets jaunes" en annulant l'augmentation de la taxe carbone pour 2019, l’État a mis en place une nouvelle mesure pour désamorcer la crise sociale : l'introduction d'une prime exceptionnelle de fin d'année pour le salariés. Ce geste des entreprises est totalement défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales dans certaines limites. Tout cela pour soutenir le pouvoir d'achat et "mieux récompenser le travail".Cette prime permet ainsi à des entreprises qui avaient déjà prévu de récompenser des salariés de le faire sans payer des charges. Elle sera donc une aide volontaire, accordée par les structures du privé qui peuvent se la permettre. PRIME DE POUVOIR D'ACHAT : QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ? Tant soit peut qu'elle soit défiscalisée, exemptée de charges sociales et optionnelle, les représentants des organisations patronales se sont montrés ouverts au versement d'une prime de fin d'année plafonnée à 1000 € nets. Elle pourra être versée aux salariés en une ou plusieurs fois, en plus du salaire et en plus du 13e mois quand il existe. Selon l’annonce du premier ministre, Édouard Philippe, les exonérations sociales et la  défiscalisation seraient réservées aux salariés «touchant moins de 3 600 € par mois».La prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat pourra être versée à partir du 11 décembre 2018, jusqu'au 31 mars 2019.Par ailleurs, étant complétement exonérée de cotisation sociales, la prime exceptionnelle de fin d'année n'ouvrera pas des droits à la retraite pour les salariés bénéficiaires. Elle sera donc neutre pour les caisses publiques. La prime est exonérée de la CSG/CRDS dans la limite de 1 000 € (le surplus étant assujetti dans les conditions habituelles).Ses modalités de mise en place  doivent être prévues par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT : TRAITEMENT EN DSNPour la version de norme P19V01, la prime exceptionnelle défiscalisée est à déclarer  au niveau du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ". A compter de la version suivante, soit  P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer la prime.La date de versement de cette prime est par défaut considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. La base de connaissances de la DSN rappelle que si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " doit être valorisée avec la date du versement réel de la prime.Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle non soumise à cotisation à partir du mois de février est le CTP 510. La rubrique doit être remplie jusqu'à hauteur de 1000 euros par salarié sur l'ensemble de la période décembre à mars.Les montants qui auraient été versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront donc être régularisées sur la période de 'Décembre 2018' au sein de la DSN de mois principal déclaré, soit Janvier 2019 (échéance du 5 ou du 15 février 2019).En version de la nouvelle norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée au niveau de la rubrique " Type - S21.G00.52.001 " du bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 ".Si une prime d'un montant supérieur de 1000€ est versée, le montant au-delà de 1000 euros sera géré selon les règles classiques de la rémunération, en étant soumis aux cotisations.Dernière mise à jour : le 21 janvier 2019

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« Dernier jour de travail » sur l’attestation de salaire

Jeudi 15 Novembre 2018

Que ce soit absence pour accident de travail, arrêts maladie, maladies professionnelles, congés payés ou autre, le taux d’absentéisme en France est en croissance continue. Dans le cadre des déclarations des arrêts de travail en DSN, les gestionnaires de paye doivent mentionner la date du dernier jour de travail (DJT).  Voici un rappel des règles pour toutes les situations possibles.DERNIER JOUR DE TRAVAIL : CAS GÉNÉRAL  Le dernier jour de travail est une date importante dans le cadre des déclarations des arrêts de travail. Elle détermine le point de départ de la période de référence pour l’étude des droits ainsi que le calcul du montant de l’indemnité journalière et le début de l’indemnisation.Le dernier jour de travail à prendre en compte sur la déclaration est celui précédant l’interruption de travail due à l’incapacité du salarié (la veille de la prescription quel que soit le jour, semaine ou week-end). Cette règle est applicable pour les situations suivantes :congés payés et congés pour événement familial (naissance, enfants malades) ; compte épargne temps ; repos compensateur ; absence autorisée (payée et non payée) ; jours de réduction du temps de travail (RTT) ; jours fériés chômés payés ; jours de pont ; journée de solidarité ; lendemain de mise à pied ; chômage partiel.LES CAS PARTICULIERS Pour rappel, toute journée de travail commencée (même si n’est pas finie) est due par l’employeur. Ainsi, il existe des cas où le dernier jour de travail pour maladie ou accident de travail est considéré le jour même du début de la prescription de repos.Il y a aussi des situations où les arrêts de travail ne sont pas indemnisables par l’Assurance Maladie. Nous retrouvons dans cette catégorie les absences injustifiées, la mise à pied ou les congés sans solde. Ceux-ci ne donnent pas lieu à un évènement « Arrêt de travail DSN ». DATE DU DERNIER JOUR = DERNIER JOUR EFFECTIVEMENT TRAVAILLÉ L’arrêt à temps partiel thérapeutique Lorsqu’un salarié est à mi-temps thérapeutique, nous rencontrons deux situations :si l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique interrompt une période de travail, le dernier jour travaillé est la veille de la prescription. un salarié a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique juste après un arrêt de travail à temps plein. Le dernier jour de travail à prendre en compte correspond au dernier jour de l’arrêt à temps plein précédent le temps partiel thérapeutique.L’enchaînement d’arrêts de travail (risques différents ou non) Il y a des salariés qui, au cours d’une seule interruption de travail, peuvent cumuler plusieurs arrêts, relevant de plusieurs risques (maladie, maternité, pathologie, etc.) sans que le dernier jour de travail diffère.  Dans cette situation, le dernier jour de travail à indiquer est la veille de la première prescription. C’est important de savoir qu’à chaque changement de risque, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire. Reclassement professionnel pour motif économique L’étude des droits est examinée immédiatement avant le congé de reclassement. Par conséquent, le dernier jour de travail à remplir sur l’arrêt est la veille du congé de reclassement.Exemple :Un salarié travaille jusqu’au 18/11, ensuite il est en congé de reclassement à compter du 20/11 et en arrêt maladie au 25/11. Le dernier jour de travail à prendre en compte est le 18/11. Arrêt faisant suite immédiatement à un congé parental d’éducation ou de soutien familial Dans ce cas, le dernier jour travaillé est le dernier jour de travail effectif avant le congé.

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Prélèvement à la source sur les avantages en nature : modalités déclaratives

Jeudi 4 Octobre 2018

Dans le contexte du prélèvement à la source, les avantages en nature et les gratifications sont incluses dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce sens, sur le portail DSN-info.fr, le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales) apporte quelques précisions sur les modalités déclaratives de ceux-ci.AVANTAGES EN NATURES : RAPPEL DES CONDITIONS Le site de l’Urssaf définit les avantages en nature comme étant constitués par la fourniture par l’employeur à son salarié, d’un bien ou service titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. La mise à la disposition des avantages peut être de façon totalement gratuite ou moyennant une participation de l’employé. L’avantage en nature doit apparaitre sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut, étant soumis aux cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera ensuite déduit du salaire net.En accord avec le premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu. TRAITEMENT EN DSN DES AVANTAGES EN NATURE : DEUX CAS A ) Avantages en nature / gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s) Si les salariés sont rémunérés exclusivement par un avantage en nature (exemple : mise à la disposition d’un logement), l’employeur doit forcer les données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et renseigner un taux de PAS à 0. Dans cette situation aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature/ gratifications exclusifs B ) Avantages en nature ou gratifications venant en complément de  versement(s) financier(s) : Celle-ci est considérée comme la situation « de droit commun ». Lorsqu’une rémunération en espèces est versée en complément, elle permet le précompte fiscal. Les avantages en nature étant imposables doivent être soumis au PAS.Plus exactement, dès lors que des versements financiers sont effectués au bénéfice d'un salarié, la rubrique " Rémunération nette fiscale " devra être remplie avec la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont le salarié bénéficie et la somme globale (avantage + versement financier) est soumise au PAS.

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