Conformément à l’article 82 du code général des impôts, tout avantage en nature, au même titre que la rémunération versée en espèces, est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. En conséquence il sera soumis au PAS. Dans la base de connaissances DSN, le GIP-MDS apporte plus de précisions concernant les modalités déclaratives des avantages en nature et des gratifications.
Les avantages en nature consistent en la mise à disposition par un employeur de services ou de biens à ses salariés. Ils sont fréquents dans les secteurs de restauration et l’hôtellerie. Quelques exemples d’avantages en natures : la nourriture, le logement, le véhicule ainsi que les outils de communications comme le téléphone ou l’ordinateur portable, etc. La mise à disposition de ces bénéfices peut être soit gratuite, soit en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur de la prestation réelle.
Tout avantage en nature doit figurer sur la fiche de paye, au niveau de salaire brut. Il est soumis aux cotisations. La valeur de l’avantage en nature figure aussi après le net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Même si le collecteur dispose d’un taux personnalisé transmis par la DGFiP, il a l’obligation de forcer les données de PAS avec un taux de type » 13 – Barème mensuel métropole » ainsi que d’un taux de PAS à » 0.00 « . Aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature.
Voici ci-dessous un petit exemple lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature en valeur de 750 euros.
Si en plus des versements financiers, les salariés reçoivent aussi des avantages en nature, dans la rubrique » Rémunération nette fiscale » devra être ajoutée la somme théorique des avantages en nature et/ou des gratifications dont ils bénéficient. Ensuite, la somme globale devra être soumise au prélèvement à la source.
Par exemple, si un employeur verse une rémunération de 1300 € par mois à un salarié et par ailleurs il met aussi à sa disposition un logement dont la valeur locative est de 200 € par mois, il conviendra de renseigner le bloc 50 » Versement » comme il suit :
La réforme de l’assurance chômage a précédemment engendré un grand nombre de changements. Même si la plupart d’entre eux sont entrés en vigueur en 2019, d’autres nouveautés restent à prévoir pour 2021. De plus, certains points de la réforme ont été annulés par le Conseil d’État. A quels changements devez-vous vous attendre pour l’assurance chômage […]
La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]
Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]
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