Actualité paie

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN

1 janvier 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois.

Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020 (soit pour une déclaration déposée le 5 ou 15 février 2020), quel que soit l’effectif d’une entreprise, celle-ci devra déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé pour ses salariés via la DSN. Cette déclaration devra se faire peu importe si l’entreprise est concernée par l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH).

Les entreprises devront alors renseigner au bloc « Contrat – S21.G00.40 » le statut de travailleur handicapé  dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ». En cas de mise en conformité tardive par l’éditeur de paye, il faudra également renseigner le bloc de changement « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».

Il est précisé par les URSSAF qu’il « n’y aura aucune sanction pour non déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié » pour les entreprises de moins de 20 salariés si celles-ci « ne sont pas assujetties à l’OETH ». Ces entreprises devront tout de même déclarer chaque mois via la DSN, tous leurs salariés, stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Par ces déclarations, l’AGEFIPH pourra suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi et pourra adapter ses offres et ses services à ces-dernières.

Le salarié en situation de handicap pourra choisir de déclarer ou non son handicap à son employeur. S’il choisit de la faire, le gestionnaire de paye en charge de la déclaration de l’information n’aura pas accès ni à la nature du handicap, ni aux informations médicales du salariés. Il pourra accéder uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont ce salarié relève. L’employeur devra également prendre en compte cette déclaration au niveau des informations relatives à la situation personnelle du salarié (domicile, situation familiale, etc…).

Déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés : report pour la première déclaration annuelle en DSN

Il est obligatoire, pour tout employeur d’au moins 20 salariés assujetti à l’OETH, de fournir chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Pour la DOETH de 2019 (déclarée début 2020), les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer leur déclaration annuelle avant le 1er mars 2020 en suivant les modalités habituelles. Elles devront y indiquer les moyens mis en œuvre afin de respecter leur obligation. La déclaration annuelle est ensuite souscrite auprès de l’AGEFIPH.

Pour la déclaration de 2020, suite à la loi Avenir Professionnel, les entreprises concernées par l’obligation d’emploi devront effectuer leur DOETH 2020 dans la DSN au début de l’année 2021. Elles devront également payer, si nécessaire, leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF.

La première DOETH déclarée en vecteur DSN (qui sera donc relative à l’obligation d’emploi 2020) sera à transmettre au plus tard avec la DSN du mois de mai 2021 au lieu de celle du mois de février.

Tags:

Sur le même sujet

Coronavirus : réactivation de l'état d'urgence sanitaire
Actualité paie
Coronavirus : réactivation de l’état d’urgence sanitaire 23 octobre 2020

En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19 et l’arrivée potentielle d’une seconde vague, le Gouvernement a décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ? Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence […]

cdi intérimaire
Actualité paie
Tout comprendre sur le CDI intérimaire (CDII) nouvelle génération 22 octobre 2020

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI intérimaire (CDII) a été enfin reconnu et adopté par l’Assemblée Nationale en date de 25 juillet 2018.  Dorénavant, ce type de contrat de travail va garantir la sécurité d’emploi des salariés intérimaires tout en contribuant à l’emploi durable. CDI […]

Projet de Loi de Finances 2021 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2021 : mesures pour les entreprises 21 octobre 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (ou PLF) a été présenté devant le conseil des ministres fin septembre 2020. La plupart des mesures qu’il contient, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont en lien avec le plan de relance présenté au cours de l’été 2020. Passons en revue les mesures prévues dans le PLF […]

FacebookTwitterLinkedInEmail