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Activité partielle de l’entreprise: les points à retenir

26 mars 2020 par Mihaela Mita - Lecture 6 min.

Lorsque les entreprises traversent des périodes difficiles et souhaitent prévenir les licenciements, elles font appel à ce qu’on appelle l’activité partielle (AP). Cela veut dire que l’activité de l’entreprise est réduite ou suspendue temporairement, tout en conservant la possibilité de maintenir les emplois des salariés. Découvrez tous les aspects importants de ce dispositif, ainsi que les nouveautés issues de la loi de finances pour cette année.

Activité partielle : les différents cas

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une fermeture temporaire d’établissement, soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail dans le cadre de l’établissement concerné.

L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement ou à des sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel.

Les sociétés peuvent aussi faire appel à l’activité partielle en cas de transformation, de restructuration ou modernisation de l’entreprise ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Procédure de mise en place

Pour pouvoir mettre en place l’activité partielle, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle devra être adressée au préfet du département où l’établissement concerné est implanté. La demande envoyée par voie dématérialisée doit préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Le délai de réponse de la demande effectuée (décision favorable ou défavorable) est de 15 jours. En absence de retour dans cet intervalle, l’autorisation est tacitement accordée. Les cas de force majeurs (sinistre/intempérie etc.), l’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

L’autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois.

Les avantages pour les employeurs

Si l’employeur place ses salariés en activité partielle, il peut percevoir une allocation financée conjointement par l’État et l’assurance chômage en valeur de :

  • 7,74 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de 1 à 250 salariés. (5,84 € par heure à Mayotte) ;
  • 7,23 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de plus de 250 salariés (5,46 € par heure à Mayotte).

L’allocation que l’employeur reçoit de la part de l’État et l’Unédic  permet quasiment  de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale, ni au versement forfaitaire sur les salaires.

Pendant les heures chômées, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu (et non rompu), les salariés restent donc « liés » à l’employeur par leur contrat de travail.

Modification du régime de l’activité partielle

Les principaux changements issus de la loi de finances pour 2019 font référence à la prescription des demandes de l’employeur visant à se faire rembourser les allocations, ainsi qu’aux nouvelles sanctions en matière de fraude à l’activité partielle. Ces mesures sont appliquées aux demandeurs de versement effectuant la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle à compter du 24 septembre 2018.

Selon l’article 5122-1 modifié du Code du Travail, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) a été ramené à un an (au lieu de 4 ans) après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà de cette période, la demande sera prescrite.

Les fausses déclarations concernant l’allocation d’activité partielle constituent du travail illégal.  La DIRECCTE peut refuser d’accorder cette aide à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de 5 ans. L’agence de services et de paiement peut aussi demander le remboursement de tout ou une partie de l’allocation versée.

Les demandeurs essayant d’obtenir de manière frauduleuse ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle, sont passibles de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

Déclaration en DSN de l’activité partielle

Dans le cadre de la DSN, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » dont la rubrique « Type – S21.G00.51.011 » est renseignée avec la valeur « 019 – Heures d’activité partielle » et dont la rubrique « Nombre d’heures – S21.G00.51.012 » est renseignée avec une valeur supérieure à 0 doit être présent pour le salarié concerné.

De plus, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » dont la rubrique « Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 » est renseignée et dont la rubrique « Motif de suspension – S21.G00.65.001 » est renseignée avec la valeur « 602 – Chômage sans rupture de contrat » doit être présent pour le salarié concerné.

Selon la situation, la déclaration en DSN d’une activité partielle va varier. Les situations suivantes sont à titre d’exemple.

Pour une activité habituelle à 35 heures :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe de 35 heures de travail par semaine à 20 heures en raison de l’activité partielle. Les modalités seront les suivantes :

  • Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
  • Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 151.67 ;
  • Quotité de travail du contrat : 151.67 ;
  • Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : « autre temps de travail hebdomadaire » ;
  • Date de début de période de paie : date de début de la période d’AP ;
  • Date de fin de période de paie : date de fin de la période d’AP ;
  • Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
  • Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
  • Montant de l’indemnisation : 15h x 7,74€ = 116.10 €
  • Motif de suspension de l’exécution du contrat : 602 – chômage sans rupture de contrat ;
  • Date de début de la suspension : date de début de la période d’AP ;
  • Date de fin de la suspension : date de fin de la période d’AP.

Pour un forfait heures hebdomadaires :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe d’une forfait heure conventionnel fixé à 39 heures par semaine à une activité partielle à 20 heures par semaine. Les modalités seront alors les suivantes :

  • Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
  • Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 169.00 ;
  • Quotité de travail du contrat : 169.00 ;
  • Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : 01 – forfait hebdomadaire ;
  • Date de début de la période de paie : date de début de la période d’AP ;
  • Date de fin de la période de paie : date de fin de de la période d’AP ;
  • Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
  • Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
  • Montant d’indemnisation : 15h x 7,74€ = 116.10 €

Les 4 heures chômées (de la 36ème à la 39ème) seront considérées comme chômées. Cependant elles n’ouvriront pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

Dispositions spécifiques conventions SYNTEC

L’accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés, la convention SYNTEC prévoit des dispositions plus favorables pour ces-derniers. Il convient alors de les appliquées dans les entreprises qui dépendent de cette convention. Ces dispositions sont :

  • L’impossibilité de passer un salarié en activité partielle s’il est en arrêt maladie ;
  • La démarche pour le passage en activité partielle requiert une consultation obligatoire du CSE ;
  • Une incitation à l’épuisement des RTT et congés payés est nécessaire ;
  • Versement d’une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel (comparé aux autres dispositions légales) ;
  • Impossibilité d’inclure les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier dans la demande d’indemnisation d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.
  • Un salarié en activité partielle ayant trouvé un autre emploi est libre de quitter l’entreprise. D’un commun accord entre salarié et employeur, le préavis peut ne pas être exécuté. Ainsi, l’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence a laquelle le salarié était tenu.

Dispositif d’urgence sanitaire COVID19

L’épidémie de coronavirus en France a eu pour conséquence un passage massif à l’activité partielle pour les entreprises ne pouvant pas recourir au télétravail.

Le décret publié le 25 mars 2020 vise à simplifier la procédure, et est entré en vigueur dès sa publication.

Le décret modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs qui passent leur entreprise en activité partielle. Il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité due aux salarié, et supprime également le reste à charge pour l’entreprise (pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC).

La procédure de dépôt des demandes est également assouplie, en permettant à l’employeur un délai de deux mois pour consulter son CSE et transmettre sa décision à l’administration. Le délai de transfert est de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation minimum des demandes d’autorisation passe de 15 jours à 48 heures.

 

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