Lorsque les entreprises traversent des périodes difficiles et souhaitent prévenir les licenciements, elles font appel à ce qu’on appelle l’activité partielle (AP). Cela veut dire que l’activité de l’entreprise est réduite ou suspendue temporairement, tout en conservant la possibilité de maintenir les emplois des salariés. Découvrez tous les aspects importants de ce dispositif, ainsi que les nouveautés issues de la loi de finances pour cette année et annoncées par le gouvernement.

Le 9 décembre 2020, la ministre du Travail a annoncé que la prise en charge à 100% de l’activité partielle pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire continuerait jusqu’à fin janvier 2021. Les autres secteurs, ayant 15% de reste à charge, verront leur dispositif prolongé en janvier également.

Le décret du 24 décembre fixe au 1er mars 2021 la réduction à 3 mois de la durée maximale d’activité partielle prévue par le décret du 30 octobre 2020. Ainsi :

• Pour les demandes d’autorisation préalables de placement en activité partielle adressées après le 1er mars, la durée maximale sera de 3 mois ;
• Pour les demandes antérieures au 1er mars, la durée maximale reste de 12 mois.

Activité partielle : les différents cas

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une fermeture temporaire d’établissement, soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail dans le cadre de l’établissement concerné.

L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement ou à des sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel.

Les sociétés peuvent aussi faire appel à l’activité partielle en cas de transformation, de restructuration ou modernisation de l’entreprise ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Procédure de mise en place

Pour pouvoir mettre en place l’activité partielle, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle devra être adressée au préfet du département où l’établissement concerné est implanté. La demande envoyée par voie dématérialisée doit préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Pour information, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23) a permis d’aménager temporairement le dispositif et de placer des salariés aussi de manière individualisée en activité partielle. Cela doit néanmoins être mis en place par accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) ou, à défaut, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Le délai de réponse de la demande effectuée (décision favorable ou défavorable) est de 15 jours. En absence de retour dans cet intervalle, l’autorisation est tacitement accordée. Les cas de force majeurs (sinistre/intempérie etc.), l’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

Dans le contexte Covid-19, l’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 mois auparavant.

Les avantages pour les employeurs

Si l’employeur place ses salariés en activité partielle, il peut percevoir une allocation financée conjointement par l’État et l’assurance chômage. Dans le cadre de l’ancien dispositif, celle-ci était en valeur de :

• 7,74 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de 1 à 250 salariés. (5,84 € par heure à Mayotte) ;
• 7,23 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de plus de 250 salariés (5,46 € par heure à Mayotte).

Actuellement, dans le contexte Covid-19, le montant minimal de l’allocation versé pour les salariés rémunérés au SMIC est de 8,03 € par heure non travaillée par salarié. L’indemnisation est plafonnée à 70 % de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC par heure non travaillée par salarié.

L’allocation que l’employeur reçoit de la part de l’État et l’Unédic  permet quasiment  de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale, ni au versement forfaitaire sur les salaires.

Pendant les heures chômées, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu (et non rompu), les salariés restent donc « liés » à l’employeur par leur contrat de travail.

Modification du régime de l’activité partielle

Les principaux changements issus de la loi de finances pour 2019 font référence à la prescription des demandes de l’employeur visant à se faire rembourser les allocations, ainsi qu’aux nouvelles sanctions en matière de fraude à l’activité partielle. Ces mesures sont appliquées aux demandeurs de versement effectuant la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle à compter du 24 septembre 2018.

Selon l’article 5122-1 modifié du Code du Travail, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) a été ramené à un an (au lieu de 4 ans) après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà de cette période, la demande sera prescrite.

Les fausses déclarations concernant l’allocation d’activité partielle constituent du travail illégal.  La DIRECCTE peut refuser d’accorder cette aide à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de 5 ans. L’agence de services et de paiement peut aussi demander le remboursement de tout ou une partie de l’allocation versée.

Les demandeurs essayant d’obtenir de manière frauduleuse ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle, sont passibles de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

Déclaration en DSN de l’activité partielle

Dans le cadre de la DSN, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » dont la rubrique « Type – S21.G00.51.011 » est renseignée avec la valeur « 019 – Heures d’activité partielle » et dont la rubrique « Nombre d’heures – S21.G00.51.012 » est renseignée avec une valeur supérieure à 0 doit être présent pour le salarié concerné.

De plus, si la rubrique « Forme d’aménagement du temps du travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 » est renseignée, alors au moins un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » dont la rubrique « Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 » est renseignée et dont la rubrique « Motif de suspension – S21.G00.65.001 » est renseignée avec la valeur « 602 – Chômage sans rupture de contrat » doit être présent pour le salarié concerné.

Selon la situation, la déclaration en DSN d’une activité partielle va varier. Les situations suivantes sont à titre d’exemple.

Pour une activité habituelle à 35 heures :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe de 35 heures de travail par semaine à 20 heures en raison de l’activité partielle. Les modalités seront les suivantes :

• Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
• Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 151.67 ;
• Quotité de travail du contrat : 151.67 ;
• Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : « autre temps de travail hebdomadaire » ;
• Date de début de période de paie : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de période de paie : date de fin de la période d’AP ;
• Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
• Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
• Montant de l’indemnisation : 15h x 7,74€ = 116.10 €
• Motif de suspension de l’exécution du contrat : 602 – chômage sans rupture de contrat ;
• Date de début de la suspension : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de la suspension : date de fin de la période d’AP.

Pour un forfait heures hebdomadaires :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, un salarié passe d’une forfait heure conventionnel fixé à 39 heures par semaine à une activité partielle à 20 heures par semaine. Les modalités seront alors les suivantes :

• Unité de mesure de la quotité de travail : 10 heures ;
• Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié : 169.00 ;
• Quotité de travail du contrat : 169.00 ;
• Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’AP : 01 – forfait hebdomadaire ;
• Date de début de la période de paie : date de début de la période d’AP ;
• Date de fin de la période de paie : date de fin de de la période d’AP ;
• Type de rémunération : 019 – heures d’AP ;
• Nombre d’heures : durée légale hebdomadaire – durée réalisée : 35h – 20h = 15h à indemniser ;
• Montant d’indemnisation : 15h x 7,74€ = 116.10 €

Les 4 heures chômées (de la 36ème à la 39ème) seront considérées comme chômées. Cependant elles n’ouvriront pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

Dispositif d’urgence sanitaire COVID19

L’épidémie de coronavirus en France a eu pour conséquence un passage massif à l’activité partielle pour les entreprises ne pouvant pas recourir au télétravail.

Le décret publié le 25 mars 2020 vise à simplifier la procédure, et est entré en vigueur dès sa publication. L’ordonnance du 1er avril 2020 précise que la suspension des délais implicites d’acceptation résultant du décret ne s’applique pas aux demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, même celles effectuées avant cette ordonnance.

Le décret modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs qui passent leur entreprise en activité partielle. Il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité due aux salarié, et supprime également le reste à charge pour l’entreprise (pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC).

La procédure de dépôt des demandes est également assouplie, en permettant à l’employeur un délai de deux mois pour consulter son CSE et transmettre sa décision à l’administration. Le délai de transfert est de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation minimum des demandes d’autorisation passe de 15 jours à 48 heures.

Évolution du dispositif en 2020

Des évolutions du dispositif d’activité partielle au cours de l’année 2020 ont été annoncées aux échéances suivantes :

• 1er juin 2020 : les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat changent. Celle-ci passe de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic (inchangée). Les employeurs sont ainsi remboursés de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % auparavant. Toutefois, pour certains secteurs, ce remboursement reste à 70 % de la rémunération brute (tourisme, HCR, événementiel…).
• 1er juillet 2020 : un nouveau dispositif « activité réduite de maintien dans l’emploi » ou « activité partielle de longue durée » (APLD) est instauré. Le recours à l’APLD (au moins 6 mois, maximum 2 ans) doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche avec des garanties sur l’emploi. Les heures chômées ne doivent pas dépasser 40 % du temps de travail. L’employeur sera compensé à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié pour un accord conclu avant le 1er octobre et de 80 % pour un accord conclu après cette date.
• 1er novembre 2020 : le gouvernement a annoncé une diminution de la prise en charge du dispositif, le décret du 25 septembre 2020 vient appuyer cette baisse initialement prévue pour le 1er octobre 2020. A compter du 1er novembre, le dispositif ne prendra en charge plus que 60% du salaire brut (72% du net) des salariés, contre 70% actuellement. Pour les employeurs, l’État ne prendrait en charge plus que 36% des sommes versées aux salariés, contre 85% actuellement. Des précisions restent à venir sur ce second point, mais le taux restera à 70% pour les secteurs les plus touchés (restauration, tourisme, culture, etc…).