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Conseils RH

Activité partielle de l’entreprise: les points à retenir

16 mars 2018 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

Lorsque les entreprises traversent des périodes difficiles et souhaitent prévenir les licenciements, elles font appel à ce qu’on appelle l’activité partielle. Cela veut dire que l’activité de l’entreprise est réduite ou suspendue temporairement, tout en conservant la possibilité de maintenir les emplois des salariés. Découvrez tous les aspects importants de ce dispositif, ainsi que les nouveautés issues de la loi de finances pour cette année.

ACTIVITÉ PARTIELLE : DIFFÉRENTS CAS

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une fermeture temporaire d’établissement, soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail dans le cadre de l’établissement concerné.

L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement ou à des sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel .

Les sociétés peuvent aussi faire appel à l’activité partielle en cas de transformation, de restructuration ou modernisation de l’entreprise ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

 

ACTIVITÉ PARTIELLE : PROCÉDURE DE MISE EN PLACE

Pour pouvoir mettre en place l’activité partielle, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle devra être adressée au préfet du département où l’établissement concerné est implanté. La demande envoyée par voie dématérialisée doit préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Le délai de réponse de la demande effectuée  (décision favorable ou défavorable) est de 15 jours. En absence de retour dans cet intervalle, l’autorisation est tacitement accordée. Les cas de force majeurs (sinistre/intempérie etc.), l’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

L’autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois.

 

AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS

Si l’employeur place ses salariés en activité partielle, il peut percevoir une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage en valeur de :

  • 7,74 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de 1 à 250 salariés. (5,84 € par heure à Mayotte) ;
  • 7,23 € par heure chômée par salarié pour une entreprise de plus de 250 salariés (5,46 € par heure à Mayotte).

L’allocation que l’employeur reçoit de la part de l’État et l’Unédic  permet quasiment  de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale, ni au versement forfaitaire sur les salaires.

Pendant les heures chômées, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu (et non rompus), les salariés restent donc « liés » à l’employeur par leur contrat de travail.

 

LA LOI DE FINANCE POUR 2019 : MODIFICATION DU RÉGIME DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Les principaux changements issus de la loi de finances pour 2019 font référence à la prescription des demandes de l’employeur visant à se faire rembourser les allocations, ainsi qu’aux nouvelles sanctions en matière de fraude à l’activité partielle. Ces mesures seront appliquées aux demandeurs de versement effectuant le demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle à compter du 24 septembre 2018.

Selon l’article 5122-1 modifié du Code du Travail, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) a été ramené à un an (au lieu de 4 ans) après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà de cette période, la demande sera prescrite.

Les fausses déclarations concernant l’allocation d’activité partielle constituent du travail illégal.  La DIRECCTE peut refuser d’accorder cette aide à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de 5 ans. L’agence de services et de paiement peut aussi demander le remboursement de tout ou une partie de l’allocation versée.

Les demandeurs essayant d’obtenir de manière frauduleuse ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle, sont passibles de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

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