Actualité paie

Les nouvelles étapes de passage à la DSN

25 avril 2016 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
passage à la DSN

Afin de faciliter l’intégration sécurisée des PME et TPE dans le dispositif de la DSN, la date initialement prévue pour entrer dans la phase 3 – le 1er janvier 2016 – a été reportée pour le 1er juillet 2017 au plus tard. Les nouvelles étapes et les seuils de bascule obligatoire à la DSN devront être fixés par un décret attendu d’ici peu.

PASSAGE EN DSN : DES NOUVELLES ÉTAPES À RESPECTER ?

La loi de financement de la sécurité sociale 2016 avait officialisé il y a quelques mois le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN jusqu’au juillet 2017. Le texte avait également annoncé que les nouvelles échéances de bascule obligatoire pour les TPE/PME devraient être fixées par décret au cours de l’année 2016. Bien que ce dernier reste encore en expectative, il devrait paraître prochainement selon nos échanges avec l’URSSAF.

Ce point de vue est renforcé par un projet de décret annonçant des nouveaux paliers de mise en place de la DSN, qui circule effectivement sur internet depuis quelques jours. Il prévoit justement des nouvelles échéances de passage en DSN, selon le montant annuel des cotisations versées / les effectifs, ainsi qu’en fonction de comment les entreprises transmettent leurs déclarations sociales (directement ou à travers un tiers déclarant).

Voici les nouveaux seuils applicables pour le régime général – employeurs ou tiers déclarants – en fonction du montant de cotisations sociales déclarées et versées à l’URSSAF au titre de 2014 :


Passage à la DSN en juillet 2016 (exigibilités d’août) en janvier 2017 (exigibilités de février)
Employeurs Cotisations 2014 ≥ 50.000€ Cotisations 2014 < 50.000€
Tiers déclarants Cotisations 2014 ≥ 10 Mio. € Cotisations 2014 < 10 Mio. €

PASSAGE À LA DSN POUR LES ENTREPRISES DU RÉGIME AGRICOLE

Les employeurs relevant du régime agricole devront respecter des échéances différentes. Exception font ceux qui passent par un tiers mandaté, concernés par les mêmes étapes et seuils de bascule que les entreprises du régime général. Pour ceux qui procèdent eux-mêmes à leurs déclarations, voici les nouvelles dates limites de passage en DSN, selon les cotisation versées (MSA) au titre de 2014 :


Montant de cotisations 2014 Échéance de bascule à la DSN
≥ 50.000€ juillet 2016 (exigibilités d’août)
≥ 3.000€ janvier 2017 (exigibilités de février)
< 3.000€ avril 2017 (exigibilités de mai)

 

Attention! Ces nouvelles étapes d’entrée dans la DSN deviendront officielles uniquement après la matérialisation de ce projet de décret et sa publication au Journal Officiel. Elles devront donc être confrontés aux informations officielles, dès qu’elles seront disponibles sur le site officiel de la DSN (www.dsn-info.fr).

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Tags:

Sur le même sujet

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 22 janvier 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

paie 2021
Actualité paie
Les nouveautés paie au 1er janvier 2021 11 janvier 2021

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]

FacebookTwitterLinkedInEmail