Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

DSN annule et remplace : nouvelle échéance de dépôt obligatoire

1 janvier 1970 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.

Le site officiel de la DSN vient de nous informer d’une évolution des règles nationales dans le fonctionnement du système déclaratif. A partir de cette période de paye, Net-Entreprise n’acceptera plus de DSN annule et remplace le jour de l’échéance DSN. Voici tout ce que vous devez savoir.

DSN annule et remplace

DSN ANNULE ET REMPLACE : MODIFICATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE

Une nouvelle date d’échéance pour l’envoi des DSN de type « annule et remplace » vient d’être introduite. En fait, ces déclarations ne pourront plus être déposées le jour même de l’échéance DSN, ça veut dire normalement le 5 ou le 15 du mois.

Concrètement, à partir de la période de paie du mois de mai 2017, l’échéance de dépôt pour les DSN annule et remplace sera située la veille du jour de l’échéance. Les dates d’exigibilité pour les DSN de mai étant le 6 et 15 juin 2017 (en fonction de l’échéance d’envoi retenue pour votre entreprise), l’échéance de dépôt des DSN annule et remplace est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.

Pareil pour les mois à venir : une DSN annule et remplace ne pourra pas être envoyée après la veille du jour de l’échéance DSN à minuit. Vous pouvez donc effectuer autant de déclarations « annule et remplace » que vous le souhaitez pour une DSN mensuelle tant que cette nouvelle échéance n’est pas dépassée.

Nous vous conseillons d’anticiper ce changement et éventuellement faire évoluer vos règles de traitement en interne afin de garder une marge face à cette nouvelle limite.

Pour rappel, la DSN annule et remplace a, comme son nom le dit, le rôle d’annulation et remplacement d’une déclaration DSN (mensuelle ou signalement d’événements). Elle permet une correction de la déclaration initiale dans le cas des erreurs /omissions aperçues ultérieurement à sa transmission.

Comme nous l’avons déjà précisé, c’est pour la DSN mensuelle que, les déclarations de type « annule et remplace » qui peuvent la suivre, seront désormais acceptées seulement jusqu’à la veille de la date limite de dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois suivant, selon le cas) à minuit.

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2019 1 janvier 1970

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2019. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2018-2019 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 1 janvier 1970

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]