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Paie pratique

Non envoi de la DSN : quelles pénalités ?

1 janvier 1970 par Alexandra Maftei - Lecture 3 min.

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.

DSN

DSN : RAPPEL DES CONDITIONS

La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée,  mensuelle, unique  de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur , arrêt maladie, congé parental).

La DSN est le seul moyen de  déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Actuellement, la phase 3 la rend obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

Pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à démarrer en DSN, une tolérance avait été accordée lors du 1er trimestre jusqu’au mois de mai 2017.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES NON RESPECTÉES -> PÉNALITÉS APPLIQUÉES

1) INEXACTITUDE

a) Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues -> 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.

b) Autres cas -> 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.

2) OMISSION

a) Omission de salariés ou assimilés > 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours ; plafonnement une fois par année civile maximum).

NB : La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

b) Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.

3.1 ) NON-RESPECT DU VECTEUR DSN -> Sanctions :

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

 -montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;

 -montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.

 b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

3.2 ) DÉFAUT DE PRODUCTION DSN DANS LES DÉLAIS -> Sanctions :

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

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