Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.
A savoir :
A compter du 1er janvier 2020, il sera possible pour un employeur de cesser d’effectuer la DSN sous réserve d’autorisation des organismes de recouvrement. Cette dispense sera uniquement possible en l’absence d’emploi salarié.
La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée, mensuelle, unique de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur, arrêt maladie, congé parental etc.).
La DSN est le seul moyen de déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Elle est actuellement obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
A savoir :
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.
A savoir :
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
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