Paie pratique

Non envoi de la DSN : quelles pénalités ?

6 novembre 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
non envoi de la dsn quelles penalites

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.

A savoir :
A compter du 1er janvier 2020, il sera possible pour un employeur de cesser d’effectuer la DSN sous réserve d’autorisation des organismes de recouvrement. Cette dispense sera uniquement possible en l’absence d’emploi salarié.

DSN : rappel des conditions

La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée,  mensuelle, unique de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur, arrêt maladie, congé parental etc.).

La DSN est le seul moyen de  déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Elle est actuellement obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

Pénalités appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives

INEXACTITUDE

  • Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé;
  • Autres cas : 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

A savoir :
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.

OMISSION

  • Omission de salariés ou assimilés : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours, plafonnement une fois par année civile maximum);
  • Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

A savoir :
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.

Sanction en cas de défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Tags:

Sur le même sujet

forfait social
Paie pratique
Qu’en est-il de la suppression du forfait social ? 19 janvier 2021

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]

versement transport
Paie pratique
Versement Transport 2021 : les changements au 1er janvier 15 janvier 2021

A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]

taxe sur les salaires
Paie pratique
Taxe sur les salaires : barème 2021 15 janvier 2021

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]

FacebookTwitterLinkedInEmail