Paie pratique

Non envoi de la DSN : quelles pénalités ?

6 novembre 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
non envoi DSN

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.

A savoir :
A compter du 1er janvier 2020, il sera possible pour un employeur de cesser d’effectuer la DSN sous réserve d’autorisation des organismes de recouvrement. Cette dispense sera uniquement possible en l’absence d’emploi salarié.

DSN : rappel des conditions

La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée,  mensuelle, unique de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur, arrêt maladie, congé parental etc.).

La DSN est le seul moyen de  déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Elle est actuellement obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

Pénalités appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives

INEXACTITUDE

  • Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé;
  • Autres cas : 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

A savoir :
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.

OMISSION

  • Omission de salariés ou assimilés : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours, plafonnement une fois par année civile maximum);
  • Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

A savoir :
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.

Sanction en cas de défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Tags:

Sur le même sujet

SMIC 2022
Paie pratique
Quels sont les montants du SMIC en 2022 et 2023 ? 7 décembre 2022

Le SMIC a connu une augmentation de 0,9% au 1er janvier 2022, confirmée par un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Avant cette date, la dernière augmentation du SMIC a été appliquée au 1er octobre 2021 (2,2%), conséquence directe de l’inflation. Une nouvelle revalorisation automatique du SMIC de 2,65% a été effectuée […]

Paie pratique
Titre restaurant 2022-2023 : limite d’exonération 1 décembre 2022

Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il […]

Travail le dimanche
Paie pratique
Travail le dimanche : la réglementation en vigueur 29 novembre 2022

Il est fréquent qu’au cours de l’année, pour diverses occasions, que de nombreux établissements ouvrent le dimanche. Ce travail dominical est très encadré par le Code du travail. Cependant, il est possible de déroger à ces principes. En fonction de la convention collective, le travail du dimanche est soumis à de nombreuses conditions et a […]

FacebookTwitterLinkedInEmail