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Conseils RH

DOETH 2019 : les obligations à respecter

22 octobre 2018 par Laura Bogoescu - Lecture 4 min.

La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).

Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, les échéances à respecter en 2019 ainsi que les futures obligations des employeurs suite à la loi avenir professionnel.

DOETH

DOETH : OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?

Les sociétés dépassant le seul d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif. Elles doivent également déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.  En absence de cette procédure, l’employeur est tenu de verser une contribution de compensation.

Les entreprises composées de multiples établissements disposant de l’autonomie de gestion doivent effectuer une déclaration par Siret.

Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.

DÉCLARATION TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT

L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.

Les effectifs pris en compte sont :

  • les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre;
  • les travailleurs à domicile au 31 décembre;
  • les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre;
  • les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an;
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

Sont exclus du calcul d’effectif d’assujettissement :

  • Les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif;
  • Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance;
  • Les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation (jusqu’au terme de la période de formation ou de l’action de professionnalisation si salarié en CDI, jusqu’à la fin du contrat si CDD);
  • Les salariés en contrat aidé (contrat unique d’insertion – pendant la durée d’attribution de l’aide financière, emplois d’avenir).

EXONÉRATION DE CONTRIBUTION SOUS UN DÉLAI DE CARENCE

Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’obligation d’emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 3 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d’emploi. Ils sont exonérés de toute contribution compensatoire durant cette période.

Cependant, ils doivent quand même effectuer une DOETH chaque année.

DOETH 2019 : ÉCHÉANCE ET REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION

Pour l’année en cours, vous devez effectuer la DOETH avant le 1er mars 2019.

Pour accomplir cette obligation : si vous n’êtes pas assujetti, mais vous recevez le formulaire DOETH, vous devez quand même le remplir afin que l’AGEFIPH prenne connaissance de votre situation.

Si vous êtes concerné par cette obligation, alors vous avez deux possibilités :

  • par correspondance, en envoyant le formulaire papier Cerfa n°11391*20 à l’AGEFIPH;
  • en ligne, via le service Télé-DOETH.

Les informations qui doivent figurer dans la DOETH sont :

  • l’effectif d’assujettissement de l’établissement;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (recrutement de personnes handicapées);
  • si l’établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté) ou avec un travailleur indépendant;
  • si un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés a été conclu et agréé par l’État.

INTÉGRATION DE LA DOETH DANS LA DSN

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte plusieurs changements au régime encadrant l’emploi des travailleurs handicapés. Prévus pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ceux-ci concernent notamment :

  • les modalités déclaratives : les employeurs n’adresseront plus la DOETH directement à l’Agefiph, elle sera intégrée à leur DSN;
  • l’évolution du taux d’emploi : la révision du taux actuellement fixe tous les 5 ans; le taux de 6% devient un taux minimum qui s’appliquera jusqu’en décembre 2024, quand il sera actualisé;
  • les règles pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées devra être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement;
  • l’extension de l’obligation déclarative à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés.

De plus, le recouvrement de la contribution de compensation due par l’employeur recouvrée actuellement par l’Agefiph sera transférée à l’URSSAF ou à la caisse MSA dont relève l’employeur, dans les même conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.

Enfin, un décret viendra fixer les modalités de calcul de la contribution annuelle (en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie), ainsi que les modalités de modulation du montant de la contribution.

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