DOETH 2023 : les obligations à respecter

La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).

Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, les échéances à respecter en 2023 sur la DSN d’avril ainsi que les obligations des employeurs suite à la loi avenir professionnel et au décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 (JO du 22).

DOETH : OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?

Toute entreprise de droit privée, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Même les entreprises de moins de 20 salariés doivent effectuer une DOETH, à renseigner à zéro.

Les sociétés dépassant le seul d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif. Elles doivent également déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. En absence de cette procédure ou du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), l’employeur est tenu de verser une contribution de compensation.

Les entreprises composées de multiples établissements doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. De plus, l’OETH s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Ces règles sont en vigueur à partir de la déclaration faite en 2021 sur les effectifs employés en 2020.

DÉCLARATION TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT

L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.

Les effectifs pris en compte sont :

• les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre;
• les travailleurs à domicile au 31 décembre;
• les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre;
• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an;
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

Sont exclus du calcul d’effectif d’assujettissement :

• Les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif;
• Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance;
• Les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation (jusqu’au terme de la période de formation ou de l’action de professionnalisation si salarié en CDI, jusqu’à la fin du contrat si CDD);
• Les salariés en contrat aidé (contrat unique d’insertion – pendant la durée d’attribution de l’aide financière, emplois d’avenir).

EXONÉRATION DE CONTRIBUTION SOUS UN DÉLAI DE NEUTRALISATION

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’OETH, soit au moment de leur création si elles occupent au moins 20 salariés, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 5 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 4 années suivantes) pour se mettre en conformité et respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles sont exonérées de toute contribution compensatoire durant cette période.

Cependant, elles doivent quand même déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient et effectuer une DOETH chaque année.

Par ailleurs, si l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés pendant cette période de 5 ans, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH. Celle-ci ne sera donc effective que lorsque le dépassement du seuil de 20 salarié aura lieu durant 5 années consécutives.

Attention !
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salarié avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans.

INTÉGRATION DE LA DOETH DANS LA DSN

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte plusieurs changements au régime encadrant l’emploi des travailleurs handicapés. Entrés en vigueur au 1^er janvier 2020, ceux-ci concernent notamment :

• Les modalités déclaratives : les employeurs n’adressent plus la DOETH directement à l’Agefiph, elle est intégrée à leur DSN;
• L’évolution du taux d’emploi : la révision du taux actuellement fixé tous les 5 ans ; le taux de 6% devient un taux minimum qui s’appliquera jusqu’en décembre 2024, quand il sera actualisé;
• Les règles pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées doit être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement;
• L’extension de l’obligation déclarative à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés.

De plus, le recouvrement de la contribution de compensation due par l’employeur recouvrée actuellement par l’Agefiph est transféré à l’URSSAF dont relève l’employeur (ou à la caisse MSA ou à la CGSS pour les entreprises situées en outre-mer), dans les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.

DOETH 2023 : REPORT D’EXIGIBILITÉ

Comme l’année dernière, les entreprises ont en 2023 deux mois de plus pour effectuer leur DOETH au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022. Ainsi, afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la DOETH et le paiement de la contribution due par les employeurs de 20 salariés et plus qui ne remplirait pas leur OETH sont à réaliser auprès de l’URSSAF ou la MSA sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 (et non plus sur la DSN de février, comme c’était le cas jusqu’en 2020).

Ce report de la date limite da la transmission est desormais inscrit formellement dans le code de travail par le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives, paru au Journal officiel du 22 avril 2023.

Pour calculer cette déclaration d’emploi, l’URSSAF transmet ces informations sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année concernée :

• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières ;
• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’OETH de l’année devant être employés par l’entreprise ;
• L’effectif d’assujettissement à l’OETH, moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du Code du Travail.

Ces informations au titre de l’exercice annuel 2022 sont fournies par les URSSAF/MSA/CGSS avant le 15 mars 2023. Suite à la parution du décret sus-mentionné, le délai dont disposent les URSSAF/MSA/CGSS pour transmettre les données est fixé le 15 mars de l’année N (au lieu de 31 janvier), au titre de l’obligation d’emploi de l’année N-1.

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord pour agrément, prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. L’accord doit être transmis à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme (au lieu de 31 mars). Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

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