La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, les échéances à respecter en 2021 ainsi que les futures obligations des employeurs suite aux lois avenir professionnel.
Les sociétés dépassant le seul d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif. Elles doivent également déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. En absence de cette procédure, l’employeur est tenu de verser une contribution de compensation.
Les entreprises composées de multiples établissements disposant de l’autonomie de gestion doivent effectuer une déclaration par Siret.
Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.
L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.
Les effectifs pris en compte sont :
Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
Sont exclus du calcul d’effectif d’assujettissement :
Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’obligation d’emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 3 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d’emploi. Ils sont exonérés de toute contribution compensatoire durant cette période.
Cependant, ils doivent quand même effectuer une DOETH chaque année.
A titre exceptionnel, la DOETH pour l’année 2020 a été reportée à la période d’emploi du mois de mai 2021 par décret, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Pour accomplir cette obligation : si vous n’êtes pas assujetti, mais vous recevez le formulaire DOETH, vous devez quand même le remplir afin que l’AGEFIPH prenne connaissance de votre situation.
Si vous êtes concerné par cette obligation, alors vous avez deux possibilités :
Les informations qui doivent figurer dans la DOETH sont :
Pour calculer votre déclaration d’emploi, l’URSSAF doit vous transmettre ces informations sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année concernée. En règle générale, ces données sont transmises le 31 janvier de l’année suivante. Exceptionnellement, en 2021, les informations devaient être fournies le 31 mars. Face à l’impossibilité de fournir ces informations à temps, le réseau des URSSAF avant annoncé fin mars un retard et une transmission le plus rapidement possible.
Une récent annonce vient confirmer la communication des effectifs moyens annuels le 30 avril 2021. Cependant, aucun report de date n’a été annoncé concernant la DOETH en elle-même.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte plusieurs changements au régime encadrant l’emploi des travailleurs handicapés. Prévus pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ceux-ci concernent notamment :
De plus, le recouvrement de la contribution de compensation due par l’employeur recouvrée actuellement par l’Agefiph sera transférée à l’URSSAF ou à la caisse MSA dont relève l’employeur, dans les même conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.
Enfin, un décret viendra fixer les modalités de calcul de la contribution annuelle (en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie), ainsi que les modalités de modulation du montant de la contribution.
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