La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, les échéances à respecter en 2022 sur la DSN d’avril ainsi que les obligations des employeurs suite aux lois avenir professionnel.
Toute entreprise de droit privée, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Même les entreprises de moins de 20 salariés doivent effectuer une DOETH, à renseigner à zéro.
Les sociétés dépassant le seul d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif. Elles doivent également déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. En absence de cette procédure ou du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), l’employeur est tenu de verser une contribution de compensation.
Les entreprises composées de multiples établissements doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. De plus, l’OETH s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Ces règles sont en vigueur à partir de la déclaration faite en 2021 sur les effectifs employés en 2020.
L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.
Les effectifs pris en compte sont :
Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
Sont exclus du calcul d’effectif d’assujettissement :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’OETH, soit au moment de leur création si elles occupent au moins 20 salariés, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 5 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 4 années suivantes) pour se mettre en conformité et respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles sont exonérées de toute contribution compensatoire durant cette période.
Cependant, elles doivent quand même déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient et effectuer une DOETH chaque année.
Par ailleurs, si l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés pendant cette période de 5 ans, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH. Celle-ci ne sera donc effective que lorsque le dépassement du seuil de 20 salarié aura lieu durant 5 années consécutives.
Attention !
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salarié avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte plusieurs changements au régime encadrant l’emploi des travailleurs handicapés. Entrés en vigueur au 1er janvier 2020, ceux-ci concernent notamment :
De plus, le recouvrement de la contribution de compensation due par l’employeur recouvrée actuellement par l’Agefiph sera transféré à l’URSSAF ou à la caisse MSA dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la DOETH et le paiement de la contribution due par les employeurs qui ne remplirait pas leur OETH seront à réaliser auprès de l’URSSAF ou la MSA sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou le 16 mai 2022 (et non plus sur la DSN de février 2022, exigible au 5 ou 15 mars 2022).
Pour calculer cette déclaration d’emploi, l’URSSAF transmet ces informations sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année concernée :
En règle générale, ces données sont transmises le 31 janvier de l’année suivante. Exceptionnellement, cette année, les informations au titre de l’exercice annuel 2021 ont été fournies par les URSSAF/MSA en mars 2022.
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
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