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Conseils RH, Paie pratique

DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat

20 mai 2019 par Lavinia Burcea - Lecture 3 min.

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés à connaitre.

FINS DE CONTRAT : UNE GESTION DÉLICATE EN DSN

Un préalable dans l’évolution vers la DSN, l’Attestation Employeur  est devenue obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus depuis le 1er janvier 2012.

En retour de cette déclaration qui contient toutes les informations nécessaires au calcul des droits au chômage, Pôle Emploi délivre de façon quasi instantanée l’attestation à remettre au salarié.

Dans le cadre du dispositif DSN, les fins de contrats sont déclarés différemment, via les signalements d’événements. La DSN de signalement ne fait que d’informer les organismes sur l’occurrence d’un événement particulier dans la vie d’un salarié, dans notre cas de la fin de son contrat de travail. Tous les autres éléments concernant le salarié (contrat, rémunération, heures travaillées etc.) – lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance chômage – doivent avoir été transmis préalablement via la DSN mensuelle.

Après l’envoi de la DSN « événementielle » communiquant la rupture ou l’expiration du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de consulter le tableau de bord de la DSN, de récupérer l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) fournie par Pôle Emploi en retour du signalement et de la remettre datée et signée au salarié.

AED POLE EMPLOI : UN COMPTE RENDU MÉTIER MIS À DISPOSITION

Pôle Emploi émet un Compte-Rendu Métier (CRM) si les informations transmises via la DSN ne permettent pas la reconstitution de l’AER. En autres mots, si les contrôles métier réalisés par Pôle Emploi donnent des erreurs bloquantes, l’AER ne sera pas mis à la disposition du déclarant.

Il s’agit des contrôles de qualité de la déclaration sur les points suivants : transmission tardive, date de licenciement renseignée à tort, IFC absente, prime précarité (écart montant).

Ce compte rendu métier ainsi que l’AER (lorsque les contrôles Pôle Emploi sont satisfaits) sont disponibles sur le tableau de bord et aussi via l’API DSN.

PRÉCISIONS SUR L’ATTESTATION EMPLOYEUR EN DSN

La DSN n’exonère pas l’employeur de son obligation de remettre une attestation de Pôle Emploi aux salariés quittant l’entreprise. Dans le cas où l’AER n’apparaît pas sur le tableau de bord de la DSN après l’envoi du signalement de la fin de contrat, cela signifie que la qualité des données antérieures n’est pas suffisante pour la produire.

Par conséquent, l’employeur doit appliquer l’ancienne procédure, notamment l’envoi d’une AED, aux fins de remettre ensuite l’AER au salarié. En effet, sans ce document, le salarié n’a pas accès à son indemnisation chômage. De plus, l’obligation de remettre ce document officiel au salarié lors de son départ de l’entreprise est prévue par le code de travail.

SIGNALEMENT « FIN DE CONTRAT » OU « ARRET DE TRAVAIL » : PROBLEMES EN CAS DE CHANGEMENT DANS UNE DSN PRECEDENTE

Une information du site officiel de la DSN datée du 14 mai 2019 annonce un problème du système DSN en cas de changement de contrat le mois précédent la transmission d’un arrêt de travail ou d’une fin de contrat.

Ce qui se passe exactement en cas de combinaison de ces deux types de déclaration : lorsqu’une donnée identifiante du contrat est modifiée  (SIRET, date de début, n° de contrat), cela doit être indiqué en DSN via le bloc « Changement de contrat ». Pourtant, même si une seule donnée a été modifiée et la consigne indique de ne véhiculer le changement que sur la donnée modifiée, le système attend la déclaration de l’ensemble de données identifiantes. Dans le cas contraire la reconstitution n’est pas réalisée.

Une correction du dispositif est néanmoins attendue prochainement.

 

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