Actualité paie

Les déclarations sociales de l’employeur

8 juin 2020 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
Les déclarations sociales de l'employeur

Un employeur est soumis à plusieurs obligations de déclarations concernant ses salariés et le chiffre d’affaire de son entreprise. Ses déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles selon leur nature. Elles permettent aux organismes sociaux et fiscaux de déterminer les droits ouverts aux salariés, et de calculer les différents taux de cotisations applicables à une entreprise. Passons en revue les principales déclarations sociales que l’employeur se doit d’effectuer.

Déclarations mensuelles et trimestrielles

Déclaration Sociale Nominative

Chaque employeur se doit d’effectuer sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) tous les :

  • 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui procèdent au paiement des salaires dans le même mois que la période de travail ;
  • 15 du mois dans autres cas (effectifs inférieurs à 50 salariés ou paiement en décalage des salariés).

La DSN permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement. Elle remplace l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi et la déclaration des indemnités journalières.

Taxe sur les salaires

Un employeur qui n’est pas soumis à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaire se doit de payer la taxe sur les salaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par un barème progressif. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle selon le montant payé l’année précédente.

Attestation employeur mensuelle et Déclaration des Congés Spectacles

Tout employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles se doit de déclarer avant le 15 du mois suivant la rémunération du salarié son attestation employeur mensuelle. Elle permettra de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle.

Un entrepreneur de spectacles, une société de production audiovisuelle ou cinématographique, ou encore de communication, va devoir déclarer les congés spectacles. Il s’agît d’une déclaration nominative quand un salarié quitte son emploi, mais également une déclaration de cotisations sociales dont la périodicité va dépendre des cotisations versées lors de l’exercice précédent.

Déclarations des rémunérations des VRP multicartes

Un employeur affilié à la CCVRP (organisme en charge des allocations, contributions, cotisations, etc… des VRP) doit déclarer chaque trimestre les rémunérations des VRP multicartes. Cela permettra aux employeurs des VRP de déclarer les rémunérations versées à ces-derniers.

Déclarations annuelles

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Chaque entreprise employant plus de 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif. Elle devra fournir avant le 1er mars de chaque année sa DOETH pour détailler le nombre de postes occupés par des salariés handicapés.

Taxe d’apprentissage

Suite à lq déclaration via la DSN, tout employeur devra payer avant le 1er mars de chaque année la taxe d’apprentissage, afin de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Contribution Sociale de Solidarité des Société (C3S)

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions d’euros se doivent, au plus tard le 15 mai chaque année, de fournir leur Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Cette contribution permet de financer la protections sociales des travailleurs non salariés et non agricoles.

Participation des Employeurs à l’Effort de Construction

Cette participation permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés. Elle doit être fournie au mois de mai, chaque année pour les employeurs d’au moins 20 salariés, ou 50 salariés minimum pour les entreprises agricoles.

Contribution à la Formation Professionnelle Continue

Chaque employeur doit, avant le 1er mars de chaque année, fournir sa contribution à la formation professionnelle continue. Il s’agît d’une obligation de financement des actions de formations continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi.

Les déclarations ponctuelles

Déclaration d’accident de travail (DAT) 

Lorsqu’un des salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a un délai de 48 heures pour déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

Dès l’embauche d’un salarié, l’employeur se doit de déclarer à l’URSSAF ou à la MSA le recrutement de celui-ci via une DPAE, impérativement avant l’embauche (au plus tôt 8 jours avant).

 

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2021 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2021 : mesures pour les entreprises 21 octobre 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (ou PLF) a été présenté devant le conseil des ministres fin septembre 2020. La plupart des mesures qu’il contient, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont en lien avec le plan de relance présenté au cours de l’été 2020. Passons en revue les mesures prévues dans le PLF […]

Coronavirus : réactivation de l'état d'urgence sanitaire
Actualité paie
Coronavirus : réactivation de l’état d’urgence sanitaire 19 octobre 2020

En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19 et l’arrivée potentielle d’une seconde vague, le Gouvernement a décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ? Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence […]

PLFSS 2021 : que prévoit le projet de loi ?
Actualité paie
PLFSS 2021 : que prévoit le projet de loi ? 14 octobre 2020

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2020. En attendant sa parution définitive au Journal Officiel à la fin décembre 2020, revoyons les principales mesures prévues dans le projet de loi. PLFSS 2021 : Modifications apportées au congé paternité […]

FacebookTwitterLinkedInEmail