La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que devait accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Elle a disparu avec l’avènement de la DSN.
Les employeurs – y compris les administrations publiques – étaient tenus de communiquer la masse des salaires qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, faite par établissement, devait être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année :
La DADS est progressivement remplacée par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à partir du 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2019, le processus est achevé pour le secteur privé avec quelques exceptions (établissements de Mayotte, régimes spécifiques, salariés assimilés fonctionnaires).
La N4DS ou Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales est la norme en vigueur depuis janvier 2012. Les fichiers qui composent la DADS-U à la norme 4DS sont la DADS TDS, la DADS IRC et la DADS IP.
La Déclaration Annuelle des Donnés Sociales de type Transfert de Donnés Sociales est la plus importante des déclarations obligatoires. À destination de la Caisse Nationale Assurances Vieillesse, elle est utilisée à la fois pour le calcul des points de retraite des salariés et pour le pré remplissage des déclarations de revenu des salariés.
Cette déclaration obligatoire permet à l’organisme de retraite destinataire (Agirc-Arrco) de calculer les points de retraite par salarié mais aussi de vérifier la validité des déclarations trimestrielles de charges sociales. Par comparaison avec les DUCS, les caisses de retraite peuvent régulariser le compte de la société pour l’année validée. En comparant les sommes déclarées sur la DADS IRC à la somme de celles déclarées sur les DUCS mensuelles ou trimestrielles, les caisses de retraite régularisent le compte de l’employeur pour l’année considérée.
Elle est destinée aux caisses de caisses d’assurance et de prévoyance. Elle comprend :
Cette déclaration concerne uniquement les employeurs qui cotisent à la caisse des Congés Payés Intempéries BTP. Ces derniers doivent préalablement signer une Convention EDIC (Échanges de Données Informatisées pour la gestion de Congés Payés) avec la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics). Si cette démarche n’a pas été réalisée avant la transmission de la DADS CI-BTP, cette dernière ne sera pas validée même si l’envoi a été fait avant la date d’échéance. Les DADS CI-BTP doivent être faites juste après la clôture des congés payés intempéries BTP, du 31 mars au 30 avril. Les dates limites des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont particulières à chaque caisse CI-BTP.
La déclaration DADS Honoraires (aussi nommée DADS2) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Cette déclaration vise également les droits d’auteur et d’inventeur. Attention, les montants à déclarer sur les DADS2 sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les DADS sont transmises automatiquement depuis les logiciels de paye en EDI ou par envoi de fichiers normés en EFI sur le portail net-entreprises. À la réception du fichier DADS-U, net-entreprises effectue le premier niveau de contrôle. Le premier niveau de contrôle, appelé contrôles de forme et de cohérence consiste en la vérification de la norme en vigueur. Le second niveau de contrôle, appelé contrôles métiers, est effectué par les organismes, et consiste en un contrôle de cohérence entre les données transmises aux organismes et la DadsU. Chaque année net-entreprise édite une nouvelle norme de transmission qui prend en compte les changements législatifs de l’année écoulée. Par exemple, en 2019 est utilisé la Norme 4DS V01X13. Pour utiliser au mieux la norme en vigueur, Net-entreprises met à disposition un guide d’utilisation pour chaque campagne déclarative.
Avant les années 1980, les déclarations sociales se faisaient à la main ou à la machine grâce aux liasses de papier carboné et envoyées aux différents organismes sociaux. Dans les années 80 est développé un projet, le Transfert de Données Sociales comprenant 4 axes :
1989 voit les prémices de la dématérialisation des déclarations et des paiements avec le service 3614 Cotitel sur minitel. Dans les années 1990, la généralisation de la norme de transfert TDFC (transmission des données fiscales et sociales) permet un échange des données informatisées (EDI). Les PME peuvent transmettre les DUCS et les DADS à chaque organisme de manière dématérialisée.
Le début des années 2000 voit la création du portail net-entreprises rassemblant les déclarations des organismes de protection sociale obligatoires et la transmission EFI (envoi de formulaire informatique). En 2008, la DADS-U devient obligatoire. La norme N4DS construit et structure les données en 2011.
Dès 2007, tous les acteurs de la protection sociale, réunis au sein du GIP-MDS (modernisation des données sociales, groupement déjà en charge de la gestion du site net-entreprises) ont commencé à travailler sur le projet de la DSN. Le projet aboutira sur les premiers tests DSN Urssaf sur la base du volontariat à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la généralisation en 2016.
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