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CVAE sortie du périmètre DSN

26 février 2018 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.

Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 25 janvier dernier que la DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE (déclaration de cotisation dur la valeur ajoutée des entreprises).  Voici ce qui change en conséquence.

CVAE

PLUS DE CVAE VIA LA DSN EN 2018

En 2017, en plus de la déclaration CVAE habituelle, les effectifs de chaque établissement devaient être déclarés aussi en DSN. Pour rappel, une tolérance avait été toutefois mise en place pour déclarer la CVAE via la DSN jusqu’au juin 2017.

En 2018,  il n’est plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN spécifiques à la CVAE. L’arrêt du projet d’inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la déclaration sociale nominative a été annoncé officiellement il y a un mois à l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés).

Comme le précise également le site dsn-info.fr dans une information du 22 février 2018, les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN sont desormais modifiés :

  • le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » n’étant pas obligatoire au sein de la norme NEODES, les DSN ne seront pas bloquées en cas de son absence ;
  • le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » ne doit plus être rempli pour la CVAE ;
  • le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » ne sera plus exploité pour les besoins de la CVAE (la rubrique « Nature juridique – S21.G00.85.010 » n’est plus à renseigner de la valeur « 04 – Subdivision communale (CVAE) »); cependant, il reste obligatoire et doit être déclaré chaque mois.

Toutefois, il es possible que le logiciel de paye valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE ». Dans cette hypothèse, le portail indique de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seraient plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

Par ailleurs, il est également accepté à titre exceptionnel que cette rubrique (« Code taxe – S21.G00.44.001 » du bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ») soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE » y compris pour les assujettis. Et cella sans qu’il y ait de sanction. Dans ces cas, les rubriques « Date de début de période de référence – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 » ne sont pas à renseigner.

COMMENT DÉCLARER LA CVAE ?

Bien que la CVA sort du champ de la DSN en 2018, le dépôt de la déclaration reste obligatoire.

La télédéclaration annuelle via le formulaire n°1330-CVAE-SD doit être déposée selon les modalités habituelles.

Pour mémoire, celle-ci est due par les entreprise ayant atteint 152 500 € de chiffre d’affaires (aucun paiement à effectuer pour ce seuil de chiffre d’affaire).

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