Obligatoire depuis le 1er juillet 2016 pour certaines entreprises, la DSN s’appliquera à toutes à partir de l’année prochaine. N’étant pas possible dans le cadre de la DSN, la régularisation en fin d’année des cotisations plafonnées dues aux URSSAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2017.  Rappel des principes de régularisation des cotisations sociales en DSN et précisions sur cette nouvelle mesure.

PRINCIPES DSN ASSOCIÉS AUX RÉGULARISATIONS

En cas de déclaration inexacte portant sur une ou plusieurs cotisations sociales, une régularisation s’impose. Suivant les principes de la DSN, les régularisations de cotisations sociales sont à effectuer à chaque mois de survenance de l’erreur  et datées du mois en cours.

De plus, tant que la date d’exigibilité n’est pas atteinte pour la déclaration courante, il est toujours possible d’envoyer une déclaration « Annule et Remplace » pour corriger une information erronée, qu’elle soit portée par la déclaration courante ou par un bloc de régularisation éventuellement associé. La survenance d’une régularisation suppose donc que le versement de l’élément de rémunération concerné ait déjà eu lieu.

A ce titre, si un élément de rémunération correspondant à une activité antérieure n’a pas été versée au salarié et n’a donc pas été déclaré à l’URSSAF, il s’agit d’un rappel de paie et pas d’une régularisation. Dans cette situation, les cotisations sociales associées à l’élément de rémunération en cause sont à rattacher à la période courante.

RÉGULARISATION EN FIN D’ANNÉE SUPPRIMÉE EN DSN

La très grande majorité des entreprises effectuent les régularisations de cotisations sociales progressivement, d’une période déclarative sur l’autre. En DSN, cela signifie des régularisations d’un mois sur l’autre, au plus proche de la survenance de l’erreur.

Actuellement, il est possible de déclarer la régularisation des cotisations URSSAF (et effectuer le versement régularisateur) aussi en fin d’année. Avec la généralisation de la DSN, la pratique de la régularisation annuelle disparaît.

C’est le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (JO du 10 juillet) qui officialise cette mesure à compter du 1er janvier 2017. Elle concerne l’ensemble des cotisations dont l’assiette est calculée en fonction de la sécurité sociale :

• cotisation d’assurance vieillesse plafonnée
• contribution FNAL due par les entreprises de moins de 20 salariés
• cotisations d’assurance chômage et AGS
• cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire

Uniquement pour la réduction Fillon et la cotisation d’allocations familiales l’employeur peut choisir entre la régularisation progressive et celle en fin d’année.

D’une manière générale, il est recommandé de ne plus pratiquer la régularisation de type annuel dès l’entrée en DSN afin de s’approprier au mieux le mécanisme de régularisation au mois le mois.