Paie pratique

Changement de tiers-déclarant en DSN : les points de vigilance

16 mai 2018 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.
tiers déclarant

En cas de changement de tiers-déclarant par l’employeur, le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)  vient d’apporter quelques  précisions. Ceux-ci font notamment  référence  à des points de vigilances pour assurer la continuité des informations transmises via la DSN. Voici une petite synthèse sur les principaux éléments à prendre en compte.

CHANGEMENT DE TIERS-DÉCLARANT DSN : DES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Un tiers-déclarant se définit comme une société autorisée à détenir ou à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers. Dans le domaine de la paye, le principe est que le tiers-déclarant (par exemple le prestataire de paye) s’engage à l’égard de ses tiers déclarés à transmettre les déclarations sociales à tous les organismes concernés au nom de ses clients. Si une société  décide de changer de tiers déclarant, ce dernier doit faciliter la transition et ne pas compromettre la continuité déclarative.

Les deux principaux points soulevés par le GIP-MDS qui nécessitent la plus grande vigilance sont représentés par les envois des DSN mensuelles de la période transitoire, ainsi que des données des contrats.

Afin de bien clarifier non seulement à partir de quelle date mais également à partir de quelle échéance DSN l’ancien tiers-déclarant passe le relais au nouveau tiers-déclarant, le GIP-MDS accentue encore l’importance de la coordination.

DSN : PÉRIODE DE TRANSITION ET DONNÉES DE CONTRATS

Lorsqu’il s’agit des DSN mensuelles de la période transitoire, le portail dsn-info apporte quelques indications précises sur deux écueils à éviter. Le plus important est une DSN manquante pour un mois de paye entraînant un défaut de déclaration et des risques de pénalités.

L’autre écueil étant une DSN mensuelle émise à tort par l’ancien tiers-déclarant. Plus exactement, sur la période afférente à un mois de paye dont l’ancien tiers-déclarant n’a plus la responsabilité, qu’il ne sera pas en mesure d’être corrigée via la DSN. Si une déclaration partielle ou erronée est transmise, il y a un risque de pénalités.

Un autre point sensible mentionné par  le GIP-MDS, vise les données des contrats. Dans la mesure du possible, le nouveau tiers-déclarant doit veiller à ne pas modifier les données identifiants des contrats en DSN comme le SIRET, les NIR des salariés, les numéros et les dates de début du contrat de travail, etc.

Le nouveau tiers-déclarant devra être tout particulièrement attentif au bilan des contrôles inter-déclarations (CID) après l’envoi de sa première DSN pour repérer les écarts à corriger et garantir une continuité dans la transmission d’information.

Tags:

Sur le même sujet

Versement mobilité
Paie pratique
Versement mobilité 2022 : les changements au 1er juillet 24 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici les changements à prendre en compte en paie au 1er juillet prochain. COTISATION TRANSPORT : […]

Fermeture estivale
Paie pratique
Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à connaître 22 juin 2022

Certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux pendant l’été, qui peut être une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l’employeur se doit de respecter. En effet, une fermeture sur plusieurs semaines va demander de veiller à organiser la prise des congés des salariés […]

paie spectacle
Paie pratique
Gestion et spécificités de la paie spectacle et intermittents 10 juin 2022

Le statut des intermittents du spectacle s’avère particulièrement complexe et sa règlementation en matière de paie l’est tout autant. La gestion paie des intermittent présente de nombreuses particularités. Passons en revue toutes ces spécificités et la façon dont elles se reportent sur le bulletin de paie de l’intermittent du spectacle. Les spécificités de la paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail