Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

DSN et droit d’accès aux données personnelles (CNIL)

1 janvier 1970 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

La DSN (Déclaration sociale nominative) permet aux employeurs de transmettre de manière dématérialisée, en une seule fois par mois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés. Ce dispositif permet de simplifier et de sécuriser la transmission des données salarié.

DSN : RECTIFICATION DES DONNÉES SALARIÉ

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », chaque salarié peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles et de demander une rectification de celles-ci. Le tableau ci-dessous présente la liste des organismes auquel il pourra s’adresser en fonction de la catégorie de données concernées.

Les rectifications portants sur la rémunération, un arrêt de travail ou sur le motif de rupture du contrat de travail, l’organisme concerné prend contact avec l’employeur. Si nécessaire, ce dernier effectuera la modification, afin qu’elle soit enregistrée correctement dans les données DSN.

Catégorie de données A qui s’adresser? Comment?
Données relatives à l’identité

  • Noms
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
A la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVT)Ou pour les salariés agricoles A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la CNAVTS ou de la CCMSA
Données relatives à l’emploi et au contrat de travail
Données relatives à la rémunération
Données relatives aux dates d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption A la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salariéOu à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOMOu pour les salariés agricoles à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la CPAM, de la CGSS ou de la CCMSA
Données relatives à la fin du contrat Direction générale de Pôle emploiEt Organismes complémentaires (mutuelle, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la Direction générale de Pôle emploiEt à celui de chaque organisme complémentaire concerné

 

ADRESSES UTILES :

■        CNAVTS : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19

■        CCMSA : Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex

■        Pôle Emploi (Direction générale) : 1, avenue du docteur Gley, 75020 Paris

Afin de faciliter l’examen de la demande, il est conseillé au salarié de mentionner son numéro de sécurité sociale dans le courrier et de joindre une photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

– Jeu-concours pour la marque internationale Rue de la Paye
Test utilisateur de notre nouvelle interface de paie en ligne
Charges sociales : ce qui pourrait changer en 2015-2016
Charges patronales, salaire net imposable, net à payer : Comparaison 2012 vs 2014
Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur

Tags:

L’actualité

Paie pratique
Emploi saisonnier : tout ce qu’il faut savoir 1 janvier 1970

Les beaux jours sont arrivés et s’accompagnent d’une forte demande d’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles, hôteliers et touristiques. Toutefois il ne faut pas oublier les règles du Code du travail. Ci-dessous, vous trouverez un petit rappel des obligations pour les employeurs qui souhaitent embaucher des saisonniers. EMPLOI SAISONNIER : RAPPEL DES CONDITIONS L’emploi saisonnier […]

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 1 janvier 1970

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Paie pratique
LODEOM 2019 : quelles modalités de régularisation ? 1 janvier 1970

Le régime spécifique d’exonération de cotisations (dite exonération LODEOM) applicable dans les départements et régions d’Outre-mer a connu des importantes modifications cette année. Les modalités de calcul de l’exonération ont été précisées qu’au mois de mars 2019. Les services de l’URSSAF ont ensuite communiqué sur les rectifications des erreurs de traitement. Le point sur ces […]