Paie pratique

DSN et droit d’accès aux données personnelles (CNIL)

20 juin 2014 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
biométrie

la DSN (Déclaration sociale nominative) permet aux employeurs de transmettre de manière dématérialisée, en une seule fois par mois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés. Ce dispositif permet de simplifier et de sécuriser la transmission des données salarié.

DSN : RECTIFICATION DES DONNÉES SALARIÉ

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », chaque salarié peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles et de demander une rectification de celles-ci. Le tableau ci-dessous présente la liste des organismes auquel il pourra s’adresser en fonction de la catégorie de données concernées.

Les rectifications portants sur la rémunération, un arrêt de travail ou sur le motif de rupture du contrat de travail, l’organisme concerné prend contact avec l’employeur. Si nécessaire, ce dernier effectuera la modification, afin qu’elle soit enregistrée correctement dans les données DSN.

Catégorie de données A qui s’adresser? Comment?
Données relatives à l’identité

  • Noms
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
A la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVT)Ou pour les salariés agricoles A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la CNAVTS ou de la CCMSA
Données relatives à l’emploi et au contrat de travail
Données relatives à la rémunération
Données relatives aux dates d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption A la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié Ou à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM Ou pour les salariés agricoles à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la CPAM, de la CGSS ou de la CCMSA
Données relatives à la fin du contrat Direction générale de Pôle emploi et Organismes complémentaires (mutuelle, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) Adresser un courrier au service «Informatique et Libertés» de la Direction générale de Pôle emploi et à celui de chaque organisme complémentaire concerné

 

ADRESSES UTILES :

■        CNAVTS : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19

■        CCMSA : Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex

■        Pôle Emploi (Direction générale) : 1, avenue du docteur Gley, 75020 Paris

Afin de faciliter l’examen de la demande, il est conseillé au salarié de mentionner son numéro de sécurité sociale dans le courrier et de joindre une photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature.

Tags:

Sur le même sujet

congés BTP
Paie pratique
BTP : jours de congés et ancienneté 20 octobre 2020

Selon les périodes, beaucoup de salariés du BTP vont poser des jours de congés. Qu’ils travaillent dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, ces salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l’entreprise. Congés payés BTP : ancienneté dans le secteur du Bâtiment En supplément de l’acquisition habituelle des […]

contrat-unique-insertion-cui-cae-cui-cie/
Paie pratique
Prime d’ancienneté : règles de calcul et de versement 20 octobre 2020

La prime d’ancienneté est une compensation financière qui peut être octroyée à un salarié justifiant d’un certain nombre d’années dans une même entreprise et/ou dans une profession donnée. L’employeur lui fait ainsi part de sa gratitude pour rester fidèle à l’entreprise et l’incite à un travail plus efficace. Quelles sont les conditions d’octroi de cette […]

fiche de paie
Paie pratique
6 questions / réponses sur la fiche de paie 9 octobre 2020

Etablir un bulletin de paie conforme est un point sensible sur lequel chaque chef d’entreprise doit être vigilent. La législation en vigueur et les changements réglementaires permanents ne facilitent pas cette tâche. Pour cette raison, nos experts vous proposent une série de six questions / réponses sur la fiche de paie, couvrant les principaux aspects […]

FacebookTwitterLinkedInEmail