Paie pratique

Avant \ Après DSN : Ce qui change dans la procédure déclarative

2 septembre 2015 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
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La procédure déclarative est en train d’opérer un changement profond à travers la Déclaration Sociale Nominative. Après analyse des prérequis pour la compatibilité DSN, la mise à niveau technique est beaucoup plus facile que l’adaptation humaine à une nouvelle méthodologie de gestion de la paye.

C’est pour cette raison que les experts du service déclaratif Rue de la Paye ont compilé une liste de toutes les étapes du processus qui souffrent de modifications pendant cette période de transition DSN.

Issue de nos réflexions d’anticipation en interne et suite à nos premières expériences d’accompagnement à la migration DSN, voici cette liste sous forme d’un tableau comparatif Avant \ Après DSN :

 

Point de comparaison Avant la DSN Après la DSN

Paramétrage incomplet des salariés

Bien qu’importants les éléments d’identification des salariés manquante/incomplets ne bloquent pas le processus déclaratif. Vérification du NIR (Numéro de Sécurité sociale)  essentielle pour la bonne identification des salariés

Absence des informations concernant les caisses de cotisations

La transmission rétroactive des Ducs EDI ou des DADS au cours de l’année est possible, avec risques de pénalités. La transmission rétroactive des DSN est impossible. Il est seulement possible de faire un rappel sur la prochaine DSN, afin d’assigner les montants dus aux bonnes périodes de rattachement.

Les caisses de cotisations éligibles

  •  DUCS EDI: URSSAF (pour le régime général), Retraite et Prévoyances (pour la plupart des caisses)
  • DADSU: Urssaf, Retraite, Prévoyance, Assurances, Mutuelles, Caisse CI BTP, Honoraires
URSSAF, Retraite, Prévoyance, Caisses d’assurance, Mutuelles, Caisse CI BTP

Les déclarations obligatoires

  • Périodiques: DUCS EDI, DADSU
  • Événementielles: DNAE (AED), Attestation IJSS
  •  Périodique: DSN mensuelle
  • Événementielle: DSN événementielle

La périodicité des déclarations

  • DUCS EDI: 
    • URSSAF – mensuelle ou trimestrielle (en fonction de l’effectif);
    • Autres caisses éligibles EDI: trimestrielle (sauf prévision « mensuelle » dans contrat)
  • Événementielle: DNAE (AED), Attestation IJSS
  • DADSU: annuelle
DSN mensuelle et événementielle

La périodicité des paiements

Règlement en fonction de la périodicité des organismes  La DSN ne modifie pas la périodicité des règlements. Par exemple, si l’organisme exigeait une périodicité trimestrielle des déclarations, la DSN est désormais une déclaration mensuelle, mais le règlement reste trimestriel.

Le type des paiements

Chèque, Virement, Télé-règlement Virement et Télé-règlement Le paiement par chèque existe toujours (surtout pour les caisses d’assurances), mais disparaîtra avec les évolutions suivantes de la DSN

Annulation d’une fiche de paye après clôture du mois

Possible (sauf en fin d’année) Impossible après la clôture du mois

La plateforme de dépôt des déclarations

  • DUCS EDI:
    • URSSAF – Urssaf.fr
    • Plateforme Agirc-Arrco
    • portails déclaratifs (net-entreprises.fr, jedeclare.com)
  • DADSU, DNAE, IJSS = portails déclaratifs
DSN: net-entreprises.fr

Les comptes rendus d’exploitation (CRE)

  • DUCS EDI: Urssaf – coupons (si règlement par chèque) et CRE d’acceptation
  • DADSU = CRE d’acceptation
DSN: les CRE d’acceptation

Le coupon de paiement pour un règlement URSSAF par chèque

Nécessaire pour la transmission des DUCS EDI auprès d’URSSAF Il n’existe plus dans le système DSN.

 

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