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Nos articles de blog Paie et RH

Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Lundi 17 Décembre 2018

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un dispositif encadrant la relation entre un porteur de projet se préparant à la création ou reprise d’entreprise et une structure accompagnatrice (société ou association).Cette structure, appelée aussi « couveuse » (d’entreprise), appuie le porteur du projet ou le « couvé » dans ses démarches et héberge juridiquement son activité. C’est un dispositif qui permet de sécuriser la situation du fondateur d’une sartup. Instauré par la loi pour l’initiative économique n° 2003-731 du 1er août 2003 et entré en vigueur suite à la sortie du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005, le CAPE officialise le statut de créateur d’entreprise accompagné et lui applique la protection sociale du salarié. Etant confrontés à ce cas particulier dans la pratique, nos gestionnaires de paye ont synthétisé  l’essentiel d’informations sur le CAPE : ACTIVITES COUVERTES PAR LE CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE Le Cape permet :l'étude de la faisabilité d'un projet, la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet, la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise, l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE Le CAPE est un contrat écrit d’une durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois. Il doit mentionner :le programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise les engagements mutuels des parties avant et après le début de l’activité la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par la structure accompagnatrice si nécessaire, le mode de calcul ou le montant de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice après le début d’activité, la périodicité de transmission des données comptables et les conditions de règlement des cotisations sociales à la société accompagnatrice les modalités de rupture de contrat la rémunération éventuelle du porteur du projetDurant la période du CAPE, le porteur du projet peut ou non être rémunéré. Attention : le CAPE n’est pas un contrat de travail. FORMALITES A RESPECTER  La conclusion d’un CAPE s’effectue par un formulaire spécifique disponible sur le site de l’URSSAF. Ce formulaire :remplace la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être accompagné par une copie du contrat doit être utilisé également en cas de renouvellement ou de ruptureC’est l’entreprise ou l’association accompagnatrice qui informe l’URSSAF et Pôle emploi de la conclusion d’un CAPE. Avant l’immatriculation, il est nécessaire d’inscrire la société en réaction au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou autre registre de publicité légale.  Il faut également l’immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et indiquer sur tous les documents commerciaux que l’entreprise bénéficie d’un CAPE, sa domination sociale et sa domiciliation, le SIRET de l’entreprise accompagnatrice et la date de fin du CAPE. BENEFICIAIRES DU CAPE Peut bénéficier du CAPE :Toute personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise (salariés à temps partiel, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux), à l’exception des salariés à temps plein Le dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASUAttention : Le bénéficiaire du CAPE n’est pas un salarié de la structure accompagnatrice. COUVERTURE SOCIALE DU BENEFICIAIRE Pendant toute l’exécution du CAPE, le porteur du projet bénéficie :d’affiliation au régime général de la sécurité sociale du maintien de ses allocations chômage et peut s’ouvrir de nouveaux droits s’il est rémunéré des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santéAttention : Le porteur de projet ne bénéficie pas de congés payés et de la formation professionnelle continue. Si le porteur du projet démarre son activité pendant la durée du CAPE, il continue de bénéficier des droits sociaux des salariés jusqu’à la fin du contrat.  CALCUL ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES Pendant toute la durée du contrat, la structure d’accueil est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la Sécurité sociale par l’intermédiaire de la DSN. Celles-ci sont calculées :Avant le début de l’activité économique : sur la base de la rémunération éventuellement prévue par contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité Après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE compétent : sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activitéAttention : Lorsque le « couvé » ne perçoit pas de rémunération, l’organisme d’accueil est redevable d’une cotisation accidents de travail (AT) dont l’assiette est fixée par arrêté. 

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Exonération Lodeom 2019

Vendredi 14 Décembre 2018

Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement souhaite renforcer l'exonération spécifique aux employeurs situés Outre-mer. Voici les modalités de calcul des exonérations Lodeom à retenir pour l’année 2019.EXONÉRATION LODEOM : RÉGIME ACTUEL L’exonération Lodeom  est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Martin  et Saint-Barthélemy.L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.Le dispositif est composé de deux régimes: une exonération de droit commun et une autre renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.Depuis 2014, de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les sociétés susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l'exonération. LE RÉGIME ANNONCÉ PAR LE PLFSS 2019 Dans le cadre du e projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019, plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales ont été revus, dont l’exonération bénéficiant aux employeurs situés Outre-mer, dite « Lodeom ».Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, l’exonération Lodéom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %).Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d'exonération différents:pour les départements et régions d'Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) ; pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Pour chaque région, 3 barèmes d'exonération distinctes sont maintenus: le barème de compétitivité de droit commun, le barème de compétitivité renforcé et le barème de compétitivité spéciale. Voici ci-dessous une petite synthèse des principales caractéristique pour chaque barème.[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebsth_column][/ebsth_column] [ebsth_column]Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion[/ebsth_column] [ebsth_column]Saint-Barthélemy et de Saint-Martin[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité de droit commun[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 2,2 SMIC.-concerne les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité [/ebsrow_column] [ebsrow_column]-pour les employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 SMIC ; au-delà de 2 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC ;-pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité renforcé[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 2,7 SMIC-pour les entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC ; (de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée pour 1,7 SMIC ; au-delà de 2,5 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 4,5 SMIC.)-pour les entreprises dont l'effectif est  inférieur à 250 salariés, le CA annuel est inférieur à 50 millions,  etc.)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème dit de compétitivité spéciale[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic (revenus  entre 170 % et 250 % du Smic -> l' exonération porte sur 170% du SMIC ; revenus > à 2,5 Smic, la part du revenu sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic)-employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros[/ebsrow_column] [ebsrow_column][/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] 

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Annonce du Président Macron : les mesures décryptées

Jeudi 13 Décembre 2018

Pour répondre à la mobilisation des "gilets jaunes", le Président Macron a annoncé ce lundi 10 décembre un certain nombre de mesures en faveur du pouvoir d'achat. Une bonne partie intéressent directement les employeurs, les voici décryptées.[caption id="attachment_18015" align="aligncenter" width="629"] Source : www.courrierinternational.com[/caption] ANNONCE MACRON : AUGMENTATION DU SMIC 2019 Après des semaines de crise sociale, Emmanuel Macron a annoncé ce lundi que "le salaire d'un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu'il en coûte un euro de plus pour l'employeur". Cette hausse du SMIC interviendrait d'une part grâce à la revalorisation à l'avance de la prime d'activité, qui devait atteindre 80 euros à la fin du quinquennat. D'autre part, les 20 euros de gains restants seraient liés à la baisse des cotisations salariales.Attention à ne pas confondre cette augmentation exceptionnelle avec l'augmentation automatique d'environ 1,8 % (soit environ 20 euros net de plus) annoncée pour le SMIC 2019. HEURES SUPPLÉMENTAIRES DÉFISCALISÉES "Les heures supplémentaires seront versées sans impôt ni charges dès 2019", a déclaré Macron dans son discours. Le Président veut ainsi réintroduire une mesure populaire mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007 et annulée ensuite par François Hollande en 2012.L'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires a déjà été prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année prochaine, votée ce 3 décembre (actuellement en examen auprès du Conseil constitutionnel). Il s'agit en fait uniquement d'une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires qui, dans la version actuelle du texte, devrait entrer en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2019.Quant à l'exonération d'impôt, l'annonce du chef de l’État doit encore se concrétiser dans un projet de loi pour être applicable dès l'année prochaine. PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE Le Président a également demandé "à tous les employeurs qui le peuvent" de verser "une prime de fin d'année à leurs employés". Plusieurs représentants du gouvernement se sont déjà prononcés en faveur d'une telle prime exceptionnelle défiscalisée.Plafonnée à 1000 euros, elle-ci sera donc exonérée d'impôt et de charges sociales, patronales comme salariales. Plusieurs grandes groupes ont d'ores et déjà annoncé l'intention d'octroyer cette prime à leurs salariés. Néanmoins, un cadre légal spécifique pour le mise en place de cette mesure est toujours attendu.

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