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Nos articles de blog Paie et RH

Mi-temps thérapeutique : les principes du dispositif

Vendredi 16 Novembre 2018

Le mi-temps thérapeutique permet aux salariés en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de reprendre le travail de manière progressive, à temps partiel. Cette solution leur offre aussi l’avantage de conserver leur rémunération. Le point sur la procédure à suivre et les particularités du dispositif.LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE : PROCÉDURE Le principe du temps partiel thérapeutique, appelé "mi-temps thérapeutique" repose sur la transition entre la convalescence et la reprise du travail à temps plein d’un salarié.L’arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, à un accident de travail ou à une maladie indemnisée par la sécurité sociale peut engendrer la reprise du travail d’un salarié à temps partiel, avec des horaires allégés.4 accords sont nécessaires afin que le salarié puisse travailler à mi-temps thérapeutique :1)      Le premier accord doit être donné par le médecin traitant lors d’un contrôle médical ;2)      L’accord suivant doit être obtenu de la part de la Sécurité sociale ;3)      Ensuite, l’employeur doit aussi donner son feu vert ;4)      Enfin, le dernier accord doit être obtenu de la part du médecin du travail qui vérifie si le patient est bien apte à son poste et détermine aussi  l’aménagement du temps de travail. LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE : RÉMUNÉRATION L’article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit deux situations quand le versement des indemnités journalières peut être maintenu en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse. La première vise l’amélioration de l’état de santé de l’assuré suite à la reprise du travail et la 2ème, la réadaptation professionnelle d’un salarié pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.Une autre précision apportée par la Sécurité sociale fait référence au montant de l’indemnité maintenue, qui  « ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle", sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse.Le salarié travaillant à mi-temps thérapeutique est payé au prorata du temps effectué. En complément, il reçoit également les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Sauf cas exceptionnel, le montant total reçu ne doit pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein. Hormis dans les cas où aucune durée maximale n'est applicable à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail, la durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de ces versements ne peut pas excéder 12 mois. CONGÉS PAYES ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT Le travail à mi-temps thérapeutique donne droit à l’intégralité du congé légal, à savoir 25 jours ouvrables. Les absences pour cause d’accident ou de maladie sont assimilées à des journées de travail effectif.En ce qui concerne la protection contre le licenciement, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières. Néanmoins, le licenciement, d'un salarié à mi-temps thérapeutique (qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat) même si l’employeur a dûment rempli ses obligations d'information est considéré comme abusif. Dans ce cas, l’employé peut prétendre à des dommages et intérêts.

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« Dernier jour de travail » sur l’attestation de salaire

Jeudi 15 Novembre 2018

Que ce soit absence pour accident de travail, arrêts maladie, maladies professionnelles, congés payés ou autre, le taux d’absentéisme en France est en croissance continue. Dans le cadre des déclarations des arrêts de travail en DSN, les gestionnaires de paye doivent mentionner la date du dernier jour de travail (DJT).  Voici un rappel des règles pour toutes les situations possibles.DERNIER JOUR DE TRAVAIL : CAS GÉNÉRAL  Le dernier jour de travail est une date importante dans le cadre des déclarations des arrêts de travail. Elle détermine le point de départ de la période de référence pour l’étude des droits ainsi que le calcul du montant de l’indemnité journalière et le début de l’indemnisation.Le dernier jour de travail à prendre en compte sur la déclaration est celui précédant l’interruption de travail due à l’incapacité du salarié (la veille de la prescription quel que soit le jour, semaine ou week-end). Cette règle est applicable pour les situations suivantes :congés payés et congés pour événement familial (naissance, enfants malades) ; compte épargne temps ; repos compensateur ; absence autorisée (payée et non payée) ; jours de réduction du temps de travail (RTT) ; jours fériés chômés payés ; jours de pont ; journée de solidarité ; lendemain de mise à pied ; chômage partiel.LES CAS PARTICULIERS Pour rappel, toute journée de travail commencée (même si n’est pas finie) est due par l’employeur. Ainsi, il existe des cas où le dernier jour de travail pour maladie ou accident de travail est considéré le jour même du début de la prescription de repos.Il y a aussi des situations où les arrêts de travail ne sont pas indemnisables par l’Assurance Maladie. Nous retrouvons dans cette catégorie les absences injustifiées, la mise à pied ou les congés sans solde. Ceux-ci ne donnent pas lieu à un évènement « Arrêt de travail DSN ». DATE DU DERNIER JOUR = DERNIER JOUR EFFECTIVEMENT TRAVAILLÉ L’arrêt à temps partiel thérapeutique Lorsqu’un salarié est à mi-temps thérapeutique, nous rencontrons deux situations :si l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique interrompt une période de travail, le dernier jour travaillé est la veille de la prescription. un salarié a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique juste après un arrêt de travail à temps plein. Le dernier jour de travail à prendre en compte correspond au dernier jour de l’arrêt à temps plein précédent le temps partiel thérapeutique.L’enchaînement d’arrêts de travail (risques différents ou non) Il y a des salariés qui, au cours d’une seule interruption de travail, peuvent cumuler plusieurs arrêts, relevant de plusieurs risques (maladie, maternité, pathologie, etc.) sans que le dernier jour de travail diffère.  Dans cette situation, le dernier jour de travail à indiquer est la veille de la première prescription. C’est important de savoir qu’à chaque changement de risque, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire. Reclassement professionnel pour motif économique L’étude des droits est examinée immédiatement avant le congé de reclassement. Par conséquent, le dernier jour de travail à remplir sur l’arrêt est la veille du congé de reclassement.Exemple :Un salarié travaille jusqu’au 18/11, ensuite il est en congé de reclassement à compter du 20/11 et en arrêt maladie au 25/11. Le dernier jour de travail à prendre en compte est le 18/11. Arrêt faisant suite immédiatement à un congé parental d’éducation ou de soutien familial Dans ce cas, le dernier jour travaillé est le dernier jour de travail effectif avant le congé.

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Taux prélèvement à la source : personnalisé, individualisé ou neutre ?

Lundi 12 Novembre 2018

L'impôt à la source devient bientôt une réalité, au 1er janvier 2019. La première traduction concrète de la réforme est déjà intervenue au moment des déclarations de revenus perçus en 2017. Au moment du remplissage de la déclaration de revenus en ligne, les salariés ont pu choisir le taux prélèvement à la source qui leur sera appliqué en 2019. Il a été transmis par l’administration fiscale aux employeurs cet automne, via la DSN. Voici les 3 types de taux d'imposition possibles et le différences entre eux.QUEL TAUX D'IMPOSITION EN 2019 ? Tout employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique, devra prélever l'impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier prochain. Pour cela, ils se verront transmis par l'administration fiscale, par la biais d'un compte rendu issu de la DSN du mois précédent, un taux de prélèvement pour chaque salarié.  Il peut s'agir notamment d'un : Taux personnalisé (taux du foyer) : option "par défaut" Solution par défaut, le taux personnalisé est transmis  aux employeurs à partir de septembre de chaque année. Il est calculé directement par l'administration en faisant le rapport entre l'impôt dû au titre de 2017 et le revenu de l'ensemble du foyer fiscal pour cette même année.Il n'évolue pas sauf si un changement de situation en cours d'année est demandée par le salarié via le site des impôts (mariage, naissance, licenciement etc.). Les salariés auront 60 jours pour prévenir le fisc suite à des tels changements dans leur situation familiale à partir de 2019. Le fisc recalculera en conséquence le taux d'imposition et informera ensuite l'employeur du nouveau taux applicable sur les revenus à verser le reste de l'année, au plus tard le 3ème mois suivant la demande du salarié. Taux prélèvement à la source individualisé Cette option vise notamment les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Afin de prendre en compte les différences de niveau de revenu au sein du couple et répartir l'impôt, chaque membre peut demander auprès de l'administration fiscale l'application d'un taux individualisé.L'option pour l'individualisation pourra être exercée à tout moment de l'année. Elle deviendra applicable au plus tard 3 mois après la demande.Les revenus communs du couple resteront en revanche soumis au prélèvement du foyer fiscal. Taux neutre (non personnalisé) Une alternative au taux personnalisé est le taux prélèvement à la source neutre ou non personnalisé. Calculé par l'employeur uniquement en fonction du salaire versé sur la fiche de paye du salarié, il s’applique en absence de taux transmis par l'administration fiscale. Le salarié peut en fait demander que l'administration fiscale ne transmette pas son taux à son ou ses employeurs.Le taux neutre s'applique également lorsque l'employeur ne peut pas disposer du taux personnalisé pour un nouveau salarié. Cela peut être le cas pour les personnes en début de carrière (premières embauches), les intérimaires ou encore les jeunes à la charge de leurs parents.Une grille issue de la loi de finances pour 2018 permet de déterminer ce taux par défaut, en fonction de la base mensuelle de prélèvement, le salaire net imposable. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser les limites des tranches de rémunération de cette grille.  Voici donc à titre indicatif la grille de taux neutres applicables au 1er janvier prochain (sous réserve d'adoption définitive du PLF 2019 dans sa version actuelle) :[ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Base mensuelle de prélèvement 2018[/ebsth_column][ebsth_column]Base mensuelle de prélèvement 2019[/ebsth_column] [ebsth_column]Taux proportionnel (métropole)[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Inférieure à 1 368 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]Inférieure à 1 404 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 368 € à 1 419 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 404 € à 1 456 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,5 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 420 € à 1 510 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 457 € à 1 550 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1,5 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 511  à 1 613 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 551  à 1 655 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]2,5%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 614 € à1 723 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 656 € à1 768 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]3,5%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 724 € à 1 815 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 769 € à 1 863 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]4,5%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 816 € à 1 936 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 864 € à 1 987 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]6%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 1 937 € à 2 511 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 1 988 € à 2 577 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]7,5%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 2 512 € à 2 725 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 2 578 € à 2 796 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]9%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 2 726 € à 2 988 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 2 797 € à 3 066 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]10,5%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 2 989 € à 3 363 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 3 067 € à 3 451 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]12%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 3 364 € à 3 925 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 3 452 € à 4 028 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]14%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 3 926 € à 4 706 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 4 029 € à 4 829 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]16%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 4 707 € à 5 888 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 4 830 € à 6 042 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]18%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 5 889 € à 7 581 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 6 043 € à 7 779 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]20%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 7 582 € à 10 292 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 7 780 € à 10 561 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]24%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 10 293 € à 14 417 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 10 562 € à 14 794 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]28%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 14 418 € à 22 042 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 14 795 € à 22 619 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]33%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]De 22 043 € à 46 500 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]De 22 620 € à 47 716 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]38%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row][ebsrow_column]A partir de 46 501 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]A partir de 47 717 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]43%[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]Lorsque le salarié n'est pas mensualisé, il faut proratiser ces tranches proportionnellement à la périodicité usuelle de versement du salaire.Pour information, le barème ci-dessus correspond au revenu d'un célibataire sans enfant. Il sera intégré dans les logiciels de paye. Néanmoins, des expériences sont en cours afin de permettre aux employeurs d'appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de salaire pour un nouvel embauché.Par ailleurs, à part la grille ci-dessus applicable pour les contribuables domiciliés en France Métropolitaine, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit encore deux barèmes de taux personnalisés avec des bases mensuelles de prélèvement différentes,  une pour les contribuables domiciliés en Guyane et Mayotte, et l'autre pour ceux domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Important ! Quel que soit le taux du prélèvement à la source choisi par vos salariés, il est soumis au secret professionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de contravention intentionnelle à cette obligation de secret. MODULATION DU TAUX D'IMPOSITION Tout salarié peut faire une demande de modulation de taux prélèvement à la source auprès de l'administration fiscale. Cela peut intervenir notamment si le salarié estime que ses revenus 2019 ne seront pas à la hauteur de ses revenus 2017 et que son taux d'imposition sera trop élevé cela peut intervenir .Le taux prélèvement à la source ne peut être diminué que si le montant global de son revenu diminue de 10 % (ou au moins 200 €). La demande prendra effet sous 3 mois et sera effective jusqu'à la fin de l'année ou jusqu'au 31 août seulement si le taux modulé est inférieur à celui révisé par l'administration fiscale au 1er septembre (sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié).A l'inverse, aucune condition n'est exigée en cas de variation à la hausse : le salarié pourra librement augmenter sont taux de prélèvement. L'employeur doit appliquer le nouveau taux modulé suite à sa communication via la DSN. QUEL AFFICHAGE SUR LE BULLETIN DE PAIE ? Le revenu avant et après prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Chaque salarié aura ainsi une visibilité chaque mois sur ce qu'il gagne avant et après l'impôt.Le bulletin de salaire aura donc quelques nouvelle lignes à compter de 2019 (ou bien à partir ce ces mois-ci pour dans les entreprises ayant déployé la phase de préfiguration) :le net à payer avant le calcul du prélèvent à la source l'assiette, le taux prélèvement à la source et le montant de l'impôt prélevé le net à payer après le calcul du prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source s'applique donc au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. Il faut alors distinguer entre le salaire net imposable, sur lequel s'applique la retenue à la source, et le salaire net versé au salarié, ça veut dire celui perçu après la déduction de l'impôt.Enfin, le vrai avantage pour le salarié : ce dernier net à payer tout en bas du bulletin lui sera désormais entièrement disponible.

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