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Nos articles de blog Paie et RH

Déclaration des honoraires en DSN

Vendredi 24 Novembre 2017

En accord avec l’article 240 du Code général des Impôts, toute personne, physique ou morale, qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession verse à des tiers des commissions, des courtages, des honoraires, des gratifications ou d’autres rémunérations est obligée de déclarer annuellement ces sommes auprès des services fiscaux. Lors de passage en DSN, les articles du CGI ont été modifiés et l’ensemble des honoraires de l’année civile 2017, ainsi que la taxe sur les salaires  et la formation professionnelle des CDD devront être déclarées sur la DSN du mois de décembre, déposée en janvier 2018. DÉCLARATION DES HONORAIRES Une modification a été apportée pour les articles 87, 87 A et 240 du CGI et avec le passage en DSN les honoraires devront être déclarées sur la DSN de décembre N déposée en janvier N+1. Les blocs à utiliser en DSN font partie des "véhicules techniques" S89 : S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires S89.G00.33 – Avantages en nature S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités S89.G00.43- Rémunérations La documentation fiscale BOFIP- impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20 apporte plus de précisions par rapport aux modalités de déclaration. TAXE SUR LES SALAIRES ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CDD SUR LA DSN DU MOIS DE DÉCEMBRE Le traitement dans la norme NEODeS prévoit que les déclarations de l'assujettissement  d'une entreprise à la taxe sur les salaires et à la participation des employeurs en formation continue des CDD soient effectuées une fois par an, dans la dernière DSN mensuelle de décembre. Sur la DSN mensuelle du mois de décembre 2017 qui sera déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 janvier 2018, le bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " doit être renseigné, en portant le motif d'assujettissement ainsi que le montant d'assiette correspondant. En cas de de non assujettissement de l’entreprise au régime des taxes sur les salaires et de la formation continue des CDD, le déclarant renseignera le bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44.001 "  avec  le code « 010 » (Non assujettissement à la taxe sur les salaires) et « 014 » Non assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD.

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Siret

Mercredi 22 Novembre 2017

DÉFINITION, RÔLE ET OBTENTION DU SIRET Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) est un numéro d'identification unique, composé de 14 chiffres. Il est attribué à tout établissement selon une codification établie par l’INSEE. Le numéro SIRET permet aussi l'identification des entreprises selon la zone géographique. Le numéro SIRET est un des éléments essentiels de l'identification d'une société, celui-ci en devant apparaitre sur le formulaire de déclaration de TVA, sur les déclarations d’impôts, auprès des caisses de protection sociale, retraite, ainsi que sur les fiches de paie des salariés. C’est l’équivalent d’un numéro de Sécurité sociale (NIR) pour les entreprises. Afin d’obtenir un numéro SIRET, il faut se rendre sur le site de l'INSEE ou SIRENE dans la rubrique « avis de situation de votre entreprise ». Ces rubriques permettent d'obtenir l'ensemble des numéros SIRET des établissements qui composent l'entreprise.  Dans le cas où la demande d'immatriculation dure plus d'un mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut contacter le centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée. LA DIFFÉRENCE SIREN / SIRET La composition du numéro SIRET est formée  d'une suite numérique de 14 chiffres : les neufs premiers représentent le numéro SIREN de l'entreprise à laquelle l'établissement est rattaché et les cinq derniers sont représentés par  un numéro interne de classement (NIC) qui permet d'identifier l'établissement. En cas de changement d'adresse, de cessation de l'activité ou de changement de personnalité juridique, le Siret sera automatiquement fermé et une demande d’ouverture d’un no nouveau devra être effectuée. NUMÉRO SIRET A L’ÉTRANGER ET POUR LES ASSOCIES Le numéro SIRET n’a pas la même identification dans tous les pays. Par exemple, en Monaco, le numéro SIRET est un code alphanumérique du type MONACOXXX00000. En Angleterre il n’existe pas d'équivalent au numéro SIRET. En plus du numéro RNA (Registre national des associations) , les associations peuvent également demander un numéro de SIRET même si l’attribution de celui-ci n’est pas obligatoire.

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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) en 2018

Mardi 21 Novembre 2017

Le 6 novembre 2017, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé une information relative aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU). A partir de l’année 2018, certaines entreprises ne seront plus obligées  de transmettre des signalements de fin de contrat, ceux-ci étant  intégrés directement dans la DSN mensuelle. LE CDDU : RAPPEL DES CONDITIONS Le contrat d’usage (CDDU) ou contrat d'extra est un contrat à durée déterminée particulier, utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps. Ce type de contrat permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif et d’effectuer des embauches  rapides. Le CDD d’usage concerne environ une trentaine de secteurs économiques, dont les cinq secteurs majeurs sont : l’hôtellerie restauration, le spectacle vivant et enregistré, les services à la personne ainsi que les métiers de l’événementiel et des enquêtes et sondages. En accord l’article L.122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. CHANGEMENTS PRÉVUS POUR 2018 Au début de l’année prochaine, une procédure dérogatoire sera mise en place par le GIP-MDS (également éditeur du site net-entreprises.fr). Celle-ci permettra aux entreprises concernées de ne plus transmettre de signalement pour chaque fin de contrat de travail, dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement. Dès lors que l’employé est en accord avec cette démarche, les fins de contrat d’usage seront ainsi déclarées via le dépôt de la DSN mensuelle. La dérogation sera applicable uniquement sur les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une DSN mensuelle unique. C’est-à-dire que l’entrée et la sorties sont sur le même mois. Une phase pilote de test a été ouverte par le GIP-MDS en partenariat avec Pole-Emploi pour les entreprises qui souhaitent déjà d’utiliser la procédure la tester avant sa généralisation. Pour les entreprises intéressées par la phase test, l’inscription est possible ici : https://dsn-info.gip-mds.fr/DSNPiloteCDDUD

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