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Nos articles de blog Paie et RH

La contre visite médicale : ce qu'il faut savoir

Lundi 18 Février 2019

En tant qu’employeur, il est possible de demander une contre visite médicale afin d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié. Utilisé à bon escient, ce dispositif peut entrer dans votre politique de lutte contre l’absentéisme. Comment demander une contre visite ? Le salarié doit-il être informé ? Que faire en cas d’arrêt maladie injustifié ?DEMANDER UNE CONTRE VISITE MÉDICALE L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident.La contre visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L'employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n'a pas l'obligation d'informer son salarié du passage d'un médecin contrôleur.La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Généralement, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h.Mais il peut arriver que ce dernier soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer sa nouvelle adresse de résidence.Si l’arrêt maladie autorise des sorties sans restriction d’horaire, le salarié devra proposer au médecin mandaté par l’employeur, un créneau de 2 heures consécutives pour permettre la visite à son domicile. S’il est dans l’incapacité de le faire, il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical). RÉSULTATS DE LA CONTRE VISITE MÉDICALE Plusieurs situations peuvent se présenter :Si le salarié est absent, refuse l’examen médical ou si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif).⇒A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.Si l’examen médical confirme l’état d’incapacité du salarié, les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable. Si la contre visite médicale conclue que le salarié est en état de reprendre son travail il existe 2 possibilités :Soit le salarié reprend son travail avant le terme de l’arrêt de travail prescrit; Soit il s’en tient à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.CONTRE VISITE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Il n’est pas nécessaire à l’employeur d’informer la Sécurité sociale de la contre visite. Le médecin contrôleur informe service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie en lui envoyant son rapport dans un délai maximal de 48 heures. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.Si elle décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS. Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisie par le salarié pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières. Pour rappel, les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.La CPAM peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Cet examen est un droit si le médecin contrôleur n'a pas vu le salarié. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours francs après une décision de suspension des IJSS :Le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis favorable du service du contrôle médical. Le service du contrôle médical a 4 jours francs pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des IJSS à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.

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BTP congés intempéries : les taux de cotisation 2019-2020

Vendredi 15 Février 2019

Chaque année, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l’obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries. Les taux de cette cotisation pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 viennent d'être décidés par le Conseil d'Administration de l'UCF. L’abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation BTP congés intempéries évolue lui aussi.BTP CONGÉS INTEMPÉRIES : LES TAUX DE COTISATION POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 Le régime de chômage-intempéries fonctionne sous forme de campagne annuelle,  la période de référence étant du 1er avril de l’année N jusqu’au 31 mars année N+1.L'année passée, suite à des collectes de fonds excédentaires par les caisses, les taux de la cotisation BTP congés-intempéries ont connu une baisse exceptionnelle au 1er octobre. Sous réserve de validation par arrêté, pour la campagne 2019-2020, ceux-ci devraient être fixés à :0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et des travaux publics (contre 0,84 %, puis 0,34 % l'année passée); 0,15 % pour les entreprises second-œuvre (contre 0,17 % / 0,07 % en 2018).Pour la période avril 2019 - mars 2020, si la masse salariale est inférieure à l’abattement - 80 244 €  contre 79 044 € pendant la campagne précédente - l’exonération de la cotisation est appliquée.Dans le cas où celle-ci est supérieure à l'abattement, le mode de calcul est le suivant : (Cumul des salaires déclarés « base plafonnée Sécurité sociale » jusqu´au franchissement de l´abattement - abattement annuel) * taux.Si l’entreprise BTP débute ou cesse son activité, l’abattement est appliqué proportionnellement au nombre de mois d'activité effectuées au cours de l'exercice. CONDITIONS D’APPLICATION Une partie des entreprises du secteur BTP, qui exercent certaines activités non exposées au risque intempéries, ne sont pas soumises à ce régime. Ne versant pas de cotisations à la caisse, celles-ci n’ont pas donc la possibilité de mettre leurs salariés en chômage intempéries. Les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel et égal à 8000 fois le SMIC horaire. La cotisation porte sur tout le personnel salarié de l’entreprise (cadres, ouvriers, ETAM).A noter : Pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers ou employant moins de 11 salariés, les salaires des apprentis sont exonérés de la cotisation BTP congés-intempéries. 

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Avantages en nature apprenti : traitement en paye

Jeudi 14 Février 2019

Le traitement en paye des avantages en nature attribués aux apprentis est souvent sujet de débat. Quelles sont les règles applicables ? Quelle présentation sur le bulletin de paie ? Voici un rappel de ce que vous devez savoir en matière des avantages en nature apprenti.AVANTAGE EN NATURE APPRENTI : RÈGLES GÉNÉRALES La valeur des avantages en nature attribués aux jeunes en contrat d'apprentissage est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés. Ainsi, en 2019, l'avantage nature en nature nourriture sera chiffré comme suit :pour le régime général : 75 % de l'avantage en nature repas 2019, soit 3,637 € par repas (0,75 x 4,85 €) pour le secteur HCR : 75 % du minimum garanti 2019, soit 2,715 € par repas (0,75 x 3,62 €)Les apprentis bénéficient d'une indemnité compensatrice de nourriture pour chaque repas non pris (par exemple, si l'apprenti suit les cours d'un CFA). Celle-ci est égale au montant de l'avantage en nature repas en vigueur, la réduction de 25 % n'étant pas applicable dans ce cas.En ce qui concerne l'avantage en nature logement, son évaluation s'effectue selon un barème de 8 tranches revalorisé chaque année, sur lequel on applique, pour les apprentis, le même abattement de 75 %. Par exemple, pour un apprenti logé bénéficiant d'une pièce principale et dont la rémunération brute mensuelle en 2019 est inférieure à 1688,50 €, l'avantage logement sera de 70,10 € x 0,75 = 52,575 €.Toutefois, les déductions pour avantage en nature ne peuvent pas excéder, chaque mois, trois quarts du salaire. PRÉSENTATION DU BULLETIN DE PAIE Concernant la présentation des avantages en nature apprenti sur le bulletin de paie, il faut bien mettre en haut et en bas de bulletin le même montant avec la déduction des 75 %. En effet, en haut de bulletin doit figurer le montant des avantages en nature auxquels l’apprenti a droit et en bas de bulletin, on reporte le montant des avantages en nature dont il a eu la jouissance.Prenons l’exemple d’un apprenti  relevant de la convention collective HCR bénéficiant de 22 repas qu'il prend sur son lieu de travail. Le montant de son avantage en nature est de 22 x 2,715 € (voir ci-dessus) = 59,73 €. A noter que l’abattement doit respecter certaines limites.Depuis le haut de bulletin on retrouve :Salaire de base + Avantages en nature (+ 59,73 € ) Cotisations patronales prélevées Net imposable Net à payer qui correspond au Net imposable - Avantages en nature (- 59,73 €) Pour tout complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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