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Nos articles de blog Paie et RH

Le décompte des congés payés : en jours ouvrés ou ouvrables ?

Lundi 18 Juin 2018

L’été a commencé, nous sommes en pleine période de congés. Les salariés ont en moyenne  cinq semaines de repos par an. Mais comment se fait le décompte des congés payés ?  En jours ouvrés ou ouvrables ? A condition de connaitre quelques règles de calcul, la procédure est assez simple. Découvrez une petite synthèse dans les lignes qui suivent.LE DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYES : LA DIFFÉRENCE ENTRE JOURS OUVRES ET OUVRABLES La période d’acquisition des congés payés est comprise entre  le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.Au sens précis du Code du Travail, la semaine comporte cinq jours ouvrés habituellement travaillés : de lundi à vendredi.En ce qui concerne les jours ouvrables, celles-ci sont considérées  les « jours qui ne sont pas fériés et qui ne sont pas légalement chômés ». Dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte normalement 6 jours ouvrables, le samedi n'étant pas habituellement compté comme un jour de repos.La différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables est très importante pour comptabiliser les vacances. Selon le cas, un salarié a droit à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés payés par an. CONGÉS PAYES : DROIT DE TRAVAIL OU CONVENTION COLLECTIVE ? Le Code du travail prévoit un nombre de  30 jours ouvrables pour une année complète  ou 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Toutefois, c’est la convention collective applicable à l’entreprise qui peut préciser exactement si le nombre de jours de congés payés sont des jours ouvrables ou des jours ouvrés. Par ailleurs, la convention collective  peut prévoir un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi.Pour les salariés au temps partiel, le nombre de jours de congés payés acquis est identique que pour les salariés à temps plein. Le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail, le salarié à temps partiel bénéficiant ainsi de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours par an.En ce qui concerne les jours de congés maternité ou d'arrêt maladie, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans ce calcul des congés payés. Ils ne peuvent donc pas être déduits du nombre des jours du congé annuel.

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Accompagnement au prélèvement à la source

Mercredi 13 Juin 2018

Le prélèvement à la source soulève de nombreuses questions de la part de vos salariés. Vous et vos équipes RH risquez d’être submergés ? Comment faire face à cette situation ? A partir de cet automne et pendant 6 mois, nous mettons à votre disposition WIKIPAS, un chat animé par Chloé, notre intelligence artificielle. Elle répondra à tout moment et de manière illimitée à toutes les questions de vos salariés sur ce nouveau dispositif.PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : RAPPEL DES CONDITIONS Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019. Il est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.Contrairement au système actuel, il devrait donc  permettre de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition et ainsi les difficultés de trésorerie engendrées par des changements de situation.Les employeurs devront assurer le rôle du tiers payeur pour les salariés. En 2019, l’ensemble des entreprises aura  donc l’obligation de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables versés aux salariés et entrant dans le périmètre du PAS. C’est donc également par la DSN que passera la transmission par l’administration fiscale aux entreprises du taux de prélèvement applicable à chaque salarié. Il s’agit notamment du « flux retour » DSN, dit compte-rendu métier (CRM), contenant le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.A partir de janvier 2019, les employeurs devront donc calculer les prélèvements, les déclarer, puis les reverser à l’administration fiscale dans le temps. Pour toutes ces opérations nécessaires pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. RUE DE LA PAYE ACCOMPAGNE SES CLIENTS DANS TOUTES LES ÉTAPES Pour faciliter la transition,  Rue de la Paye vous accompagne dans toutes les étapes du projet en vous permet de gérer selon vos besoins la mise en place du prélèvement à la source. Le pack PAS vous offre un support vidéo dynamique destiné à vos salariés et vos collaborateurs RH pour tout comprendre la retenue à la source dans l’entreprise. Vous bénéficiez également d’un document exclusif et pratique pour accompagner vos équipes RH et paie dans la mise en place du prélèvement à la source. Pour chaque étape qui vous prépare au prélèvement à la source, 4 notes informatives seront également transmises avec les bulletins de salaire. Vos salariés recevront donc des notes explicatives claires liées à la déclaration de revenu, à la réception des avis d’imposition, au choix du taux de prélèvement, ainsi qu’au premier bulletin de salaire avec la retenue à la source.Si vous voulez donc mieux appréhender vos nouveaux rôles et obligations en tant qu’employeur, et pouvoir répondre aux questions et inquiétudes de vos salariés, ne cherchez pas plus loin ! Rue de la Paye vous informe et vous assiste dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ! Pour faciliter cette démarche au sein de votre entreprise, découvrez notre pack accompagnement tout compris.Pack PAS 

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Réforme du contentieux de la sécurité sociale : les changements prévus

Lundi 11 Juin 2018

Une nouvelle réforme du contentieux de la Sécurité sociale est prévue par le 12ème article de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci fait référence au transfert progressif des contentieux TASS (Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale), TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que d’une partie du contentieux des CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale) vers les futurs pôles sociaux des TGI (Tribunaux de Grande Instance).REFORME DU CONTENTIEUX : FUSION DES JURIDICTIONS SOCIALES Le Tribunal de Grande Instance sera, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour connaître, en première instance, des contestations relatives aux contentieux de l’incapacité, relevant de la compétence des TCI, aux contentieux général de la Sécurité sociale, relevant de la compétence des TASS, ainsi qu’aux contentieux de l’admission à l’aide sociale, confié actuellement aux CDAS.En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) seront supprimés et les litiges seront ainsi traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.Cette fusion des juridictions sociales doit être effective au plus tard le 1er janvier 2019. RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES CONTENTIEUX Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.L’ensemble des recours, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un autre recours préalable et obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’État. ÉTAPES ET PÉRIODE DE TRANSITION La réforme se déroule en 2 grandes étapes dont la première a commencé déjà dès l’année 2016 et doit se terminer fin 2018. La première étape consiste en la préparation du transfert et la deuxième fait référence au transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice. A partir de la 2ème étape (2019-2020) les nouvelles procédures entreront aussi en vigueur.Une ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d’ordre médicales à l’expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical.Cette même ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) restera compétente pour les procédures actuellement de son ressort jusqu’au 31 décembre 2020.

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