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Nos articles de blog Paie et RH

Le prélèvement à la source sur la DSN

Jeudi 24 Mai 2018

Le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, nous apporte quelques précisions sur la date de démarrage du prélèvement à la source en DSN. Découvrez les détails dans les lignes qui suivent.DATE DE DÉMARRAGE DU PAS SUR LA DSN Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’ensemble des entreprises aura alors l’obligation de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables entrant dans le périmètre du PAS versé aux salariés. Ensuite ces informations devront être transmises via la DSN à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).Le site officiel d’information sur la DSN (www.dsn-info.fr) vient de préciser  que date de démarrage du prélèvement à la source en DSN incluant des données PAS, est différente selon que les entreprises pratiquent le décalage de paye ou pas.Les sociétés qui versent les rémunérations sans décalage de paye ont l’obligation de déclarer en norme 2019.1, les informations liées au PAS à partir de la DSN du Mois Principal Déclaré, soit Janvier 2019. Les déclarations doivent être déposées au plus tard en février 2019, lors des échéances du 5 ou 15. La norme 2019.1 avec les rubriques attachées au PAS pour les salariés, sera mise à disposition aux alentours du 20 janvier 2019. SOCIÉTÉS EN DÉCALAGE DE PAYE Les entreprises en décalage de paye devront déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN du mois principal déclaré (Décembre 2018 déposée en janvier 2019, en norme 2018.1).Le site officiel d’information sur la DSN apporte également quelques précisions concernant le remplissage des rubriques de la DSN du mois principal déclaré de Décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paye. On distingue donc plusieurs situations, en tenant compte de la date de versement de la rémunération des salariés concernés, comme il suit :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Rémunération versée à partir de janvier 2019[/ebsth_column] [ebsth_column]Rémunération versée au 31 décembre 2018 au plus tard[/ebsth_column] [ebsth_column]Au moins 1 salarié ou non salarié (« individu ») est concerné par le PAS[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column] - prélèvement à la source (PAS) - les blocs versement « individus » devront ainsi comporter des rubriques attachées au PAS valorisées ; [/ebsrow_column] [ebsrow_column] - pas de prélèvement à la source (PAS) - les blocs versement individus ne devront ainsi pas comporter des rubriques attachées au PAS ; [/ebsrow_column] [ebsrow_column]-prélèvement à la source (PAS) -un bloc versement organisme devra mentionner le montant total de PAS à reverser à la DGFiP.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]

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Le conseil d'entreprise : mise en place et fonctionnement

Mardi 22 Mai 2018

La fusion des délégués du personnel avec  le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle instance unique porte le nom de comité social et économique (CSE). Celui-ci  offre une option de plus aux partenaires sociaux : il leur donne  la capacité de négocier et conclure un accord collectif. Dans cette configuration on parle alors de « conseil d’ entreprise », une nouvelle instance créée par les ordonnances Macron.LE CONSEIL D’ ENTREPRISE : DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT Toute entreprise qui occupe en moyenne 100 salariés doit avoir un conseil d’entreprise.  Il doit être renouvelé dans toute société qui occupe en moyenne 50 salariés.Un conseil d’entreprise peut être institué à la place du comité social et économique (CSE), dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) ainsi que dans les entreprises avec ou sans délégué syndical.La principale différence  avec le CSE est que  le conseil d’entreprise a la capacité de négocier un accord collectif. Étant un dérivé du CSE, le conseil d’entreprise ne pourra être créé qu’une fois le CSE opérationnel.Suite à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les employeurs devront avoir basculé au CSE au plus tard le 1er janvier 2020. MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE ET COMPÉTENCES Le conseil d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sa mise en place prévoit les modalités de négociation au niveau des établissements, la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise ainsi que le nombre d'heures de délégation des élus du conseil d'entreprise qui participent aux négociations.L’accord comporte aussi des articles relatifs à l'indemnisation des frais de déplacement, peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise est également fixée par l’accord.Pour qu’il soit valable, l’accord requiert soit une majorité en nombre des membres du conseil, soit une majorité en suffrages exprimés.L'exercice du mandat du délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise prend cours au moment de l'installation du conseil, lors de la première réunion nouvellement élu qui doit avoir lieu au plus tard dans les 45 jours de la date des élections.Entre temps, jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs, les membres du conseil d'entreprise existant sont maintenus dans leurs fonctions. Lorsque la législature est écoulée, ses fonctions sont rééligibles. Les membres pouvant dès lors avoir posé leur candidature et rester en fonction s’ils ont été réélus. A savoir toutefois que la protection contre le licenciement débute bien avant le début de l’exercice de leur mandat.

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Les indemnités de rupture conventionnelle collective

Lundi 21 Mai 2018

Le mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l'entreprise porte le nom de rupture conventionnelle collective. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables. Elles sont aussi partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387). Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur l’accord commun entre l'employeur et le salarié.Comme la rupture conventionnelle simple, la rupture conventionnelle collective n'est assimilable ni à un licenciement, ni à une démission. Elle ne peut pas être imposée par aucune des parties concernées.L'employeur n’a pas besoin de justifier de difficultés économiques pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Toutefois, il a l’obligation de négocier un accord collectif au sein de l'entreprise. ACCORD COLLECTIF ET RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS L’accord collectif doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte.) Il détermine le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d'emplois, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que  la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective etc.L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois completsDans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas inclue dans l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité. L’indemnité de rupture ne  constitue pas une rémunération imposable, en étant intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, toujours dans la limite de 2 fois le Pass.Toutefois, si l’indemnité est très grande (supérieure à 10 Pass ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), celle-ci est intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20%. Il s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à  la CSG-CRDS.

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