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Nos articles de blog Paie et RH

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) en 2018

Mercredi 17 Janvier 2018

Le 4 janvier 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé une information relative aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU). A partir du deuxième trimestre 2018, certaines entreprises ne seront plus obligées  de transmettre des signalements de fin de contrat, ceux-ci étant  intégrés directement dans la DSN mensuelle. LE CDDU : RAPPEL DES CONDITIONS Le contrat d’usage (CDDU) ou contrat d'extra est un contrat à durée déterminée particulier, utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps. Ce type de contrat permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif et d’effectuer des embauches  rapides. Le CDD d’usage concerne environ une trentaine de secteurs économiques, dont les cinq secteurs majeurs sont : l’hôtellerie restauration, le spectacle vivant et enregistré, les services à la personne ainsi que les métiers de l’événementiel et des enquêtes et sondages. En accord l’article L.122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. SIGNALEMENT FIN DE CONTRAT D'USAGE EN 2018 Comme annoncé en fin de l'année dernière, une procédure dérogatoire est mise en place par le GIP-MDS (également éditeur du site net-entreprises.fr) concernant les fins de contrats d'usage. A partir du deuxième trimestre 2018, celle-ci permettra aux entreprises concernées de ne plus transmettre de signalement pour chaque fin de contrat de travail, comme actuellement, dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement. Dès lors que l’employé est en accord avec cette démarche, les fins de contrat d’usage seront ainsi déclarées via le dépôt de la DSN mensuelle. La dérogation sera applicable uniquement sur les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une DSN mensuelle unique. C’est-à-dire que l’entrée et la sortie du salarié sont sur le même mois. Une phase pilote de test a été ouverte par le GIP-MDS en partenariat avec Pole-Emploi pour les entreprises qui souhaitent déjà tester la procédure avant sa généralisation. Pour les entreprises intéressées par la phase test, l’inscription est possible ici : https://dsn-info.gip-mds.fr/DSNPiloteCDDUD

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Petit déjeuner Nouveautés paie 2018

Mardi 16 Janvier 2018

Avez-vous identifié toutes les nouveautés paie et social applicables depuis le 1er janvier? Rue de la Paye et Malakoff-Médéric vous invitent à un petit déjeuner jeudi 8 février de 8h30 - 10h30 au MAS, 10 rue des Terres au Curé, 75013 Paris. 1ER JANVIER 2018 : CHANGEMENTS PAIE ET SOCIAL Obligatoire depuis un an pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie simplifié doit être instauré dans toutes les entreprises. Les 6 ordonnances Macron ont été promulguées en fin d’année 2017. Certaines ont une application immédiate où depuis ce début d’année. Si vous souhaitez modifier la protection sociale de vos salariés, sachez qu’elle change les modalités de négociation avec les instances représentatives du personnel. Le gouvernement, a aussi choisi de modifier les charges sociales des entreprises et des salariés. En effet, la loi de finance de la Sécurité social entérine la hausse de la CSG qui sera progressivement compensé par la baisse des cotisations d’assurance maladie et chômage. Les nouveaux indices de paie (SMIC, plafond de la Sécurité sociale, seuil d’exonération pour les titres restaurants, avantages en natures, etc.) vous seront également présentés. LES INTERVENANTS Izabela Gonzalez Directrice Générale Rue de la Paye Olivier Breillat Juriste Conseil Malakoff Médéric MATINÉE NOUVEAUTÉS PAIE ET SOCIAL 2018 : LE PROGRAMME 8h30 – 9h00 : Accueil café 9h00 – 9h35 : Izabela Gonzalez Le bulletin de paie simplifié La loi de finance de la Sécurité sociale 2018 Les nouveautés et indices de paye 2018  9h35 – 10h15 : Olivier Breillat Les ordonnances Macron Comment modifient-elles les conditions de négociation de la protection sociale des salariés  10h15 – 10h30 : Conclusion et questions-réponses Le nombre de places est limité à 30 participants donc n’attendez pas pour vous inscrire que vous soyez un DRH, un chef d’entreprise ou un expert-comptable. Je participe  

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Lettre de licenciement : les 6 modèles du Gouvernement

Lundi 15 Janvier 2018

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait promis la parution des modèles types de lettre de licenciement. Chose faite avec les 6 modèles publiés au Journal officiel le 30 décembre dernier. Vous trouverez ci-dessous  les modèles que vous pouvez utiliser desormais selon le motif de licenciement envisagé. ORDONNANCE MACRON : LES 6 MODÈLES DE LETTRE DE LICENCIEMENT Les modèles de lettre de licenciement promis par l'une des ordonnances Macron ont été proposés par le Gouvernement dans un décret fin décembre (décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO DU 30). L'objectif de ces modèles types est de fournir aux employeurs souhaitant mettre en place une procédure de licenciement une base fiable pour la rédaction de la lettre de licenciement, en fonction de la nature de ce dernier. Une réduction du contentieux lié au respect des procédures de licenciement est ainsi visé. Voici les 6 modèles officiels de lettre de licenciement, dont le contenu dépend du type de licenciement et que vous pouvez utiliser depuis le 31 décembre 2017. Pour information, peu importe le type de licenciement, ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé. En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et le votre doit être accompagné de la mention "reçue le..." avec la signature du salarié. Cliquez sur le type de licenciement pour télécharger le modèle de lettre souhaité sous format Word : 1) Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois à compter de ce denier ou, le cas échéant, à compter de l'avis rendu par une instance disciplinaire; s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de votre connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. 2) Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable; s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, vous devez reclasser ou licencier le salarié dans un délai d'un mois à compter de la date du constat de l'inaptitude par le médecin du travail; à défaut, vous êtes tenu de reprendre le versement des salaires. 3) Licenciement pour motif personnel non disciplinaire comme pour le type de licenciement précédent, la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. 4) Licenciement pour motif économique individuel la lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (délai porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné à l'article L. 1441-13 du Code du travail, alinéa 2). 5) Licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : la lettre ne peut être adressée avant la fin d'un délai de 30 jours courants à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative; lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (peu importe la taille de l'entreprise) : la lettre ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (délai porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné à l'article L. 1441-13 du Code du travail, alinéa 2). 6) Licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) applicable pour au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés; la lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d'homologation ou de validation de l'autorité administrative ou dans le silence de l'autorité administrative, à l'expiration du délai de 15 jours (validation) ou de 20 jours (homologation). Parmi ces 6 modèles de lettres, vous devez utiliser celui correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Cependant, le recours à un de ces modèles n'est pas obligatoire. Vous êtes donc libre de l'utiliser ou d'opter pour l'envoi d'une lettre de licenciement classique. D'après une autre mesure issue de la réforme du Code du travail, vous pouvez désormais, de votre propre initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs de licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification. Les modèles ci-dessous font référence à cette possibilité. A noter que ces mesures ne concernent que la procédure de notification du licenciement. Vous restez soumis à l'ensemble de vos obligations générales liés au licenciement des salariés.

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