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Nos articles de blog Paie et RH

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit en 2018

Jeudi 12 Juillet 2018

Dans le cadre d'un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l'emploi, il vient d'être prolongé jusqu'au 30 juin 2019.CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D'EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d'une reconversion professionnelle ou d'une création ou reprise d'entreprise.Concrètement, le parcours de retour à l'emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l'évaluation des compétences du salarié en vue de l'élaboration d'un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail.De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s'agit d'une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2019 Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Celle-ci arrivait à expiration le 30 juin 2018. Suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger d'un an. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu'au 30 juin 2019 (avenant du prolongation de la convention relative au CSP du 31 mai 2018).Il a été également décidé d'étendre le CSP à Mayotte.L'avenant de prolongation doit être agrée par le Ministère du Travail pour être applicable.

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Convention HCR : majoration heures supplémentaires

Mercredi 4 Juillet 2018

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés.HEURES SUPPLÉMENTAIRES HCR EN CAS DE DÉCOMPTE HEBDOMADAIRE Le Code du travail fixe un premier palier de taux de majoration pour les heures supplémentaires à 25%. Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10%.  C'est aussi le cas de la convention HCR. Les employeurs relevant de ce secteur doivent appliquer des majorations spécifiques aux heures supplémentaires.La durée conventionnelle étant de 35 heures par semaine, si l'employeur décompte la durée de travail à la semaine, les majorations des heures supplémentaires doivent s'élever à :10%, de la 36ème à la 39ème heure; 20%, de la 40ème à la 43ème heure; 50%, à partir de la 44ème heure.Le contingent d'heures supplémentaires HCR est fixé à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Il est limité à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude. En cas de modulation de forte amplitude, le contingent des heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an. CONVENTION HCR : DÉCOMPTE SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE À LA SEMAINE Les entreprise relevant de la CCN HCR ont la possibilité d'adapter la durée du travail du personnel en fonction des besoins de l'activité. Le décompte des heures supplémentaires ne se fait pas alors par semaine, mais conformément à la période de référence choisie par l'employeur.Dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par la convention HCR (sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année), les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit à une majoration de salaire dans le conditions suivantes :10% : pour les heures effectuées entre 1 067 et 1 790 heures sur l'année, correspondant en moyenne aux 36, 37e, 38e et 39èmes heures; 20% : pour les heures effectuées entre 1 791 et 1 928 heures sur l'année, correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42èmes heures; 25% : pour les heures effectuées entre 1 929 et 1 973 heures sur l'année, correspondant en moyenne à la 43ème heure; 50% : pour les heures effectuées à partir de 1 974 heures sur l'année, correspondant en poyenne à la 44ème heure et au-delà. 

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Calcul plafond Sécurité sociale 2018 : changement effectif au 1er juillet

Lundi 2 Juillet 2018

Les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale ont été modifiées par décret à compter du 1er janvier 2018. Le plafond mensuel, exprimé en jours calendaires au lieu de 30ièmes, est ainsi devenu la référence à retenir. Cependant, l'administration a accordé un délai supplémentaire de 6 mois pour permettre la mise à jour des logiciels de paye. Cette tolérance vient de prendre fin le 30 juin 2018. Voici donc un petit rappel des nouvelles règles à appliquer à compter de ce mois-ci.CALCUL PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE 2018 : RAPPEL DES NOUVELLES RÈGLES Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10) a modifié les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018. Avant cette date, le plafond à appliquer était celui en vigueur à la date de versement des salaires. Quelle qu'en ait été la cause (maladie, congé sans solde etc.), les absences non rémunérées ne donnaient droit à réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale, que lors qu'elles couvraient une période complète de paie (habituellement le mois).Ce principe général a été modifié. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales doit être ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie et réduit en cas du temps partiel ou d'absences. Cette modification a pour objectif de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.Le nouveau mode de calcul du PSS couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris les périodes de chômage partiel intempéries, les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés, les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération. Dans l’ensemble des situations, le plafond sera proratisé comme il suit :(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N NOUVEAU MODE DE CALCUL DU PSS : FIN DE LA TOLÉRANCE Afin de prendre en compte les contraintes en paye, une circulaire ministérielle (DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017)  avait indiqué que, par tolérance, les anciennes règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale pouvaient être appliquées jusqu'au 30 juin 2018.Ce délai supplémentaire de 6 mois vient de prendre fin. Pour les employeurs qui sont restés aux anciennes dispositions sur la période de janvier à juin 2018, aucune régularisation n'est nécessaire. En revanche, à compter de ce mois-ci, ils doivent obligatoirement appliquer les nouvelles règles de calcul plafond Sécurité sociale 2018.

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