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Nos articles de blog Paie et RH

Exonération Lodeom 2019 : les nouvelles modalités de calcul

Jeudi 21 Mars 2019

Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l'exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite "LODéOM"). Suite au décret publié au JO ce 17 mars en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, voici les nouvelles modalités de calcul des exonérations Lodeom.EXONÉRATION LODEOM : RAPPEL DU DISPOSITIF L’exonération Lodeom  est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Martin  et Saint-Barthélemy.L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.Le dispositif est composé de deux régimes: une exonération de droit commun et une autre renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.Depuis 2014, de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les sociétés susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l'exonération. NOUVEAUX BARÈMES LODEOM 2019 Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, l’exonération Lodeom est renforcée afin de compenser la perte de 9% en Outre-mer (hors Mayotte, où le CICE est maintenu). Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %).Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d'exonération différents :pour les départements et régions d'Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ; pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.3 barèmes d'exonération distinctes sont maintenus dans la première région : le barème de compétitivité de droit commun, le barème de compétitivité renforcé et le barème de compétitivité spéciale. Dans la deuxième région, deux profils sont en place: un pour le cas général et un d'exonération renforcée.Voici ci-dessous une petite synthèse des principales caractéristique pour chacun des barèmes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebsth_column]Barèmes[/ebsth_column] [ebsth_column]Employeurs concernés[/ebsth_column] [ebsth_column]Dispositif d'exonération 2019[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité de droit commun[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité [/ebsrow_column] [ebsrow_column]- exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC- exonération dégressive jusqu’à 2,2 SMIC- exonération nulle à partir de 2,2 SMIC[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité renforcé[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros [/ebsrow_column] [ebsrow_column]- exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC- exonération dégressive jusqu’à 2,7 SMIC- exonération nulle à partir de 2,7 SMIC[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème dit de compétitivité spéciale (recherche et développement TIC)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros [/ebsrow_column] [ebsrow_column]- exonération totale jusqu’à 1,7 Smic- pour les revenus  entre 1,7 et 2,5 Smic, exonération calculée sur la part de rémunération égale à 1,7 Smic- pour les revenus supérieurs à 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3,5 Smic[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] Saint-Martin et Saint-Barthélemy [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebsth_column]Barèmes[/ebsth_column] [ebsth_column]Employeurs concernés[/ebsth_column] [ebsth_column]Dispositif d'exonération 2019[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème cas général[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Employeurs de moins de 11 salariés    Employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi [/ebsrow_column] [ebsrow_column]- exonération totale jusqu’à 1,4 Smic- de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 Smic- au-delà de 2 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3 Smic  - exonération totale jusqu’à 1,4 Smic- au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3 Smic[/ebsrow_column][ebstable_row] [ebsrow_column]Barème d'exonération renforcée[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros[/ebsrow_column] [ebsrow_column]- exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic- de 1,7  Smic à 2,5 Smic, exonération calculée pour 1,7 Smic- au-delà de 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 4,5 Smic [/ebsrow_column][/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]Pour rappel, les employeurs implantés en Outre-mer qui n'entrent pas dans le champ du dispositif Lodeom peuvent appliquer, à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex-réduction Fillon), ça veut dire étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d'assurance chômage. LODEOM 2019 : NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL A chacun des barèmes ci-dessus une exonération totale est associé lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T.  Ce denier se détermine comme pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. Hors cas particuliers (professions particulières, taux dérogatoires Agirc-Arrco...), le paramètre T est égal à 0,3214 en cas de FNAL à 0,10% et à 0,3524 en cas de FNAL à 0,50%.A l'opposé, comme expliqué ci-avant, l'exonération Lodeom devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils. Entre les deux niveaux de rémunération marquant les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d'une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C. Une formule de calcul doit être appliquée afin de déterminer le coefficient C de cette exonération dégressive : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebstable_head] [ebsth_column]Barèmes[/ebsth_column] [ebsth_column]Exonèration dégressive : calcul paramètre C[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité de droit commun[/ebsrow_column] [ebsrow_column] C = 1,3 x T / 0,9 x (2,2 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème de compétitivité renforcé[/ebsrow_column] [ebsrow_column]C = 1,7 x T x (2,7 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème dit de compétitivité spéciale (recherche et développement TIC)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]C = 1,7 x T x (3,5 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] Saint-Martin et Saint-Barthélemy [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebstable_head] [ebsth_column]Barèmes[/ebsth_column] [ebsth_column]Exonèration dégressive : calcul paramètre C[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème cas général (employeurs de moins de 11 salariés)[/ebsrow_column] [ebsrow_column] C = 1,4 x T x (3 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème cas général (employeurs de 11 salariés et plus)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]C = 1,4 x T / 1,6  x (3 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Barème d'exonération renforcée[/ebsrow_column] [ebsrow_column]C = 1,7 x T / 2 x (4,5 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]

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Remboursement des frais kilométriques 2019

Mercredi 20 Mars 2019

Les frais kilométriques, ou frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles, peuvent être remboursés par l’employeur. Cet article fait le point sur les conditions de prise en charge des frais de transport par l’employeur et explique comment mettre en place le remboursement des frais kilométriques.Le barème des frais kilométriques permet aussi aux salariés de déterminer la valeur réelle de leurs frais de transport professionnel à reporter sur leur déclaration de revenu.L’administration fiscale a publié le 28 février 2015, un barème de référence qui est resté inchangé jusqu’en 2019. Les tableaux ci-dessous détaillent les coefficients applicables en fonction du type de véhicule. L’indicateur d représente la distance parcourue et les CV sont les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise du véhicule.A noter que  la loi de finances pour 2013 a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à une puissance fiscale de sept chevaux fiscaux. BARÈME DES FRAIS KILOMÉTRIQUE VOITURE Le Gouvernement a annoncé fin 2018 une augmentation du barème des indemnités kilométriques en 2019 pour les véhicules de petite taille jugés peu polluants. Un arrêté du 11 mars 2019 (JO du 16) fixe les nouvelle valeurs des frais kilométriques 2019. Les indemnités pour les véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 4CV sont revalorisées. Pour les autres catégories de véhicules, les barèmes restent inchangés.[ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Puissance administrative[/ebsth_column] [ebsth_column]Jusqu’à 5 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]De 5 001 à 20 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]Au-delà de 20 000 km[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]3 C et moins[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,451[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,27) + 906[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,315[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]4 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,518[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,291) + 1 136[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,349[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]5 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,543[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,305) + 1 190[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,364[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]6 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,568[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,320) + 1 232[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,382[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]7 CV et plus[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,595[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,337) + 1 289[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,401[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] BARÈME DES FRAIS KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEUR ET SCOOTER <50CM3 [ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Puissance administrative[/ebsth_column] [ebsth_column]Jusqu’à 2 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]De 2 001 à 5 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]Au-delà de 5 000 km[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]moins de 50cm3[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,269[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,063) + 412[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,146[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] BARÈME DES FRAIS KILOMÉTRIQUE SCOOTER ET MOTO > À 50CM3 [ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Puissance administrative[/ebsth_column] [ebsth_column]Jusqu’à 3 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]De 3 001 à 6 000 km[/ebsth_column] [ebsth_column]Au-delà de 6 000 km[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]1 ou 2 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,338[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,084) + 760[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,211[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]3, 4 ou 5 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,400[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,070) + 989[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,235[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Plus de 5 CV[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,518[/ebsrow_column] [ebsrow_column](d x 0,067) + 1 351[/ebsrow_column] [ebsrow_column]d x 0,292[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] BARÈME D’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO d X 0,25 dans la limite de 200 € par an.Les barèmes dépendent du type de véhicule, de sa puissance et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte, outres les frais de carburant, la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques et les primes d’assurances.Les frais de déplacement concernent principalement le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les horaires de travail. EXEMPLE DE CALCUL DE FRAIS KILOMÉTRIQUE Un salarie qui se rend sur son lieu de travail en utilisant un véhicule de 5 CV et qui parcourt 5000 km dans l’année, peut déduire ses frais kilométriques en frais réel à la place de l’abattement de 10% comme suivant:5000 x 0,543= 2715 €Si ce même salarié parcours 6000 km, le calcul est cette fois :(6000 x 0,305) + 1 188 = 3018 € LES CONDITIONS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES Quels salariés peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport avec leur véhicule personnel ? L’employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant (ou de chargement de véhicule électrique) engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail :Si sa résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’Île-de-France et du périmètre urbain prévu par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; Ou si, en raison des horaires de travail, il ne peut pas prendre les transports en commun et doit prendre son véhicule personnel.Cette prise en charge est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun.Si un employeur fait bénéficier un de ses salariés de cette prise en charge, il est tenu de le faire pour l’ensemble du personnel éligible. QUELS SALARIÉS SONT EXCLUSLes salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction dont la société prend en charge le carburant. Les salariés transportés gratuitement par l’employeur (exemple : bus de ramassage).METTRE EN PLACE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Quelles sont les conditions de mise en place du remboursement des frais de transport par l’employeur ? La prise en charge des frais de carburant résulte d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ou si ces instances n’existent pas, l’employeur peut prendre sa décision après consultation du CSE ou des délégués du personnel. L’employeur doit prévenir les salariés au moins un mois à l’avance en cas de modification du régime. JUSTIFICATIFS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Pour bénéficier de la prise en charge, le salarié doit obligatoirement fournir des justificatifs à son employeur.Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôts, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Sur la fiche de paye, elle figure après le net à payer. POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL Comme pour une prise en charge de transport collectif, si le temps de travail hebdomadaire du salarié est supérieur ou égal à la moitié de la durée en vigueur s’il était à temps plein, le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps complet.Si le temps de travail est inférieur à la moitié d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge résultat d’une proportion du nombre d’heures travaillées sur la moitié de la durée du travail à temps complet.

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Huissier de justice : grille des salaires 2019

Mardi 19 Mars 2019

La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice - Brochure n° 3037 (IDCC 1921) - règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Voici les salaire minima huissier de justice applicables en 2019.CONVENTION COLLECTIVE HUISSIER DE JUSTICE La convention collective des huissiers de justice s'applique aux salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.Le dernier ajustement des minima sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été faite par l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 (non étendu).Cet accord a formalisé la décision d'augmenter la valeur du point dite "valeur de référence" et celle dite "valeur complémentaire" à compter du 1er janvier 2019. L'évolution de ces deux valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017) est illustrée dans le tableau ci-après :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Valeur du point[/ebsth_column] [ebsth_column]2014[/ebsth_column] [ebsth_column]2015[/ebsth_column] [ebsth_column]2016[/ebsth_column][ebsth_column]2018[/ebsth_column][ebsth_column]2019[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]de référence[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,66 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,72 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,75 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]5,87 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]6,00 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]complémentaire[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,57 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,63 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,66 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]5,77 €[/ebsrow_column][ebsrow_column]5,90 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] HUISSIER DE JUSTICE : SALAIRE 2019 Nous vous présentons la grille des salaires en vigueur, applicable dans la profession depuis le 1er janvier 2019, ainsi que les salaires minima 2018, toujours en vigueur pour les non-adhérents.  Il s'agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Cat.[/ebsth_column] [ebsth_column]Coeff.[/ebsth_column] [ebsth_column]Classification[/ebsth_column] [ebsth_column]Salaire brut 2018 (€)[/ebsth_column][ebsth_column]Salaire brut 2019 (€)[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]1[/ebsrow_column] [ebsrow_column]262[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Personnel d’entretien[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 537,94[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 572,00[/ebsrow_column] [/ebstable_row][ebstable_row] [ebsrow_column]2[/ebsrow_column] [ebsrow_column]272[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Personnel qui assure les travaux de bureauAppariteur - coursier[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 595,64[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 631,00[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]3[/ebsrow_column] [ebsrow_column]278[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariserSecrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautiqueClerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’anciennetéSalarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École Nationale de Procédure[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 630,26[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 666,40[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]4[/ebsrow_column] [ebsrow_column]282[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Clerc significateur titulaire du CQP (certificat de qualification professionnelle) de clerc significateur délivré par l'ENP ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’anciennetéSecrétaire même poste que pour la catégorie 3 mais titulaire du CQP de secrétaire[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 653,34[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 690,00[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]5[/ebsrow_column] [ebsrow_column]296[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Clerc significateur qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture, assure le suivi de procédures et de la comptabilité des dossiersTitulaire du master 1 en formation à l’ENPAide comptableSecrétaire gestionnaire de dossiers[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 734,12[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 772,60[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]6[/ebsrow_column] [ebsrow_column]316[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures de l'ENPEmployé assurant la comptabilité des dossiers et de l'étudePersonnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ème cycle de l’ENPSecrétaire gestionnaire de dossiers confirmé[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 849,52[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 890,60[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]7[/ebsrow_column] [ebsrow_column]333[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Clerc aux procédures avec plus de 2 ans d’expérience après l'obtention du CQP de clerc aux procédures de l'ENPPersonnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’ENP[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 947,61[/ebsrow_column][ebsrow_column]1 990,90[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]8[/ebsrow_column] [ebsrow_column]382[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert de l'ENPClerc habilité aux constats[/ebsrow_column] [ebsrow_column]2 230,34[/ebsrow_column][ebsrow_column]2 280,00[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]9[/ebsrow_column] [ebsrow_column]422[/ebsrow_column][ebsrow_column]Titulaire de l’examen professionnelResponsable de service[/ebsrow_column] [ebsrow_column]2 461,14[/ebsrow_column][ebsrow_column]2 516,00[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]10[/ebsrow_column] [ebsrow_column]480[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maitrisant la procédure civile[/ebsrow_column] [ebsrow_column]2 795,80[/ebsrow_column][ebsrow_column]2 858,20[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]11*[/ebsrow_column] [ebsrow_column]540[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maitrisant la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative et sociale de l'étude[/ebsrow_column] [ebsrow_column]3 142,00[/ebsrow_column][ebsrow_column]3 212,20[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]12*[/ebsrow_column] [ebsrow_column]640[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Principal clerc, même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction[/ebsrow_column] [ebsrow_column]3 719,00[/ebsrow_column][ebsrow_column]3 802,20[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]13*[/ebsrow_column] [ebsrow_column]670[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Huissier de justice salarié[/ebsrow_column] [ebsrow_column]3 892,10[/ebsrow_column][ebsrow_column]3 979,20[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]*Personnel Cadre

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