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Nos articles de blog Paie et RH

Prélèvement à la source sur le bulletin de paie simplifié

Jeudi 17 Mai 2018

Suite à l’arrêté du 12 mai 2018, les maquettes officielles et obligatoires du bulletin de paie simplifié à respecter par les employeurs ont été modifiées. Les principaux changements sont issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et visent pour l’essentiel, à intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations salariales. L’arrêté définit également les règles de présentation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en tirant aussi les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019.MENTION DES BAISSES DE COTISATION SUR LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE L’arrêté prévoit une nouvelle rubrique intitulée « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui doit faire apparaître sur le bulletin simplifié du salarié. Celle-ci rend tangible l’avantage perçu grâce aux mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018.La valeur qui doit donc apparaitre sur la fiche de paye doit être égale à la différence entre :-la somme du montant de la cotisation salariale d’assurance maladie correspondant au taux qui était applicable au 31 décembre 2017 (0,75 % pour le cas général) et du montant de la part de cotisation salariale d’assurance chômage supprimée (1,45 % au 1er janvier 2018 ; 2,40 % au 1er octobre 2018) ;-et le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la CSG.Cette mention, même si elle a un caractère informatif, doit être obligatoirement paramétrée par les éditeurs de logiciels de paye et sera applicable le lendemain de la publication de l’arrêté.Concernant l’emplacement de cette nouvelle mention, celle-ci va figurer en bas du bulletin de paie simplifié, après le « Net payé en euros », jusqu’au 31 décembre 2018. Après la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), soit à compter du 1er janvier 2019, l’information sera mentionnée entre les rubriques  « Net à payer avant impôt sur le revenu » et le « Net payé en euros ». ASSURANCE CHÔMAGE ET MALADIE Suite à la suppression de la cotisation salariale de 0,75 % au 1er janvier 2018, les nouvelles maquettes ne prévoient plus de mention de taux et de montant correspondant à la cotisation salariale d’assurance maladie. Uniquement pour les salariés sous le régime local d’Alsace Moselle et ceux fiscalement domiciliés à l’étranger, la ligne va seulement comprendre l’assiette et le montant des cotisations patronales, sans mention de taux salarial ni de montant correspondant.Les cotisations salariales d’assurance chômage n’existeront plus au 1er octobre 2018, sauf pour les intermittents du spectacle.Pour le cas général, la mention de taux salarial et le montant afférent vont aussi disparaitre et la ligne comprendra uniquement l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance chômage. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET BULLETIN CLARIFIÉ Concernant le prélèvement à la source, Le code du travail prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quatre informations importantes. Celles-ci sont : l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source. FUSION AGIRC-ARRCO Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, se substituera aux deux régimes actuels. à  partir du 1er janvier 2019. Sur le plan de la retraite complémentaire, dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres et la ligne consacrée à la cotisation APEC n’apparaîtra que sur le bulletin de paye des salariés.D’autres changement prévus font référence aux allégements de cotisations patronales, à la cotisation AF qui aura l’intitule « FAMILLE », ainsi qu’  aux cotisations CSG et CRDS pour lesquels les intitulés seront clarifiés.

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DSN : changement de tiers-déclarant

Mercredi 16 Mai 2018

En cas de changement de tiers-déclarant par l’employeur, le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)  vient d’apporter quelques  précisions. Ceux-ci font notamment  référence  à des points de vigilances pour assurer la continuité des informations transmises via la DSN. Voici une petite synthèse sur les éléments principaux à prendre en compte.TIERS-DECLARANT DSN : PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT Un tiers-déclarant se définit comme une société autorisée à détenir ou à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers. Dans le domaine de la paye, le principe est que le tiers-déclarant (par exemple l’expert-comptable) s’engage à l’égard de ses tiers déclarés à transmettre les déclarations sociales à tous les organismes concernés au nom de ses clients. Si une société  décide de changer de tiers déclarant, ce dernier doit faciliter la transition et ne pas compromettre la continuité déclarative.Les deux principaux points soulevés par le GIP-MDS sont les envois des DSN mensuelles de la période transitoire, ainsi que des données des contrats.Cela implique automatiquement un partage d’informations et des actions de coordination. Dans ce sens, le GIP-MDS invite les intéressés de bien « clarifier non seulement à partir de quelle date mais également à partir de quelle échéance DSN l’ancien tiers-déclarant passe le relais au nouveau tiers-déclarant ». PÉRIODE DE TRANSITION DE LA DSN Lorsqu’il s’agit des DSN mensuelles de la période transitoire, le GIP-MDS apporte des indications précises sur deux écueils à éviter. Le plus important est une DSN manquante pour un mois de paye entraînant un défaut de déclaration et des risques de pénalités.L’autre écueil étant une DSN mensuelle émise à tort par l’ancien tiers-déclarant. Plus exactement, sur la période afférente à un mois de paye dont l’ancien tiers-déclarant n’a plus la responsabilité, qu’il ne sera pas en mesure d’être corrigée via la DSN. Si une déclaration partielle ou erronée est transmise, il y a un risque de pénalités.Un autre point sensible mentionné par  le GIP-MDS, vise les données des contrats. Dans la mesure du possible, le nouveau tiers-déclarant doit veiller à ne pas modifier les données identifiants des contrats en DSN comme le SIRET, les NIR des salariés, les numéros et les dates de début du contrat de travail, etc.Le nouveau tiers-déclarant devra être tout particulièrement attentif au bilan des contrôles inter-déclarations (CID) après l’envoi de sa première DSN pour repérer les écarts à corriger et garantir une continuité dans la transmission d’information.

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RGPD et son impact sur la BDES

Mercredi 9 Mai 2018

A la fin du mois, notamment le 25 mai, le RGPD (Règlement européen sur la protection des données) entrera en vigueur. La nouvelle législation qui encadre le traitement des données devra être respectée par l’ensemble des entreprises. Le RGPD aura également des répercussions aux accès accordés à la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) ainsi que sur son contenu.RGPD ET BDES : SUPPRESSION DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES A LA CNIL La BDES est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, centralisant les informations à communiquer aux instances représentatives du personnel et notamment au CSE (comité social et économique), là où il existe déjà.En guise de préparation au RGPD, depuis le 27 avril 2016, l’ensemble de déclarations relatives à la BDES à envoyer à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ont été supprimées. Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les entreprises seront obligées d’établir un registre de traitement des données. Dans celui-ci, elles devront enregistrer chaque action impliquant une collecte de données personnelles.Une attention particulièrement importante est accordée à la notion de données personnelles : ce sont celles permettant d’identifier une personne de manière directe ou indirecte. En principe, la BDES ne contient pas ce type d’informations. Cependant, si l’employeur décide d’y intégrer des données nominatives, il devra inscrire cela dans le registre des données personnelles.Dès l’entrée en vigueur de RGPD, la CNIL pourra effectuer des contrôles. En cas de non-conformité  ou d’infraction, les entreprises sont passibles des  amendes  d’un montant variant entre 2 et 4 % du chiffre d’affaire annuel. IMPACT DU RGPD SUR LA BDES Afin d’être en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent mettre en œuvre plusieurs actions. En priorité, elles doivent réaliser des analyses d’impact et prévoir des mesures concrètes pour assurer  la sécurité des données traitées. A tout moment les sociétés doivent être en mesure de démontrer la conformité de leurs  traitements.En conséquence, les employeurs sont censés de s’interroger également sur la sécurité de la BDES. Avec une BDES de type numérique, par exemple, il  sera plus facile d’assurer un niveau de sécurité élevé notamment en cryptant les données et les accès des différents représentants à la BDES.Toutefois, avec une BDES numérique il existe le risque que des données personnelles soient captées en vue de créer les accès. Dans ce cas, il est obligatoire de les mentionner dans le registre de traitement.

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