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Nos articles de blog Paie et RH

Retenue sur salaire : calcul quotité saisissable 2018

Mardi 20 Février 2018

La quotité saisissable est la part du salaire qu'un créancier peut obtenir chaque mois sur la rémunération d’un salarié endetté. Celle-ci dépend du montant du salaire annuel, ainsi que de la situation personnelle du salarié. Un décret publié au Journal officiel en fin d’année 2017 a revalorisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018. PROCÉDURE ET CALCUL DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE La “saisie sur salaire” (appelée aussi  “retenue sur rémunération”) est une procédure encadrée par la loi, dans laquelle l’employeur est contraint par un huissier de retenir un montant sur la paie afin de régler un créancier. La quotité saisissable est le montant maximum légal  de la saisie sur salaire. Celle-ci est déterminée selon les12 derniers mois de revenus annuels ainsi que du nombre de personne à charge. En pratique, la différence (la part de salaire insaisissable) est le minimum de revenus qui doit être laissé au salarié. Il n’est pas possible de contester la saisie sur salaire, toutefois il faut savoir qu’il existe la possibilité de faire un recours quant au montant réclamé. L'administration a indiqué sept tranches de salaire permettant de calculer le montant qu'un créancier a la possibilité de  prélever par mois. En cas de saisie sur salaire  due à une pension alimentaire impayée, la procédure fait l'objet de règles spécifiques, la saisie pouvant porter  ainsi sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 € par mois en 2018. PERSONNES A CHARGE ET EXCEPTIONS QUOTITÉ SAISISSABLE Selon les conditions légales, sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du salarié, dont les revenus sont inférieurs au RSA pour une personne seule, ainsi que tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire. Certaines sommes sont entièrement saisissables parmi lesquelles se trouvent les indemnités d'une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.) , le montant de la participation, ou bien le montant de l'intéressement. Les montants ci-dessus sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.

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PAS : Taux imposition personnalisé Topaze

Lundi 19 Février 2018

En préparation du déploiement du prélèvement à la source dès le versement de la paie de janvier 2019, les pouvoirs publics avaient annoncé  leurs intentions le 13 novembre 2017. Ils souhaitent permettre aux entreprises de récupérer le taux de PAS des contribuables avant la première paie. Le but étant de limiter au maximum l’application du taux imposition neutre, qui peut engendrer beaucoup d’erreurs. Pour cela, un nouveau service d'appel de taux réactif, appelé Topaze a été mis en place. Il est destiné aux employeurs qui savent par avance qu’ils vont verser un revenu à un salarié (lors d'une nouvelle embauche par exemple). TOPAZE : TAUX IMPOSITION PERSONNALISE CONNU AVANT L’EMBAUCHE Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a procédé à la mise en place d’un service particulier, dénommé TOPAze, pour des « appels de taux réactifs » à destination de l’administration fiscale. Le service est disponible exclusivement sur le portail net-entreprises.fr. L’objectif de TOPAze  est d’éviter de recourir au « taux imposition neutre » au versement de premier salaire pour les contribuables qui seront embauchés. En pratique, les salariés dit « nouveaux », qui n’étaient pas présents sur les deux derniers mois auront la possibilité de connaître le taux de PAS personnalisé, à mentionner par l’employeur sur leur fiche de paye. MISE EN PLACE SERVICE TOPAZE A tout moment, l’employeur pourra solliciter le service TOPAze, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Dès  la demande envoyée, un compte-rendu métier lui sera retourné. Dans le cas où le nouvel embauché  n’a pas opté pour un taux neutre, il recevra aussi son taux imposition de prélèvement à la source personnalisé. Toutefois, des informations complémentaires ont été apportées par les pouvoirs publics qui ont spécifié que le service sera limité à un nombre précis de demandes (10 000 NIR par demande maximum). Le GIP-MDS estime l’ouverture du service pilote, TOPAze en septembre 2018, et ensuite une mise en production en fin d’année, plus précisément, en décembre 2018.

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PAS et IJSS subrogées en DSN : modalités de déclaration

Vendredi 16 Février 2018

À compter du 1er janvier 2019, le PAS (prélèvement à la source) remplacera le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, fait une synthèse des modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières (IJSS) en cas de subrogation. PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : PRINCIPE ET MODE DE DÉCLARATION Qu’il s’agisse des indemnités journalières Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’IJ complémentaires, le prélèvement à la source va s’appliquer pour l’ensemble des IJ (maladie, maternité, etc.), dès lors qu’elles sont imposables. En cas de subrogation, le prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu sera réalisé par l’employeur, auprès de l’organisme concerné. Afin d’éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’année suivante, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale. De son côté, chaque année,  la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) procède à une déclaration des montants imposables d’IJSS, qui ont été versés directement aux salariés ou via l’employeur qui les a versé en situation de subrogation. L’employeur ne devra donc pas déclarer le montant des IJSS versées en rémunération nette imposable. Toutefois, il devra soumettre les montants d’IJSS versées en subrogation au prélèvement à la source, en renseignant le montant total du PAS prélevé et le taux appliqué. Par exemple, sur une fiche de paye comportant des IJSS subrogées, le montant de PAS renseigné au titre du versement d’IJSS subrogées sera en net supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS. IJSS ET PAS POUR 2 MOIS D’ARRÊT Il est important de noter que seul les IJSS maladie de base subrogées des 2 premiers mois d’arrêt de travail seront soumises au prélèvement à la source. Le GIP-MDS apporte des précisions pour estimer cette durée de 2 mois pour les IJSS maladie de base subrogées : les 2 mois s’entendent comme une période de 60 jours de date à date, en spécifiant aussi que le point de départ du décompte est la date de début de l’arrêt de travail. Si un nouvel arrêt maladie fait suite au premier (prolongation, sans reprise d’activité entre les deux), le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt. Il n’y a pas d’interruption du décompte. La reprise d’activité (même pour une seule journée) entre deux arrêts de travail, remet à zéro le décompte des jours avant arrêt du prélèvement à la source sur les IJSS. Une fiche disponible sur le portail DSN précise que ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJSS imposables et des IJSS versées en cas ALD (affections de longue durée), lesquelles ne sont pas imposables. Toutefois, la situation d’ALD du salarié ne sera pas connue de l’employeur, celle-ci relevant du secret médical. Il faut néanmoins retenir que les IJ maladie complémentaires versées au titre d’un maintien de salaire ne sont pas soumises à cette règle des 2 mois. Elles sont en effet prises en compte dans la base du PAS indépendamment de la durée de l’arrêt de travail. les IJ maladie complémentaires devront être soumises au PAS dès lors qu’elles constituent un revenu imposable.

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