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Nos articles de blog Paie et RH

Le conseil d'entreprise : mise en place et fonctionnement

Mardi 22 Mai 2018

La fusion des délégués du personnel avec  le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle instance unique qui porte le nom de comité social et économique (CSE). Celui-ci  offre une option de plus aux partenaires sociaux : il leur donne  la capacité de négocier et conclure un accord collectif. Dans cette configuration on parle alors de « conseil d’ entreprise », une nouvelle instance créée par les ordonnances Macron.LE CONSEIL D’ ENTREPRISE : DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT Toute entreprise qui occupe en moyenne 100 salariés doit avoir un conseil d’entreprise.  Il doit être renouvelé dans toute société qui occupe en moyenne 50 salariés.Un conseil d’entreprise peut être institué à la place du comité social et économique (CSE), dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) ainsi que dans les entreprises avec ou sans délégué syndical.La principale différence  avec le CSE est que  le conseil d’entreprise a la capacité de négocier un accord collectif. Étant un dérivé du CSE, le conseil d’entreprise ne pourra être créé qu’une fois le CSE opérationnel.Suite à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les employeurs devront avoir basculé au CSE au plus tard le 1er janvier 2020. MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE ET COMPÉTENCES Le conseil d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sa mise en place prévoit les modalités de négociation au niveau des établissements, la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise ainsi que le nombre d'heures de délégation des élus du conseil d'entreprise qui participent aux négociations.L’accord comporte aussi des articles relatifs à l'indemnisation des frais de déplacement, peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise est également fixée par l’accord.Pour qu’il soit valable, l’accord requiert soit une majorité en nombre des membres du conseil, soit une majorité en suffrages exprimés.L'exercice du mandat du délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise prend cours au moment de l'installation du conseil, lors de la première réunion nouvellement élu qui doit avoir lieu au plus tard dans les 45 jours de la date des élections.Entre temps, jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs, les membres du conseil d'entreprise existant sont maintenus dans leurs fonctions. Lorsque la législature est écoulée, ses fonctions sont rééligibles. Les membres pouvant dès lors avoir posé leur candidature et rester en fonction s’ils ont été réélus. A savoir toutefois que la protection contre le licenciement débute bien avant le début de l’exercice de leur mandat.

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Les indemnités de rupture conventionnelle collective

Lundi 21 Mai 2018

Le mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l'entreprise porte le nom de rupture conventionnelle collective. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables. Elles sont aussi partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387). Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur l’accord commun entre l'employeur et le salarié.Comme la rupture conventionnelle simple, la rupture conventionnelle collective n'est assimilable ni à un licenciement, ni à une démission. Elle ne peut pas être imposée par aucune des parties concernées.L'employeur n’a pas besoin de justifier de difficultés économiques pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Toutefois, il a l’obligation de négocier un accord collectif au sein de l'entreprise. ACCORD COLLECTIF ET RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS L’accord collectif doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte.) Il détermine le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d'emplois, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que  la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective etc.L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois completsDans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas inclue dans l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité. L’indemnité de rupture ne  constitue pas une rémunération imposable, en étant intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, toujours dans la limite de 2 fois le Pass.Toutefois, si l’indemnité est très grande (supérieure à 10 Pass ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), celle-ci est intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20%. Il s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à  la CSG-CRDS.

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Prélèvement à la source sur le bulletin de paie simplifié

Jeudi 17 Mai 2018

Suite à l’arrêté du 12 mai 2018, les maquettes officielles et obligatoires du bulletin de paie simplifié à respecter par les employeurs ont été modifiées. Les principaux changements sont issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et visent pour l’essentiel, à intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations salariales. L’arrêté définit également les règles de présentation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en tirant aussi les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019.MENTION DES BAISSES DE COTISATION SUR LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE L’arrêté prévoit une nouvelle rubrique intitulée « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui doit faire apparaître sur le bulletin simplifié du salarié. Celle-ci rend tangible l’avantage perçu grâce aux mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018.La valeur qui doit donc apparaitre sur la fiche de paye doit être égale à la différence entre :-la somme du montant de la cotisation salariale d’assurance maladie correspondant au taux qui était applicable au 31 décembre 2017 (0,75 % pour le cas général) et du montant de la part de cotisation salariale d’assurance chômage supprimée (1,45 % au 1er janvier 2018 ; 2,40 % au 1er octobre 2018) ;-et le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la CSG.Cette mention, même si elle a un caractère informatif, doit être obligatoirement paramétrée par les éditeurs de logiciels de paye et sera applicable le lendemain de la publication de l’arrêté.Concernant l’emplacement de cette nouvelle mention, celle-ci va figurer en bas du bulletin de paie simplifié, après le « Net payé en euros », jusqu’au 31 décembre 2018. Après la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), soit à compter du 1er janvier 2019, l’information sera mentionnée entre les rubriques  « Net à payer avant impôt sur le revenu » et le « Net payé en euros ». ASSURANCE CHÔMAGE ET MALADIE Suite à la suppression de la cotisation salariale de 0,75 % au 1er janvier 2018, les nouvelles maquettes ne prévoient plus de mention de taux et de montant correspondant à la cotisation salariale d’assurance maladie. Uniquement pour les salariés sous le régime local d’Alsace Moselle et ceux fiscalement domiciliés à l’étranger, la ligne va seulement comprendre l’assiette et le montant des cotisations patronales, sans mention de taux salarial ni de montant correspondant.Les cotisations salariales d’assurance chômage n’existeront plus au 1er octobre 2018, sauf pour les intermittents du spectacle.Pour le cas général, la mention de taux salarial et le montant afférent vont aussi disparaitre et la ligne comprendra uniquement l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance chômage. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET BULLETIN CLARIFIÉ Concernant le prélèvement à la source, Le code du travail prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quatre informations importantes. Celles-ci sont : l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source. FUSION AGIRC-ARRCO Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, se substituera aux deux régimes actuels. à  partir du 1er janvier 2019. Sur le plan de la retraite complémentaire, dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres et la ligne consacrée à la cotisation APEC n’apparaîtra que sur le bulletin de paye des salariés.D’autres changement prévus font référence aux allégements de cotisations patronales, à la cotisation AF qui aura l’intitule « FAMILLE », ainsi qu’  aux cotisations CSG et CRDS pour lesquels les intitulés seront clarifiés.

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