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Nos articles de blog Paie et RH

Invalidité 2ème catégorie : montant 2018

Jeudi 22 Février 2018

Tout salarié qui, à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’un accident, se trouve dans l’incapacité partielle ou totale de travailler peut prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. La rémunération à laquelle a droit une personne avec invalidité 2ème catégorie est revalorisée chaque année. INVALIDITÉ 2EME CATÉGORIE : SPÉCIFICITÉS Un salarié ayant perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et qui ne peut pas reprendre normalement son activité est déclaré en invalidité 2ème catégorie. Toutefois, il est possible qu’il travaille de manière réduite, en percevant également une pension d’invalidité de la part de la Sécurité Sociale. Autre caractéristiques d’un salarié déclaré en invalidité 2ème catégorie est la possibilité de rester dans l’effectif de la société et ce même s’il ne travaille pas. Il peut être licencié pour inaptitude, après l’avis du médecin du travail ou pour gêne au fonctionnement du service. L’invalidité 2ème catégorie n’est pas considérée comme suspension du contrat de travail, le salarié ayant donc l’obligation de continuer à envoyer des arrêts de travail à son employeur pour qu’il ne soit pas licencié pour absence injustifiée. PENSION INVALIDITÉ 2EME CATÉGORIE ET AUTRES REMUNERATIONS La pension d’invalidité pour la 2e catégorie est calculée à partir de la moitié du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant pour la 2ème catégorie d’invalidité pour l’année 2018 est nécessairement compris entre un plancher de 282,77 euros par mois (seuil minimum) et un plafond de 1 655,50 euros par mois au maximum. En plus de la pension d’invalidité, l’assuré pourrait éventuellement disposer d’un complément d’indemnisation, accordé par la caisse de prévoyance. Pour pouvoir en bénéficier, celui-ci doit être mis en place avant la rupture du contrat de travail, quand le salarié fait encore partie de l’effectif de la société. Dans tous les cas, le cumul de la pension d’invalidité et de la prévoyance ne peut pas dépasser le salaire mensuel brut que le salarié percevait avant l’arrêt maladie qui a provoqué l’invalidité. DURÉE DE LA PRISE EN CHARGE ET INVALIDITÉ RETRAITE La pension d’invalidité est en général attribuée à titre temporaire. Sauf nouvelle décision du médecin conseil, normalement le salarié perçoit la pension d’invalidité ainsi que le complément de la prévoyance jusqu’à 60 ans. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou même supprimée pour des raisons d’ordre médical ou administratif. A 60 ans, la pension d’invalidité se transforme en retraite au titre de l’inaptitude, en donnant droit au calcul de la retraite à taux plein en durée d’assurance.

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La loi proche aidant est parue au Journal Officiel

Mercredi 21 Février 2018

Le 14 février 2018 la loi au bénéfice de proche aidant est enfin paru dans le Journal Officiel. Ce dispositif est inspiré du don de jours de repos en faveur des parents avec un enfant très malade. Il élargit le concept et permet le don de jours de repos non pris à un autre salarié ayant à charge des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le texte est entré en vigueur le jour suivant, soit le 15 février. Photo Istockphoto/ijeab NOTION DE « PROCHE AIDANT » Conformément à l’article L.3142-16 du Code du Travail, le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est le même que celui requis pour bénéficier du congé de proche aidant. Le don de jour de repos est donc ouvert au salarié qui vient en aide à une personne présentant une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou un handicap, à condition que cette personne soit  une personne très proche comme un conjoint, un concubin, un partenaire lié par Pacs, un enfant dont il assume la charge, un ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc). PROCHE AIDANT : CONDITIONS ET FONCTIONNEMENT Le régime est presque  identique à celui du don de jour de repos au profit du parent d’un enfant gravement malade. Le salarié donateur peut céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT, les congés conventionnels), ainsi que les autres jours de récupération ou de repos qu’il n’a pas pris. Il n’est pas important que les jours cédés aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ce mécanisme de don de jours de repos, contrairement à ce qui est exigé pour bénéficier du congé de proche aidant, ne nécessite pas  de justifier minimum une année d'ancienneté. Au préalable, pour pouvoir effectuer un don (anonyme et sans contrepartie), il faut obtenir l'accord de l'employeur. L’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Cela signifie que  le bénéficiaire des jours de repos a droit au maintien de salaire, en conservant donc le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de la période d’absence.

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Retenue sur salaire : calcul quotité saisissable 2018

Mardi 20 Février 2018

La quotité saisissable est la part du salaire qu'un créancier peut obtenir chaque mois sur la rémunération d’un salarié endetté. Celle-ci dépend du montant du salaire annuel, ainsi que de la situation personnelle du salarié. Un décret publié au Journal officiel en fin d’année 2017 a revalorisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018. PROCÉDURE ET CALCUL DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE La “saisie sur salaire” (appelée aussi  “retenue sur rémunération”) est une procédure encadrée par la loi, dans laquelle l’employeur est contraint par un huissier de retenir un montant sur la paie afin de régler un créancier. La quotité saisissable est le montant maximum légal  de la saisie sur salaire. Celle-ci est déterminée selon les12 derniers mois de revenus annuels ainsi que du nombre de personne à charge. En pratique, la différence (la part de salaire insaisissable) est le minimum de revenus qui doit être laissé au salarié. Il n’est pas possible de contester la saisie sur salaire, toutefois il faut savoir qu’il existe la possibilité de faire un recours quant au montant réclamé. L'administration a indiqué sept tranches de salaire permettant de calculer le montant qu'un créancier a la possibilité de  prélever par mois. En cas de saisie sur salaire  due à une pension alimentaire impayée, la procédure fait l'objet de règles spécifiques, la saisie pouvant porter  ainsi sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 € par mois en 2018. PERSONNES A CHARGE ET EXCEPTIONS QUOTITÉ SAISISSABLE Selon les conditions légales, sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du salarié, dont les revenus sont inférieurs au RSA pour une personne seule, ainsi que tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire. Certaines sommes sont entièrement saisissables parmi lesquelles se trouvent les indemnités d'une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.) , le montant de la participation, ou bien le montant de l'intéressement. Les montants ci-dessus sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.

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