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Nos articles de blog Paie et RH

PAS et IJSS subrogées : comment procéder à leur régularisation ?

Lundi 16 Juillet 2018

Dans le contexte de l'arrivée du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, nous avons déjà abordé à plusieurs reprises l'incidence du nouveau dispositif sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle. Dans la base de connaissances DSN, le GIP-MDS apporte encore des précisions concernant la régularisation des indemnités de Sécurité sociale de base (IJSS). Si vous savez donc comment pratiquer le PAS sur les IJSS, voici également comment procéder à leur régularisation.INCIDENCE DU PAS SUR LES IJJS : RAPPEL DES PRINCIPES Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, accident du travail etc., qu'il s'agisse des IJ de Sécurité sociale de base (IJSS) ou complémentaires imposables. Le prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu sera réalisé par l’employeur, auprès de l’organisme concerné, uniquement en cas de subrogation effective.Pour les IJ de base (et non complémentaires), subrogées par l'employeur, le PAS n'est pratiqué que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l'arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJSS subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur.Pour rappel, les IJ complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables. Contrairement aux montants des IJ subrogées de base, leurs montants sont renseignés dans la rubrique "rémunération nette fiscale" (RNF). Ils ne sont donc pas concernées par les modalités spécifiques de régularisation détaillées par la suite. RÉGULARISATION DES IJ SUBROGÉES DE BASE DANS LE CONTEXTE DU PAS Voici les différents cas de régularisation possibles : Régularisation du montant de rémunération nette fiscale => type d'erreur 01 - rectification de la RNFSi le montant brut à verser au salarié au titre des IJSS était correct, mais le calcul du montant net imposable à partir de ce montant brut était erroné, il faut procéder à une régularisation de ce dernier.  Pour cela, l'employeur doit réaliser un bloc de régularisation de PAS (S21.G00.56), dans lequel il applique le taux de PAS du mois de l'erreur au montant de régularisation de la RNF. Régularisation du taux => type d'erreur 02 - rectification du tauxSi le montant brut à verser au salarié au titre des IJ subrogées était correct, mais le taux appliqué était erroné, il faut procéder à une régularisation de ce taux. Dans le bloc de régularisation l'employeur doit appliquer la différence entre le taux qu'il aurait dû appliquer et le taux appliqué le mois de l'erreur, au montant de la RNF du mois de l'erreur. Régularisation d'un trop versé => par compensation (uniquement si l'employeur verse encore des montants au salarié)Si le calcul du montant brut (après déduction des cotisations sociales) à verser au salarié au titre des IJSS était incorrect, l'employeur peut procéder à une régularisation par compensation. A ce titre, il peut rectifier le montant de PAS dans le cadre d'un versement ultérieur effectué au salarié. L'employeur ne modifie pas le montant de la RNF et il applique le taux de PAS en vigueur le mois de constant de l'erreur (même si différent de celui du mois de l'erreur).=> hors compensation, si le montant versé lors du mois de constant de l'erreur ne permet pas de compenser intégralement le montantDans le même cas d'un trop versé, si l'employeur doit procéder à une régularisation hors compensation, il rectifie le montant de PAS via un bloc de régularisation, en appliquant le taux du mois de l'erreur.Attention : Dans tous ces cas, comme les IJ subrogées n'apparaissent pas dans le RNF de la déclaration, il ne faut pas renseigner le montant correspondant aux IJSS dans le bloc de régularisation.

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit en 2018

Jeudi 12 Juillet 2018

Dans le cadre d'un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l'emploi, il vient d'être prolongé jusqu'au 30 juin 2019.CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D'EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d'une reconversion professionnelle ou d'une création ou reprise d'entreprise.Concrètement, le parcours de retour à l'emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l'évaluation des compétences du salarié en vue de l'élaboration d'un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail.De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s'agit d'une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2019 Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Celle-ci arrivait à expiration le 30 juin 2018. Suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger d'un an. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu'au 30 juin 2019 (avenant du prolongation de la convention relative au CSP du 31 mai 2018).Il a été également décidé d'étendre le CSP à Mayotte.L'avenant de prolongation doit être agrée par le Ministère du Travail pour être applicable.

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Convention HCR : majoration heures supplémentaires

Mercredi 4 Juillet 2018

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés.HEURES SUPPLÉMENTAIRES HCR EN CAS DE DÉCOMPTE HEBDOMADAIRE Le Code du travail fixe un premier palier de taux de majoration pour les heures supplémentaires à 25%. Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10%.  C'est aussi le cas de la convention HCR. Les employeurs relevant de ce secteur doivent appliquer des majorations spécifiques aux heures supplémentaires.La durée conventionnelle étant de 35 heures par semaine, si l'employeur décompte la durée de travail à la semaine, les majorations des heures supplémentaires doivent s'élever à :10%, de la 36ème à la 39ème heure; 20%, de la 40ème à la 43ème heure; 50%, à partir de la 44ème heure.Le contingent d'heures supplémentaires HCR est fixé à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Il est limité à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude. En cas de modulation de forte amplitude, le contingent des heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an. CONVENTION HCR : DÉCOMPTE SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE À LA SEMAINE Les entreprise relevant de la CCN HCR ont la possibilité d'adapter la durée du travail du personnel en fonction des besoins de l'activité. Le décompte des heures supplémentaires ne se fait pas alors par semaine, mais conformément à la période de référence choisie par l'employeur.Dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par la convention HCR (sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année), les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit à une majoration de salaire dans le conditions suivantes :10% : pour les heures effectuées entre 1 067 et 1 790 heures sur l'année, correspondant en moyenne aux 36, 37e, 38e et 39èmes heures; 20% : pour les heures effectuées entre 1 791 et 1 928 heures sur l'année, correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42èmes heures; 25% : pour les heures effectuées entre 1 929 et 1 973 heures sur l'année, correspondant en moyenne à la 43ème heure; 50% : pour les heures effectuées à partir de 1 974 heures sur l'année, correspondant en poyenne à la 44ème heure et au-delà. 

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