Bénéfices de la paie en ligne

Le BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation) est un document à remettre au salarié à la fin de son CDD (contrat à durée déterminée). A quoi sert-il et quelles nouveautés prendre en compte à partir de cette année ?BIAF : DÉFINITION, OBJECTIVES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le BIAF est un des documents que tout employeur doit remettre à chacun de ses salariés en CDD. Cela se fait normalement en fin de mission, avec les autres documents officiels de fin de contrat (denier bulletin de paie, certificat de travail, attestation chômage, solde de tout compte...). Par contre, les employeurs relevant des secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat doivent remettre le BIAF lors de la conclusion du CDD.Ce document informe les salariés en CDD de leur droit à la formation professionnelle continue. Il lui permet donc de bénéficier d'une formation certifiante, d'un bilan de compétences ou d'une VAE (validation des acquis de l'expérience). La rémunération du salarié est ainsi (en partie) maintenue pendant sa formation - en fonction notamment de la rémunération perçue dans le cadre du CDD et de la durée de la formation - tout comme sa protection sociale.Le bordereau individuel d'accès à la formation doit contenir au minimum le nom et l'adresse du salarié, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire versé au salarié, les conditions d'exercice du droit au congé de formation ainsi que les informations concernant les organismes sociaux et l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont relève l'employeur.  Ce dernier peut aussi lui fournir un modèle de BIAF.Pour rappel, à partir de janvier 2019, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Ces organismes se chargent d'ici 2021 de la collecte de contributions libres et conventionnelles des entreprises et assurent le financement de leurs formations. Leur rôle sera ensuite assuré par les URSSAF.Les employeur doivent donc verser à ces organismes une contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, au taux de 1% de leur masse salariale brute y compris la prime de précarité.Enfin, l'employeur n'est pas tenu de donner le BIAF si le CDD :est conclu avec un jeune en parallèle de ses études; débouche sur un CDI; correspond à un contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi et d'avenir.NOUVEAUTÉS 2019 : CE QUI CHANGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL Jusqu'à cette année, le BIAF permettait au salarié  de bénéficier d'un CIF-CDD (congé individuel de formation) au terme de son CDD. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a supprimé le CIF-CDD au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, au lieu du CIF-CDD, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle après le terme de sont contrat, dans le cadre d'un CPF de transition professionnelle (CPF-CDD).L'ancienne contribution CIF-CDD est ainsi remplacée depuis le 1er janvier courant par la contribution au financement des formations 1% CPF, mentionnée ci-dessus (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018).Une condition très importante dans le cadre du nouveau dispositif : l'action de formation doit commencer dans les 6 mois suivants la fin du CDD, au lieu de 12 mois auparavant, dans le cadre du CIF-CDD.L'employeur doit donc toujours remettre le BIAF aux salariés en CDD, afin de les informer de la nouvelle possibilité de se former. Reste à voir si les règles concernant le BIAF vont évoluer elles-aussi afin d'assurer l'accès au CPF-CDD.

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Au 1er avril 2019, le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé de 1,60 %. Celui-ci représente la fraction totalement insaisissable dans le cadre d'une procédure de saisie sur salaire. RSA : RAPPEL DES CONDITIONS Le RSA (revenu de solidarité active) représente une allocation qui complète les ressources initiales d’un foyer pour qu'elles puissent atteindre le niveau d'un revenu garanti. Cette aide sociale existe depuis 2009. Le revenu garanti est calculé soit sur une base forfaitaire, dont le montant diffère en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfant(s) à charge, soit sur la base d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62%. La différence entre le montant forfaitaire et les ressources initiales du foyer s’appelle le RSA socle. Le complément de revenu d'activité éventuel s’appelle RSA d’activité et est égal à 62% des revenus d'activité.  Un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux en fonction du niveau des ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d'activité. AUGMENTATION  DU RSA Chaque année, le montant forfaitaire est fixé au niveau national et révisé en fonction de l’évolution des prix. Les organismes chargés du service du RSA sont la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).Au 1er avril 2019, le RSA a été revalorisé de 1,60 % conformément à un communiqué de presse de la CNAF daté du 4 avril 2019.Les allocataires bénéficieront ainsi d’un montant mensuel forfaitaire augmenté de 550,93 € à 559,74 €. Le nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d'avril 2019 et des mois suivants.Depuis le 1er avril 2019, le montant du RSA est de :559,74 € par mois pour une personne seule 839,62 € pour un couple sans enfant 1 007,55 € pour un couple avec un enfant 1 175,47  € pour un couple avec deux enfants Par enfant supplémentaire, la majoration est de 223,89 € pour un couple et de 239,59 € pour un parent isoléEn cas de saisie sur salaire, le créancier sera obligé de laisser à la disposition du salarié saisi une somme minimum égale au montant revalorisé.

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Une des principales problématiques récurrentes dans la paie BTP est le décompte du temps de trajet. Celui-ci peut être domicile-chantier, siège-chantier ou entre deux chantiers, selon l’usage ou non du véhicule personnel du salarié. Dans quelles situations le temps de trajet devient-il alors un temps de travail effectif ? Employeurs BTP : quand devez-vous payer une indemnité de trajet à vos salariés et quel barème d'exonération appliquer en 2019 ?[caption id="attachment_16765" align="aligncenter" width="620"] Source : batiactu.com[/caption] DIFFÉRENCE : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET TEMPS DE TRAJET Le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives constitue le temps de travail effectif. Celui-ci est rémunéré comme tel et peut ouvrir droit aux heures supplémentaires. C’est le cas des trajets entre deux chantiers.En principe, le temps de trajet domicile-chantier ne constitue pas un temps de travail effectif. Il est considéré comme le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail.Une indemnité de trajet, ou  « de petit déplacement » est prévue par la convention collective des ouvriers du Bâtiment. Celle-ci est forfaitaire et journalière. Elle varie en fonction de la distance des chantiers. DANS QUELLES SITUATIONS  TEMPS DE TRAJET = TEMPS DU TRAVAIL EFFECTIF ? Il est fréquent que dans les entreprises du Bâtiment, les salariés passent par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers. On distingue deux situations :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"][ebstable_head] [ebsth_column]Passage par le siège obligatoire[/ebsth_column] [ebsth_column]Passage par le siège pas obligatoire[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Les salariés sont en situation de travail effectif dès l’arrivée le matin au siège de l’entreprise jusqu’au retour définitif le soir.L’employeur est aussi tenu de leur verser l’indemnité de trajet correspondante.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Le temps passé à se rendre sur le chantier n’est pas considéré comme temps de travail effectif.L’employeur n’est tenu de verser à ses salariés l’indemnité de trajet.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]Il peut arriver que  les salariés soient empêchés de rentrer chez eux en raison de l’éloignement d’un chantier. Pour ceux-ci une indemnisation différente est appliquée. Elle porte le nom de « grand déplacement et les frais peuvent être remboursés sur la base forfaitaire ou au réel. FRAIS DE DÉPLACEMENT BTP : LIMITES D'EXONÉRATION 2019 Les indemnités de trajet à verser par les entreprises du BTP à certains salariés, sous les conditions expliquées ci-dessus, sont exonérées en fonction d'un barème particulier (lettre de l'ACOSS du 15 avril 2019). Ces nouvelles valeurs ont été déterminées en fonction du barème fiscale de l'indemnité kilométrique.[ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Distance du trajet (aller-retour)*[/ebsth_column] [ebsth_column]Limite d'exonération quotidienne[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]5 - 10 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]2,60 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]10 - 20 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5,20 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]20 - 30 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]7,80 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]30 - 40 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]10,40 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]40 - 50 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]13,00 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]50 - 60 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]15,50 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]60 - 70 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]18,10 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]70 - 80 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]20,70 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]80 - 90 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]23,30 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]90 - 100 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]25,90 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row][ebstable_row] [ebsrow_column]100 - 110 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]28,50 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]110 - 120 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]31,10 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]120 - 130 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]33,70 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]130 - 140 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]36,30 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]140 - 150 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]38,90 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]150 - 160 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]41,40 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]160 - 170 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]44,00 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]170 - 180 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]46,60 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]180 - 190 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]49,20 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]190 - 200 km[/ebsrow_column] [ebsrow_column]51,80 €[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]*Distance appréciée par référence au siège social ou à l'établissement de rattachement de l'entrepriseEnfin, précisons que ces indemnités sont exonérées de cotisations au titre des frais professionnels uniquement si l'employeur ne pratique pas la déduction forfaitaire spécifique au secteur. Dans le cas contraire, ces indemnités de petits déplacements doivent être réintégrées dans l'assiette de cotisations.

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