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Nos articles de blog Paie et RH

Financement Sécurité Sociale 2018 : les mesures impactant la paie

Mercredi 13 Décembre 2017

Financement Sécurité sociale pour 2018 : la loi vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale, le 4 décembre 2017. Une publication au Journal officiel est attendue pour que les mesures prévues soit définitives. Ci-dessous vous trouverez une synthèse des principaux points à prendre en compte en paie dès le 1er janvier 2018. FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE 2018: PRINCIPAUX CHANGEMENTS Parmi les principales mesures prévues par la loi de financement Sécurité sociale et qui auront un impact sur la gestion de la paie dès l’année prochaine se trouvent : 1. DIMINUTION COTISATIONS SALARIALES Cotisations versées : [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Entre 1er janvier 2018 et 30 septembre 2018[/ebsth_column] [ebsth_column]A compter d’octobre 2018[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column] Diminution du taux d’assurance chômage qui passe à 0,95% (au lieu de 2,40% actuellement) ; Exonération de cotisations d’assurance maladie (au taux actuel de 0,75%). [/ebsrow_column] [ebsrow_column] Exonération des cotisations d’assurance chômage ; Exonération de cotisations d’assurance maladie (au taux actuel de 0,75%). [/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] 2. HAUSSE CONTRIBUTION CSG Le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) va augmenter de 1.7 % en début d’année prochaine. Il passera ainsi de 7.5 % actuellement au 9.2 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. 3. RÉDUCTION DES CHARGES PATRONALES Le régime actuel d’allègement des cotisations sociales va aussi connaître des modifications en 2018 (préparant ainsi la disparition des dispositifs CICE et CITS d’ici un an, au 1er janvier 2019) : Renforcement du régime actuel de la réduction FILLON, dans le respect du seuil actuel de 1,6 fois le SMIC, qui est étendu aux cotisations de retraite complémentaires (dans le cadre du régime unifié) et cotisations assurance chômage (hors AGS) ; Allègement de 6 points de cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations dans la limite du seuil de 2,5 fois le Smic. AUTRES MESURES : Le taux de contribution patronale due au titre des AGA (Attribution Gratuite d’Actions) va repasser à 20 %, au lieu de 30 % actuellement. La baisse s’appliquera aux AGA attribuées par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la LFSS pour 2018 au JO. L’article 15 fait référence à la suppression du RSI, dont la protection sociale est confiée au régime général. Un autre changement est représenté par la mise en place à compter du 1er janvier 2019, d’un dispositif généralisé d'exonération, pour une période de 12 mois. Cette exonération fait référence à  l'ensemble de cotisations de Sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants  pour la création ou de reprise d’entreprise, en début d’activité, dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret. Le congé de fin d’activité (CFA) des  conducteurs routiers sera aussi impacté, celui-ci étant pérennisé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

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Taux AT/MP disponible en avance pour les employeurs en DSN

Mardi 12 Décembre 2017

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN vient de rappeler le 4 décembre 2017 une information disponible depuis l’année dernière. Celle-ci fait référence au système d‘information anticipée du taux AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) qui est offert exclusivement aux utilisateurs de la DSN. Les employeurs et leurs tiers déclarants recevront donc par mail, dès le 1er janvier 2018, le taux de cotisation AT/MP pour l’année prochaine. TAUX AT/MP : RAPPEL DES CONDITIONS La cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) couvre les risques d’accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation accidents du travail est fixé par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Le taux du risque AT dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Il est  déterminé par établissement en fonction de son activité principale. En général, le mois de janvier est toujours plus compliqué, une mise à jour des taux en devant être effectuée en cours de mois. Le taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (taux AT/MP) doit être renseigné manuellement dans la plupart des logiciels de paie. AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS EN DSN Les employeurs ont la possibilité de s’inscrire sur le site internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr pour connaître le taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur propre établissement. Les employeurs qui déclarent leurs cotisations en DSN  recevront un mail contenant un lien sécurisé afin de pouvoir consulter le taux applicable dès le 1er janvier 2018 sur leur compte net-entreprises.fr. Le GIP-MDS souligne toutefois que ce service ne remplace pas la notification officielle de la part des Caisses régionales reçue par courrier recommandé en début d’année. Le but de cette transmission anticipée du taux AT dès le mois de janvier est donc d’éviter la complexification des envois DSN par d’ éventuelles régularisations.

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Absence injustifiée d’un salarié : quelle procédure?

Jeudi 7 Décembre 2017

Depuis plusieurs jours un de vos salariés est absent sans vous donner de raison ? Quelles sont donc  les démarches à appliquer en cas d' absence injustifiée? Vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure et ensuite engager une procédure disciplinaire. Découvrez un modèle de lettre pour vous aider dans cette procédure. ABSENCE INJUSTIFIÉE : QUOI FAIRE ? Il existe plusieurs catégories d’absences, pouvant être considérées comme injustifiées. Parmi celles-ci se trouvent l’absence d’un salarié suite au refus de son employeur de lui permettre de prendre des congés payés dans une certaine période ou la prolongation injustifiée d’une absence (par exemple suite à des congés payés). Si un de vos salariés ne se trouve ni en arrêt de travail, ni en congés payés et n’est pas à son poste, s’il ne répond pas à vos appels, et que vous souhaitez entamer une procédure, votre  obligation en tant qu’employeur est dans un premier temps, de lui adresser un courrier le mettant en demeure de justifier son absence. Selon l’article L 1332-2 du Code du Travail, le courrier doit être envoyé à son domicile en recommandé avec avis de réception. La procédure est obligatoire avant toute sanction (avertissement, blâme ou même licenciement pour abandon de poste). Même si ’il s’agit d’une situation embarrassante, il est conseillé à ne pas s’inquiéter ou agir dans la précipitation. Il faut suivre la procédure standard et éviter de le rappeler plusieurs fois, car cela pourrait être interprété comme du harcèlement. Le délai maximum dans lequel le salarié doit informer son employeur de son absence injustifiée et généralement de 48 heures. Cependant, la convention collective à laquelle la société adhère peut indiquer un autre délai qu’il vous faudra vérifier. Les sanctions disciplinaires n’interviennent qu’après la réponse du salarié, en fonction de la justification de l’absence et de la période du retour.  N’hésitez pas d’analyser aussi les conséquences de cette absence sur la bonne marche de l’entreprise, son âge et son ancienneté, ainsi que l’existence d’un dossier disciplinaire. Même si le salarié ne revient pas au travail après la mise en demeure, son absence ne peut pas être assimilée à une démission. Toutefois vous pouvez toujours le licencier pour abandon de poste. MODÈLE DE COURRIER TYPE A ENVOYER AU SALARIÉ ABSENT Objet : mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste de travail [Monsieur / Madame], Nous constatons avec regret que, depuis le [date du début de l'absence du salarié], vous êtes absent de votre travail et vous ne donnez aucune nouvelle de vous. Nous sommes donc contraints de vous mettre par la présente en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste. Nous insistons également pour que ces faits ne se reproduisent plus, faute de quoi nous devrons envisager votre licenciement pour abandon de poste. En espérant éviter cette extrémité, nous vous prions d'agréer, [Monsieur / Madame], nos salutations respectueuses. [Signature]

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