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Nos articles de blog Paie et RH

Maladie pendant congés payés : possibilité de report ?

Mardi 21 Août 2018

Certains salariés peuvent avoir la malchance de tomber malades pendant leurs congés payés. Existe-t-il la possibilité de reporter leurs vacances ? Voici l’incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ainsi que sur l’indemnisation à accorder.SALARIE MALADE PENDANT SES CONGÉS : LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE Quel que soit son contrat de travail, tout salarié à droit chaque année à 5 semaines de congés payés. Toute absence pour des raisons de santé ne doit pas impacter son nombre de jours de repos (sauf cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle / accident du travail /accident de trajet).En cas de maladie du salarié pendant la période de congés payés, la législation française prévoit deux situations :si l'arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés ; dans ce cas-là, la prolongation du congé afférente à la durée de maladie devient impossible;si le salarié guérit postérieurement à la date de fin des congés, il reprendra le travail à l'expiration de son arrêt maladie.Toutefois, certaines conventions collectives (comme par exemple la convention collective nationale des industries chimiques) peuvent prévoir des dispositions plus favorables comme le report des jours de congés ou l’attribution d’une indemnité compensatrice. LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n'est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).Conformément à la jurisprudence européenne, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie. La raison mentionnée  étant que « la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs  ».Selon la décision de la CJUE du 21 juin 2012, les employeurs français doivent appliquer la règle de report des congés payés. Toutefois, pour l’instant, les juges français n l’ont pas confirmé ou infirmé.

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Journée de solidarité

Lundi 20 Août 2018

QU'EST-CE QUE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ? La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Pour les employeurs, elle est la contrepartie de la « contribution solidarité autonomie ». Cette journée de solidarité, initialement fixée le Lundi de Pentecôte,  a pour objectif de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. QUAND EST EFFECTUÉE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ? La loi du 16 avril 2008 a simplifié le dispositif,  toute référence au lundi de Pentecôte étant supprimée. Fixée par accord de branche ou par décision de l’employeur après consultation des Instances représentatives du personnel, elle peut être effectuée :soit un jour férié habituellement chômé, à l’exception du 1er mai ; soit un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ; soit un jour habituellement non travaillé (sauf le dimanche); soit un jour de RTT.Les 7 heures de travail non rémunéré au titre de la journée de solidarité peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année.En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (s’il existe), du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le salarié ne peut pas refuser de travailler le jour fixé par l’employeur. RÉMUNÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET CHANGEMENT D'EMPLOYEUR Le travail effectué lors de cette journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Toutefois, si lors de la journée de solidarité, le salarié effectue des heures supplémentaires, sa rémunération doit être majorée. La journée de solidarité doit figurer sur le bulletin de salaire. Ainsi, c’est possible de prouver que cette journée a bien été accomplie.En cas de changement d’employeur pendant l’année, si le salarié avait déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur, les heures afférentes à celle-ci chez le nouvel employeur doivent être rémunérées. Elles sont imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires/complémentaires, en donnant également lieu à une contrepartie en repos.

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Avenir professionnel : le projet adopté

Mardi 14 Août 2018

Suite à l’examen de plus de 2 500 amendements, le projet de loi réformant la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage a été enfin adopté au Parlement de façon définitive.  Muriel Pénicaud, la ministre du travail, considère ce projet dénommé "liberté de choisir son avenir professionnel" comme un texte d’"émancipation sociale". Voici les principaux points de la réforme.FORMATION PROFESSIONNELLE Le Compte Personnel de Formation (CPF), initialement alimenté en heures sera désormais alimenté en euros (500 euros par an par salarié et 800 pour les salariés non qualifiés). Les salariés à temps partiel auront les mêmes bénéfices que ceux à temps plein. Le CIF (Congé individuel de formation) sera supprimé et une application dématérialisée sera mise en place pour s’inscrire et payer la formation. Les cotisations ne seront plus collectées par les opérateurs gérés par les partenaires sociaux, le rôle étant  dorénavant assuré par l’Urssaf. Autre évolution, la majoration du CPF des travailleurs handicapés dont le montant sera défini par décret. ASSURANCE CHÔMAGE Pour les démissionnaires ayant travaillé sans interruption au cours de cinq années consécutives, la réforme avenir professionnel propose une indemnisation et un  projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise.En cas de liquidation judiciaire ou de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire, les indépendants vont bénéficier pendant six mois d'une allocation forfaitaire d’une valeur de 800 euros par mois.A propos du financement, les cotisations salariales seront supprimées et  compensées par des recettes fiscales.  L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller. APPRENTISSAGE En ce qui concerne l’apprentissage, la limite d’âge sera portée de 25 ans à « 29 ans révolus ». Le  temps de travail maximal pour les apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour pour certaines activités. Le passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude sera supprimé.Une aide unique, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis sera également créée. Celle-ci aura remplacera  trois aides et un crédit d’impôt. Selon la ministre, son montant a été fixé  par décret soit 6 000 euros la première année et 3 000 la seconde.Une nouvelle classe de troisième « prépa métiers » sera également créée. Celle-ci préparera l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.Des centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Les CFA et les  lycées professionnels auront l’obligation de rendre public annuellement leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion. PROJET AVENIR PROFESSIONNEL : AUTRES SUJETS Le projet prévoit aussi des textes concernant d’égalité salariale entre les sexes, des sanctions financières pour les salariés détachés illégalement ainsi que des mesures pour l’emploi des handicapés. Des plateformes de mises en relation comme Uber et Deliveroo auront aussi la possibilité d’établir une "charte" définissant des droits et des obligations à l’égard des travailleurs.

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