Actualité paie

Déclaration des honoraires en DSN

24 novembre 2017 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.
honoraires

En accord avec l’article 240 du Code général des Impôts, toute personne, physique ou morale, qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession verse à des tiers des commissions, des courtages, des honoraires, des gratifications ou d’autres rémunérations est obligée de déclarer annuellement ces sommes auprès des services fiscaux. Lors de passage en DSN, les articles du CGI ont été modifiés et l’ensemble des honoraires de l’année civile 2017, ainsi que la taxe sur les salaires  et la formation professionnelle des CDD devront être déclarées sur la DSN du mois de décembre, déposée en janvier 2018.

DÉCLARATION DES HONORAIRES

Une modification a été apportée pour les articles 87, 87 A et 240 du CGI et avec le passage en DSN les honoraires devront être déclarées sur la DSN de décembre N déposée en janvier N+1.

Les blocs à utiliser en DSN font partie des « véhicules techniques » S89 :

  • S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires
  • S89.G00.33 – Avantages en nature
  • S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités
  • S89.G00.43- Rémunérations

La documentation fiscale BOFIP- impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20 apporte plus de précisions par rapport aux modalités de déclaration.

TAXE SUR LES SALAIRES ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CDD SUR LA DSN DU MOIS DE DÉCEMBRE

Le traitement dans la norme NEODeS prévoit que les déclarations de l’assujettissement  d’une entreprise à la taxe sur les salaires et à la participation des employeurs en formation continue des CDD soient effectuées une fois par an, dans la dernière DSN mensuelle de décembre.

Sur la DSN mensuelle du mois de décembre 2017 qui sera déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 janvier 2018, le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » doit être renseigné, en portant le motif d’assujettissement ainsi que le montant d’assiette correspondant. En cas de de non assujettissement de l’entreprise au régime des taxes sur les salaires et de la formation continue des CDD, le déclarant renseignera le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44.001  »  avec  le code « 010 » (Non assujettissement à la taxe sur les salaires) et « 014 » Non assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD.

Tags:

Sur le même sujet

Réduction Fillon
Actualité paie
Réduction Fillon : quels changements en 2023 ? 20 octobre 2023

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]

Réforme des retraites 2023 : l'impact sur les entreprises
Actualité paie
Réforme des retraites 2023 : l’impact sur les entreprises 19 octobre 2023

La réforme de retraites met en place un nouveau système de retraite universel, elle est présentée en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle est finalement amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023 et validé par le Conseil […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2023

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouveau née. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail