Actualité paie

Déclaration des honoraires en DSN

24 novembre 2017 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.
honoraires

En accord avec l’article 240 du Code général des Impôts, toute personne, physique ou morale, qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession verse à des tiers des commissions, des courtages, des honoraires, des gratifications ou d’autres rémunérations est obligée de déclarer annuellement ces sommes auprès des services fiscaux. Lors de passage en DSN, les articles du CGI ont été modifiés et l’ensemble des honoraires de l’année civile 2017, ainsi que la taxe sur les salaires  et la formation professionnelle des CDD devront être déclarées sur la DSN du mois de décembre, déposée en janvier 2018.

DÉCLARATION DES HONORAIRES

Une modification a été apportée pour les articles 87, 87 A et 240 du CGI et avec le passage en DSN les honoraires devront être déclarées sur la DSN de décembre N déposée en janvier N+1.

Les blocs à utiliser en DSN font partie des « véhicules techniques » S89 :

  • S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires
  • S89.G00.33 – Avantages en nature
  • S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités
  • S89.G00.43- Rémunérations

La documentation fiscale BOFIP- impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20 apporte plus de précisions par rapport aux modalités de déclaration.

TAXE SUR LES SALAIRES ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CDD SUR LA DSN DU MOIS DE DÉCEMBRE

Le traitement dans la norme NEODeS prévoit que les déclarations de l’assujettissement  d’une entreprise à la taxe sur les salaires et à la participation des employeurs en formation continue des CDD soient effectuées une fois par an, dans la dernière DSN mensuelle de décembre.

Sur la DSN mensuelle du mois de décembre 2017 qui sera déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 janvier 2018, le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44  » doit être renseigné, en portant le motif d’assujettissement ainsi que le montant d’assiette correspondant. En cas de de non assujettissement de l’entreprise au régime des taxes sur les salaires et de la formation continue des CDD, le déclarant renseignera le bloc  » Assujettissement fiscal – S21.G00.44.001  »  avec  le code « 010 » (Non assujettissement à la taxe sur les salaires) et « 014 » Non assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD.

Tags:

Sur le même sujet

Prime Macron : prolongement en 2021
Actualité paie
Prime Macron : prolongement en 2022 21 juin 2022

Versée depuis 2019, la prime Macron permet au entreprises de soutenir et remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. En 2020, elle a également été un moyen de reconnaissance pour les efforts de ceux qui ont continué de travailler pendant la crise sanitaire. Reconduite en 2021, cette prime exceptionnelle pour le […]

Bonus malus taux assurance chômage CDD
Actualité paie
Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus 20 juin 2022

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme. Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. […]

Congrès Régional Cannes
Actualité paie
Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH au Congrès Régional à Cannes 14 juin 2022

Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH, le spécialiste de l’externalisation de la paye et des RH pour les Experts-Comptables au Congrès Régional à Cannes, du 7 au 8 juillet 2022. A vos agendas ! A cette occasion, nous aurons le plaisir de vous démontrer le fonctionnement de TEAMS Experts, la solution de paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail