PAS : Taux imposition personnalisé Topaze

Suite au déploiement du prélèvement à la source dès le versement de la paie en janvier 2019, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de récupérer le taux de PAS des contribuables avant la première paie. Le but étant de limiter au maximum l’application du taux imposition neutre, qui peut engendrer beaucoup d’erreurs. Pour cela, un nouveau service d’appel de taux réactif, appelé TOPAze a été mis en place. Il est destiné aux employeurs qui savent par avance qu’ils vont verser un revenu à un salarié (lors d’une nouvelle embauche par exemple).

TOPAZE : TAUX IMPOSITION PERSONNALISE CONNU AVANT L’EMBAUCHE

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a procédé à la mise en place d’un service particulier, dénommé TOPAze, pour des « appels de taux réactifs » à destination de l’administration fiscale. Le service est disponible exclusivement sur le portail net-entreprises.fr.

L’objectif de TOPAze  est d’éviter de recourir au « taux imposition neutre » au versement de premier salaire pour les contribuables qui seront embauchés.

En pratique, les salariés dit « nouveaux », qui n’étaient pas présents sur les deux derniers mois auront la possibilité de connaître le taux de PAS personnalisé, à mentionner par l’employeur sur leur fiche de paye.

FONCTIONNEMENT SERVICE TOPAZE

A tout moment, l’employeur peut solliciter le service TOPAze, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Dès  la demande envoyée, un compte-rendu métier lui sera retourné. Dans le cas où le nouvel embauché n’a pas opté pour un taux neutre, il recevra aussi son taux imposition de prélèvement à la source personnalisé. Le taux transmis est le dernier connu au moment de la demande. S’il n’est pas connu (demande de taux neutre par le salarié, primo-déclarant), le taux neutre devra être appliqué.

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle PASRAU ou DSN, les rubriques SIREN et NIC (S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 dans la norme de déclaration) et toutes les données relatives aux individus (bloc S21.G00.30, à l’exclusion du NTT et des blocs 31 et 50). La limite est de 10 000 NIR maximum par demande.

Le retour est au format CRM (Compte rendu métier) pour être intégré directement en DSN.