Actualité paie

PAS : Taux imposition personnalisé Topaze

19 février 2019 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.
taux imposition

Suite au déploiement du prélèvement à la source dès le versement de la paie en janvier 2019, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de récupérer le taux de PAS des contribuables avant la première paie. Le but étant de limiter au maximum l’application du taux imposition neutre, qui peut engendrer beaucoup d’erreurs. Pour cela, un nouveau service d’appel de taux réactif, appelé TOPAze a été mis en place. Il est destiné aux employeurs qui savent par avance qu’ils vont verser un revenu à un salarié (lors d’une nouvelle embauche par exemple).

TOPAZE : TAUX IMPOSITION PERSONNALISE CONNU AVANT L’EMBAUCHE

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a procédé à la mise en place d’un service particulier, dénommé TOPAze, pour des « appels de taux réactifs » à destination de l’administration fiscale. Le service est disponible exclusivement sur le portail net-entreprises.fr.

L’objectif de TOPAze  est d’éviter de recourir au « taux imposition neutre » au versement de premier salaire pour les contribuables qui seront embauchés.

En pratique, les salariés dit « nouveaux », qui n’étaient pas présents sur les deux derniers mois auront la possibilité de connaître le taux de PAS personnalisé, à mentionner par l’employeur sur leur fiche de paye.

FONCTIONNEMENT SERVICE TOPAZE

A tout moment, l’employeur peut solliciter le service TOPAze, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Dès  la demande envoyée, un compte-rendu métier lui sera retourné. Dans le cas où le nouvel embauché n’a pas opté pour un taux neutre, il recevra aussi son taux imposition de prélèvement à la source personnalisé. Le taux transmis est le dernier connu au moment de la demande. S’il n’est pas connu (demande de taux neutre par le salarié, primo-déclarant), le taux neutre devra être appliqué.

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle PASRAU ou DSN, les rubriques SIREN et NIC (S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 dans la norme de déclaration) et toutes les données relatives aux individus (bloc S21.G00.30, à l’exclusion du NTT et des blocs 31 et 50). La limite est de 10 000 NIR maximum par demande.

Le retour est au format CRM (Compte rendu métier) pour être intégré directement en DSN.

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail