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Paie pratique

Bulletin de salaire : les mentions obligatoires, facultatives et interdites

29 octobre 2012 par rdlp - Lecture 3 min.

Tout employeur doit remettre à son salarié un bulletin de salaire lors du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.  Rue de la Paye s’assure que les bulletins livrés aux ses clients respectent la loi. Le Code du Travail prévoit dans les articles R3243 – 1 à R3243 – 9 les éléments obligatoires, facultatifs et interdits sur le bulletin de salaire et nous vous rappelons en bref quelles sont les règles à respecter pour l’édition d’un bulletin de salaire correct.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire

  • Les données d’identification de l’employeur : nom, adresse, SIRET, code APE ou codeNAF, éventuellement la désignation de l’établissement
  • La convention collective applicable au sein de la société, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • L’identification du salarié : nom, prénom, adresse, emploi, classification conventionnelle
  • Le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire, en séparant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires
  • Pour les salaires forfaitaires, la nature et le volume du forfait auquel se rapport le salaire
  • La nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature, etc.)
  • La rémunération brute du salarié
  • L’assiette et le montant de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Les taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant décuction des exonérations et exemptions
  • La nature et le montant des autres versements et retenus (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Le montant net reçu par le salarié
  • La date de paiement du salaire
  • Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante
  • Le montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Le montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
  • La mention suivante : « conserver le bulletin de salaire sans limitation de durée »

Les mentions facultatives du bulletin de salaire

Le bulletin de salaire simplifié s’impose à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. La simplification permet de regrouper des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales appliquées à une même assiette et destinées à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de salaire est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de salaire, soit sur un document pouvant lui être annexé.

Les mentions interdites sur le bulletin de salaire

Il est interdit de mentioner sur le bulletin de salaire l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Cette fiche a le même régime juridique que la fiche de paie.

Exemples de bulletins de salaire

Consultez ici des exemples de bulletins de salaires sur des conventions collectives particulière. Nous vous proposons aussi un exemple détaillé de fiche de paie.

Pour être certain de ne pas faire d’erreur dans la création de vos fiches de paie, confiez votre paie en ligne aux experts de Rue de la Paye.

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