Conseils RH

Quelle convention collective pour mon entreprise ?

29 avril 2022 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
convention collective

Il existe un grand nombre de conventions collectives, et il n’est parfois pas facile pour un dirigeant de savoir quelle convention appliquer à ses salariés. Lorsque l’entreprise n’a qu’une seule activité, la tâche peut être plutôt simple, mais que faire en cas d’activités multiples ? Peut-on également choisir sa convention collective ? Réponses dans notre article !

Trouver la bonne convention collective pour son entreprise

Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, un code est attribué par l’INSEE à cette-dernière : il s’agît du code d’Activité Principale Exercée (ou code APE). Ce code peut également être appelé code NAF.

Le code APE va permettre d’identifier le secteur d’activité principal de l’entreprise. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Par exemple, une boulangerie-pâtisserie industrielle aura pour code APE « 1071C », qui aura pour composition :

  • La division 10 regroupant les industries alimentaires ;
  • Le groupe 71 concernant la fabrication industrielle de pain ;
  • La sous classe C concernant plus précisément les boulangeries-pâtisseries.

Ainsi, la boulangerie-pâtisserie pourra relever de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC : 1747).

Toutefois, il faut également veillez à vérifier le champ d’application territoriale de la convention collective. En effet, certaines CCN ne sont applicables qu’en France métropolitaine, d’autres même ne s’appliquent que pour certaines régions.

A savoir :
Le code APE n’a pas de valeur juridique ! Il ne détermine pas l’activité principale exercée par l’entreprise, il indique celle qui est mentionnée sur l’extrait du Registre des Commerces et des Sociétés.

Vous ne connaissez pas votre code APE ?
Consultez la liste des codes APE de l’INSEE

Et en cas d’activités multiples ?

Selon l’article L2261-2 du Code du Travail, la convention collective dont dépend l’entreprise correspond à son activité principale. Peu importe la convention collective, elle s’appliquera à tous les salariés de l’établissement, même s’ils exercent une activité secondaire.

En cas d’activités multiples, il faut alors définir quelle activité est la principale et lesquelles sont accessoires.

La marche à suivre est la suivante, selon les différents cas de figure :

  • Si l’entreprise exerce une activité industrielle : son activité principale sera celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
  • Si l’entreprise exerce une activité commerciale : son activité principale sera celle qui génère le chiffre d’affaire le plus élevé ;
  • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : son activité principale sera industrielle si le CA de cette activité constitue au moins 25% du CA total de l’entreprise.

En cas d’activité autonome d’un des établissements de l’entreprise (donc une activité très différente et indépendante des autres), celle-ci va dépendre d’un champ professionnel précis. Il faudra alors appliquer une autre convention collective. Dans ce cas précis, il y aura donc autant de conventions que d’activités indépendantes au sein de la même entreprise.

Opter pour une autre convention collective

Il est possible, dans des cas très particuliers, que certaines conventions collectives prévoient des clauses dites de « départages de champ conventionnel » (ou clauses d’option). Il sera alors possible d’opter pour une autre convention collective que celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Pour cela, il est toutefois impératif que les conditions suivantes soient remplies :

  • Les conventions auxquelles l’entreprise peut être rattachée prévoient de manière réciproque la possibilité d’opter pour une autre convention, et ce dans des termes identiques ;
  • La détermination de l’activité principale doit être incertaine en raison d’un concours d’activités.

Peut-on changer de convention collective ?

Un changement de convention collective est possible pour l’entreprise lorsque son activité principale change et ne rentre plus dans le champ d’application de la convention précédemment en application. Il est aussi tout à fait possible pour un employeur de souhaiter changer de convention collective en raison d’une simple erreur de choix de convention.

Attention !
Se tromper dans le choix de la convention collective implique l’application des mauvaises règles juridiques et expose l’employeur à de potentiels litiges. Si une erreur de choix est signalée, il convient de la corriger le plus rapidement possible. 

Le changement de convention collective peut être effectuer de deux manières différentes, à savoir :

  • Par dénonciation de la convention collective ;
  • Ou par la mise en cause de la convention collective.

Avant de dénoncer la convention, il est nécessaire de vérifier de vérifier si la celle-ci est conclue à durée déterminée ou durée indéterminée, car seules les conventions conclues de manière indéterminée peuvent être dénoncées. Si elle est à durée déterminée, l’entreprise devra l’appliquer jusqu’à l’arrivée à son terme.

Ce sont aux signataires de la convention de la dénoncer et ainsi demander à procéder à un changement. Plusieurs étapes doivent également être respectées, à savoir :

  • Le respect d’un préavis de dénonciation de 3 mois, ou d’une autre durée prévue dans la convention déjà établie ;
  • La notification de dénonciation à l’ensemble des signataires ;
  • Le dépôt de la déclaration de dénonciation à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention sujette à dénonciation ;
  • L’information de l’ensemble des salariés du changement de convention en respectant un préavis d’une durée d’un mois.

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