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Conseils RH

Quelle convention collective pour mon entreprise ?

10 octobre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.

Il existe un grand nombre de conventions collectives, et il n’est parfois pas facile pour un dirigeant de savoir quelle convention appliquer à ses salariés. Lorsque l’entreprise n’a qu’une seule activité, la tâche peut être plutôt simple, mais que faire en cas d’activités multiples ? Peut-on également choisir sa convention collective ? Réponses dans notre article !

Trouver la bonne convention collective pour son entreprise

Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, un code est attribué par l’INSEE à cette-dernière : il s’agît du code d’Activité Principale Exercée (ou code APE). Ce code peut également être appelé code NAF.

Le code APE va permettre d’identifier le secteur d’activité principal de l’entreprise. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Par exemple, une boulangerie-pâtisserie industrielle aura pour code APE « 1071C », qui aura pour composition :

  • La division 10 regroupant les industries alimentaires ;
  • Le groupe 71 concernant la fabrication industrielle de pain ;
  • La sous classe C concernant plus précisément les boulangeries-pâtisseries.

Ainsi, la boulangerie-pâtisserie pourra relever de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC : 1747).

Toutefois, il faut également veillez à vérifier le champ d’application territoriale de la convention collective. En effet, certaines CCN ne sont applicables qu’en France métropolitaine, d’autres même ne s’appliquent que pour certaines régions.

A savoir :
Le code APE n’a pas de valeur juridique ! Il ne détermine pas l’activité principale exercée par l’entreprise, il indique celle qui est mentionnée sur l’extrait du Registre des Commerces et des Sociétés.

Vous ne connaissez pas votre code APE ?
Consultez la liste des codes APE de l’INSEE

Et en cas d’activités multiples ?

Selon l’article L2261-2 du Code du Travail, la convention collective dont dépend l’entreprise correspond à son activité principale. Peu importe la convention collective, elle s’appliquera à tous les salariés de l’établissement, même s’ils exercent une activité secondaire.

En cas d’activités multiples, il faut alors définir quelle activité est la principale et lesquelles sont accessoires.

La marche à suivre est la suivante, selon les différents cas de figure :

  • Si l’entreprise exerce une activité industrielle : son activité principale sera celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
  • Si l’entreprise exerce une activité commerciale : son activité principale sera celle qui génère le chiffre d’affaire le plus élevé ;
  • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : son activité principale sera industrielle si le CA de cette activité constitue au moins 25% du CA total de l’entreprise.

En cas d’activité autonome d’un des établissements de l’entreprise (donc une activité très différente et indépendante des autres), celle-ci va dépendre d’un champ professionnel précis. Il faudra alors appliquer une autre convention collective. Dans ce cas précis, il y aura donc autant de conventions que d’activités indépendantes au sein de la même entreprise.

Opter pour une autre convention collective

Il est possible, dans des cas très particuliers, que certaines conventions collectives prévoient des clauses dites de « départages de champ conventionnel » (ou clauses d’option). Il sera alors possible d’opter pour une autre convention collective que celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Pour cela, il est toutefois impératif que les conditions suivantes soient remplies :

  • Les conventions auxquelles l’entreprise peut être rattachée prévoient de manière réciproque la possibilité d’opter pour une autre convention, et ce dans des termes identiques ;
  • La détermination de l’activité principale doit être incertaine en raison d’un concours d’activités.

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