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Paie pratique

Convention collective HCR : fiche de paie commentée

1 janvier 1970 par Florina Macovei - Lecture 4 min.

La convention collective HCR (Brochure n° 3292) fixe les spécificité pour les conditions de travail des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Nous vous présentons aujourd’hui un exemple de fiche de paie HCR d’une gouvernante cafetière dans un restaurant appartenant à cette convention collective.

convention collective hcr

EXEMPLE DE FICHE DE PAYE HCR

fiche de paie HCR 2019

Comme pour pour tous les salariés et toutes les conventions collectives, en haut du bulletin on retrouve les mentionnes obligatoires :

  • Identité de l’employeur;
  • Période et date de paiement du salaire ;
  • Détail des congés payés;
  • Identité du salarié;
  • Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.

Toujours sur l’entête de la fiche de paye on note l’emploi de gouvernante cafetière de ce salarié et sa qualification non cadre – des éléments déterminant le salaire minima en dessous duquel il ne peut pas être rémunéré.

On remarquera aussi l’absence de coefficient propre à la convention collective HCR.

Les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin : la réduction de cotisations patronales et de cotisations salariales (à hauteur des seules  cotisations retraite 11,31 %). Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.

En bas du bulletin on note également un acompte assez important, ce qui explique le montant réduit du net à payer.

La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 4,20 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

CCN HCR : SALAIRE MINIMA 2019

Les salaires minima conventionnels horaires pour les secteur HCR viennent d’être revalorisés cette année. Ils sont entrés en vigueur pour tous les employeurs HCR depuis le 1er janvier 2019 :

Catégorie Niveau Échelon Salaire minima horaire
(montant au 1er janvier 2019)
Employés I 1 9,98 €
2 10,03 €
3 10,10 €
II 1 10,18 €
2 10,31 €
3 10,66 €
III 1 10,77 €
2 10,83 €
3 11,13 €
Maîtrise IV 1 11,30 €
2 11,47 €
Cadres V 1 13,36 €
2 15,59 €
3 21,83 €

En conformité avec son encadrement et la grille des salaires ci-dessus, ce salarié ne peut pas percevoir une rémunération inférieure à 11,47 € par heure. Son taux horaire étant de 13,1785 €, il est bien au dessus du minimum conventionnel prévu pour le plus haut niveau non-cadre dans la grille.

CONVENTION COLLECTIVE HCR : RÉGIME OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE

L’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN HCR sont bénéficieras d’un régime obligatoire de prévoyance. La cotisation est fixée à 0,80 % du salaire de référence, dont 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur, repartie de la manière suivante :

Décès 0,29 %
Rente éducation 0,10 %
Incapacité 0,22 %
Invalidité 0,19 %

Le financement des garanties incapacités et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l’employeur sans que la répartition globale soit affectée.

Sur notre bulletin de salaire on remarque la cotisation HCR – Prévoyance repartie 50/50 entre le salarié et l’employeur, pour un taux total de 0,62 %. Ce taux différent de 0,80 % est le résultat d’une négociation particulière entre l’employeur et la caisse de prévoyance pour les salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2019.

FRAIS DE SANTÉ

Tous les salariés du secteur HCR bénéficient d’un régime de frais de santé (mutuelle standard 28 €), peu importe leur ancienneté dans l’entreprise. Et cela suit à l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 (déposé 15 juin – BO/CC 2017/29, août) supprimant la condition d’ancienneté d’un mois civil d’emploi dans une même entreprise (avec application rétroactive depuis la date d’embauche du salarié).

Les cotisations frais de santé sont fixés par accord entre l’employeur et l’organisme assureur et doivent être exprimées sous la forme d’un forfait mensuel pour chaque salarié bénéficiaire (forfait non réduit prorata temporis).

Les montants maxima de la cotisation salariale et les montants minima de la cotisations patronale sont fixés à 14 €, comme on peut le voir aussi sur notre exemple de fiche de paye.

Pour information, pour les salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle, la mutuelle minima est de 10 €, avec les mêmes principes pour la répartition et la date d’application.

FRAIS DE REPAS

Un usage dans la branche HCR (confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 et modifié le 1er octobre 1947) oblige l’employeur de nourrir son personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice de nourriture. Cette obligation s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur emploi, leur niveau de salaire ou leur durée du travail, dès que deux conditions cumulatives sont accomplies :

  • l’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas;
  • le salarié est présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).

Le montant de cet avantage en nature (si le salarié prend le repas sur le lieu de travail) ou de l’indemnité compensatrice s’élève à 3,62 € par repas en 2019. Comme la CCN HCR le stipule bien, l’avantage en nature « repas » est considéré comme une forme de salaire, son montant est donc soumis à toutes les cotisations sociales et à l’impôt.

Sur le bulletin de salaire ci-dessus on remarque l’octroi de 44 repas d’une valeur de 3,62 € pour ce salarié pour le mois de janvier. Et cela parce qu’un usage constant dans la profession octroie deux repas par jour aux salariés dont la durée de présence journalière est supérieure à 5 heures (et un seul repas pour les salariés travaillant au maximum 5 heures par jour). Ces repas sont attribués en fonction du nombre de jours qui ont été réellement travaillés dans le mois, ce qui en fait un élément de paye variant en fonction du nombre de jours travaillés mensuellement.

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