La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paie commentée d’une collaboratrice confirmée d’un cabinet d’expertise comptable relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : FICHE DE PAIE 2021

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une collaboratrice comptable pour le mois de janvier 2021 :

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

• Identité de l’employeur
• Période de paiement du salaire
• Détail des congés payés
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

La date de paiement du salaire est églament une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de réglement (dans ce cas, par virement).

Cette salariée occupe l’emploi de collaboratrice confirmée au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Son coefficient 260 (Assistant confirmé) détermine  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 24 892 € bruts par an ou 2 074,33 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Le bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 1,60 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

CONVENTION EXPERT COMPTABLE : VALEUR DU POINT 2021

GRILLE DES SALAIRES EXPERT COMPTABLE 2021

Voici les  montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille, ainsi que les montants revalorisés applicables en 2021 dans tous les cabinets :

Le salaire de base de notre collaboratrice  étant de 2 260,72 € par mois, il est bien supérieur au minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ EXPERT-COMPTABLE

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salariés.

La salariée est entrée le 01/12/2004 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 16 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 15 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 111,56 € en 2021, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois de janvier a été calculée comme suit :
111,56 * 15 / 12 = 139,45 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.