Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie

25 février 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 4 min.

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’un salarié d’un cabinet d’expertise comptable – une gestionnaire payes et RH – relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : EXEMPLE DE FICHE DE PAIE

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une gestionnaire paye et RH pour le mois de janvier 2019:

fiche de paie expert comptable 2019

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

  • Identité de l’employeur
  • Période et date de paiement du salaire
  • Détail des congés payés
  • Identité du salarié
  • Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

Cette salariée occupe l’emploi de gestionnaire payes et RH au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Son coefficient 260 (Assistant confirmé) détermine  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 24 008 € bruts par an ou 2 000, 65 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin : la réduction de cotisations patronales et de cotisations salariales (à hauteur des seules cotisations retraite 11,31 %). Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.

La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 11 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE 2019

Niveau Coefficient Salaire minima
2019

(montants
mensuels bruts)
Salaire minima
2019

(montants
annuels bruts)
N 5 170
Débutant
1 503,64 € 18 044 €
175
Employé
1 531,25 € 18 375 €
180
Employé confirmé
1 558,86 € 18 707 €
185 1 586,47 € 19 038 €
190 1 614,08 € 19 369 €
195 1 641,69 € 19 701 €
200
Employé principal
1 669,31 € 20 032 €
210 1 724,53 € 20 695 €
N 4 220
Assistant
1 779,75 € 21 358 €
230 1 834,98 € 22 020 €
235 1 862,59 € 22 352 €
240 1 890,20 € 22 683 €
250 1 945,43 € 23 346 €
255 1 973,04 € 23 677 €
260
Assistant confirmé
2 000,65 € 24 008 €
270 2 055,87 € 24 671 €
275 2 083,49 € 25 002 €
280
Assistant principal
2 111,10 € 25 334 €
290 2 166,32 € 25 996 €
295 2 193,93 € 26 328 €
300 2 221,54 € 26 659 €
310 2 276,77 € 27 322 €
315 2 304,38 € 27 653 €
N 3 330
Cadre
2 387,22 € 28 647 €
350 2 497,66 € 29 973 €
385
Cadre confirmé
2 690,95 € 32 292 €
405 2 801,39 € 33 617 €
N 2 450
Cadre principal
3 049,90 € 36 600 €
470 3 160,35 € 37 925 €
500
Chef de service
3 326,02 € 39 913 €
520 3 436,47 € 41 239 €
N 1 600
Cadre de direction
3 878,26 € 46 540 €
620 3 988,71 € 47 865 €

Le salaire de base de notre gestionnaire payes et RH  étant de 2 915,11 € par mois, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.


Ancienneté Valeur du point de base
Après 3 ans 3 fois
Après 6 ans 6 fois
Après 9 ans 9 fois
Après 12 ans 12 fois
Après 15 ans 15 fois

La salariée est entrée le 10/10/2011 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 7 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 6 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 107,60 € en 2019, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’août a été calculée comme suit :
107,60 * 6 / 12 = 53,80 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.

L’actualité

Paie pratique
Versement Transport 2020 : les changements au 1er janvier 11 décembre 2019

A partir du 1er janvier 2020, le taux du Versement Transport (VT) ou le taux de Versement Transport Additionnel (VTA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION VERSEMENT TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Ile-de-France […]

Paie pratique
Le plafond de la Sécurité Sociale en 2020 6 décembre 2019

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Ses montants annuels et mensuels pour 2020 ont été préconisés par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) le 30 septembre dernier sur la base d’une augmentation de 1,4%. L »arrêté portant fixation […]

Paie pratique
Ticket restaurant et prime de repas dans le bâtiment et travaux publiques (BTP) 5 décembre 2019

Comme tout employé du secteur privé, les salariés du bâtiment et de la construction ont le droit de bénéficier de titres de restaurant si leur employeur ne fournit pas les repas. Cependant, ils ont aussi droit à la prime panier comme stipulé sur les conventions collectives BTP. En gestion de la paye, il faut déduire […]

FacebookTwitterLinkedInEmail