La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’une collaboratrice d’un cabinet d’expertise comptable relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : FICHE DE PAIE 2020

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une collaboratrice comptable pour le mois de janvier 2020 :

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

• Identité de l’employeur
• Période et date de paiement du salaire
• Détail des congés payés
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

Cette salariée occupe l’emploi de collaboratrice au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Sa classification N4 et son coefficient 315 (Assistant principal) détermine  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 28 178 € bruts par an ou 2 348,11 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Les heures supplémentaires profitent en 2020 aussi d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin, dans la rubrique exonération des cotisations employeur. Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.

Le bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 11,40 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

CONVENTION EXPERT COMPTABLE : VALEUR DU POINT 2020

GRILLE DES SALAIRES EXPERT COMPTABLE 2020

Voici les  montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille, ainsi que les montants revalorisés applicables dès ce 1er janvier dans tous les cabinets :

Le salaire de base de notre collaboratrice  étant de 3 924,51 € par mois, il est bien supérieur au minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ EXPERT-COMPTABLE

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.

La salariée est entrée le 18/08/2008 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 11 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 9 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 109,64 € en 2020, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois de janvier a été calculée comme suit :
109,64 * 9 / 12 = 82,23 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.