Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paie commentée d’une collaboratrice d’un cabinet d’expertise comptable relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : FICHE DE PAIE 2022

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une collaboratrice comptable pour le mois de janvier 2022 :

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

• Identité de l’employeur
• Période de paiement du salaire
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

La date de paiement du salaire est égalament une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de règlement (dans ce cas, par chèque). Le détail des congés payés se retrouve aussi en bas du bulletin.

Cette salariée occupe l’emploi de collaboratrice au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Nous n’avons pas d’information sur son coefficient. Pour déterminer le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée nous allons prendre comme référence le salaire du plus haut coefficient non-cadre : 280 Assistant principale.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 26 529,92 € bruts par an ou 2 210,82 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Le bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 4,10 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

De plus, à compter de 2022, la fiche de paie doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées. Toutes ces lignes sont à remarquer en bas du corps du bulletin, avec leurs montants correspondants.

CONVENTION EXPERT COMPTABLE : VALEUR DU POINT 2022

Voici l’évolution de la valeur de base et la valeur hiérarchique du point ces dernières années :

*Valeurs fixées par l’accord du 9 mars 2021 (étendu par l’arrêté d’extension publié au JO du 29 juin 2021), à appliquer par tous les cabinet d’expertise comptable à compter du 1er juillet 2021.

GRILLE DES SALAIRES EXPERT COMPTABLE 2022

Voici les montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille, ainsi que les montants revalorisés applicables en 2022 dans tous les cabinets :

Le salaire de base de notre collaboratrice étant de 2 400 € par mois, il est bien supérieur au minima fixé par la grille pour le plus haut coefficient de la catégorie non-cadre (280 – Assistant principal).

PRIME D’ANCIENNETÉ EXPERT-COMPTABLE

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salariés.

La salariée est entrée le 2 avril 2001 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 21 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 15 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 112,68 € en 2022, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois de janvier a été calculée comme suit :
112,68 * 15 / 12 = 140,85 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.