Dans le but de servir au plus près vos besoins, veuillez, s’il vous plaît, indiquer ci-dessous votre occupation :
Expert-comptable
Dirigeant d'entreprise
Directeur des ressources humaines
chargé des RH ou comptable
Autre
La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.
Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’un salarié d’un cabinet d’expertise comptable – une gestionnaire payes et RH – relavant de cette convention.
Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une gestionnaire paye et RH pour le mois de janvier 2019:
Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :
Cette salariée occupe l’emploi de gestionnaire payes et RH au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Son coefficient 260 (Assistant confirmé) détermine le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.
Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 24 008 € bruts par an ou 2 000, 65 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).
Les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin : la réduction de cotisations patronales et de cotisations salariales (à hauteur des seules cotisations retraite 11,31 %). Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.
La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 11 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.
Niveau | Coefficient | Salaire minima 2019 (montants mensuels bruts) |
Salaire minima 2019 (montants annuels bruts) |
N 5 | 170 Débutant |
1 503,64 € | 18 044 € |
175 Employé |
1 531,25 € | 18 375 € | |
180 Employé confirmé |
1 558,86 € | 18 707 € | |
185 | 1 586,47 € | 19 038 € | |
190 | 1 614,08 € | 19 369 € | |
195 | 1 641,69 € | 19 701 € | |
200 Employé principal |
1 669,31 € | 20 032 € | |
210 | 1 724,53 € | 20 695 € | |
N 4 | 220 Assistant |
1 779,75 € | 21 358 € |
230 | 1 834,98 € | 22 020 € | |
235 | 1 862,59 € | 22 352 € | |
240 | 1 890,20 € | 22 683 € | |
250 | 1 945,43 € | 23 346 € | |
255 | 1 973,04 € | 23 677 € | |
260 Assistant confirmé |
2 000,65 € | 24 008 € | |
270 | 2 055,87 € | 24 671 € | |
275 | 2 083,49 € | 25 002 € | |
280 Assistant principal |
2 111,10 € | 25 334 € | |
290 | 2 166,32 € | 25 996 € | |
295 | 2 193,93 € | 26 328 € | |
300 | 2 221,54 € | 26 659 € | |
310 | 2 276,77 € | 27 322 € | |
315 | 2 304,38 € | 27 653 € | |
N 3 | 330 Cadre |
2 387,22 € | 28 647 € |
350 | 2 497,66 € | 29 973 € | |
385 Cadre confirmé |
2 690,95 € | 32 292 € | |
405 | 2 801,39 € | 33 617 € | |
N 2 | 450 Cadre principal |
3 049,90 € | 36 600 € |
470 | 3 160,35 € | 37 925 € | |
500 Chef de service |
3 326,02 € | 39 913 € | |
520 | 3 436,47 € | 41 239 € | |
N 1 | 600 Cadre de direction |
3 878,26 € | 46 540 € |
620 | 3 988,71 € | 47 865 € |
Le salaire de base de notre gestionnaire payes et RH étant de 2 915,11 € par mois, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.
La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.
Ancienneté | Valeur du point de base |
---|---|
Après 3 ans | 3 fois |
Après 6 ans | 6 fois |
Après 9 ans | 9 fois |
Après 12 ans | 12 fois |
Après 15 ans | 15 fois |
La salariée est entrée le 10/10/2011 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 7 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 6 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 107,60 € en 2019, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’août a été calculée comme suit :
107,60 * 6 / 12 = 53,80 €.
Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.
En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.
A partir du 1er janvier 2020, le taux du Versement Transport (VT) ou le taux de Versement Transport Additionnel (VTA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION VERSEMENT TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Ile-de-France […]
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Ses montants annuels et mensuels pour 2020 ont été préconisés par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) le 30 septembre dernier sur la base d’une augmentation de 1,4%. L »arrêté portant fixation […]
Comme tout employé du secteur privé, les salariés du bâtiment et de la construction ont le droit de bénéficier de titres de restaurant si leur employeur ne fournit pas les repas. Cependant, ils ont aussi droit à la prime panier comme stipulé sur les conventions collectives BTP. En gestion de la paye, il faut déduire […]
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