Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paie commentée d’un expert comptable diplomé relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : FICHE DE PAIE 2023

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’un expert-comptable pour le mois d’avril 2023 :

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

• Identité de l’employeur
• Période de paiement du salaire
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

La date de paiement du salaire est égalament une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de règlement (dans ce cas, par chèque). Le détail des congés payés se retrouve aussi en bas du bulletin.

Ce salarié est expert comptable au sein d’un cabinet, avec le statut employé. Son coefficient est 280. Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 28 527,80 € bruts par an.

Le bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

De plus, à compter de 2022, la fiche de paie doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées. Toutes ces lignes sont à remarquer en bas du corps du bulletin, avec leurs montants correspondants.

CONVENTION EXPERT COMPTABLE : VALEUR DU POINT 2023

Voici l’évolution de la valeur de base et la valeur hiérarchique du point ces dernières années :

*Valeurs fixées par l’accord n° 46 du 7 octobre 2022 (étendu par l’arrêté d’extension publié au JO du 27 décembre 2022), à appliquer par tous les cabinets d’expertise comptable à compter du 1er janvier 2023.

GRILLE DES SALAIRES EXPERT COMPTABLE 2023

Voici les montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille dans tous les cabinets :

Comme il peut être remarqué dans le corps du bulletin, le salaire de base de notre collaborateur est de 2 216,28 € par mois. Avec les heures structurelles majorées de 10%, il est bien supérieur au minima fixé par la grille pour le niveau et le coefficient d’encadrement du salarié.

PRIME D’ANCIENNETÉ EXPERT-COMPTABLE

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salariés.

Le salarié est entré le 5 janvier 2009 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 14 ans d’ancienneté. Il a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 12 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 121,17 € en 2023, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’avril a été calculée comme suit :
121,17 * 12 / 12 = 121,17 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.