La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’un salarié d’un cabinet d’expertise comptable – une gestionnaire payes et RH – relavant de cette convention.

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : EXEMPLE DE FICHE DE PAIE

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une gestionnaire paye et RH pour le mois de janvier 2019:

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

• Identité de l’employeur
• Période et date de paiement du salaire
• Détail des congés payés
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

Cette salariée occupe l’emploi de gestionnaire payes et RH au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Son coefficient 260 (Assistant confirmé) détermine  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 24 008 € bruts par an ou 2 000, 65 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin : la réduction de cotisations patronales et de cotisations salariales (à hauteur des seules cotisations retraite 11,31 %). Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.

La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 11 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE 2019

Le salaire de base de notre gestionnaire payes et RH  étant de 2 915,11 € par mois, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.

La salariée est entrée le 10/10/2011 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 7 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 6 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 107,60 € en 2019, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’août a été calculée comme suit :
107,60 * 6 / 12 = 53,80 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.