Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui offre à son bénéficiaire la possibilité d’acquérir un savoir théorique en cours et un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Qui peut bénéficier de ce type de contrat ? Quelle procédure suivre et quelle rémunération minimale ?

Voici les réponses à toutes ces questions ainsi que les nouveautés liées à l’impact de la crise sanitaire Covid-19 sur ce dispositif.

Contrat pro : qui peut en bénéficier ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse à plusieurs catégories de demandeurs, à savoir :

• Aux jeunes de 16 ans à 25 ans ;
• Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
• Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Via ce type de contrat, les bénéficiaires ont pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Cette qualification peut être :

• Un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le RNCP ;
• Un certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue par une convention collective.

Par ailleurs, une expérimentation est actuellement en place : le contrat donne également la possibilité de suivre un parcours de formation sur-mesure, plus adapté aux besoins des alternants et des entreprises et qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant.

A savoir :
Dans le contexte de la crise sanitaire, depuis le 11 mai 2020, les organismes de formation (OF) et les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent à nouveau accueillir des personnes en alternance. Pour cela, un guide des pratiques sanitaires du secteur de la formation professionnelle a été mis à leur disposition.

Les employeurs concernés

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé (y inclus les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers), à l’exception des particuliers employeurs.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est à dire l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif (hôpitaux, lycées etc.).

Rémunération contrat de professionnalisation 2022

Le calcul du salaire contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. La revalorisation automatique du salaire minimum au 1er août 2022 (11,07 € de l’heure contre 10,85 € de l’heure au 1er mai 2022) impacte également le calcul du salaire d’un jeune en contrat de professionnalisation. Voici le barème à prendre en compte :

Au 1er janvier 2022

Au 1er mai 2022

Au 1er août 2022

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Les valeurs dans le tableau ci-dessus correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

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Contrat pro : déduction des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Démarches à suivre pour formaliser un contrat professionnalisation

Que le contrat pro soit un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois, celui-ci doit être établi par écrit et signé par les deux parties (employeur et salarié).

L’employeur est tenu d’envoyer le contrat de professionnalisation (formulaire CERFA) dans les cinq jours suivant sa conclusion à l’opérateur de compétences (OPCO) concerné. Ce dernier dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et donner une réponse à l’employeur. A défaut de réponse dans ce délai, le contrat est considéré déposé et formation prise en charge financièrement par l’OPCO.

Renouvellement du contrat de professionnalisation

Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé une fois dans certaines conditions :

• Si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
• Si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants : échec à l’obtention de la qualification, maternité, maladie, accident de travail ou défaillance de l’organisme de formation.

A savoir :
Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, plusieurs ordonnances ont prévu la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.