Congés payés : période de référence
31 mai 2022 par Gestionnaire de paie - Lecture 3 min.
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître.
CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2021-2022
Tout salarié à droit à des congés payes pour une durée totale de 5 semaines par an (2,5 jours par mois travaillé). Cela correspond à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut majorer la durée du congé annuel. L’année complète est déterminée à partir d’une période de référence, c’est à dire la période d’acquisition des congés payés. Légalement, elle s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1.
Le secteur du BTP (parmi d’autres) fait exception, avec une période de référence qui court du 1er avril au 31 mars l’année suivante. Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut également modifier cette période de référence.
Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. Concrètement, il doit prendre les jours de congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 au plus tard à cette même date. À défaut, les congés seront perdus.
Il existent néanmoins quelques exceptions. Le salarié peut bénéficier d’un report des congés sur l’année suivante, si :
- Il le négocie avec son employeur et obtient une autorisation expresse de la part de ce dernier;
- Le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une absence liée à son état de santé (congé de maternité ou d’adoption, absence pour maladie, accident du travail, etc…);
- Si la durée du temps de travail est annualisée, un report est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté.
Pour connaitre le solde des congés qui lui restent, le salarié peut le consulter en haut de son bulletin de paye.
CONGÉS PAYÉS : LES POINTS À NOTER
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, a apporté des modifications importantes aux congés. Voici les principales notions à connaître pour une bonne gestion des congés de vos salariés :
| Prise de congés la première année |
Avant la loi Travail, un nouvel embauché pouvait prendre des congés par anticipation même avant le début de la période de référence suivante. Maintenant, un nouvel salarié peut |
| Durée maximale des congés | Avant la loi Travail, la durée maximale des congés qui pouvaient être pris en une seule fois était de 24 jours ouvrables. Avec la loi Travail, il est possible de |
| Période de congés modifiable | A défaut d’accord d’entreprise, convention ou accord de branche, le congé principal de 12 jours ouvrables doit être pris comme avant entre le 1er mai et le 31 octobre. |
| Jours supplémentaires de fractionnement |
Les salariés n’ayant pas pris leurs 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre ont droit à 2 jours supplémentaires de fractionnement (sauf en cas de dérogation par accord collectif). |
De plus, dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 fixe des règles exceptionnelles d’urgence, qui sont toujours en vigueur en 2022 :
- L’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par ses salariés;
- Par un accord d’entreprise, ou, à défaut, par un accord de branche, il peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables;
- Pour cela, l’accord du salarié n’est pas nécessaire;
- Cependant, un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté.
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