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Congés payés : période de référence

31 mai 2022 par Gestionnaire de paie - Lecture 3 min.
Congés payés : période de référence

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître.

CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2021-2022

Tout salarié à droit à des congés payes pour une durée totale de 5 semaines par an (2,5 jours par mois travaillé). Cela correspond à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut majorer la durée du congé annuel. L’année complète est déterminée à partir d’une période de référence, c’est à dire la période d’acquisition des congés payés. Légalement, elle s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1.

Le secteur du BTP (parmi d’autres) fait exception, avec une période de référence qui court du 1er avril au 31 mars l’année suivante. Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut également modifier cette période de référence.

Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. Concrètement, il doit prendre les jours de congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 au plus tard à cette même date. À défaut, les congés seront perdus.

Il existent néanmoins quelques exceptions. Le salarié peut bénéficier d’un report des congés sur l’année suivante, si :

  • Il le négocie avec son employeur et obtient une autorisation expresse de la part de ce dernier;
  • Le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une absence liée à son état de santé (congé de maternité ou d’adoption, absence pour maladie, accident du travail, etc…);
  • Si la durée du temps de travail est annualisée, un report est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté.

Pour connaitre le solde des congés qui lui restent, le salarié peut le consulter en haut de son bulletin de paye.

CONGÉS PAYÉS : LES POINTS À NOTER

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, a apporté des modifications importantes aux congés. Voici les principales notions à connaître pour une bonne gestion des congés de vos salariés :

Prise de congés la première
année
Avant la loi Travail, un nouvel
embauché pouvait prendre des
congés par anticipation même
avant le début de la période de
référence suivante.

Maintenant, un nouvel salarié peut
prétendre les premiers jours de congés
qu’il a acquis dès les premiers mois de
son arrivée dans l’entreprise. Conditions : la période de prise des congés doit être
ouverte et l’ordre des départs fixé par
l’employeur doit être respecté.

Durée maximale des congés Avant la loi Travail, la durée
maximale des congés qui
pouvaient être pris en une seule
fois était de 24 jours ouvrables.

Avec la loi Travail, il est possible de
prendre même plus de 24 jours de
congés d’affilée, si le foyer du salarié
comporte un enfant ou un adulte
handicapé ou encore une personne
âgée en perte d’autonomie.

Période de congés modifiable A défaut d’accord d’entreprise,
convention ou accord de branche,
le congé principal de 12 jours
ouvrables doit être pris comme
avant entre le 1er mai et
le 31 octobre.
Jours supplémentaires de
fractionnement
Les salariés n’ayant pas pris leurs 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre ont droit à 2
jours supplémentaires de
fractionnement (sauf en cas de
dérogation par accord collectif).

De plus, dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 fixe des règles exceptionnelles d’urgence, qui sont toujours en vigueur en 2022 :

  • L’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par ses salariés;
  • Par un accord d’entreprise, ou, à défaut, par un accord de branche, il peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables;
  • Pour cela, l’accord du salarié n’est pas nécessaire;
  • Cependant, un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté.

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