La présentation du bulletin de paie au 1er janvier 2023 reste identique à celle de 2022. En effet, elle n’a pas évolué depuis l’arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30), qui a apporté des nouveautés à compter du 1er janvier 2022 concernant le bloc fiscal. Pour rappel, celui-ci s’est enrichi en 2022 de nouvelles mentions obligatoires :
De plus, toujours depuis l’année dernière, la fiche de paie simplifiée doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées. Cette rubrique a pour but de faciliter le pré-remplissage de la déclaration d’impôt et sa vérification par le salarié.
Toutefois, le modèle de bulletin de paie s’enrichit encore d’une nouvelle mention en 2023, mais à partir du mois de juillet. Il s’agit du montant « Net social » à afficher sur une ligne distincte du bulletin et à transmettre aux organismes via la DSN. Il correspond aux revenus que les salariés bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. Confirmée par un arrêté du 31 janvier 2023 (JO du 7 février), cette réforme vise à simplifier les démarches des bénéficiaires et le remplissage des déclarations de ressources.
A part la mention du « Net social » qui est ajoutée sur la fiche de paie, deux autres libellés sont modifiées à compter du 1er juillet 2023 :
Pour les employeurs en décalage de la paie, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront indiquer les nouveaux libellés sur le bulletin de paie de juillet 2023.
Pour rappel, le bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018, où il a vu son nombre de lignes divisés par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par poste de charges, comme vous pouvez le voir aussi un peu plus bas, dans notre exemple de fiche de paie.
Le montant net social sera communiqué aux organismes versant des prestations sociales, pour évaluer les droits des bénéficiaires à certaines prestations telles que la prime d’activité, versée par les caisses d’allocations familiales ou la MSA.
Les modalités de calcul du montant net social sont précisées dans un Q/R publié par le site du Ministère du travail. En synthèse, le calcul se fait en 2 étapes :
Concernant les modalités déclaratives :
Même si on parle d’un bulletin de paie simplifié, la compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile : intitulés trop globaux, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses…
Voici un modèle de bulletin de paie réalisée par Rue de la Paye. Cet exemple de fiche de paie de janvier 2023 présente toutes les mentions légales applicables aux rémunérations versées dès ce 1er janvier.
Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au-dessus de la zone du bulletin correspondante. Le bulletin de salaire n’aura plus de secret pour vous !
Pharmacie : industrie pharmaceutique – la convention collective à laquelle appartient le salarié dans notre exemple, à faire apparaître sur le bulletin.
Une autre information à retrouver obligatoirement sur la fiche de paie : il faut faire figurer un lien vers la rubrique dédiée au bulletin de salaire du portail www.service-public.fr.
Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Ces-dernières sont affichées sure une ligne distincte de notre exemple de fiche de paie, majorées de 25%.
Le salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. Le salaire brut intègre les heures de travail effectives ainsi que les différentes primes ou bonus. Il prend également en compte les heures d’absence pour cause de maladies, de congés ou de jours fériés.
La rémunération du travail salarié donne lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques. Celles-ci sont ensuite regroupées dans des blocs du bulletin, par risque couvert, ce qui représente également la nouveauté la plus importante apportée par le bulletin de paye simplifié.
La première rubrique importante du corps du bulletin, la Santé comprend les cotisations qui financent la Sécurité sociale et la complémentaire santé, telle que la mutuelle.
Il s’agit ici de la cotisation AT-MP, à la charge exclusive de l’employeur. Calculé sur le salaire brut, son taux est fonction de la taille, de l’activité de l’entreprise et de la fréquence des accidents du travail et maladie professionnelles dans le secteur.
La rubrique retraite comprend des cotisations qui financent le régime de retraite de base (assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée) et complémentaire (AGIRC/ARRCO). L’entreprise peut également adhérer de manière facultative à une supplémentaire de retraite afin de garantir une meilleure couverture à ses salariés.
La cotisation patronale allocations familiales finance les prestations familiales versées par la CAP. Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, son taux est de 3,45 %, si la rémunération annuelle du salarié n’excède pas 3,5 fois le SMIC. Dans les autres cas, le taux plein est de 5,25 %.
Cette rubrique contient la famille des cotisations finançant des prestations de chômage :
Cette rubrique agrège les contributions exclusivement patronales (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement des organisations syndicales…). Il s’agit d’une rubrique « fourre-tout » compilant des cotisations et contributions ayant des assiettes différentes.
Cette rubrique est réservée à des cas très particuliers, car il est peu fréquent qu’une convention collective crée une cotisation spécifique, autre que les cotisations de protection sociale complémentaire figurant déjà dans la rubrique Santé. C’est aussi le cas pour le convention collective Métallurgie (Région Parisienne).
La contribution sociale généralisée (CSG) déductible de l’impôt sur le revenu est appliquée sur tous les revenus, y inclus sur les salaires, à un taux de 6,8 %. Comme assiette de cette contribution il faut prendre en compte 98,25 % du salaire brut, abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 164 544 euros en 2021).
Cette rubrique montre les exonérations de cotisation en faveur de l’employeur telle que la Réduction Générale des Charges Patronales (appelée couramment la réduction Fillon).
Ici on peut visualiser le montant global des cotisations salariales et patronales.
C’est le montant du salaire brut, minoré du total des retenues salariales.
La valeur du net à payer avant impôt sur le revenu et différente du net imposable car certaines charges ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La ligne « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie » met en évidence le gain lié à ces mesures gouvernementales.
Elle est une reprise du net imposable présenté plus haut.
La base est multipliée par le taux pour définir le montant.
Montant versé au salarié par l’employeur. C’est le résultat de la soustraction du montant de l’impôt sur le revenu du montant net à payer avant impôt.
Cette ligne contient l’intégralité des exonérations et réductions de cotisations financés par l’État dont bénéficie l’employeur.
Le coût global du salaire pour l’employeur (salaire brut + contributions patronales).
Les différents taux varient en fonction des indicateurs fournis par l’administration française, des nouvelles lois et de l’évolution des +600 conventions collectives. Les experts de Rue de la Paye by Cegedim SRH sont mobilisés pour vous garantir à tout moment une paie conforme aux règlementations en vigueur, comme dans l’exemple de fiche de paie ci-dessus.
Si vous avez des questions sur l’externalisation de la paie ou que vous êtes déjà convaincus, contactez-nous sur notre formulaire ci-dessous ou appelez le 01 44 06 07 97.
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