La convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573 – Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers.

Voici un exemple de fiche de paye 2021 d’un responsable comptable et administratif appartenant à cette convention collective :

ENTÊTE FICHE DE PAIE COMMERCE DE GROS

Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués :

• Identité de l’employeur
• Période de paiement du salaire
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.

La date de paiement du salaire est aussi une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, tout comme le mode de réglement (dans ce cas, par virement).

Pour notre salarié, on peut noter son emploi de responsable comptable et administratif, sa qualification cadre et sa classification Niveau VIII, Echelon 1. On remarquera aussi l’absence de coefficient propre à la convention collective du commerce de gros.

Son appartenance au collège des cadres détermine son affiliation à des contrats de prévoyance et de mutuelle spécifiques.

La classification Niveau VIII comporte 3 échelons (E1, E2 et E3).  Ces éléments déterminent le salaire minima en dessous duquel le salarié ne peut pas être payé.

SALAIRE MINIMA COMMERCE DE GROS 2021

Les salaires minima du commerce de gros sont déterminés par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).

*Accord du 26 février 2020 étendu par arrêté du 12 août 2020, JO du 22 août 2020, applicable à compter du 23 août 2020 pour tous les employeurs de la branche (y inclus les non-adhérents).

Pour les niveaux de I à VI de la grille ci-dessus, les salaires minima sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures. Pour les niveaux de VII à X, la grille des salaires minima conventionnels s’apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié sur l’année avec le minimum annuel conventionnel correspondant à son niveau et échelon.

Pour rappel, le SMIC horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2020, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail. Vu que les salaires conventionnels pour les premiers échelons de la grille sont inférieurs au SMIC, les employeurs du secteur devront appliquer le SMIC pour ces salariés.

Pour notre salarié niveau VIII échelon 1 le salaire de base est de 3 208,40 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Sur l’année, ce salaire est bien supérieur au minimum annuel conventionnel correspondant à son niveau et échelon.

PRIME D’ANCIENNETÉ COMMERCE DE GROS

La convention collective du commerce de gros  prévoit  une majoration de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le barème est le suivant :

Ici, notre employé a 5 ans et 4 mois d’ancienneté, il a donc droit à la prime d’ancienneté conventionnelle calculée comme 5% du salaire de base. Le parramétrage du dossier fait que la prime d’ancienneté soit incluse dans le salaire de base.

Une petite verification nous assure que le salaire perçu par le salarié est bien supérieur au minima conventionnel pour son niveau et échelon + la prime d’ancienneté qui lui est due : (33 115,75 € / 12) x 1,05 = 2 897,63 €

MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

Dans la Convention collective Commerce de Gros tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Si le travail le dimanche et jours fériés est habituel (prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise), la majoration de salaire de 10 % du taux horaire et de 15 % dans le secteur des surgelés.

Si le travail le dimanche et jours fériés est exceptionnel  (non prévu  dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise)  la majoration de salaire s’élève à  100 % ou le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une journée.