La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Nous vous présentons par la suite un exemple de bulletin de salaire de janvier 2022 d’un employé relevant de cette convention, avec ses particularités.

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : EXEMPLE FICHE DE PAIE

Voici l’exemple de fiche de paie d’un salarié cadre appartenant à cette convention collective :

ENTÊTE FICHE DE PAIE SYNTEC

Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués (certaines informations sont anonymisées) :

• Identité de l’employeur
• Période de paiement du salaire
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.

La date de paiement du salaire est également une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de règlement (dans ce cas, par chèque).

Ce salarié occupe un emploi d’électricien, son statut employé, sa classification NIV 1.1 et son coefficient 230. La classification détermine le salaire minimum auquel le salarié doit être rémunéré.

TEMPS DE TRAVAIL SYNTEC : MODALITÉ STANDARD

L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de missions ou forfait annuel en jours.  Notre salarié est sous la modalité standard, qui concerne principalement les ETAM (comme notre salarié) et certains cadres. Dans le cadre de cette modalité, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs.

Indépendamment de la modalité d’aménagement du temps du travail, les salariés relevant de la convention collective Syntec ont la possibilité de disposer de jours de repos complémentaires en contrepartie d’une récupération du temps correspondant, selon des modalités à définir par l’entreprise.

SALAIRE MINIMA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 2022

Les salaires minima mensuels des ETAM de la convention collective Syntec sont déterminés selon la formule : (valeur du point x coefficient) + partie fixe. La grille des salaires en vigueur dans la branche a été fixée par l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019, étendu par arrête du 16 octobre 2020, applicable pour tous les ETAM à compter du 1er novembre 2020.

A compter du 1er janvier 2022, les salaires minima pour les 2 premiers coefficients de la grille sont portés au niveau du SMIC. Pour notre salarié coefficient 230, le salaire de base est de 1 603,15 € par mois. Ce salaire est effectivement équivalent au SMIC 2022.

On note également que le salarié n’a pas bénéficié de primes et qu’il n’a pas effectué des heures supplémentaires sur le mois de janvier 2022. En revanche, il a bénéficié des indemnités de grands dépalcements (repas et dépenses supplémentaires) pour 15 jours en janvier, ainsi que des indemnités repas pour le reste de 6 jours travaillés sur le mois.

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ

Les ETAM et les ingénieurs et cadres Syntec bénéficient, en plus du congé principal (25 jours  ouvrés),  de  1 jour  ouvré  par  tranche  de  5 ans  d’ancienneté  avec  un  maximum  de 4 jours  après  20 ans  en  fonction  de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé. Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrés.

Notre salarié est considéré entré le 16 juin 2020 (date de début du dernier contrat) et il a 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ainsi, il bénéficie de 1 jour de congés supplémentaires.

PRIME DE VACANCES

La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères.

Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 %  de  la  masse  globale  des  indemnités  de  congés  payés constatés  au  31 mai. Une partie doit impérativement être versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

La répartition de cette prime entre chaque salarié reste au choix de l’entreprise : le même montant pour chacun, répartition au prorata des salaires avec ou sans majoration pour enfants à charge, majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LA FICHE DE PAIE

Depuis 2019, la présentation du bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source :

• l’assiette (base de calcul) : 1 307,32 €
• le taux d’imposition : dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé (0%)
• le montant de l’impôt prélevé à la source : 0 €
• le salaire net à payer avant impôt : 2 298,85 €.

De plus, la nouvelle fiche de paie 2022 doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées, à remarquer en bas du corps du bulletin.