La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Nous vous présentons par la suite un bulletin de salaire d’un employé relevant de cette convention, avec ses particularités.

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : EXEMPLE FICHE DE PAIE

Voici l’exemple de fiche de paie d’un salarié cadre appartenant à cette convention collective :

ENTÊTE FICHE DE PAIE SYNTEC

Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués :

• Identité de l’employeur
• Période et date de paiement du salaire
• Détail des congés payés
• Identité du salarié
• Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.

Ce salarié occupe un emploi de Ingénieur de ventes, sa qualification CADRE, sa classification NIV 3.1 et son coefficient de 170. La classification détermine le salaire minimum auquel le salarié doit être rémunéré.

On remarquera que l’ancienneté est inférieure à la date d’entrée du salarié. Il a en effet travaillé dans une autre filiale du groupe et son ancienneté a été reprise.

TEMPS DE TRAVAIL SYNTEC MODALITÉ 3 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS

L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de missions ou forfait annuel en jours.  Notre salarié est sous la modalité forfait annuel en jours, anciennement dénommée « modalité de réalisation de missions avec autonomie complète ». Celle-ci concerne les salariés relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou mandataires sociaux. Ils disposent de la plus large autonomie d’initiative et assument la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission.

Pour cette modalité, la durée annuelle est fixée à 218 jours maximum par année civile (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés. Comme marqué en haut du notre bulletin, le salarié est en forfait annuel de 212 jours.

La modalité 3 offre un nombre de jours de repos variable d’une année sur l’autre en fonction, notamment, des jours chômés. Les salariés en forfait annuel peut prendre des jours, par journée entière et indivisible, au choix du salarié en concertation avec la hiérarchie.

La rémunération annuelle d’un salarié en forfait jours doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Le lissage du salaire est mensuel quel que soit le nombre de jours travaillé dans le mois.

En accord avec l’employeur, le salarié en forfait jours peut renoncer à une partie des jours de repos possibles, en accord avec l’employeur, dans la limite de 230 jours travaillés par an. Cela implique une majoration de la rémunération d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés et de 35 % au-delà de 222 jours travaillés.

Indépendamment de la modalité d’aménagement du temps du travail, les salariés relevant de la convention collective Syntec ont la possibilité de disposer de jours de repos complémentaires en contrepartie d’une récupération du temps correspondant, selon des modalités à définir par l’entreprise.

RTT 2019

Afin de pas dépasser la limite des jours annuels fixés par la convention de forfait, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires : des RTT. Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retranche aux 365 jours annuels en 2019 :

• les 212 jours du forfait de notre salarié
• les samedis et les dimanches de l’année (104 jours)
• tous les jours fériés qui ne tombent pas ni un samedi ni un dimanche (10 jours)
• les 25 jours de congés payés annuels

En appliquant ces règles, le nombre de RTT en 2019 pour notre salarié en forfait annuel de 212 jours est égal à 14. Il a donc cumulé 1,17 jours de RTT sur la période, sans en prendre. Le jour de RTT pris affiché dans le corps du bulletin n’est pas à prendre en compte car il correspond au mois de décembre 2018. Son solde RTT est donc  à 1,17, comme nous pouvons le voir dans le comptoir RTT en haut de la fiche de paie.

SALAIRE MINIMA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 2019

Les salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres de la convention collective Syntec sont déterminés selon la formule valeur du point x coefficient.

Pour notre salarié coefficient 170, le salaire de base est de 5 000 € par mois. Ce salaire est effectivement supérieur au salaire minimum de sa classification.

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ

Les ETAM et les ingénieurs et cadres Syntec bénéficient, en plus du congé principal (25 jours  ouvrés),  de  1 jour  ouvré  par  tranche  de  5 ans  d’ancienneté  avec  un  maximum  de  4 jours  après  20 ans  en  fonction  de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé. Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrés.

PRIME DE VACANCES

La convention collective Syntec offre une prime de vacances  qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères.

Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à  10 %  de  la  masse  globale  des  indemnités  de  congés  payés constatés  au  31 mai. Une partie doit impérativement être versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

La répartition de cette prime entre chaque salarié reste au choix de l’entreprise : le même montant pour chacun, répartition au prorata des salaires avec ou sans majoration pour enfants à charge, majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LA FICHE DE PAIE

La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer en bas du bulletin sur fond jaune :

• l’assiette (base de calcul) : 5 535,04 €
• le taux d’imposition : dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 14,90 %
• le montant de l’impôt prélevé à la source : 824,72 €
• le salaire net à payer avant impôt 5 154,44 €.