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Paie pratique

Emploi saisonnier : tout ce qu’il faut savoir

1 janvier 1970 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

Les beaux jours sont arrivés et s’accompagnent d’une forte demande d’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles, hôteliers et touristiques. Toutefois il ne faut pas oublier les règles du Code du travail. Ci-dessous, vous trouverez un petit rappel des obligations pour les employeurs qui souhaitent embaucher des saisonniers.

EMPLOI SAISONNIER : RAPPEL DES CONDITIONS

L’emploi saisonnier doit remplir des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à la même période, en fonction du rythme des saisons (par exemple : travaux agricoles, vendanges…) ou aux usages collectifs tels que les vacances scolaires (par exemple : hébergement et emplois liés au tourisme).

Attention : Ne peut pas être considéré comme saisonnier un contrat conclu pour un surcroît d’activité indépendant du rythme des saisons. De même si le contrat couvre toute la période d’ouverture de l’établissement saisonnier (ex : un contrat de 8 mois dans un bar de plage ouvert de mars à octobre).

Il faut savoir que l’établissement saisonnier est un établissement dont l’ouverture n’excède pas 9 mois par an.

Le contrat du salarié qui occupe des tâches saisonnières est de type contrat à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Dans certains cas, les contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, dans certains cas, une clause de reconduction peut être appliquée.

Pour les contrats saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de précarité, versée en principe à la fin du CDD, n’est pas due.

PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER

La durée normale du temps de travail reste fixée, comme pour les autres contrats à 35H. Cependant, il est possible de réaliser des aménagements dans la limite de 48 heures hebdomadaires.

La journée de travail ne doit pas excéder 10 heures et 8 heures pour les salariés de moins de 18 ans. Chaque salarié doit bénéficier de 20 minutes de pause toutes les 6 heures, et d’un jour de congé par semaine.

Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 40 heures par trimestre. Ces dernières sont :

  • soit récupérables : le temps de repos des huit premières heures doit être égal à 125% de la durée travaillée et 150% pour les heures suivantes.
  • soit payées : le salaire relatif aux 8 premières heures est majoré de 25%, et les suivantes de 50%.

Si le salarié ne peut pas prendre ses repos compensatoires à la fin de son contrat en raison du début d’un nouvel emploi ou d’une formation, il peut en demander le paiement.

RÉMUNÉRATION DU TRAVAILLEUR SAISONNIER

Les salariés de plus de 18 ans sont rémunérés sur la base du SMIC horaire. Ceux de moins de 17 ans perçoivent 80% du SMIC. Les 17-18 ans en obtiennent 90%.

Les employés travaillant plusieurs années dans la même entreprise peuvent cumuler la durée de leurs contrats saisonniers pour bénéficier d’une prime d’ancienneté.

Sauf accord d’entreprise ou convention collective contraire, le travailleur saisonnier n’a pas le droit à l’indemnité de précarité de 10% à la fin de son contrat.

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT SAISONNIER

Le contrat de travail saisonnier doit être écrit, et un exemplaire remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche. Pour être valable, les informations suivantes doivent être contenues dans le contrat de travail saisonnier :

  • la durée minimale de l’activité
  • la date de début et, lorsque c’est possible, la date de fin
  • la désignation du poste
  • le salaire
  • la durée de la période d’essai (elle ne peut excéder 1 jour par semaine de travail prévue et doit être rémunérée)
  • la caisse de retraite complémentaire
  • l’organisme de prévoyance

Par ailleurs, comme l’ensemble des salariés, le saisonnier doit être inscrit sur le registre unique du personnel. Les informations relatives à l’identification du salarié, ses dates d’embauche et de sortie, ainsi que le contrat de travail doivent obligatoirement y figurer. L’employeur a aussi l’obligation d’effectuer  les démarches d’affiliation du salarié auprès de l’organisme de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco.

LA CLAUSE DE RECONDUCTION

Il existe la possibilité qu’un contrat de travail prévoit une clause de reconduction d’une saison à l’autre. Toutefois, il est important de savoir que la rédaction de la clause ne doit pas inclure la reconduction automatique (pour éviter la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée). Celle-ci doit être simplement prévue comme une priorité d’emploi dans la faveur du salarié.

Une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer à l’employeur ayant occupé un salarié saisonnier de le réemployer pour la même saison de l’année suivante.

EMPLOI SAISONNIER MSA : EXONÉRATION DES CHARGES ET DROIT À LA MUTUELLE

Pour les travailleurs saisonniers agricoles, dans le cadre de l’aide à l’embauche,  il existe une exonération des charges patronales. Afin de bénéficier de celle-ci, la case « travailleurs occasionnels » sur la déclaration d’embauche doit être cochée. Ensuite la déclaration doit être retournée à la MSA. Toutefois, cette exonération n’est accordée que si la durée de présence sur l’exploitation n’excède pas 119 jours par  salarié et par année civile.

Après six mois d’ancienneté, les salariés du domaine agricole ont le droit à la mutuelle. Si un salarié travaille pour le même employeur plusieurs saisons, son ancienneté se cumule.

 

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