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Actualité paie

1er janvier 2019 : ce qui change pour la paie

7 janvier 2019 par Aurélie Moinas - Lecture 5 min.

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en  ce qui concerne les RH. Entre le prélèvement à la source, la fusion Agirc-Arrco ou encore la loi « Avenir professionnel », les changements annoncés sont nombreux. Voici l’essentiel de ces modifications à prendre en compte dès maintenant.

LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE REVALORISÉ

Au 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 2 %. Le plafond mensuel augmente ainsi à 3 377 € (contre 3 311 € en 2018). Le plafond annuel est porté de 39 732 € à 40 524 €.

Ces valeurs sont confirmées par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre.

LE MONTANT DU SMIC 2019

Le gouvernement a annoncé en décembre 2018 une augmentation automatique du SMIC 2019. Cette hausse se limite à 15 centimes à l’heure, soit + 1,5 %. Le SMIC brut  horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 € au 1er janvier 2019.

Un salarié rémunéré au SMIC touchera 1 521,22 € brut mensuels en 2019, pour un contrat à 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).

En plus de cette revalorisation automatique, il a été annoncé une hausse du SMIC de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit l’assimilation des cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage par la Réduction Générale de Cotisations Patronales (Réduction Fillon) en deux étapes, au 1er janvier et au 1er octobre 2019. Consultez notre article dédié pour tout savoir sur le renforcement de l’ex-réduction Fillon et son impact pour la paie.

FUSION AGIRC-ARRCO

Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés.

A compter de 2019, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « Sécurité sociale ». Les tranches 2 ARRCO et les tranches B et C AGIRC sont fusionnées. Ainsi, il n’y aura plus que deux tranches de rémunération : Tranche 1 jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et Tranche 2, de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Les cotisations de retraite complémentaire évoluent elles-aussi au 1er janvier 2019. La GMP, l’AGFF et la CET sont supprimées et deux nouvelles contributions sont créés :

  • La Contribution d’Équilibre Général (CEG) destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux 2,15 % pour la T1 et 2,70 % pour la T2 ;
  • La Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale.

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Contrairement à l’ancien système, il permet donc de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition et ainsi les difficultés de trésorerie engendrées par des changements de situation.

Les employeurs doivent assurer le rôle du tiers payeur pour les salariés. En 2019, l’ensemble des entreprises a donc l’obligation de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables versés aux salariés et entrant dans le périmètre du PAS. Le bulletin de paie intègre lui aussi des nouvelles lignes concernant l’assiette, le taux d’imposition, le montant de l’impôt prélevé à la source et le montant qui aurait été versé au salaire en l’absence du PAS.

Pour tout savoir sur cette nouvelle obligation, téléchargez notre livre blanc PAS !

HEURES SUPPLÉMENTAIRES DÉFISCALISÉES ET DÉSOCIALISÉES

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance. Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’applique dès janvier 2019.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération de ces heures est aussi exonérée d’impôt, dans une limite annuelle de 5 000 €.

MONÉTISATION DU CPF

Une mesure phare introduite par la réforme de la formation professionnelle, la monétisation du CPF est effective dès le 1er janvier 2019. Cela veut dire qu’à compter de cette date, ce ne sont plus des heures qui vont figurer sur les comptes personnels de formation des salariés, mais des euros. Plus spécifiquement, ils seront crédités de 500 € (plafond à 5 000 €) ou 800 € (plafond à 8 000 €) par an, selon le niveau de qualification du salarié titulaire.

Un décret publié au Journal Officiel le 14 décembre 2018 fixe la conversion : 1heure du CPF = 15 €.

Il ne faut pas oublier les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant 2015, qui peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2019, ces heures seront monétisées de la même manière que les heures acquises dans le cadre du CPF.

RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS : NOUVEAU BARÈME 2019

Suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 décembre 2018, un nouveau barème de rémunération minimale pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 a été confirmé par un décret du 28 décembre 2018 (JO du 30). Les contrats conclus avant cette date continuent à relever de l’ancien barème. Trois points majeurs sont à retenir :

  • la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans, calculée en pourcentage du SMIC, est revalorisée de 2 points;
  • le salaire des apprentis âgés de 21 à 25 ans reste inchangé;
  • une nouvelle catégorie de rémunération minimale apparaît, pour les apprentis âgés de 26 ans et plus; cela suite au fait que la loi « Avenir professionnel » étend l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019.

Consultez notre article dédié pour en savoir plus !

NOUVEAU RÉGIME DE L’EXONÉRATION LODEOM

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicables dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) est révisé en 2019. Afin de compenser la perte du CICE et du CITS, l’exonération spécifique accordée aux entreprises ultramarines (dite « LODEOM ») est renforcée.

Elle est ainsi étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %) ; FNAL (0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise) ; retraite complémentaire (6,01 % au plus) ; contribution solidarité autonomie (0,30 %) ; une partie d’AT/MP (0,78 %).

Deux barèmes d’allègements dégressifs, plus favorables que le droit commun, seront également créés.

LIMITE D’EXONÉRATION TITRES-RESTAURANT 2019

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1,6 %, cette limite d’exonération passe de 5,43 € à 5,52 € (par titre) à compter du 1er janvier 2019.

Retrouvez ces changements en détail et plus encore dans le livre blanc « Nouveautés paie & social 2019 », rédigé par les consultants de Rue de la Paye :

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