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Actualité paie

1er janvier 2020 : ce qui change pour la paie

9 janvier 2020 par Aurélie Moinas - Lecture 4 min.

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre la reconduction de la PEPA, le nouvelles obligations concernant les travailleurs handicapés ou encore la loi PACTE, les changements intervenus sont nombreux. Voici l’essentiel de ces modifications à prendre en compte dès maintenant.

LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE REVALORISÉ

Au 1er janvier 2020, le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,5 %. Le plafond mensuel augmente ainsi à 3 428 € (contre 3 377 € en 2019). Le plafond annuel est porté de 40 524 € à 41 136 €.

Ces valeurs sont confirmées par arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre.

LE MONTANT DU SMIC 2020

Le gouvernement a annoncé en décembre 2019 une augmentation automatique du SMIC 2020. Cette hausse se limite à 12 centimes à l’heure, soit + 1,2 %. Le SMIC brut  horaire passe ainsi de 10,03 € à 10,15 € au 1er janvier 2020.

Un salarié rémunéré au SMIC touchera 1 539,42 € brut mensuels en 2020, pour un contrat à 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).

RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit des changements pour le calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (Réduction Fillon) cette année. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la réduction Fillon s’impute sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,69 % de la rémunération (au lieu de 0,78 % en 2019).

De plus, la loi PACTE modifie, entre autres, les règles d’assujettissement à certaines cotisations et contributions sociales. Très important à retenir pour la réduction Fillon est la soumission au FNAL à 10 % pour les employeurs de moins de 50 salariés (et non plus pour ceux de moins de 20 salariés, comme auparavant).

Consultez notre article dédié pour tout savoir sur les valeurs à prendre en compte en 2020 en fonction de l’effectif de l’entreprise.

RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) mise en place par le gouvernement fin 2018 est reconduite en 2020. Mais certaines conditions de mise en place changent. Comme l’année dernière, la PEPA est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels. Sur la fraction inférieure à 1000 € elle est exonérée d’impôts (y compris du PAS) et de toute cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle.

Le dispositif est soumis cette année à une nouvelle condition – l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement. Exceptionnellement, celui-ci pourra être conclu pour un an au lieu de 3. Des modèles de contrat pour la mise en place de l’accord sont proposés par le gouvernement.

La prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 alors que la limite était fixée au 31 mars l’année dernière.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES DÉFISCALISÉES ET DÉSOCIALISÉES

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire le dispositif permettant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Pour rappel, comme l’année dernière, la rémunération de ces heures est aussi exonérée d’impôt, dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.

CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul de cotisations sociales. Le premier volet de la loi apporte une réforme en profondeur du calcul des effectifs.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la définition de l’effectif est alignée sur celle fixée par le Code de la Sécurité sociale : la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les seuils d’effectifs imposant des obligations sociales et fiscales aux entreprises sont désormais allégés et simplifiés. Trois principaux niveaux sont retenus : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé au profit de celui de 50 salariés, à l’exception du cas où il déclenche des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés. De même pour d’autres seuils intermédiaires de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés, qui sont quasiment supprimés.

Consultez nos articles dédiés pour savoir encore plus sur la réforme des effectifs, ainsi que sur les autres volets de la loi PACTE concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite  !

LIMITE D’EXONÉRATION TITRES-RESTAURANT 2020

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. La loi de finances 2020 change les règles pour la revalorisations de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. A compter de cette année, ce plafond d’exonération est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Ainsi, avec la réévaluation du barème selon les nouvelles règles, la limite d’exonération passe de 5,52 € à 5,55 € (par titre) à compter du 1er janvier 2020.

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La loi n° 2018-771 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ou OETH. Les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2020 ont pour objectifs, entre autres, la responsabilisation des entreprises, le développement d’une politique d’emploi plus inclusive et la simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Tout ce que vous devez savoir est synthétisé dans nos articles e-magazine sur le sujet.

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