Paie pratique

Titre restaurant 2022-2023 : limite d’exonération

1 décembre 2022 par Aurélie Moinas - Lecture 3 min.

Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales.

La loi de Finances Rectificatives pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 17 août, incluant des modifications concernant la participation patronale aux titres-restaurants. Passons en revue les conditions d’exonérations des titres restaurant, leurs évolution au cours de l’année 2022, et celles à venir pour l’année 2023.

Titres-restaurant : conditions d’exonération

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • Qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
  • Et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.

Les 40% à 50% restants sont à payer par le salarié. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

Titre restaurant 2022 : quel seuil d’exonération ?

La limite de la participation employeur est revalorisée chaque année sous certaines conditions. Pour rappel, la loi de finances 2020 a changé les règles pour la revalorisations de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. A compter de l’année dernière, ce plafond d’exonération est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), et non plus dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (règle en vigueur entre 2006 – 2019).

Ainsi, pour apprécier la limite d’exonération, il convient de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondir, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

En 2022, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,69 € (par titre), contre 5,55 € en 2021 et 2020. La loi de finances rectificatives pour 2022 relève cette limite d’exonération sociale et fiscale de façon anticipée, avec un nouveau plafond de 5,92€. Cette nouvelle valeur ne s’applique cependant que pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

A savoir : 
Cette limite s’applique aussi aux cartes titres restaurant.

Fin du prolongement des mesures provisoires au 30 juin 2022

Le déplafonnement à 38€ au lieu de 19€, qui devait initialement se terminer le 28 février 2022 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant ne concernerait que les restaurants. Le Gouvernement a précisé dans un communiqué que cette prolongation jusqu’à juin 2022 serait la dernière mesures provisoire concernant les titres restaurants.

Depuis le 1er juillet 2022, le montant des dépenses journalières est repassé à 19€. Il n’est plus possible de dépenser au-delà de ce montant, même dans les restaurant. Le plafond journalier dans les supermarchés et commerce alimentaire reste maintenu à un montant identique. Les titres ne peuvent également plus être utilisés les dimanches et jours fériés, excepté si le salarié est amené à travailler habituellement ces jours-là. Au 1er octobre 2022, le plafond de dépenses quotidiennes des titres-restaurant a à nouveau augmenté pour atteindre 25€.

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Hausse du plafond d’exonération en 2023

Selon les prévisions de l’INSEE, le prix des denrées alimentaires pourrait atteindre jusqu’à 11,7% d’inflation avant la fin de l’année 2022. Devant cette augmentation, la revalorisation de 4% au 1er octobre de la valeur du titre restaurant par la loi de finances rectificative s’avère insuffisante.

Bien que le plafond de dépense quotidien des titres-restaurant ait été réhaussé à 25€ au 1er octobre contre 19€ auparavant, sans augmentation quotidienne du montant attribué aux collaborateur, l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat reste limité. Ainsi, le gouvernement prévoit d’augmenter, dès le début de l’année 2023, le plafond d’exonération de charges sociales du titre-restaurant.

Au 1er janvier 2023, un nouveau décret devra être promulgué à l’Assemblée Nationale. Cette hausse prévoit une augmentation de 10% du plafond d’exonération, passant ainsi de 5,92€ à 6,50€. Pour les collaborateurs, la valeur maximale du titre restaurant attribué chaque jour pourrait donc atteindre 13% dans le cas d’une prise en charge de l’employeur à 50%.

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