Paie pratique

Titre restaurant 2021 : limite d’exonération

5 octobre 2021 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.

Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales.

Passons en revue les conditions d’exonérations des titres restaurant en 2021 ansi que les mesures d’assouplissement concernant leur utilisation restant encore valables cette année.

Titres restaurant : conditions d’exonération

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • Qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
  • Et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.

Les 40% à 50% restants sont à payer par le salarié. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

Titres restaurant : seuil d’exonération 2021

La limite de la participation employeur est revalorisée chaque année sous certaines conditions. Pour rappel, la loi de finances 2020 a changé les règles pour la revalorisations de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. A compter de l’année dernière, ce plafond d’exonération est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), et non plus dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (règle en vigueur entre 2006 – 2019).

Ainsi, pour apprécier la limite d’exonération, il convient de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondir, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

En 2021, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,55 € (par titre), valeur inchangée par rapport à 2020.

Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Cette limite s’applique aussi aux cartes titres restaurant.

Mesures d’assouplissement prolongées

Pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise liée au Covid-19, l’administration a prolongé encore une fois les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant mises en place depuis juin 2020 jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, le plafond d’utilisation de ces titres dans les restaurants – 38 € au lieu de 19 € – restera valable jusqu’au 1er mars 2022 (et non plus jusqu’au 1er septembre 2021). Toujours dans les restaurants, ils sont utilisables également les week-ends et jours fériés.

De plus, compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets restaurant peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

En parallèle, la durée de validité des titres restaurant 2020 (arrivant normalement à échéance fin février 2021), a été elle-aussi prolongée. Ces titres ne sont plus valables à compter du 1er septembre 2021.

 

Sur le même sujet

Internaliser ou externaliser gestion de la paie de son cabinet ?
Paie pratique
Gestion de la paie en cabinet : internaliser ou externaliser ? 19 octobre 2021

La gestion de la paie est une tâche qui concerne toutes ou presque toutes les entreprises. Par conséquent, un grand nombre de cabinets d’experts-comptables sont également concernés. De manière générale, il existe deux méthodes de gérer la paie des entreprises clientes : L’internalisation de la paie : les tâches sont assurées en interne par le […]

contribution formation
Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 18 octobre 2021

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en […]

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

FacebookTwitterLinkedInEmail