Paie pratique

Titre restaurant 2022 : limite d’exonération

4 janvier 2022 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.

Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales.

Passons en revue les conditions d’exonérations des titres restaurant en 2022 ansi que les mesures d’assouplissement concernant leur utilisation restant prolongées jusqu’au 1er mars 2022.

Titres-restaurant : conditions d’exonération

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • Qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
  • Et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.

Les 40% à 50% restants sont à payer par le salarié. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

Titre restaurant 2022 : quel seuil d’exonération ?

La limite de la participation employeur est revalorisée chaque année sous certaines conditions. Pour rappel, la loi de finances 2020 a changé les règles pour la revalorisations de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. A compter de l’année dernière, ce plafond d’exonération est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), et non plus dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (règle en vigueur entre 2006 – 2019).

Ainsi, pour apprécier la limite d’exonération, il convient de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondir, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

En 2022, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,69 € (par titre), contre 5,55 € en 2021 et 2020.

Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Cette limite s’applique aussi aux cartes titres restaurant.

Mesures d’assouplissement prolongées

Pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise liée au Covid-19, l’administration a prolongé encore une fois les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant mises en place depuis juin 2020, cette fois-ci jusqu’au 28 février 2022 (décret n° 2021-1368du 20 octobre 2021, JO du 21).

Ainsi, le double plafond d’utilisation de ces titres dans les restaurants – 38 € au lieu de 19 € – restera valable jusqu’au 1er mars 2022 (et non plus jusqu’au 1er septembre 2021). Toujours dans les restaurants, ils sont utilisables également les week-ends et jours fériés. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

De plus, compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets restaurant peuvent également être utilisés pour le « click and collect »  ou pour les livraisons.

En parallèle, la durée de validité des titres restaurant 2020 (arrivant normalement à échéance fin février 2021), a été elle-aussi prolongée. Ces titres ne sont plus valables à compter du 1er septembre 2021. Pour savoir ce que vous pouvez faire des titres-restaurant 2020 non utilisés, consultez notre article dédié.

 

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