L’impôt à la source est une réalité, depuis le 1^er janvier 2019. En 2018, au moment du remplissage de la déclaration de revenus en ligne, les salariés ont pu choisir le taux prélèvement à la source appliqué en 2019. Il a été transmis par l’administration fiscale aux employeurs cet automne, via la DSN. Voici les 3 types de taux d’imposition possibles et le différences entre eux.

QUEL TAUX D’IMPOSITION ?

Tout employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique, prélève l’impôt sur le revenu à la source. Pour cela, l’administration fiscale leur transmet, par la biais d’un compte rendu issu de la DSN du mois précédent, un taux de prélèvement pour chaque salarié. Il peut s’agir notamment d’un :

Taux personnalisé (taux du foyer) : option « par défaut »

Solution par défaut, le taux personnalisé est transmis aux employeurs à partir de septembre de chaque année. Il est calculé directement par l’administration en faisant le rapport entre l’impôt dû et le revenu de l’ensemble du foyer fiscal pour l’année précédente.

Il n’évolue pas sauf si un changement de situation en cours d’année est demandée par le salarié via le site des impôts (mariage, naissance, licenciement etc.). Les salariés ont 60 jours pour prévenir le fisc suite à des tels changements dans leur situation familiale. Le fisc recalculera en conséquence le taux d’imposition et informera ensuite l’employeur du nouveau taux applicable sur les revenus à verser le reste de l’année, au plus tard le 3ème mois suivant la demande du salarié.

Taux prélèvement à la source individualisé

Cette option vise notamment les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Afin de prendre en compte les différences de niveau de revenu au sein du couple et répartir l’impôt, chaque membre peut demander auprès de l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé.

L’option pour l’individualisation peut être exercée à tout moment de l’année. Elle est applicable au plus tard 3 mois après la demande.

Les revenus communs du couple resteront en revanche soumis au prélèvement du foyer fiscal.

Taux neutre (non personnalisé)

Une alternative au taux personnalisé est le taux prélèvement à la source neutre ou non personnalisé. Calculé par l’employeur uniquement en fonction du salaire versé sur la fiche de paye du salarié, il s’applique en absence de taux transmis par l’administration fiscale. Le salarié peut aussi demander que l’administration fiscale ne transmette pas son taux à son ou ses employeurs.

Le taux neutre s’applique également lorsque l’employeur ne peut pas disposer du taux personnalisé pour un nouveau salarié. Cela peut être le cas pour les personnes en début de carrière (premières embauches), les intérimaires ou encore les jeunes à la charge de leurs parents.

Une grille issue de la loi de finances pour 2018 permet de déterminer ce taux par défaut, en fonction de la base mensuelle de prélèvement, le salaire net imposable. Le projet de loi de finances pour 2020 a proposé de revaloriser les limites des tranches de rémunération de cette grille. Voici donc à titre indicatif la grille de taux neutres applicables en métropole depuis le 1^er janvier 2020.

Lorsque le salarié n’est pas mensualisé, il faut proratiser ces tranches proportionnellement à la périodicité usuelle de versement du salaire.

Pour information, le barème ci-dessus correspond au revenu d’un célibataire sans enfant. Il est intégré automatiquement dans les logiciels de paye.

Par ailleurs, à part la grille ci-dessus applicable pour les contribuables domiciliés en France Métropolitaine, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit encore deux barèmes de taux personnalisés avec des bases mensuelles de prélèvement différentes,  une pour les contribuables domiciliés en Guyane et Mayotte, et l’autre pour ceux domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Important ! Quel que soit le taux du prélèvement à la source choisi par vos salariés, il est soumis au secret professionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de contravention intentionnelle à cette obligation de secret.

MODULATION DU TAUX D’IMPOSITION

Tout salarié peut faire une demande de modulation de taux prélèvement à la source auprès de l’administration fiscale.

Le taux prélèvement à la source ne peut être diminué que si le montant global de son revenu diminue de 10 % (ou au moins 200 €). La demande prendra effet sous 3 mois et sera effective jusqu’à la fin de l’année ou jusqu’au 31 août seulement si le taux modulé est inférieur à celui révisé par l’administration fiscale au 1er septembre (sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié).

A l’inverse, aucune condition n’est exigée en cas de variation à la hausse : le salarié pourra librement augmenter sont taux de prélèvement. L’employeur doit appliquer le nouveau taux modulé suite à sa communication via la DSN.

QUEL AFFICHAGE SUR LE BULLETIN DE PAIE ?

Le revenu avant et après prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Chaque salarié aura ainsi une visibilité chaque mois sur ce qu’il gagne avant et après l’impôt.

Le bulletin de salaire aura donc quelques nouvelles lignes depuis le 1^er janvier 2019 :

• le net à payer avant le calcul du prélèvent à la source
• l’assiette, le taux prélèvement à la source et le montant de l’impôt prélevé
• le net à payer après le calcul du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’applique donc au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. Il faut alors distinguer entre le salaire net imposable, sur lequel s’applique la retenue à la source, et le salaire net versé au salarié, ça veut dire celui perçu après la déduction de l’impôt.

Enfin, le vrai avantage pour le salarié : ce dernier net à payer tout en bas du bulletin lui est désormais entièrement disponible.