La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entrant en vigueur le 1^er janvier 2020 a été dévoilé par la loi de financement de la Sécurité Sociale. Voici un rappel du dispositif, une explication synthétique des changements prévus, ainsi que les valeurs toujours à prendre en compte fin 2019.

LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS

De son nom officiel Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, la réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales, les AT-MP et les allocations familiales. La réduction Fillon a été instaurée en 2003 dans le but de réduire le coût du travail et par conséquent, le taux du chômage.

A l’exception des particuliers employeurs de l’état et des collectivités territoriales, le dispositif d’allègement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est applicable par l’ensemble des entreprises, dans tous les secteurs d’activité. La réduction Fillon est appréciée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

La réduction générale s’applique dégressivement au titre des gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC  par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC, le niveau minimum de salaire légal. Dans ce cas, les cotisations patronales doivent tendre vers 0.

QUELLES CHARGES SOCIALES SONT CONCERNÉES ?

Presque toutes les charges patronales recouvrées par l’URSSAF au niveau du SMIC (1 521,22 € par mois en 2019 contre 1 498,47 € en 2018) entrent dans le champ de la réduction Fillon :

• Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
• Allocations familiales
• Fond national d’aide au logement (FNAL)
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Les cotisations patronales AT / MP (accidents du travail / maladie professionnelles) ;

CHARGES EXCLUES DU DISPOSITIF

• Les cotisations d’assurance chômage
• L’AGS
• La contribution pour le dialogue social

Sur le bulletin de paye simplifié, la réduction Fillon est indiquée sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».

RÉDUCTION FILLON : MODE DE CALCUL

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, en tant que produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :

Réduction Fillon : Rémunération brute annuelle x Coefficient

La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ».

Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)

Le « T » est égal à la somme des toutes les cotisations patronales inclues dans le dispositif, au niveau du SMIC, et correspond à la valeur maximale du coefficient.

SALARIES ÉLIGIBLES A LA RÉDUCTION FILLON

Tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC :

• Les salariés en CDI
• Les salariés en CDD
• les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

Si le salarié concerné est à temps partiel, il est nécessaire de corriger le calcul en rapportant la durée de travail effectif à la durée légale du temps du travail.

Sont exclus, les salariés relevant de régimes spéciaux  (marins, mines, clercs et employés de notaire) qui bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques.

CALCUL DE L’EFFECTIF

Depuis  2011, dans la règle du calcul de l’effectif, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, ainsi que les salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel.  Toutefois, les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés.

CUMUL RÉDUCTION FILLON AVEC D’AUTRES EXONÉRATIONS : EST-IL POSSIBLE ?

Lorsqu’un employeur bénéficie de la réduction Fillon, en principe il ne peut pas la cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, il existe deux exceptions à la règle:

• L’exonération pour les employeurs d’aides à domicile.
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires (loi TEPA).

RÉDUCTION FILLON 2019 EN 2 ÉTAPES

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 avait prévu l’assimilation des cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage par la réduction Fillon en deux étapes, à partir du 1^er janvier 2019.

Régime applicable du 1^er janvier au 30 septembre 2019

Pour la première étape, les cotisations de retraite complémentaire se sont ajoutées aux cotisations concernées en 2018. Ainsi, l’allègement a été élargi à 6,012% (part patronale retraite 4,722% + part patronale CEG 1,29%). Toutefois, cet élargissement était compensé par le dispositif CICE sous la forme d’un allègement des charges patronales de 6%.

Régime applicable à compter du 1^er octobre 2019

A compter du 1^er octobre 2019, les cotisations chômage (taux de 4.05%) se sont aussi ajoutées au champ des cotisations patronales concernées par la réduction Fillon.

Voici ci-dessous un récapitulatif de l’élargissement du champ des cotisations patronales concernées par la réduction Fillon.

Le taux maximum de la réduction Fillon a baissé donc de 0,05% en début d’année et a augmenté de 4,05% en octobre 2019.

Le nouveau coefficient C en vigueur à compter du 1er octobre 2019 suite à l’intégration des cotisations chômage dans le champs de la réduction Fillon s’applique sur la partie de la rémunération de l’année versée d’octobre à décembre 2019 uniquement.

UN RÉGIME FAVORABLE POUR CERTAINS EMPLOYEURS

Dans un extrait de la publication de l’Urssaf, daté du 9 octobre 2018, il a été mentionné qu’une certaine catégorie des employés pouvait bénéficier d’une réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1^er janvier 2019.

Parmi ces bénéficiaires nous pouvons rencontrer les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, ainsi que les employeurs localisés en DOM-TOM qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération LODEOM. Sont également favorisées les rémunérations versées au titre des contrats de formation en alternance sous certaines conditions.

Réduction Fillon en 2020 : 2 nouvelles modifications

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit d’apporter 2 nouvelles modifications au régime 2019 de la réduction Fillon.

La première modification prévoit une modularisation du taux patronal chômage. Un système de bonus-malus est prévu pour certains employeurs.

Afin que ce système n’ait pas d’impact sur le calcul de la réduction Fillon, le PLFSS précise que « les dispositifs qui conduisent à faire évoluer les taux de cotisations en fonction d’une logique propre prenant en compte la situation des redevables doivent être indépendants des autres dispositifs d’allègement de cotisations sociales. »(art. 8 du PLFSS). Par conséquent, que le taux patronal soit majoré ou minoré, seul le taux de droit commun sera pris en compte dans la détermination du taux T, qui est actuellement fixé à 4,05%.

La seconde modification concerne le plafonnement de la réduction Fillon.

Dès le 1er janvier 2020, la réduction d’allègements généraux dont bénéficient certains employeurs éligibles à la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) sera plafonnée à 130% de la réduction Fillon. Ce plafonnement sera mis en place par la voie réglementaire, qui permettra de maintenir un bonus non négligeable en faveur des employeurs éligibles à la DFS.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2019