La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2021 a été modifié par le décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 (JO du 29). Voici un rappel du dispositif, ainsi qu’une explication synthétique des changements à prendre en compte cette année.
De son nom officiel Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, la réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales, les AT-MP et les allocations familiales. La réduction Fillon a été instaurée en 2003 dans le but de réduire le coût du travail et par conséquent, le taux du chômage.
A l’exception des particuliers employeurs de l’état et des collectivités territoriales, le dispositif d’allègement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est applicable par l’ensemble des entreprises, dans tous les secteurs d’activité. La réduction Fillon est appréciée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
La réduction générale s’applique dégressivement au titre des gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC, le niveau minimum de salaire légal. Dans ce cas, les cotisations patronales doivent tendre vers 0.
Presque toutes les charges patronales recouvrées par l’URSSAF au niveau du SMIC (1 554,58 € par mois en 2021 contre 1 539,42 € en 2020) entrent dans le champ de la réduction Fillon :
Sur le bulletin de paye simplifié, la réduction Fillon est indiquée sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».
Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, en tant que produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :
Réduction Fillon : Rémunération brute annuelle x Coefficient
La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ».
Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)
Le « T » est égal à la somme des toutes les cotisations patronales inclues dans le dispositif, au niveau du SMIC, et correspond à la valeur maximale du coefficient.
Tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC :
Si le salarié concerné est à temps partiel, il est nécessaire de corriger le calcul en rapportant la durée de travail effectif à la durée légale du temps du travail.
Sont exclus, les salariés relevant de régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire) qui bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques.
Depuis 2011, dans la règle du calcul de l’effectif, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, ainsi que les salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel. Toutefois, les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu’un employeur bénéficie de la réduction Fillon, en principe il ne peut pas la cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, il existe deux exceptions à la règle:
Le décret publié au JO du 29 décembre 2020 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2021. La réduction Fillon s’impute désormais sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 % de la rémunération (au lieu de 0,69 % en 2020). Cela impacte le paramètre T utilisé dans la formule de calcul de la réduction Fillion et, par voie de conséquence, aussi la valeur maximale du coefficient C.
Voici donc ci-dessous les valeurs du coefficient C à prendre en compte à compter du 1er janvier 2021 en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Effectif /Fnal | Coefficient au 1er janvier 2021 |
---|---|
Effectif < 50 salariés => Fnal 0,10 % | 0.3206 |
Effectif ≥ 50 salariés => Fnal 0,50 % | 0.3246 |
Pour rappel, suite à la loi PACTE, le taux de la contribution FNAL impactant le calcul du coefficient C varie en référence à un effectif de 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 (contre 20 salariés auparavant).
Suite à un arrêté du 4 décembre 2019 (JO du 17), une modification concernant le plafonnement de la réduction Fillon est intervenue l’année dernière.
Ainsi, dès le 1er janvier 2020, la réduction d’allègements généraux dont bénéficient certains employeurs éligibles à la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) est plafonnée à 130 % du montant de la réduction calculé sans application de la DFS.
Attention : pour le calcul de la réduction Fillon sans application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
Les employeurs appliquant la DFS devront donc effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction Fillon doit être plafonné ou pas.
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