Réduction Fillon : quels changements en 2023 ?

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1^er janvier 2021 a été modifié par le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 (JO du 31).

A l’occasion d’une mise à jour le 1er juillet 2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, ou BOSS, est revenu sur une nouvelle doctrine initialement établie en octobre 2021, puis précisée en 2022.

Par ailleurs, suite aux revalorisations du SMIC au 1er août 2022 et au 1er janvier 2023, le plafond de rémunérations concernées par cette réduction de cotisations régressive a lui aussi été modifié. Voici un rappel du dispositif, ainsi qu’une explication synthétique des changements à prendre en compte.

LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS

De son nom officiel Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, la réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales, les AT-MP et les allocations familiales. La réduction Fillon a été instaurée en 2003 dans le but de réduire le coût du travail et par conséquent, le taux du chômage.

A l’exception des particuliers employeurs de l’état et des collectivités territoriales, le dispositif d’allègement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est applicable par l’ensemble des entreprises, dans tous les secteurs d’activité. La réduction Fillon est appréciée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

La réduction générale s’applique dégressivement au titre des gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC  par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC, le niveau minimum de salaire légal. Dans ce cas, les cotisations patronales doivent tendre vers 0.

QUELLES CHARGES SOCIALES SONT CONCERNÉES ?

Presque toutes les charges patronales recouvrées par l’URSSAF au niveau du SMIC (1 709,28 € par mois au du 1er janvier 2023) entrent dans le champ de la réduction Fillon :

• Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
• Allocations familiales
• Fond national d’aide au logement (FNAL)
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Les cotisations patronales AT / MP (accidents du travail / maladie professionnelles) ;

Les charges quant à elles exclues du dispositif sont les suivantes :

• L’AGS
• La contribution pour le dialogue social

Sur le bulletin de paye simplifié, la réduction Fillon est indiquée sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».

RÉDUCTION FILLON : MODE DE CALCUL

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, en tant que produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :

Réduction Fillon : Rémunération brute annuelle x Coefficient

La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ».

Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)

Le « T » est égal à la somme des toutes les cotisations patronales inclues dans le dispositif, au niveau du SMIC, et correspond à la valeur maximale du coefficient. La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 modifie la valeur du paramètre T utilisé dans le calcul. Par conséquent, la valeur maximale du coefficient C est elle aussi modifiée. Le tableau ci-dessous reprend les différentes valeurs applicables au calcul de la réduction Fillon en 2023 pour le cas général :

SALARIES ÉLIGIBLES A LA RÉDUCTION FILLON

Tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC, à savoir :

• Les salariés en CDI ;
• Les salariés en CDD ;
• les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

Si le salarié concerné est à temps partiel, il est nécessaire de corriger le calcul en rapportant la durée de travail effectif à la durée légale du temps du travail.

Sont exclus, les salariés relevant de régimes spéciaux  (marins, mines, clercs et employés de notaire) qui bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques.

La réduction Fillon est applicable sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel. Comme chaque année, le montant du SMIC a connu une revalorisation au 1er janvier 2023, qui va logiquement impacter le calcul du SMIC annuel brut.

Le salaire minima horaire brut à prendre en compte selon les périodes est :

• De 10,57 € du 1er janvier au 30 avril 2022 ;
• De 10,85 € du 1er mai au 31 juillet 2022 ;
• De 11,07 € du 1er août au 31 décembre 2022 ;
• De 11,27 € à partir du 1er janvier 2023.

En 2022, pour un salarié à 35 heures, le SMIC annuel devait être calculé de la manière suivante :

[SMIC du 01/01 au 30/04/2022]
+ [SMIC du 01/05 au 31/07/2022]
+ [SMIC du 01/08 au 31/12/2022]
=
[10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois]
+ [10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois
+ [11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois]
= 19 743,97 €

1,6 x 19 743,97 = 31 590,35 €

Ainsi, les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,35 € n’ouvraient plus droit à la réduction Fillon en 2022.

En 2023, le calcul est plus simple, bien que des augmentations du montant du SMIC peuvent être à prévoir au cours de l’année* :

[SMIC au 01/01/23 x 35 x (52/12) x 12 mois]
= 20 511,40 €
(*Le calcul sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du SMIC sur 2023)

 1,6 x 20 511,40 = 32 818,24 €

De cette manière, les rémunérations annuelles supérieures à 32 818,24 € n’ouvriront pas de droit à la réduction Fillon en 2023.

CALCUL DE L’EFFECTIF ET CUMUL DE LA RÉDUCTION

Depuis  2011, dans la règle du calcul de l’effectif, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, ainsi que les salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel.  Toutefois, les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu’un employeur bénéficie de la réduction Fillon, en principe il ne peut pas la cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, il existe deux exceptions à la règle:

• L’exonération pour les employeurs d’aides à domicile.
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires (loi TEPA).

UN CHANGEMENT DE DOCTRINE EXPLIQUÉ PAR LE BOSS

Lors de sa mise à jour le 1er juillet 2022, le BOSS est revenu sur un changement de doctrine initialement annoncé en octobre 2021.

Le BOSS modifie sa doctrine et procède à des changements au sein du paragraphe 1020, en indiquant que le SMIC de référence, dans le cas où le salarié perçoit une rémunération inférieure au SMIC ou à une valeur conventionnelle, doit être évalué de la manière suivante :

• Pour les salariés en contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle, le SMIC est pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière ;
• Pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est de 35 heures hebdomadaire et dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le montant à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel.

PLAFONNEMENT RÉDUCTION FILLON

Suite à un arrêté du 4 décembre 2019 (JO du 17), une modification concernant le plafonnement de la réduction Fillon est intervenue. Ainsi, depuis 1^er janvier 2020, la réduction d’allègements généraux dont bénéficient certains employeurs éligibles à la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) est plafonnée à 130 % du montant de la réduction calculé sans application de la DFS.

Attention !
Pour le calcul de la réduction Fillon sans application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.

Les employeurs appliquant la DFS devront donc effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction Fillon doit être plafonné ou pas.