Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Ses montants annuels et mensuels pour 2020 ont été préconisés par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) le 30 septembre dernier sur la base d’une augmentation de 1,4%. L’arrêté portant fixation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020 est paru ce 3 décembre. Voici les montants qui devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2020.

PLAFOND ANNUEL, MENSUEL ET HORAIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A compter du 1^er janvier 2020 , le PASS passera à 41 136 €. Le plafond mensuel sera donc fixé à 3 428 €.

Voici les montants à prendre en compte en 2020 en fonction de la périodicité de la paie (chiffres estimés en fonction du Code de la Sécurité Sociale) :

*Le montant du plafond horaire de Sécurité sociale est à prendre en compte si durée du travail < 5 heures

À QUOI SERT LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour le calcul de plusieurs cotisations sociales dites « plafonnées » :

• assurance vieillesse
• contribution au FNAL
• retraites complémentaires
• complémentaires santé

Ces cotisations se déclenchent sur différentes tranches de salaire définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ces limites, la rémunération n’est pas touchée par les cotisations mentionnées. Par exemple, pour la CSG et la CRDS, l’assiette de cotisation est de 98,25% du salaire jusqu’à 4 plafonds et de 100% du salaire au-delà.

Le plafond de la Sécurité sociale est également le standard pris en compte pour calculer le montant de certaines prestations sociales, comme les plafonds applicables aux indemnités de chômage ou la limite d’exonération applicable à la gratification versée aux stagiaires. Cette dernière se calcule par le temps de présence dans l’entreprise, fois 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le PASS conditionne aussi le montant de l’abondement de l’employeur aux produits d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (les nouveaux PERE).

Son montant annuel permet de limiter le montant maximal des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les congés, maternité, paternité.

Pour les salariés en arrêt de travail ou en maladie professionnelle, le gain journalier de base, qui remplace leur salaire est aussi limité par le PASS. Il correspond à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du PASS.

PRORATISATION DU PASS

Pour rappel, des modifications importantes ont été apportées à la détermination du PASS en 2018. Depuis lors, tout employeur doit procéder à une réduction de plafond, en tenant compte des absences. Et cela afin de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.

Avant 2018, quelle qu’en était la cause (congés sans solde, maladie, etc.), les absences non rémunérées n’entrainaient pas la réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale,  lorsqu’elles couvraient une période entière de paie (un mois). La proratisation du plafond avait lieu en cas de suspension au titre du chômage partiel intempéries ou des absences au titre des congés payés, si les indemnités sont réglées par une caisse des congés payés.

Cette méthode couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris :

• Les périodes de chômage partiel intempéries ;
• Les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés ;
• Les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération.

Dans l’ensemble des cas le plafond doit être proratisé comme il suit :

(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N