Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Par arrêté publié au JO du 29 décembre 2020, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2021 est confirmée.

PLAFOND ANNUEL, MENSUEL ET HORAIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Depuis le 1^er janvier 2021 , le PASS mensuel est de 3,428€ (soit une valeur journalière de 189€), soit le même qu’en 2020.

Voici les montants à prendre en compte en 2021 en fonction de la périodicité de la paie (chiffres estimés en fonction du Code de la Sécurité Sociale) :

*Le montant du plafond horaire de Sécurité sociale est à prendre en compte si durée du travail < 5 heures

Dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité Sociale a préconisé de figer une nouvelle fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2022.

Comme pour 2021, la Commission recommande une évolution nulle, les critères pour revaloriser les PASS ayant été modifiés en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, le montant pour 2022 reste inchangé à 41 136€ pour l’année.

À QUOI SERT LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour le calcul de plusieurs cotisations sociales dites « plafonnées » :

• Assurance vieillesse ;
• Contribution au FNAL ;
• Retraites complémentaires ;
• Complémentaires santé.

Ces cotisations se déclenchent sur différentes tranches de salaire définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ces limites, la rémunération n’est pas touchée par les cotisations mentionnées. Par exemple, pour la CSG et la CRDS, l’assiette de cotisation est de 98,25% du salaire jusqu’à 4 plafonds et de 100% du salaire au-delà.

Le plafond de la Sécurité sociale est également le standard pris en compte pour calculer le montant de certaines prestations sociales, comme les plafonds applicables aux indemnités de chômage ou la limite d’exonération applicable à la gratification versée aux stagiaires. Cette dernière se calcule par le temps de présence dans l’entreprise, fois 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le PASS conditionne aussi le montant de l’abondement de l’employeur aux produits d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (les nouveaux PERE).

Son montant annuel permet de limiter le montant maximal des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les congés, maternité, paternité.

Pour les salariés en arrêt de travail ou en maladie professionnelle, le gain journalier de base, qui remplace leur salaire est aussi limité par le PASS. Il correspond à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du PASS.

PRORATISATION DU PASS

Pour rappel, des modifications importantes ont été apportées à la détermination du PASS en 2018. Depuis lors, tout employeur doit procéder à une réduction de plafond, en tenant compte des absences. Et cela afin de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.

Avant 2018, quelle qu’en était la cause (congés sans solde, maladie, etc.), les absences non rémunérées n’entrainaient pas la réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale,  lorsqu’elles couvraient une période entière de paie (un mois). La proratisation du plafond avait lieu en cas de suspension au titre du chômage partiel intempéries ou des absences au titre des congés payés, si les indemnités sont réglées par une caisse des congés payés.

Cette méthode couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris :

• Les périodes de chômage partiel intempéries ;
• Les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés ;
• Les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération.

Dans l’ensemble des cas le plafond doit être proratisé comme il suit :

(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N

Nouvelle méthode de revalorisation pour 2022

Une nouvelle méthode de revalorisation du PMSS est désormais en vigueur suite à la publication d’un décret au JO le 29 juillet 2021.

La revalorisation en 2022, à la suite de la reconduction du PMSS en 2021 et de la valeur en vigueur en 2020, prend en comptes 3 critères différents :

• L’évolution estimée du salaire moyen par tête en 2021, sur la base du rapport sur la situation et les perspectives économiques ;
• L’évolution définitive du salaire moyen par tête en 2020 ;
• La correction du dernier salaire moyen par tête ayant entraîné une revalorisation du PMSS, soit celui de 2019, qui avait conduit une augmentation du PMSS en 2020.

Ainsi, le rapport provisoire de la commission des comptes de la Sécurité Sociale de septembre 2021, propose les dispositions suivantes :

Revalorisation du plafond de 2021

Revalorisation du plafond 2022

Un encadré consacré à la revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale confirme que les dispositions suivantes, conduisant à une nouvelle stabilité du plafond mensuel :

• Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires ;
• Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020 alors qu’il aurait diminué de 5,6% si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie ;
• De même, et selon les nouvelles modalités de fixation, le montant du plafond de 2022 serait figé à 3 428€, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un PSS supérieur à celui de 2021.