Lors de la présentation de son plan d’aide à l’embauche des jeunes, le Gouvernement évoquait la création d’une aide au recrutement d’un jeune salarié. Le montant prévu pour cette aide est de 4000€ pour chaque jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Un décret vient officiellement mettre en place cette aide, et précise également ses modalités d’attribution et ses montants.

Modalités d’attribution de l’aide à l’embauche des jeunes

A compter du 1er octobre 2020, les employeur pourront se rapprocher de l’Agence de service et de paiement pour demander le bénéfice d’une aide pour une embauche respectant les conditions suivantes :

• Embauche d’un salarié de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• En CDI ou CDD d’au moins 3 mois ;
• La rémunération du salarié embauché ne dépasse pas 2 fois le SMIC.

Les conditions d’âges et de rémunération prise en compte sont celles à la date de conclusion du contrat. Les entreprises qui pourront bénéficier de cette aide sont :

• Les entreprises du secteur marchand et non marchand ;
• Les entreprises publiques ;
• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• Les entreprises de pêche maritime ;
• Les chambres de métiers et les chambres d’agriculture établies sur tout le territoire français.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit :

• Être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité Sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues au 30 juin 2020 ;
• Ne pas bénéficier d’une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi de l’État versé au titre du salarié concerné ;
• Ne pas avoir eu recours au licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 ;
• Maintenir le salarié dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant et modalités de versement de l’aide à l’embauche

Pour un salarié de moins de 26 ans embauché, le montant de l’aide est égale à 4000€ maximum. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle sera versée de manière trimestrielle, à terme échu, à raison de 1000€ maximum par trimestre dans une limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Elle ne peut être due pour les motifs suivants :

• Les périodes d’absence du salarié sans maintien de salaire de la part de l’employeur ;
• Les périodes où le salarié a été placé en activité partielle classique ;
• Les périodes durant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle de longue durée.

Si un CDI ou CDD d’au moins 3 mois est conclu avant le 31 janvier 2021 avec un salarié précédemment lié par un CDD ayant ouvert le droit à l’aide, l’employeur continuera de bénéficier cette-dernière, même si le salarié à dépassé ses 26 ans lors du précédent contrat, mais toujours dans la limite des 4000€ maximum.

Comment faire la demande de l’aide à l’embauche ?

Pour percevoir l’aide à l’embauche d’un jeune salarié, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice. Il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat pour pouvoir faire sa demande.

L’employeur doit alors attester sur l’honneur qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. L’aide lui sera versée sur la base d’une attestation de sa part justifiant la présence du salarié. Le cas échéant, elle devra mentionner les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de son salaires et/ou les périodes ou le salarié a été placé en activité partielle.

Cette attestation devra être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Sans attestation fournie dans les délai, aucun versement ne sera possible au titre de la période.

Cas de suspension et de remboursement de l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Pour effectuer ce contrôle, l’Agence dispose également d’un accès aux données d’autres administrations publiques, notamment à celles de l’Agence central des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour produire ces documents. A défaut, le versement de l’aide est suspendu.

Dans les cas suivants, l’employeur devra rembourser à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à l’embauche d’un jeune salarié :

• Le recrutement du jeune salarié au titre duquel l’employeur bénéficie de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
• En cas de contestation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide.

En cas de contestation de caractère inexact des attestations justifiant la présence du salarié, les sommes que l’employeur aurez du percevoir au titre des trimestres considérés seront reversés directement à l’État.