Lors de la présentation de son plan d’aide à l’embauche des jeunes, le Gouvernement évoquait la création d’une aide au recrutement d’un jeune salarié. Le montant prévu pour cette aide est de 4000€ pour chaque jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Un décret vient officiellement mettre en place cette aide, et précise également ses modalités d’attribution et ses montants.
A compter du 1er octobre 2020, les employeur peuvent se rapprocher de l’Agence de service et de paiement pour demander le bénéfice d’une aide pour une embauche respectant les conditions suivantes :
Les conditions d’âges et de rémunération prise en compte sont celles à la date de conclusion du contrat. Les entreprises qui poeuvent bénéficier de cette aide sont :
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit :
Pour un salarié de moins de 26 ans embauché, le montant de l’aide est égale à 4000€ maximum. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée de manière trimestrielle, à terme échu, à raison de 1000€ maximum par trimestre dans une limite d’un an.
Pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, le montant de l’aide peut atteindre entre 5 000 et 8 000€.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Elle ne peut être due pour les motifs suivants :
Si un CDI ou CDD d’au moins 3 mois est conclu avant le 31 janvier 2021 avec un salarié précédemment lié par un CDD ayant ouvert le droit à l’aide, l’employeur continuera de bénéficier de cette-dernière, même si le salarié à dépassé ses 26 ans lors du précédent contrat, mais toujours dans la limite des 4000€ maximum.
Pour percevoir l’aide à l’embauche d’un jeune salarié, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice. Il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat pour pouvoir faire sa demande.
L’employeur doit alors attester sur l’honneur qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. L’aide lui sera versée sur la base d’une attestation de sa part justifiant la présence du salarié. Le cas échéant, elle devra mentionner les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de son salaire et/ou les périodes ou le salarié a été placé en activité partielle.
Cette attestation devra être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Sans attestation fournie dans les délai, aucun versement ne sera possible au titre de la période.
L’employeur doit tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Pour effectuer ce contrôle, l’Agence dispose également d’un accès aux données d’autres administrations publiques, notamment à celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour produire ces documents. A défaut, le versement de l’aide est suspendu.
Dans les cas suivants, l’employeur devra rembourser à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à l’embauche d’un jeune salarié :
En cas de contestation de caractère inexact des attestations justifiant la présence du salarié, les sommes que l’employeur aurez du percevoir au titre des trimestres considérés seront reversés directement à l’État.
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