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Le dispositif d’activité partielle de longue durée

27 octobre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 5 min.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi.

Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet 2020. Un nouveau décret vient encore modifier ces modalités à compter du 1er octobre 2020.

Activité partielle de longue durée : quelles conditions de recours ?

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique aux entreprises qui font face à une réduction d’activité prolongée dans le temps suite à la crise sanitaire, mais dont la pérennité n’est pas compromise.

La mise en place du dispositif est soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise, de groupe, ou de branche.

Si elle est mise en oeuvre via un accord de branche étendu, l’entreprise devra élaborer, après consultation de son Comité Social et Économique, un document conforme aux stipulation de l’accord de branche. C’est dans ce document que seront listés les engagements spécifiques en matière d’emploi.

Le décret du 28 juillet 2020 vient préciser les éléments que doit contenir l’accord et le document que l’employeur doit élaborer. Les informations à y faire apparaître impérativement sont :

  • Un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, du groupe ou de la branche qui conclu l’accord ;
  • La date de début et la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
  • Les activités et les salariés concernés par le dispositif ;
  • La réduction maximal du temps de travail en dessous de la durée légale ;
  • Les engagements de l’entreprise, du groupe ou de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

A ces informations doivent également être jointes les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en place de l’accord. Ces modalités doivent être renouvelées au moins tous les 3 mois.

A compter du premier octobre, le délai d’instruction pour les demandes d’activité partielle repasse à 15 jours, au lieu des 2 jours prévus en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Activité partielle classique ou de longue durée ?

Il existe actuellement deux régimes bien distincts pour passer les salariés en chômage partiel. Il est légitime pour les entreprises de se demander quel régime appliquer. Ce choix va surtout dépendre de la situation de l’entreprise :

  • Pour les entreprises relevant des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour, et du sport : activité partielle classique. Le dispositif permettra aux entreprise de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% du salaire net dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
  • Pour les entreprises ayant subit une perte significative de CA souhaitant passer plusieurs salariés au chômage partiel à 100% ou à plus de 40% : activité partielle classique. Le dispositif permettra d’éviter le licenciement économique et envisager une reprise rapide de l’activité.
  • Pour les entreprises ayant une réduction d’activité actuelle pouvant s’étendre sur encore sur plusieurs mois nécessitant une réduction d’activité des salariés allant jusqu’à 40% : activité partielle de longue durée. Le dispositif permet de bénéficier de la possibilité d’instaurer l’activité partielle sur 2 ans avec une prise en charge clairement définie par l’État.

Modalités de mise en oeuvre du dispositif

La date à partir de laquelle l’employeur peut solliciter l’activité partielle de longue durée doit être postérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de passage en activité partielle a été transmise aux administrations.

Pour être acceptée, la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut pas dépasser 40% de la durée légale. Cette réduction devra être appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue dans l’accord collectif. Dans des cas exceptionnels et sur décision de l’autorité administrative, cette réduction peut atteindre les 50% de la durée légale.

L’entreprise devra envoyer à l’administration par voie dématérialisée :

  • la demande de validation de l’accord collectif ;
  • ou la demande d’homologation du document qui institue le dispositif de longue durée.

La décision de l’administration sera notifiée à l’entreprise par voie dématérialisée également. Une validation ou homologation de la part de l’administration vaut pour une durée de dispositif de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée tous les 6 mois, dans une limite de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 3 ans.

L’entreprise qui décide de demander l’activité partielle doit s’engager à maintenir les emplois. En cas de licenciement économique pendant l’activité partielle, l’administration suspendra le versement des allocations et l’entreprise devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié en activité partielle qui aura été licencié. De plus, si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif, le remboursement des sommes versées sera impossible.

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Indemnisations de l’activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire correspondant à 60% de sa rémunération brute (selon le dernier décret en date du 29 septembre 2020). Cette indemnisation est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

Le taux horaire de l’allocation que l’entreprise percevra pour chaque salarié placé dans le dispositif sera égal à :

  • 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23€. Ce minimum ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ce type de contrat, l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due au salarié par l’entreprise.

Régime social de l’indemnité complémentaire

Le réseau des URSSAF vient préciser le régime social des indemnités versées par l’employeur. L’indemnité légale versée au salarié est considérée comme un revenu de remplacement, de ce fait :

  • Elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • Elle est soumise à a CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75% pour frais professionnels.

En Alsace-Moselle s’acquittent également de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%. Pour Mayotte, la cotisation maladie est de 2,35%. Pour les non-résidents fiscaux non redevables de la CSG-CRDS, elle est de 2,80%.

Si l’employeur verse une indemnité complémentaire, deux situations sont à distinguer :

  • Si la rémunération du salarié est inférieure à 4,5 fois le SMIC et que l’indemnité excède 3,15 fois le SMIC, la part de l’indemnité complémentaire excédent cette limite est soumis au régime de cotisations et contributions de droit commun ;
  • Si la rémunération du salarié est supérieure ou égale à 4,5 fois le SMIC, la part de l’indemnité globale excédant les 3,15 fois le SMIC est soumise au régime social de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, et l’URSSAF indique que des précisions seront apportées sur le régime social applicable après cette date.

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