Conseils RH

Licenciement économique et aménagement du temps de travail

2 septembre 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
aménagement du temps de travail

Pour éviter le licenciement économique des salariés, il est possible pour l’employeur de proposer un aménagement du temps de travail qui s’accompagnera d’une baisse de salaire. Il devra soumettre un projet aux représentants du personnel et faire signer un avenant au contrat de travail à chaque salarié.

PROCÉDURE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Une société peut diminuer le salaire de ses employés si celle-ci est confrontée à des difficultés économiques :

  • baisse des commandes
  • baisse durable de l’activité…
  • etc

Toutefois une procédure particulière doit être mise en place, car il s’agit des modifications apportées au contrat de travail et dans ce cas pour des raisons économiques.

PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Avant de consulter le salarié, le projet doit être soumis aux représentants du personnel ou à défaut au bureau de l’Inspection du Travail dont dépend l’employeur.

Il faudra ensuite demander l’accord du salarié de modifier le contrat de travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec AR.

Dans cette lettre, l’employeur a l’obligation de préciser la modification envisagée quant à son contrat de travail, les raisons économiques et les conséquences qu’un refus de la part du salarié pourrait avoir sur la société.

NB : Une baisse de rémunération est possible mais il faudra respecter :

  • les salaires minimaux de la convention collective
  • le SMIC

RÉPONSE DU SALARIE SUR L’AMÉNAGEMENT DE SON TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la lettre, pour faire connaître son refus éventuel.

  • Si le salarié accepte et que l’employeur l’a fait signer un avenant avant la fin du délai, il pourra demander la nullité de cet avenant et le paiement des salaires antérieurs
  • Si le salarié refuse avant la fin du délai et que l’employeur procède à son licenciement, ce dernier sera sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié accepte la diminution de salaire, l’employeur doit lui faire signer un avenant à son contrat de travail.

Selon l’art L. 1222-6 du Code du Travail, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Si le salarié refuse la modification, alors l’employeur doit y renoncer ou envisager un licenciement pour motif économique.

Sur le même sujet

référent santé et sécurité
Conseils RH
Le référent santé et sécurité au travail de l’entreprise 29 septembre 2022

Une bonne entreprise possède parmi ses atouts une bonne politique de prévention. Pour l’appliquer efficacement, le référent santé et sécurité au travail (ou aussi « préventeur ») assiste l’employeur, notamment pour évaluer les risques professionnels et planifier des actions de prévention. Autour de ce rôle, de nombreuses questions peuvent se poser : Est-il obligatoire d’avoir un tel […]

DUER
Conseils RH
Rédiger le DUER de son entreprise 29 septembre 2022

Un employeur se doit d’évaluer les risques professionnels liés à l’activité de son entreprise auxquels seront exposés les salariés. Une bonne évaluation des risques permet de mettre en place des mesures de prévention et de protection efficaces. Une fois relevés, les risques professionnels doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, ou […]

accidents du travail bénins
Conseils RH
Le registre des accidents du travail bénins 29 septembre 2022

Il peut arriver qu’un salarié soit victime d’un accident du travail. Dans certains cas de figure, l’accident peut être suffisamment léger pour être considéré comme bénin. En établissant un registre des accidents du travail bénins, l’employeur peut éviter une déclaration d’accident du travail. Anciennement, une autorisation de la CARSAT était nécessaire à l’ouverture d’un tel […]

FacebookTwitterLinkedInEmail