Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Avant le licenciement économique, proposer l’aménagement du temps de travail

2 septembre 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Pour éviter le licenciement économique des salariés, il est possible pour l’employeur de proposer un aménagement du temps de travail qui s’accompagnera d’une baisse de salaire. Il devra soumettre un projet aux représentants du personnel et faire signer un avenant au contrat de travail à chaque salarié.

 

PROCÉDURE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Une société peut diminuer le salaire de ses employés si celle-ci est confrontée à des difficultés économiques :

  • baisse des commandes
  • baisse durable de l’activité…
  • etc

Toutefois une procédure particulière doit être mise en place, car il s’agit des modifications apportées au contrat de travail et dans ce cas pour des raisons économiques.

 

PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Avant de consulter le salarié, le projet doit être soumis aux représentants du personnel ou à défaut au bureau de l’Inspection du Travail dont dépend l’employeur.

Il faudra ensuite demander l’accord du salarié de modifier le contrat de travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec AR.

Dans cette lettre, l’employeur a l’obligation de préciser la modification envisagée quant à son contrat de travail, les raisons économiques et les conséquences qu’un refus de la part du salarié pourrait avoir sur la société.

NB : Une baisse de rémunération est possible mais il faudra respecter :

RÉPONSE DU SALARIE SUR L’AMÉNAGEMENT DE SON TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la lettre, pour faire connaître son refus éventuel.

  • Si le salarié accepte et que l’employeur l’a fait signer un avenant avant la fin du délai, il pourra demander la nullité de cet avenant et le paiement des salaires antérieurs
  • Si le salarié refuse avant la fin du délai et que l’employeur procède à son licenciement, ce dernier sera sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié accepte la diminution de salaire, l’employeur doit lui faire signer un avenant à son contrat de travail.

Selon l’art L. 1222-6 du Code du Travail, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Si le salarié refuse la modification, alors l’employeur doit y renoncer ou envisager un licenciement pour motif économique.

L’actualité

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 20 mai 2019

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Conseils RH
Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération 2019 4 avril 2019

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (si c’est le cas). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et […]

Actualité paie, Conseils RH
Harcèlement sexuel au travail : les obligations des entreprises 28 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des entreprises sont obligées par la loi Avenir professionnel, de nommer en interne un «référent harcèlement sexuel». Celui-ci doit être désigné par le CSE. Quel est son rôle et quelles sont ses missions? RÉFÉRENT « HARCÈLEMENT SEXUEL » : DANS QUELLES CONDITIONS EST-IL OBLIGATOIRE ? Pour les entreprises ayant un effectif […]