Conseils RH

Licenciement économique et aménagement du temps de travail

2 septembre 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
activité partielle

Pour éviter le licenciement économique des salariés, il est possible pour l’employeur de proposer un aménagement du temps de travail qui s’accompagnera d’une baisse de salaire. Il devra soumettre un projet aux représentants du personnel et faire signer un avenant au contrat de travail à chaque salarié.

PROCÉDURE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Une société peut diminuer le salaire de ses employés si celle-ci est confrontée à des difficultés économiques :

  • baisse des commandes
  • baisse durable de l’activité…
  • etc

Toutefois une procédure particulière doit être mise en place, car il s’agit des modifications apportées au contrat de travail et dans ce cas pour des raisons économiques.

PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Avant de consulter le salarié, le projet doit être soumis aux représentants du personnel ou à défaut au bureau de l’Inspection du Travail dont dépend l’employeur.

Il faudra ensuite demander l’accord du salarié de modifier le contrat de travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec AR.

Dans cette lettre, l’employeur a l’obligation de préciser la modification envisagée quant à son contrat de travail, les raisons économiques et les conséquences qu’un refus de la part du salarié pourrait avoir sur la société.

NB : Une baisse de rémunération est possible mais il faudra respecter :

RÉPONSE DU SALARIE SUR L’AMÉNAGEMENT DE SON TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la lettre, pour faire connaître son refus éventuel.

  • Si le salarié accepte et que l’employeur l’a fait signer un avenant avant la fin du délai, il pourra demander la nullité de cet avenant et le paiement des salaires antérieurs
  • Si le salarié refuse avant la fin du délai et que l’employeur procède à son licenciement, ce dernier sera sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié accepte la diminution de salaire, l’employeur doit lui faire signer un avenant à son contrat de travail.

Selon l’art L. 1222-6 du Code du Travail, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Si le salarié refuse la modification, alors l’employeur doit y renoncer ou envisager un licenciement pour motif économique.

Sur le même sujet

L’entretien annuel d’évaluation dans l’entreprise
Conseils RH
L’entretien annuel d’évaluation 21 janvier 2021

L’année se termine bientôt, et pour beaucoup de managers et de salariés, l’entretien annuel d’évaluation est au programme. Il s’agît d’un rendez-vous important pour faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année, et fixer de nouveaux objectifs pour la nouvelle année. L’entretien annuel d’évaluation sert également à mieux connaître les difficultés rencontrées […]

RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre
Conseils RH
RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre 20 janvier 2021

L’intégration d’une RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein d’une activité professionnelle permet pour les employeurs d’obtenir un impact positif sur l’environnement de travail de leurs salariés et sur l’image que renvoie leur entreprise auprès de ses partenaires et futurs collaborateurs. La RSE est la contribution d’une entreprise aux enjeux du développement durable. Comment […]

Covid entreprise
Conseils RH
Covid-19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 14 janvier 2021

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

FacebookTwitterLinkedInEmail