Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système.

Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, comment vos salariés peuvent en bénéficier et quelles sont les dernières nouveautés concernant les modalités d’utilisation des titres-restaurant 2022.

Tickets restaurant : intérêts et modalités

Le recours aux tickets restaurant constitue un double avantage. Pour les salariés, qui disposeront d’un complément de salaire non-imposé leur permettant de financer leurs repas, mais également pour l’entreprise, qui prendra partiellement en charge la restauration de ses effectifs par un service attractif à la fois socialement et fiscalement.

Mettre en place ou non des tickets restaurants est une décision unilatérale de l’employeur. Cela peut également faire partie des prestations sociales du Comité d’Entreprise, ou du CSE s’il est établi, si l’entreprise comporte au moins 50 salariés. Le financement de la prestation est fourni à la fois par l’employeur et le salarié. Une bonne mise en place de titres restaurants se fait en respectant les étapes suivantes :

Définir un budget

En fonction du choix de l’employeur, le coût annuel de la prestation sera plus ou moins élevé. Définir une enveloppe budgétaire est primordiale et doit se faire avant d’entamer toute autre démarche.

Choisir une valeur de ticket

Il incombe également à l’employeur de fixer la valeur fiscale unitaire du titre, qui sera la valeur réelle pour les salariés. Comme mentionné plus haut, l’employeur en financera une partie.

Déterminer le taux de participation au financement

Le financement du titre par l’employeur pour la valeur nominale du titre n’étant que partielle, l’autre partie est logiquement financée par le salarié. La part financée par l’employeur est fixée par lui-même, mais doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour être exonéré de charges sociales. Cette dernière est limitée à 5,55 € en 2020.

Lorsque le CE, ou CSE, participe au financement des tickets restaurants, il faut cumuler les participations du comité et de l’employeur pour évaluer les limites d’exonération.

Le budget final correspond au calcul suivant :

Coût de participation de l’entreprise  x  effectifs  x  nombre de jours de travail

La participation du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel.

Choisir un fournisseur

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il n’y a plus qu’à choisir un fournisseur. Il en existe 4 actuellement, à savoir :

• Chèque Déjeuner ;
• Naxitis Intertitres (chèque de table uniquement) ;
• Accor Services (tickets-restaurant uniquement) ;
• Sodexho (chèque-restaurant uniquement) ;

Format de la prestation

Les tickets restaurant peuvent être délivrés en format papier, ou électronique depuis 2014. En effet les entreprises peuvent choisir de dématérialiser la prestation sous forme de carte à puce, qui fonctionnera comme une carte de crédit. Elle s’utilise également par le même terminal de paiement du commerçant.  Il est également possible de payer en tickets restaurant via son smartphone.

Conditions d’utilisation

Un titre restaurant est nominatif. Seule la personne bénéficiaire peut l’utiliser. Ils sont attribués unitairement par jour travaillé et par repas compris dans les horaires de travail journalier.

Un titre dématérialisé peut être utilisé tous les jours, sauf dimanche et jours fériés (sauf décision de l’employeur s’il s’agit de jours travaillés). En dehors de ces conditions, le paiement est automatiquement bloqué.

Avec un titre-restaurant, il est possible de payer :

• Un repas dans un restaurant
• Des produits alimentaires consommables directement dans un commerce rattaché aux restaurant (boulangerie, traiteur, etc…)
• Des fruits et légumes dans les commerces de détail
• Des surgelés, conserves, plats cuisinés frais, salades et sandwiches dans les moyennes et grandes surfaces

Il est important de noter que l’acceptation ou non du titre dépend de la volonté du commerçant, il est dans son plein droit d’accepter ou non un paiement de la sorte.

Les titres restaurants peuvent être utilisés dans une limite quotidienne de 19 €. Ce plafond a été relevé à 38 € dès entre le 12 juin 2020 et le 30 juin 2022. En cas de paiement par papier, si le paiement excède le coût, le commerçant n’a pas à rendre la monnaie. En cas de paiement électronique, la somme exacte est débitée.

Un titre est valable pendant l’année civile à compter de leur émission jusqu’au mois de février de l’année suivante. S’ils ne sont pas utilisés, ils doivent être rapportés à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la fin de période de validité et seront échangés contre un nombre égale de titres valables pour la nouvelle année.

Les titres peuvent être utilisés dans les départements où est situé l’entreprise et dans les départements limitrophes. Il est possible pour l’employeur d’étendre cette limite s’il considère que des déplacements professionnels sont effectués en dehors des limites départementales.

Déplafonnement des titres restaurant

En raison du confinement lié à l’épidémie de coronavirus, ainsi que du passage en activité partielle ou en télétravail, un grand nombre de salariés bénéficiant de titres restaurant n’ont pas pu les utiliser. Le ministère du Travail estimait à 1,5 milliard d’euros capitalisés par l’absence d’utilisation de ces titres restaurant pendant cette période.

Dans une optique de soutien aux restaurateurs et inciter les français à utiliser leurs titres, le Gouvernement a premièrement assoupli leurs conditions d’utilisation. Ainsi, depuis le 12 juin 2020, les bénéficiaires peuvent utiliser leurs titres les dimanches et jours fériés auprès :

• Des restaurants traditionnels ;
• Des établissements de restauration rapide, mobiles ou non ;
• Des établissements de self-service ;
• Des restaurants dans les hôtels ;
• Des brasseries portant une offre de restauration.

Le plafond journalier est également revu à la hausse dans ces établissements : il passe à 38€ contre 19€ précédemment. Il reste toutefois à son montant initial pour les achats alimentaires dans les supermarchés et les commerces de détails.

Suite aux annonces de Bercy le 24 août 2021, le doublement du plafond journalier des titres restaurant utilisé dans les restaurants est prolongé selon les modalités suivantes :

• Le plafond d’utilisation reste fixé à 38€ par jour jusqu’au 28 février 2022 (contre le 1er septembre 2021 initialement) ;
• La durée de validité des titres restaurants de l’année 2020 reste inchangée : ils restent valides jusqu’au 31 août 2021.

Le plafond journalier reste tout de même de 19€ en supermarché et commerce alimentaire.

Fin du prolongement des mesures provisoires au 30 juin 2022

Le déplafonnement à 38€ au lieu de 19€, qui devait initialement se terminer le 28 février 2022 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant ne concernerait que les restaurants. Le Gouvernement a précisé dans un communiqué que cette prolongation jusqu’à juin 2022 serait la dernière mesure provisoire concernant les titres restaurants.

Depuis le 1er juillet 2022, le montant des dépenses journalières est repassé à 19€. Il n’est plus possible de dépenser au-delà de ce montant, même dans les restaurant. Le plafond journalier dans les supermarchés et commerce alimentaire reste maintenu à un montant identique. Les titres ne peuvent également plus être utilisés les dimanches et jours fériés, excepté si le salarié est amené à travailler habituellement ces jours-là.

Par ailleurs, la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat prévoit la réévaluation du plafond du ticket restaurant à 25€ à partir du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Un décret à paraitre prochainement doit confirmer ce nouveau montant maximum par jour ouvré pour payer des repas ou produits alimentaires. De plus, les tickets-restaurant pourront désormais être utilisés pour tous les produits alimentaires, directement consommable ou non, et ce jusqu’à la fin 2023.

Simplifiez la gestion des avantages
accordés à vos salariés : Contactez-nous !