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Conseils RH

Comité Social et Économique : tout comprendre pour constituer le vôtre

29 mai 2019 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.

Le Comité Social et Économique, ou CSE, est une nouvel organisme interne destiné aux entreprises d’au moins 11 salariés. Il a pour but de rassembler en son sein les différents délégués du personnels à savoir :

  • Le Comité d’Entreprise
  • Le Comité d’Hygiène
  • Le Comité de Sécurité et des conditions de travail
  • La délégation unique du personnel
  • L’instance regroupée

Sa mise en place est obligatoire et devra être faite avant le 1er janvier 2020. Comment fonctionne le CSE ? Qui le compose ? Comment le constituer au sein de votre entreprise ? Rue de la Paye vous explique tout en détails !

Le CSE : Comment ça fonctionne ?

Le Comité Social et Économique, selon les effectifs de l’entreprise dans lequel il se trouve, aura des rôles supplémentaires, le premier cas de figure sera pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés. Il aura pour fonction de :

  • Porter les demandes individuelles et collectives vis-à-vis du salaire et de l’application de la réglementation du travail
  • Promouvoir santé, sécurité et améliorations des conditions de travail, notamment par des enquête en cas d’accidents de travail ou de maladies. En cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et/ou imminent, il a pour devoir d’alerter.
  • Pouvoir saisir l’inspection du travail pour toutes plaintes et observations relatives à la bonne application de la réglementation du travail.

Le second cas de figure concerne les entreprises comptant au moins 50 salariés. Ici, le CSE fera office d’instance pour l’expression collective des salariés, afin qu’elle soit prise en compte dans les décisions de la gestion, la vie économique, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production de l’entreprise. Il jouera également un rôle important dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Le CSE sera principalement sollicité sur le fonctionnement général de l’entreprise, à savoir :

  • Les directives affectant le volume et/ou la structure des effectifs
  • La modification de son organisation juridique ou économique
  • Les conditions d’emploi et la formation professionnelle
  • La durée et l’aménagement des postes de travail
  • La mise en place de mesure visant à faciliter mise, remise et maintien du travail

Qui compose le CSE ?

Pour remplir tous ses rôles à bien, le CSE doit comporter plusieurs membres. L’employeur fait bien évidemment parti du CSE, où il dialoguera avec une délégation du personnel, qui aura pour effectifs :

  • Des salariés élus, avec un nombre égal de titulaires et suppléants
  • Le délégué syndical, membre de droit dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au-delà de ce nombre, chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise pourra désigner un représentant
  • Le médecin du travail, le représentant de l’inspection du travail et le responsable interne de la sécurité lors des réunions consacrées aux conditions de travail

Les salariés élus membres du CSE ont le statut de salariés protégés. Le mandat des membres est fixé à 4 ans, mais peut être réduit à 3, voire 2 ans par accord collectif. Ils disposent également d’un crédit horaire par mois de délégation.

Comment établir le CSE dans son entreprise ?

Un Comité Social et Économique ne peut être mis en en place qu’à l’issue d’une élection dont les modalités ont été préalablement définies par un protocole d’accord entre employeur et syndicats, ou par décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord.

Quand élire son CSE ?

Dès lors que les effectifs comportent 11 salariés pendant une année entière, les élections peuvent avoir lieu. Elles seront renouvelées tous les 4 ans, sauf accord collectif vis-à-vis des durées de mandat des élus. Si l’entreprise comprend un Comité d’Entreprise, un CHSCT ou des délégués du personnels, elles auront lieu au terme des mandats. Pour faciliter la transition vers le CSE, l’entreprise peut réduire ou prolonger les mandats en cours.

Le déclenchement des élections pour constituer ou renouveler un CSE est à l’entière charge et responsabilité de l’employeur.

Comment l’élection se déroule ?

Une fois les modalités définies par l’employeur et les syndicats, il revient à l’employeur de prévenir l’ensemble des salariés de la date du scrutin. Celui-ci est organisé dans les 90 jours suivants son annonce. L’élection peut avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ou bien par vote électronique.

Qui peut être candidat ?

Tout salarié âgé de 18 ans révolus avec une ancienneté d’au moins un an est éligible. Pour éviter tout conflit d’intérêt, sont non éligibles les conjoints, partenaires, Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Si un salarié travaille à temps partiel dans plusieurs entreprises, il ne sera éligible que dans une seule d’entre elles.

Qui peut voter ?

Tout salarié âgé de 16 ans révolus, attestant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, et ce quelle que ce soit sa nationalité.

Un inspecteur du travail peut autoriser une dérogation aux condition d’éligibilité pour d’accès au vote peut être délivrée après consultation des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

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