Le Comité Social et Économique, ou CSE, est une nouvel organisme interne destiné aux entreprises d’au moins 11 salariés. Il a pour but de rassembler en son sein les différents délégués du personnels à savoir :
Sa mise en place est obligatoire et devra être faite avant le 1er janvier 2020. Comment fonctionne le CSE ? Qui le compose ? Comment le constituer au sein de votre entreprise ? Rue de la Paye vous explique tout en détails !
Le Comité Social et Économique, selon les effectifs de l’entreprise dans lequel il se trouve, aura des rôles supplémentaires, le premier cas de figure sera pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés. Il aura pour fonction de :
Le second cas de figure concerne les entreprises comptant au moins 50 salariés. Ici, le CSE fera office d’instance pour l’expression collective des salariés, afin qu’elle soit prise en compte dans les décisions de la gestion, la vie économique, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production de l’entreprise. Il jouera également un rôle important dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Le CSE sera principalement sollicité sur le fonctionnement général de l’entreprise, à savoir :
Pour remplir tous ses rôles à bien, le CSE doit comporter plusieurs membres. L’employeur fait bien évidemment parti du CSE, où il dialoguera avec une délégation du personnel, qui aura pour effectifs :
Les salariés élus membres du CSE ont le statut de salariés protégés. Le mandat des membres est fixé à 4 ans, mais peut être réduit à 3, voire 2 ans par accord collectif. Ils disposent également d’un crédit horaire par mois de délégation.
Un Comité Social et Économique ne peut être mis en en place qu’à l’issue d’une élection dont les modalités ont été préalablement définies par un protocole d’accord entre employeur et syndicats, ou par décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord.
Dès lors que les effectifs comportent 11 salariés pendant une année entière, les élections peuvent avoir lieu. Elles seront renouvelées tous les 4 ans, sauf accord collectif vis-à-vis des durées de mandat des élus. Si l’entreprise comprend un Comité d’Entreprise, un CHSCT ou des délégués du personnels, elles auront lieu au terme des mandats. Pour faciliter la transition vers le CSE, l’entreprise peut réduire ou prolonger les mandats en cours.
Le déclenchement des élections pour constituer ou renouveler un CSE est à l’entière charge et responsabilité de l’employeur.
Une fois les modalités définies par l’employeur et les syndicats, il revient à l’employeur de prévenir l’ensemble des salariés de la date du scrutin. Celui-ci est organisé dans les 90 jours suivants son annonce. L’élection peut avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ou bien par vote électronique.
Tout salarié âgé de 18 ans révolus avec une ancienneté d’au moins un an est éligible. Pour éviter tout conflit d’intérêt, sont non éligibles les conjoints, partenaires, Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Si un salarié travaille à temps partiel dans plusieurs entreprises, il ne sera éligible que dans une seule d’entre elles.
Tout salarié âgé de 16 ans révolus, attestant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, et ce quelle que ce soit sa nationalité.
Un inspecteur du travail peut autoriser une dérogation aux condition d’éligibilité pour d’accès au vote peut être délivrée après consultation des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Une demande d’arrêt de travail nécessite plusieurs formalités. Bien que certaines soient à effectuer par le salarié, l’employeur doit également accomplir différentes démarches importantes pour le bénéfice des avantages dus lors d’un arrêt de travail. Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance Maladie a indiqué la fusion des différents formulaires concernant les arrêts de […]
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie. Son contrat de travail est alors suspendu. Pour éviter toute perte de salaire, il bénéficie d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (ou IJSS). Pour cela, une fois en arrêt maladie, le salarié informe son employeur et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]
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