Paie pratique

Que deviennent les tickets restaurants périmés ?

25 octobre 2019 par Daniela Simpetru - Lecture 2 min.
tickets restaurants expirés

Les tickets restaurants (Chèque-déjeuner du groupe Chèque-déjeuner, Ticket-restaurant d’Edenred, Chèque de table de Natixis, Chèque-restaurant de Sodexo) sont un avantage social partiellement exonéré de charges patronales et salariales. De ce fait, chaque aspect de leur gestion est réglementé. L’expiration des titres restaurant n’a pas été oubliée par le législateur.

TICKETS RESTAURANTS UTILISABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE

Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.

Pour faire simple, vos salariés ont jusqu’au 31 janvier 2020 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2019 et jusqu’au 29 février 2020 pour utiliser les crédits de leur carte restaurant acquis en 2019.

Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à vous, employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès de vos salariés.

FAIRE DON DE SES TITRES RESTAURANT

Une autre solution, faire un geste solidaire. Il est aussi possible pour vos salariés de faire bénéficier de cet avantage au plus démunis en transmettant ses titres restaurants à l’association caritative de son choix. Pour ce faire, il faut les barrer et inscrire dessus le nom de l’association destinataire (pour éviter les détournements) et les envoyer par voie postale. Cette opération peut être réalisée au moment choisit par le salarié mais doit être effectuée avant le 31 mars suivant l’année de validité du titre restaurant.

REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TICKETS RESTO NON UTILISÉS

Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CSE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CSE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité économique et social.

Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CSE.

 

Dernière mise à jour : 25 octobre 2019

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