Conseils RH

Rappel sur le travail du dimanche

3 septembre 2020 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.
Travail le dimanche rappel des règles

Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives.

DÉROGATIONS LÉGALES AU REPOS DOMINICAL

  • Une dérogation est prévue pour les activités dont la continuité est nécessaire, limitées par les articles R 3132-5 et R3132-7 du code du travail (hôpitaux, HCR, transport, spectacles,…).
  • Pour les fermetures préjudiciables au public ou à l’entreprise, travailler le dimanche est possible dans les zones touristiques ou thermales conformément à l’article L3132-20 du code du travail.
  • Les commerces de détail alimentaire peuvent rester ouverts jusqu’à 13:00.
  • Les établissements de vente au détail dans les zones touristiques ou commerciales peuvent donner le repos hebdomadaire un autre jour à tout ou partie du personnel par roulement.
  • Les 12 dimanches du maire : Le maire peut prendre la décision de supprimer le repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an par arrêté municipal (ou préfectoral à Paris).

CONDITIONS DU TRAVAIL LE DIMANCHE

  • Le travail le dimanche est obligatoirement volontaire. Le salarié doit donner un accord écrit à son employeur.
  • Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
  • L’employeur doit demander annuellement au salarié travaillant le dimanche s’il souhaite être mis sur une liste prioritaire pour occuper à l’avenir d’un poste équivalent bénéficiant du repos dominical.
  • Le salarié peut renoncer au travail du dimanche par notification écrite à son employeur. Celle-ci devant prendre effet dans un délai maximum de 3 mois.
  • Chaque année le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix. Il doit avertir son employeur par écrit  minimum 1 mois avant.
  • La nouvelle répartition des horaires du salarié constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser.

RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE

Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi pour le travail dominical. Seule la convention collective peut prévoir une majoration de salaire. Comme par exemple :

  • Convention collective nationale Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : majoration de 20 %.
  • CCN Ingénieur conseil (Accord du 28-4-2004 non étendu) : majoration de 100%
  • BTP Ouvriers (CC Savoie du 22-6-2006 non étendue) : majoration de 100%
  • CCN Commerce de gros : travail habituel majoration de 10%, travail exceptionnel majoration de 100%.
  • Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire.

Sur le même sujet

Temps de travail du salarié : l'essentiel à savoir pour l'employeur
Conseils RH
Temps de travail du salarié : l’essentiel à savoir pour l’employeur 22 octobre 2021

Selon les besoins de l’entreprise, l’employeur peut solliciter ses salariés sur différents temps de travail. Travail de nuit, astreinte ou encore horaires individualisés, il est essentiel pour l’employeur de connaître la réglementation applicable au temps de travail de ses salariés pour éviter tout risque d’infraction. La durée maximale du temps de travail d’un salarié Selon […]

BDES : définition, contenu et fonctionnement
Conseils RH
BDES, BDESE : définition, contenu et fonctionnement 21 octobre 2021

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée aussi auparavant la Base de Données Uniques (BDU), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées […]

taxe d'apprentissage
Conseils RH
Taxe d’apprentissage 2021-2022 : calcul, déclaration et paiement 20 octobre 2021

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment la calculer et comment la payer ? Quelles évolutions de la taxe d’apprentissage en 2021 et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail