Pour externaliser la paie, contactez-nous
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. Pour 2020, l’extension de l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019 (ETAM, ingénieurs et cadres) définit la grille des salaires en vigueur dans la branche .
Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov sont restés inchangés pendant une période de 2-3 ans, les valeurs en viguer depuis juillet 2017 étant applicables.
Cependant, en 2020, l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019 étendu par arrêté du 16 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 31 octobre 2020 définit la nouvelle grille des salaires en vigueur dans la branche. L’avenant est applicable pour tous les salariés relevant de la convention collective Syntec-Cinov à compter du 1er novembre 2020.
Ces minimas doivent être respectés par toute entreprise relevant de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs (ETAM, ingénieurs et cadres). A défaut du respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale.
Attention !
La nouvelle grille des salaires était déjà applicable aux entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires de l’accord n°45 depuis le 1er novembre 2019.
La convention collective Syntec prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Les salaires minima des ingénieurs et des cadres ne peuvent pas être inférieurs à ceux dans le tableau ci-dessous (coefficient Syntec 95 – 270):
Positions | Coefficients | Valeur du point | Salaire minimum brut (€) |
---|---|---|---|
1.1 | 95 | 20,88 | 1.983,60 |
1.2 | 100 | 20,88 | 2.088,00 |
2.1 | 105 | 20,82 | 2.186,10 |
2.1 | 115 | 20,82 | 2.394,30 |
2.2 | 130 | 20,82 | 2.706,60 |
2.3 | 150 | 20,82 | 3.123,00 |
3.1 | 170 | 20,53 | 3.490,10 |
3.2 | 210 | 20,53 | 4.311,30 |
3.3 | 270 | 20,53 | 5.543,10 |
Les minimas mensuels des cadres Syntec sont calculés selon la formule : valeur du point x coefficient.
Voici la grille de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective Syntec (coefficient Syntec 220 – 500):
Positions | Coefficients | Base fixe | Valeur du point |
Salaire minimum brut (€) |
---|---|---|---|---|
1.1 | 230 | 843,50 | 3,11 | 1.558,80 |
1.2 | 240 | 843,50 | 3,10 | 1.587,50 |
1.3 | 250 | 843,50 | 3,10 | 1.618,50 |
2.1 | 275 | 850,50 | 3,03 | 1683,75 |
2.2 | 310 | 850,50 | 3,02 | 1.786,70 |
2.3 | 355 | 850,50 | 3,02 | 1.922,60 |
3.1 | 400 | 855,80 | 3,01 | 2.059,80 |
3.2 | 450 | 855,80 | 3,01 | 2.210,30 |
3.3 | 500 | 855,80 | 3,00 | 2.355,80 |
Les minima mensuels des ETAM sont calculés selon la formule :
base fixe + (valeur du point x coefficient).
Pour information, la position 1.3.1 de la grille des salaires ETAM est supprimée. Les salariés anciennement classés en position 1.3.1 (coefficient 220) bénéficient automatiquement du coefficient 230. Par ailleurs, suite au nouveal accord, la numérotation de trois autres positions dans la classification des ETAM est modifiée :
Simplifiez-vous la gestion paie & RH
Contactez-nous
Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]
A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]
Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]
A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]