Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Loi Macron : travail en soirée dans les Zones Touristiques Internationales

1 janvier 1970 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

La loi Macron, adoptée et promulguée le 6 août dernier, prévoit l’introduction des Zones Touristique Internationales (ZTI) avec un régime dérogatoire au travail de nuit : le travail en soirée. Les principales caractéristiques de ces zones sont un repos hebdomadaire facultatif le dimanche et des magasins qui peuvent rester ouverts jusqu’à minuit. Quelles sont les mesures protectrices à l’égard des travailleurs en soirée dans les établissements commerciaux situés en ZTI?

Les ZTI - travail en soiréeLES ZTI DE FRANCE

Le Ministère de l’Economie a proposé douze zones touristiques internationales à Paris, au lieu de sept «  » actuellement. Les critères qui ont permis d’établir ces ZTI sont le rayonnement international de la zone, l’affluence de touristes étrangères et l’importance des achats qu’ils réalisent. Par conséquent, sont comptés parmi les ZTI des quartiers touristiques comme Champs-Elysées, Haussmann, Montmartre, Saint-Germain ou Le Marais, des zones qui comportent des centres commerciaux (Beaugrenelle, Les Halles, Olympiades, Porte Maillot), ainsi que les zones commerciales des principales gares parisiennes.

Au-delà de Paris, des quartiers  d’autres villes de l’hexagone seront également considérés des zones touristiques internationales : les artères commerçantes de Cannes, Nice et Deauville, ainsi que les commerces de quelques gares TGV (Lyon, Avignon, etc.).

Les syndicats donneront leurs avis sur le projet de délimitation d’ici 15 septembre, date après laquelle le ministère prendra une décision définitive. Les négociations au sein des entreprises concernées pourront ensuite commencer.

 

TRAVAIL EN SOIREE – QUELS ETABLISSEMENTS CONCERNES?

Les entreprises concernées par le travail en soirée seront les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans les zones mentionnées au-dessous. Le travail de 21h00 à minuit, actuellement considéré comme du travail de nuit, sera alors considéré comme du travail en soirée.

Seulement les entreprises / établissements couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise ou territorial prévoyant cette possibilité pourront introduire le travail en soirée. Le volontariat est une condition obligatoire du régime de travail en soirée et l’entreprise doit avoir l’accord écrit au préalable des salariés concernés.

 

LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN SOIRÉE

En ce qui concernent les droits des travailleurs en soirée,  la loi impose la mise en place de contreparties en temps ainsi qu’en argent et le bénéfice, sous certaines conditions, de dispositions applicables aux travailleurs de nuit.  Les heures effectuées entre 21h00 et minuit devront être rémunérées le double du salaire habituel et donner lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

En plus, l’employeur est obligé de mettre à la disposition des salariés qui travaillent « en soirée » un moyen de transport pour qu’ils puissent retourner à leur domicile.

L’accord collectif qui prévoit le travail en soirée doit aussi prévoir des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. En particulier, cela implique la prise en charge de l’employeur des frais de garde des enfants pour les travailleurs en soirée.

Dernièrement, les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés (comme leur changement d’avis par rapport au travail en soirée, par exemple) doivent être fixées.

 

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

– Loi Macron: baisse des charges sur l’épargne salariale
– Loi Macron : évolution des charges sociales sur l’attribution d’actions gratuites
– Loi Macron : La réforme du conseil des prud’hommes
– Rencontrez Rue de la Paye aux Universités d’été des Experts-Comptables 2015
– Rue de la Paye présente au 70ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables
– Dézonage Pass Navigo RATP – incidence sur la paye

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

 

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2019 1 janvier 1970

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2019. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2018-2019 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 1 janvier 1970

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]