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Accident de travail : procédure et maintien de salaire - Rue de la Paye

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Accident de travail : procédure et maintien de salaire

13 février 2019 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.
accident de travail

En cas d’arrêt suite à un accident de travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Celles-ci visent à compenser partiellement la perte de salaire consécutive à l’arrêt de travail. En plus des IJSS, sous certaines conditions, l’employé peut toucher des indemnités complémentaires de la part de l’employeur.

ACCIDENT DE TRAVAIL : QUELLE PROCÉDURE ?

En cas d’accident du travail, quel qu’en soit la gravité, l’employeur a l’obligation d’effectuer une déclaration d’accident (formulaire CERFA 14463*03) ainsi qu’une attestation de salaire, qui seront ensuite  envoyées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’attestation de salaire permet à la caisse d’assurance maladie de connaître le salaire en détail pour pouvoir calculer le montant des indemnités journalières à accorder.

La journée de l’accident du travail est prise en charge par l’employeur, celle-ci étant considérée comme travaillée. La loi prévoit que, pour pouvoir bénéficier du maintien du salaire, le salarié doit justifier au moins un an d’ancienneté à compter du premier jour de l’arrêt de travail.

Le Code du Travail prévoit aussi un délai de carence de 7 jours. Cela signifie que les salariés touchent les indemnités complémentaires à partir du 8ème jour de l’arrêt de travail. Toutefois, il existe des conventions collectives proposant des conditions plus favorables.

ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D’ACCIDENT

La déclaration d’accident (DAT) comporte 5 rubriques principales qu’il est nécessaire de remplir de manière exhaustive avant que l’employeur n’adresse la déclaration à la CPAM.

Les deux premières rubriques concernent l’identification complète de la société ainsi que celle de du salarié victime de l’accident. Ensuite il existe une rubrique appelée « accident » qui doit être remplie avec la date et l’heure à laquelle s’est produit l’accident. Les horaires de travail de la victime le jour de l’accident doivent être également renseignés. Il est aussi demandé de mentionner si celui-ci s’est produit sur le lieu du travail habituel, sur un lieu de travail occasionnel ou bien sur le trajet aller / retour entre le domicile et le lieu du travail. Il faut préciser également les circonstances détaillées de l’accident, les conditions d’ambiance et d’indiquer les équipements de protection individuelle et collective dont le salarié disposait. Finalement,  les champs « siège  » et « nature » de lésions doivent être également remplies.

Le refus de la part d’un employeur  d’effectuer la déclaration d’accident pour ses salariés ou qui ne l’envoie pas dans les délais est considéré comme une infraction. La sanction est une amende de 750 € ou de 3 750 € suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale. La CPAM peut aussi solliciter devant le tribunal que l’employeur lui rembourse les dépenses occasionnées par l’accident.

NOUVEAU FORMULAIRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET

Actuellement, afin de déclarer l’accident de travail, l’employeur utilise le formulaire CERFA 14463*03, (qui remplace le CERFA 14463*02). Celui-ci peut être obtenu, comme auparavant, auprès des caisses générales de sécurité sociale et de la CPAM.

Il est également accessible sur les sites internet

  • ameli.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
  • service-public.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
  • net-entreprises.fr (télé déclaration).

Même s’il est autorisé à émettre des réserves, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, tout comme pour le précédent formulaire. En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

  • remplissage du formulaire CERFA papier, envoi des 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conservation du quatrième feuillet;
  • remplissage et impression du document sur Internet, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conservation la quatrième;
  • remplissage du document sur le portail net-entreprise et transmission par voie informatique sans recours au support papier.

QUEL SALAIRE PENDANT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

Tout employeur a la possibilité de continuer à verser à son employé son salaire pendant l’arrêt de travail. Cette procédure porte le nom de « maintien du salaire ». Lorsqu’il y a un maintien du salaire, c’est l’employeur qui touche les indemnités journalières à la place du salarié (ce processus s’appelle « subrogation »).

L’employeur doit effectuer une « demande de subrogation en cas de maintien de salaire », en précisant la date de l’arrêt de travail et la date de fin de son obligation de maintien de salaire et non la date de fin de l’arrêt de travail. Un RIB doit également être joint lors de la première demande.

Après avoir reçu l’accord écrit et signé du salarié, l’employeur doit remplir une « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale » dans laquelle l’employeur indique la période demandée pour la subrogation.

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