Taxe d’apprentissage 2023 : calcul, déclaration et paiement

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.

Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Commet se calcule-t-elle ? Comment la déclarer et comment la payer en 2023 ? Voici toutes les nouveautés à connaitre, y inclus ceux concernant la répartition du solde de la TA via la plateforme SOLTéA, pour bien vous acquitter de vos obligations cette année.

DÉFINITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les structures employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle a aussi supprimé le décalage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.

Depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO).

La loi de 2018 prévoyait également le recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à compter de 2021, à la place des OPCO. Toutefois, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022.

Important !
A compter de l’année dernière, les employeurs doivent déclarer la part principale de la taxe d’apprentissage mensuellement via la DSN. En ce qui concerne le solde de celle-ci, il est désormais recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concerne la masse salariale 2022, à déclarer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs. Elle concerne en effet toutes les entreprises ayant au moins un salarié et qui sont soumises à l’impôts sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont toutefois exonérés de la taxe apprentissage :

• Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif
• Les groupements d’employeurs agricoles
• Les sociétés coopératives agricoles et unions de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
• Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• Certaines mutuelles et organismes mutualiste
• Les coopérations et unions artisanales, maritimes et de transports fluviales
• Les entreprises de transports
• Les organismes d’habitations à loyer modéré
• Les sociétés coopératives de construction
• Les sociétés et unions de sociétés de production, transformation, conservation et de vente de produits agricoles

Il est également possible pour un employeur d’être exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• L’employeur emploie au moins un salarié
• Sa masse salariale est inférieur ou égale à 6 fois le SMIC

Cette exonération est appréciée mensuellement en fonction de ces critères appliqués au mois précédent.

A savoir :
Les structure employant moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations des apprentis. 

CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2023

L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. C’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires etc. Celle-ci doit ensuite être multipliée par le taux de la taxe d’apprentissage.

En 2023, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale 2022. Ce taux comprend :

• Une fraction principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage et perçue par l’Urssaf ;
• Un solde de 0,09 % destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur (frais d’équipement, de renouvellement de matériel existant, etc…).

A savoir : 
Les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68) bénéficient d’un régime dérogatoire. Dans ces trois départements le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,44 % de la masse salariale. L’intégralité de la taxe relève du régime de la part principale et ne présente pas de fraction « solde ». Elle est perçue par l’Urssaf.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Les entreprises redevables ne doivent pas soumettre une déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage.

La déclaration de la part principale se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être envoyée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, comme suit :

• Au plus tard le 5 du mois – pour les entreprises d’au moins 50 salariés
• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés)

A compter de 2023, la fraction solde de la taxe d’apprentissage est versée à l’Urssaf. Elle aussi se déclare via la DSN, annuellement :

• Le 5 mai de l’année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
• Le 15 mai de l’année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie et les employeurs de moins de 50 salariés

Pour le versement de la taxe d’apprentissage, l’employeur doit payer la part principale de la TA chaque mois au moment du dépôt de la DSN. Ce paiement s’effectue auprès de l’Urssaf. Certaines TPE ont eu le choix de régler leurs cotisations de façon trimestrielles, ce qui inclut également le paiement de la TA.

Le montant du solde de la taxe d’apprentissage quant à lui doit être versée annuellement auprès de l’Urssaf au mois de mai de l’année N+1. Comme mentionné ci-dessus, il n’est pas dû en Alsace-Morelle.

A savoir :
Jusqu’à cette année, le solde de la taxe d’apprentissage était versé par les employeurs directement aux établissements éligibles à le percevoir. En 2023, la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage sont à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

RÉPARTITION DU SOLDE DE LA TA VIA LA PLATEFORME SOLTéA

Suite au règlement du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN d’avril 2023, les employeurs ont désormais la possibilité de désigner les établissements et les formations destinataires de celui-ci via la plateforme de répartition SOLTéA. Cette plateforme a été mise à leur disposition par la Caisse des Dépôts et consignations à compter du 25 mai 2023. Cette dernière se charge donc d’affecter les fonds aux établissements destinataires, ainsi que du déploiement de SOLTéA.

Les employeurs peuvent dès à présent accéder à cette plateforme pour consulter la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la TA, sélectionner ceux qu’ils souhaitent soutenir et déterminer la part du solde à attribuer à chacun de leurs choix.

Concrètement, afin d’effectuer ces opérations, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage doivent demander une habilitation sur leur compte Net-entreprises. Pour plus de précisions, la plateforme met également à disposition un guide d’inscription employeur.

A savoir :
Les subventions sous forme d’équipement ou de matériels pour les centres de formation d’apprentis (CFA) peuvent être effectués directement par l’employeur auprès de ces établissements, sans passer par la plateforme SOLTéA.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 juillet 2023 apportent des précisions sur les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (n° 2023-606 du 15 juillet 2023), ainsi que sur les modalités de versement et de répartition de celui-ci (n° 2023-607 du 15 juillet 2023).

Pour la campagne 2023, le service de la plateforme SOLTéA est maintenant pleinement fonctionnel, le premier versement aux établissement étant effectué le 15 juillet. La campagne de répartition devait initialement se terminer le 6 septembre mais sera prolongée de quelques semaines. La FAQ de la plateforme indique que les employeurs peuvent effectuer leurs choix de répartition jusqu’au 5 octobre 2023 inclus (date à confirmer par arrêté).

CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE À L’PPRENTISSAGE (CSA)

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif moyen, doivent payer une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).

Important !
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). À compter du 24 février 2023, l’Urssaf calcule et communique les effectifs qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.

Le taux de cette contribution supplémentaire varie en fonction du pourcentage de salariés embauchés par rapport à l’effectif global de l’entreprise :

• En contrat d’alternance
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• En VIE
• Ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Le taux de la CSA en fonction du nombre d’embauches mentionnées précédemment par rapport à l’effectif annuel moyen varie selon le tableau suivant :

*La contribution supplémentaire est aussi basée sur la masse salariale de l’année précédente.

L’entreprise peut également être exonérée de la CSA si celle-ci remplit les deux conditions suivantes :

• Compter au moins 3% d’alternants dans son effectif (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
• Avoir augmenté d’au moins 10% le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente

Comme pour la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente et comprend les sommes suivantes :

• Les rémunérations soumises aux cotisations sociales
• Les avantages en nature versés par l’entreprise (salaire, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc…)