Conseils RH

Taxe d’apprentissage 2021-2022 : calcul, déclaration et paiement

20 octobre 2021 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 5 min.
taxe d'apprentissage

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment la calculer et comment la payer ? Quelles évolutions de la taxe d’apprentissage en 2021 et 2022 ?

DÉFINITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les structures employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle a aussi supprimé le déclage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.

Depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO). La loi de 2018 prévoyait également la recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à compter de 2021, à la place des OPCO. Toutefois, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022.

ENTREPRISES CONCERNÉES

La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs. Elle concerne en effet toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié et qui sont soumises à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Sont toutefois exonérés de la taxe apprentissage :

  • les sociétés ou personne morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement,
  • les entreprises employant des apprentis et dont la base de l’impôt (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC,
  • les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2021

L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. C’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires etc.

En 2021, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % e la masse salariale 2020. Ce taux comprend :

  • une fraction principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage et perçue par l’Urssaf;
  • un solde de 0,09 % destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur (frais d’équipement, de renouvellement de matériel existant…).

Les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68) bénéficient d’un régime dérogatoire. Dans ces trois départements le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,44 % de la masse salariale.

La taxe brute recouvrée en 2021 se décompose en deux parties :

  • la fraction principale de 87 % pour financer les formations en apprentissage;
  • le solde de 13 % à verser directement aux établissements éligibles, destiné à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles.

CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA)

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif moyen, doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Le taux de cette contribution supplémentaire varie (entre 0,05 % et 0,60 % ou entre 0,026% et 0,312 % en Alsace-Moselle ) en fonction du pourcentage de salariés embauchés en contrat d’alternance – en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) – par rapport à l’effectif global de l’entreprise. La CSA est aussi basée sur la masse salariale de l’année précédente.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Les entreprises redevables ne doivent pas soumettre une déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage. Sa déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être envoyée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, comme suit :

  • au plus tard le 5 du mois – pour les entreprises d’au moins 50 salariés;
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

En 2021, les entreprises continuent à acquitter la taxe d’apprentissage sur les salaires de l’année précédente auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars de l’année en cours. Cette date limite s’applique uniquement à la fraction principale de la taxe d’apprentissage (87%). Pour le solde de 13% doit être versé au plus tard le 31 mai 2021. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

Si la taxe n’est pas acquittée avant le 1er mars, l’entreprise doit effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. Donc, en absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double).

Taxe d’apprentissage 2022 : les nouveautés à venir

Vu le réaménagement du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la loi « Avenir professionnel », le recouvrement de la contribution « unique », qui inclut désormais la taxe d’apprentissage, est confié, à terme, au réseau des URSSAF et MSA (pour les entreprises du secteur agricole). Ainsi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 au plus tard, la collecte de cette contribution est assurée par les OPCO (Opérateurs de Compétences), qui prendront le relais des anciens organismes collecteurs (OPCA et OCTA).

Recouvrement taxe d'aprentissage

A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de cette cotisation devrait être pris en charge par les URSSAF/MSA.

Une autre nouveauté entrant en vigueur l’année prochaine concerne l’exonération de la taxe d’apprentissage valable pour les employeurs dont la masse salariale est inférieur à 6 fois le SMIC. Calculée actuellement sur une base annuelle, cette exonération va devenir mensuelle à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, afin de bénéficier de l’exonération, le seuil de 6 SMIC devra être apprécié mensuellement en référence à la période d’emploi rémunérée.

Concrètement, l’URSSAF précise que, afin d’être exonéré de la taxe d’apprentissage, les deux critères (la présence des apprentis et le plafond de masse salariale) seront appréciés sur le mois précédent par rapport à la période d’emploi considérée.

Exemple :
En février 2022, une entreprise embauche 3 salariés en CDI à temps plein (rémunération brute globale supposée de 6 000 €) et un apprenti (rémunération de 810,63 €).

  • Les 2 critères d’exonération de la taxe d’apprentissage sont bien remplies en février 2022 ;
  • L’entreprise est donc exonérée de taxe d’apprentissage pour la période d’emploi de mars 2022.

Par ailleurs, la collecte de la taxe d’apprentissage (part principale) sera elle-aussi mensualisée à compter de la période d’emploi de janvier 2021. Les TPE devront faire un versement trimestriel. Néanmoins, la collecte reste annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’exercice 2022.

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