Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Commet se calcule-t-elle ? Comment la déclarer et comment la payer en 2023 ?
La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les structures employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle a aussi supprimé le décalage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.
Depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO).
La loi de 2018 prévoyait également le recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à compter de 2021, à la place des OPCO. Toutefois, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022.
Important !
A compter de l’année dernière, les employeurs doivent déclarer la part principale de la taxe d’apprentissage mensuellement via la DSN. En ce qui concerne le solde de celle-ci, il est désormais recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concerne la masse salariale 2022, à déclarer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.
La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs. Elle concerne en effet toutes les entreprises ayant au moins un salarié et qui sont soumises à l’impôts sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont toutefois exonérés de la taxe apprentissage :
Il est également possible pour un employeur d’être exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Cette exonération est appréciée mensuellement en fonction de ces critères appliqués au mois précédent.
A savoir :
Les structure employant moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations des apprentis.
L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. C’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires etc. Celle-ci doit ensuite être multipliée par le taux de la taxe d’apprentissage.
En 2023, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale 2022. Ce taux comprend :
A savoir :
Les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68) bénéficient d’un régime dérogatoire. Dans ces trois départements le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,44 % de la masse salariale. L’intégralité de la taxe relève du régime de la part principale et ne présente pas de fraction « solde ». Elle est perçue par l’Urssaf.
Les entreprises redevables ne doivent pas soumettre une déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage.
La déclaration de la part principale se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être envoyée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, comme suit :
La fraction solde de la taxe d’apprentissage est versée désormais à l’Urssaf. Elle aussi se déclare via la DSN, annuellement :
Pour le versement de la taxe d’apprentissage, l’employeur doit payer la part principale de la TA chaque mois au moment du dépôt de la DSN. Ce paiement s’effectue auprès de l’Urssaf. Certaines TPE ont eu le choix de régler leurs cotisations de façon trimestrielles, ce qui inclut également le paiement de la TA.
Le montant du solde de la taxe d’apprentissage quant à lui doit être versée annuellement auprès de l’Urssaf au mois de mai de l’année N+1. Comme mentionné ci-dessus, il n’est pas dû en Alsace-Morelle.
A savoir :
Jusqu’à cette année, le solde de la taxe d’apprentissage était versé par les employeurs directement aux établissements éligibles à le percevoir. En 2023, la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage sont à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
De plus, les employeurs auront désormais la possibilité de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme de répartition SOLTéA, qui sera mise à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations à compter de fin mai / début juin 2023.
Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif moyen, doivent payer une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
Important !
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). À compter du 24 février 2023, l’Urssaf calcule et communique les effectifs qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.
Le taux de cette contribution supplémentaire varie en fonction du pourcentage de salariés embauchés par rapport à l’effectif global de l’entreprise :
Le taux de la CSA en fonction du nombre d’embauches mentionnées précédemment par rapport à l’effectif annuel moyen varie selon le tableau suivant :
Alternants selon effectif moyen* |
Cas général | Alsace-Moselle |
---|---|---|
Moins de 1% (entre 250 et 2000 salariés) |
0,4% | 0,208% |
Moins de 1% (plus de 2000 salariés) |
0,6% | 0,312% |
Entre 1% et 2% | 0,2% | 0,104% |
Entre 2% et 3% | 0,1% | 0,052% |
Entre 3% et 5% | 0,05% | 0,026% |
Plus de 5% | exonérée | exonérée |
*La contribution supplémentaire est aussi basée sur la masse salariale de l’année précédente.
L’entreprise peut également être exonérée de la CSA si celle-ci remplit les deux conditions suivantes :
Comme pour la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente et comprend les sommes suivantes :
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