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Covid-19 : Fonds de solidarité pour les entreprises

2 septembre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.
Covid-19 : Fonds de solidarité pour les entreprises

Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économique de l’épidémie du Covid-19. Ces entreprises peuvent effectuer un demande d’aide pour les pertes des mois de mars à septembre 2020. Passons en revue les conditions, démarches et formalités pour pouvoir en bénéficier.

Fonds de solidarité : conditions relatives à l’entreprise

Le fonds de solidarité Covid est accessible à plusieurs organismes :

  • Sociétés et associations ;
  • Travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs ;
  • Professions libérales ;
  • Artistes-auteurs ;
  • Agriculteurs membres d’un GAEC.

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier si elles respectent les critères nécessaires. Pour les entreprises de certains secteurs, ces critères sont assouplis.

Dans le cas général, pour bénéficier du fonds de solidarité, la situation de l’entreprise doit être la suivante :

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
  • Ne pas avoir plus de 10 salariés. Si l’entreprise contrôle d’autres société, la limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises.
  • Ne pas être contrôlée par une société commerciale ;
  • Résider fiscalement en France.

De plus, il faut que le dirigeant de l’entreprise :

  • Ne possède pas un contrat de travail à temps complet ;
  • Ne perçoive pas de pension de vieillesse ou d’IJSS supérieures à 1 500€ en mars 2020.

Le chiffre d’affaire de l’entreprise doit également respecter certaines conditions :

Dans le cas d’une entreprise individuelle :

  • Le chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;
  • Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000€, ou 120 000€ si la personne mariée avec le chef d’entreprise est un conjoint collaborateur ;
  • Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, son chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 83 333€ entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable ne s’applique pas.

Dans le cas d’une société :

  • Le chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;
  • Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000€ par associé ou conjoint collaborateur ;
  • Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable ne s’applique pas.

Conséquences du Covid-19 sur l’activité prise en compte pour le fonds de solidarité

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • Avoir eu une perte importante de chiffre d’affaires.

En cas d’interdiction d’accueil du public, l’entreprise est concernée si elle a fait l’objet de cette interdiction entre mars et juillet 2020 inclus. C’est notamment le cas pour les restaurants, les bars et les commerces ne vendant pas des produits de première nécessité.

Dans le cas d’une perte importante de chiffre d’affaire, la règle générale stipule que l’entreprise doit avoir perdu au moins 50% sur un des mois compris entre mars et juillet 2020 par rapport à la même période ou au chiffre d’affaires moyen en 2019.

Si le dirigeant de l’entreprise était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d’affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si la perte est d’au moins 50%. La perte étant établie selon les critères suivants :

  • Pour les entreprise créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020, ramené sur un mois.

Procédure pour bénéficier de l’aide et montants

La demande d’aide doit être effectuée par l’entreprise via le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Ainsi, pour faire la demande au titre des pertes du mois d’août 2020, les entreprises ont jusqu’au 31 octobre 2020.

Attention !
L’aide au titre du mois de juillet 2020 n’est ouverte qu’à certains secteurs d’activités. Elle peut l’être également pour d’autres secteurs lorsque l’entreprise subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaire ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  • Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit toutes les conditions nécessaires au bénéfice de l’aide ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise connaissait déjà des difficultés au 31 décembre 2019
  • Si le dirigeant est concerné, un justificatif des montants de pension de retraite ou d’IJSS pour le mois d’avril 2020.

Les montants de l’aide du fonds de salariés sont :

  • De 1 500€ si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaire de 1 500€ ou plus ;
  • De la somme identique a la perte de chiffre d’affaire subie si celle-ci est inférieur à 1 500€.

Si une pension de retraite ou des IJSS ont été perçues, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de l’aide. Les aides sont également exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

En cas de refus de prêt de trésorerie, une aide complémentaire est possible pour les entreprises. Les conditions d’attribution sont consultables sur le site internet du service public.

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