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Coûts fixes : fin du dispositif et nouvelle aide « rebond »

24 novembre 2021 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.
Coûts fixes

Lors de la conférence de presse du 10 mars 2021, le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le Ministre délégué chargé des PME Alain Griset ont présenté une nouvelle aide destinée à soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire.

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées peuvent bénéficier du nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Or, le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’aide « coûts fixes » en raison de la reprise de l’activité économique. Le traitement des différents dossiers reste toutefois une priorité. Le 3 novembre 2021, un nouveau décret crée une aide « coût fixe rebond » en faveur des entreprises impactées par les conséquences de la crise sanitaire et ayant un niveau de charges fixes élevé.

Prise en charge des coûts fixes : en quoi consistait le dispositif ?

L’aide de prise en charge des coûts fixes pour certaines entreprises a été mise en place le 31 mars 2021. Il s’agissait d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Ce dispositif concernait la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques. Il s’adressait ainsi aux entreprises ayant des coûts fixes élevés dont l’aide versée au titre du fonds de solidarité n’a pas permis la prise en charge de l’ensemble de ces coûts.

Les entreprises concernées par cette prise en charge sont celles dont les coûts fixes sont supérieurs à 200 000€ par mois.

Le dispositif de prise en charge, plafonné à 10 millions d’euros pour 2021, permettait de couvrir une partie des pertes aux hauteurs suivantes :

  • 70% des pertes pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90% des pertes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul du montant de l’aide pour la prise en charge des coûts fixes est basé sur l’Excédent Brut d’Exploitation (ou EBE). Concrètement, cela revient à calculer les recettes desquelles auront été déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Ces charges comprennent :

  • Les achats de matières premières, de marchandises et de services ;
  • Les impôts, taxes et rémunérations du personnel.

Les entreprises pouvant bénéficier de cette prise en charge étaient celles remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir été fondées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • Justifier une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021 ;
  • Avoir un EBE négatif sur la période de janvier à février 2021.

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Non renouvellement de l’aide

Finalement, le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif de prise en charge des coûts fixes au vu de la reprise de l’activité économique dans le pays.

Les différents ministres ont reçu les représentants des secteurs lourdement impactés par la crise sanitaire. Cette réunion a fait suite à la clause de revoyure qui s’est déroulée le 31 août 2021 et qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité pour la fin septembre et la mise en place du dispositif coûts fixes pour le mois d’octobre.

Dans un contexte de forte reprise de l’activité économique (avec une prévision de croissance supérieure à 6%), les ministres ont finalement annoncé que le dispositif n’était pas renouvelé. Il a cependant été rappelé que le traitement des dossiers en cours pour le dispositif restait une priorité. Il a également été confirmé que tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000€ (soit environ 60% des dossiers) seraient traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

Accompagnement maintenu dans certains territoires

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir Montagne, seront mobilisés.

En Outre-Mer, certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public. De ce fait, sont maintenus dans ces territoires, et sans modification :

De plus, le Gouvernement annonce pour l’Outre-Mer que les entreprises de moins de 50 salariés appartenant aux secteurs protégés (S1 et S1bis) bénéficieront d’une aide complémentaire égale à 20% de leur chiffre d’affaires mensuel (dans la limite de 200 000€, versée en une fois). Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, les entreprises devront :

  • Enregistrer une perte mensuelle de chiffre d’affaire supérieure à 50% entre juillet et octobre 2021 ;
  • Ne pas avoir pu bénéficier de l’aide renforcée au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021.

Nouvelle aide « coût fixe rebond »

Le 3 novembre 2021, un décret annonce, pour la période éligible de janviers à octobre 2021, la création d’une nouvelle aide appelée « coût fixe rebond » en faveur des entreprises :

  • Dont l’activité a été particulièrement impactée par les conséquences de la crise sanitaire, mais ayant touché l’aide exceptionnelle de 1 500€ ;
  • Et qui possèdent des coûts fixes particulièrement élevés.

Initialement prévues pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, un second décret vient étendre le dispositif aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janviers 2021.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible et doit également remplir une des conditions suivantes :

  • Avoir reçu une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
  • Exercer son activité principale parmi les secteur S1 et S1bis ;
  • Relever du régime des centres commerciaux ou du commerce de détail des stations dites de montagne ;
  • Avoir un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée dans le décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible.

Pour octobre 2021, les entreprises doivent justifier d’avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d’affaire de référence. Les entreprises exerçant à titre principale uns activité de sociétés de holding ne pas éligibles à l’aide.

L’aide prendre la forme d’une subvention :

  • Dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
  • Ou jusqu’à 90% pour les petites entreprises, par dérogation.

Les demandes uniques d’aide seront déposées par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de priorité est mis en place pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000€, sous réserve de complétude du dossier, afin de permettre un versement sous 20 jours ouvrés.

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