Coûts fixes : aides « rebond » et « consolidation »

Lors de la conférence de presse du 10 mars 2021, le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le Ministre délégué chargé des PME Alain Griset ont présenté une nouvelle aide destinée à soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire.

Ainsi, depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées peuvent bénéficier du nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Or, le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’aide « coûts fixes » en raison de la reprise de l’activité économique. Le traitement des différents dossiers reste toutefois une priorité. Le 3 novembre 2021, un nouveau décret crée une aide « coût fixe rebond » en faveur des entreprises impactées par les conséquences de la crise sanitaire et ayant un niveau de charges fixes élevé.

Toutefois, et en raison de la reprise épidémique, le Gouvernement a annoncé en début d’année 2022 de nouvelles mesures destinées à certaines entreprises toujours impactées par la crise sanitaire.

Prise en charge des coûts fixes : en quoi consistait le dispositif ?

L’aide de prise en charge des coûts fixes pour certaines entreprises a été mise en place le 31 mars 2021. Il s’agissait d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Ce dispositif concernait la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques. Il s’adressait ainsi aux entreprises ayant des coûts fixes élevés dont l’aide versée au titre du fonds de solidarité n’a pas permis la prise en charge de l’ensemble de ces coûts.

Les entreprises concernées par cette prise en charge sont celles dont les coûts fixes sont supérieurs à 200 000€ par mois.

Le dispositif de prise en charge, plafonné à 10 millions d’euros pour 2021, permettait de couvrir une partie des pertes aux hauteurs suivantes :

• 70% des pertes pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90% des pertes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul du montant de l’aide pour la prise en charge des coûts fixes est basé sur l’Excédent Brut d’Exploitation (ou EBE). Concrètement, cela revient à calculer les recettes desquelles auront été déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Ces charges comprennent :

• Les achats de matières premières, de marchandises et de services ;
• Les impôts, taxes et rémunérations du personnel.

Les entreprises pouvant bénéficier de cette prise en charge étaient celles remplissant les conditions suivantes :

• Avoir été fondées avant le 1er janvier 2019 ;
• Réaliser un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
• Justifier une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021 ;
• Avoir un EBE négatif sur la période de janvier à février 2021.

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Non renouvellement de l’aide

Finalement, le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif de prise en charge des coûts fixes au vu de la reprise de l’activité économique dans le pays.

Les différents ministres ont reçu les représentants des secteurs lourdement impactés par la crise sanitaire. Cette réunion a fait suite à la clause de revoyure qui s’est déroulée le 31 août 2021 et qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité pour la fin septembre et la mise en place du dispositif coûts fixes pour le mois d’octobre.

Dans un contexte de forte reprise de l’activité économique (avec une prévision de croissance supérieure à 6%), les ministres ont finalement annoncé que le dispositif n’était pas renouvelé. Il a cependant été rappelé que le traitement des dossiers en cours pour le dispositif restait une priorité. Il a également été confirmé que tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000€ (soit environ 60% des dossiers) seraient traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

Réactivation exceptionnelle du dispositif

En raison de la forte reprise épidémique, le Gouvernement a décidé et annoncé début janvier 2022 que certaines entreprises peuvent à nouveau bénéficier du dispositif « coûts fixes » pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Sont ainsi concernées les entreprises des secteurs impactés (S1 et S1 Bis) les plus affectées par la situation sanitaire dès lors qu’elles perdent plus de 50% de leur chiffre d’affaire par rapport au même mois de 2019.

Dans le cas particulier des discothèques (dont la fermeture est maintenue jusqu’au 16 février 2022), le dispositif s’applique également avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation pour les mois de décembre et de janvier.

Accompagnement maintenu dans certains territoires

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir Montagne, seront mobilisés.

En Outre-Mer, certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public. De ce fait, sont maintenus dans ces territoires, et sans modification :

• Le fonds de solidarité ;
• L’activité partielle ;
• L’exonération des charges sociales.

De plus, le Gouvernement annonce pour l’Outre-Mer que les entreprises de moins de 50 salariés appartenant aux secteurs protégés (S1 et S1bis) bénéficieront d’une aide complémentaire égale à 20% de leur chiffre d’affaires mensuel (dans la limite de 200 000€, versée en une fois). Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, les entreprises devront :

• Enregistrer une perte mensuelle de chiffre d’affaire supérieure à 50% entre juillet et octobre 2021 ;
• Ne pas avoir pu bénéficier de l’aide renforcée au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021.

Nouvelle aide « coût fixe rebond »

Le 3 novembre 2021, un décret annonce, pour la période éligible de janviers à octobre 2021, la création d’une nouvelle aide appelée « coût fixe rebond » en faveur des entreprises :

• Dont l’activité a été particulièrement impactée par les conséquences de la crise sanitaire, mais ayant touché l’aide exceptionnelle de 1 500€ ;
• Et qui possèdent des coûts fixes particulièrement élevés.

Initialement prévues pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, un second décret vient étendre le dispositif aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janviers 2021.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible et doit également remplir une des conditions suivantes :

• Avoir reçu une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
• Exercer son activité principale parmi les secteur S1 et S1bis ;
• Relever du régime des centres commerciaux ou du commerce de détail des stations dites de montagne ;
• Avoir un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée dans le décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible.

Pour octobre 2021, les entreprises doivent justifier d’avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d’affaire de référence. Les entreprises exerçant à titre principale uns activité de sociétés de holding ne pas éligibles à l’aide.

L’aide prendre la forme d’une subvention :

• Dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
• Ou jusqu’à 90% pour les petites entreprises, par dérogation.

Les demandes uniques d’aide seront déposées par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de priorité est mis en place pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000€, sous réserve de complétude du dossier, afin de permettre un versement sous 20 jours ouvrés.

Nouveaux dispositifs « consolidation »

En février 2022, le Gouvernement a instauré une nouvelle aide nommée « coûts fixes consolidation » pour compenser les charges fixes non couvertes par les contributions aux bénéfices pour les entreprises dont l’activité reste particulièrement affectée par l’épidémie de Covid.

Cette aide a ensuite été complétée par une seconde aide dite de « nouvelle entreprise consolidation », qui s’adresse aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Il s’agît d’une aide mensuelle, dont le versement se fait de manière bimestrielle.

Pour en bénéficier, une entreprise doit remplir, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• Exercer son activité principale dans un des secteurs d’activité définis par les secteurs S1 et S1 bis ;
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période d’éligibilité ;
• Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif pour la période d’éligibilité ;

La perte de chiffre d’affaires pour le mois exigible va varier selon l’aide :

• Pour l’aide « coûts fixes consolidation », elle correspond à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 ou janvier 2022 et le CA de référence réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• Pour l’aide « nouvelle entreprise consolidation » la perte de CA va correspondre à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 ou janvier 2022 et :
  • Le CA mensuel moyen de l’année 2019 pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 ;
  • Le CA mensuel moyen sur la période de référence comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 févier 2020 pour les entreprises créées entre le 1er juin et le 29 février 2020 ;
  • Le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création de l’entreprise si supérieure) et le 30 novembre 2021 pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.

Montants des nouvelles aides

De la même manière que l’aide rebond, les aides de consolidation consistent en une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible. Pour les petites entreprises, il est possible de pousser ce montant jusqu’à 90% par dérogation.

Rappel :
Pour calculer la perte brute d’exploitation, il faut utiliser la formule suivante : 

EBE = (Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations provenant de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues)

L’aide de consolidation est plafonnée aux montants suivants :

• 12 millions d’euros par groupe en tenant compte de toutes les aides versées depuis le 1er mars 2021, notamment les versement effectués dans le cadre des aides coûts fixes et rebond pour l’aide « coûts fixes consolidation » ;
• 2,3 millions d’euros par groupe en tenant compte des versements faits dans le cadre de l’aide « nouvelle entreprise, de l’aide « nouvelle entreprise » et du fonds de solidarité.

Le décret du 21 février 2022 apporte une limite au montant de l’aide « coûts fixes consolidation », qui ne peut désormais pas excéder la perde de chiffre d’affaires.

Comment bénéficier des nouvelles aides ?

Pour pouvoir bénéficier d’une aide consolidation, la demande doit être déposée sur le site internet impots.gouv.fr aux échéances suivantes :

• Entre le 3 février et le 31 mars 2022 pour l’aide coûts fixes consolidation ;
• Avant le 30 avril 2022 pour l’aide nouvelle entreprise consolidation ;

Pour les entreprises ayant perçu l’aide renfort pour le paiement de leurs charges et le fonds de solidarité au titre de décembre 2021 et janvier 2022, la demande d’aide doit être effectuée dans les 45 jours suivants la réception de ces aides.

Lorsqu’elle effectue sa demande d’aide, l’entreprise doit fournir les justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte toutes les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une attestation d’expert-comptable mentionnant :
  • L’EBE de décembre 2021 et/ou janvier 2022 ;
  • Le chiffre d’affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022 ;
  • Le CA de référence de décembre 2019 ou janvier 2019 ;
  • Les noms, prénoms et qualité du signataire ;
  • Le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
  • Le nom, la raison sociale et l’adresse du groupe si l’entreprise concernée appartient à un groupe.
• Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période d’éligibilité ;
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’attestation et les pièces justificatives seront conservées par l’entreprise pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide.

A savoir : 
Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise jointe à une attestation du commissaire aux comptes.