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L’aide à la prise en charge des coûts fixes des entreprises

5 août 2021 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
L'aide à la prise en charge des coûts fixes des entreprises

Lors de la conférence de presse du 10 mars 2021, le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le Ministre délégué chargé des PME Alain Griset ont présenté une nouvelle aide destinée à soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire.

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées poeuvent bénéficier du nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle aide.

Prise en charge des coûts fixes : en quoi consiste le dispositif ?

La nouvelle aide de prise en charge des coûts fixes pour certaines entreprises est mise en place depuis le 31 mars 2021. Il s’agît d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Ce dispositif concerne la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques. Il s’adresse ainsi aux entreprises ayant des coûts fixes élevés dont l’aide versée au titre du fonds de solidarité n’a pas permis la prise en charge de l’ensemble de ces coûts. Les entreprises concernées par cette prise en charge sont celles dont les coûts fixes sont supérieurs à 200 000€ par mois.

Le dispositif de prise en charge, plafonné à 10 millions d’euros pour 2021, permet de couvrir une partie des pertes aux hauteurs suivantes :

  • 70% des pertes pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90% des pertes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Montant de la prise en charge des coûts et bénéficiaires

Le calcul du montant de l’aide pour la prise en charge des coûts fixes est basé sur l’Excédent Brut d’Exploitation (ou EBE). Concrètement, cela revient à calculer les recettes desquelles auront été déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Ces charges comprennent :

  • Les achats de matières premières, de marchandises et de services ;
  • Les impôts, taxes et rémunérations du personnel.

Les entreprises pouvant bénéficier de cette prise en charge sont celles remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir été fondées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • Justifier une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021 ;
  • Avoir un EBE négatif sur la période de janvier à février 2021.

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Les démarches à effectuer pour bénéficier de la prise en charge des coûts fixes

Pour bénéficier du dispositif d’aide de prise en charge, la demande doit être faite sur le site impots.gouv.fr, via l’espace professionnel de l’entreprise. Cette demande devra joindre une attestation de l’expert-comptable de l’entreprise.

La demande prise en charge est rétroactive et s’effectue selon les dates suivantes :

  • A compter du 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021 ;
  • A compter de mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021 ;
  • A compter de juillet 2021 pour les mois de mai et juin 2021.

Étendue de l’aide aux coûts fixes aux jeunes entreprises

Le décret du 16 juillet 2021 vient étendre l’aide aux coûts fixes aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire.

Pour en bénéficier, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000m², devront remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ou le 31 janvier 2021 ;
  • Réaliser un chiffre d’affaire mensuel supérieur à 1 million d’euros ou un chiffre d’affaire annuel supérieur à 12 millions d’euros ;
  • Justifier une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligible au moins une fois au fonds de solidarité au cours de la période éligible.

De plus, certaines petites entreprises ayant des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est également ouvert aux entreprises des secteurs suivant, sans critères de chiffres d’affaires  :

  • Les loisirs indoor (bowling, escalade, etc…) ;
  • Les salles de sport ;
  • Les zoos ;
  • Les établissements thermaux ;
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourismes situées en montagne.

Ces entreprises devront toutefois respecter les conditions relatives à leur date de création et à leur perte de chiffre d’affaires.

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