Après plusieurs jours de débat, la loi d’urgence sanitaire a été votée par les députés et sénateurs. Cette mesure d’urgence pour endiguer la propagation du coronavirus en France permettra au gouvernement de débloquer plus de moyens pour lutter contre l’épidémie. Par mesure dérogatoire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois dès son entrée en vigueur. Quel sera l’impact de cet état d’urgence sur les entreprises ?

A savoir :
La loi publiée le 12 mai 2020 confirme la prolongation de l’état d’urgence sanitaire décrété en raison de l’épidémie de coronavirus. Il est ainsi prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus après accord du Sénat. Cette loi couvre notamment l’encadrement de la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transports. La responsabilité pénale des employeurs est également invoquée dans le texte.

Les mesures économiques de l’État d’urgence sanitaire

Les mesures économiques sont mentionnées dans le titre III de la loi. Il permet au gouvernement de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra toutefois être adopté dans un délai de deux mois après la publication de l’ordonnance.

L’article 15 de la loi concerne les mesures d’aides entreprises. Contrairement à la demande générale, les licenciements ne seront pas interdits pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi vise à « limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant un recours à l’activité partielle« .

Le décret du 25 mars 2020 modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs qui passent leur entreprise en activité partielle. Il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité due aux salarié, et supprime également le reste à charge pour l’entreprise (pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC).

Pose des jours de congés et des jours de repos

Pour poser leurs jours de congés, les salariés disposent d’une durée de prévenance d’un mois. La loi d’urgence sanitaire va autoriser des dérogations vis-à-vis de ce cas général, dans les trois limites suivantes :

• Seule la période des congés pour 2019 et 2020 est concernée (jours à poser avant le 31 mai 2020) ;
• Les congés imposés par l’employeur ne pourront être que de 6 jours ouvrés maximum ;
• Il faudra passer par un accord collectif pour réduire le délai de prévenance, impliquant une validation par les syndicats (cela ne concernera pas les RTT ni les jours de repos du compte épargne temps du salarié).

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 fixe des règles exceptionnelles d’urgence, à rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 :

• l’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par ses salariés;
• par un accord d’entreprise, ou, à défaut, par un accord de branche, il peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (l’accord du salarié ne sera pas nécessaire, et un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté) ;
• l’employeur pourra également imposer ou modifier jusqu’à 10 jours de RTT et/ou jours de repos prévus par conventions de forfait et le compte épargne temps (en respectant encore une fois un délai minimum d’un jour franc pour prévenir le salarié).

Durées maximales de travail

Des dérogations au droit du travail et de la Sécurité sociale sont également présentes dans le texte. Il s’agira ici de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles […] relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». La Ministre du Travail a précisé qu’il ne s’agît pas d’une dérogation générale, mais des arrêtés bel et bien destinés à certains secteurs après un dialogue social sur le sujet.

Une ordonnance a été publiée le 25 mars 2020, elle explique en détails les modifications en vigueur concernant le temps de travail des salariés. Ainsi, pour les entreprises des secteurs nécessaires à la vie économique ou la sécurité du pays :

• La durée quotidienne maximale de travail peut être portée à 12 heures ;
• La durée quotidienne maximale du travail de nuit peut être portée à 12 heures, sous réserve d’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du dépassement du temps de travail ;
• La durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures consécutives ;
• La durée maximale hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures ;
• La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit peut être portée à 44 heures ;

Un recours à la prime Macron ?

Le Gouvernement incite les entreprises continuant leur activité à solliciter la prime Macron pour leurs salariés. Des dispositions ont été prises par ordonnance pour assouplir les conditions d’éligibilité à la prime. Tout d’abord, il ne sera plus nécessaire de passer par un accord d’intéressement. La date limite pour le versement de la prime est également repoussée au 31 décembre 2020 pour permettre aux entreprises de prendre le temps de se décider. Aucun déplafonnement n’a cependant été évoqué.

L’ordonnance du 1er avril 2020 intervient sur la prime Macron. Elle porte le montant à 2000€ pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement. Elle modifie également plusieurs aspecter du texte de loi.

Prolongement de l’état d’urgence sanitaire

La version définitive de la loi du 12 mai prévoit que les autorités locales ainsi que les employeurs pourront être incriminés de délit de mise en danger de la vie d’autrui, de manière intentionnelle ou non, en cas d’enfreinte aux obligations de sécurité et de prudence concernant la propagation du coronavirus.

La loi prévoit donc que les magistrats devront tenir compte des compétences et des moyens à dispositions de l’employeur dans la situation de la crise sanitaire, ainsi que la nature de ses missions et fonctions. En cas de litige, l’employeur devra alors démontrer qu’il a bel et bien mis en place les moyens suivants pour protéger ses salariés :

• Actions de préventions, d’information et de préventions ;
• Déploiement de moyens de protection adaptés à la structure de l’entreprise.

Rappel :
Une mise à jour du DUER de l’entreprise par l’employeur est obligatoire en cas de travail sur site pendant la crise sanitaire. Concernant les moyens de protection à prévoir, le ministère du Travail propose des fiches conseils, ainsi qu’un protocole de déconfinement.