En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19, le Gouvernement avait décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020.
Au vu des derniers chiffres de l’épidémie sur le début d’année 2021, le Gouvernement a décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ?
L’état d’urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles lors d’une catastrophe sanitaire comme dans le cas de l’épidémie de coronavirus.
Rappel :
Une mise à jour du DUER de l’entreprise par l’employeur est obligatoire en cas de travail sur site pendant la crise sanitaire. Concernant les moyens de protection à prévoir, le ministère du Travail propose des fiches conseils, ainsi qu’un protocole de déconfinement.
Le Premier Ministre peut, par décrets, prendre des mesures altérant :
L’état d’urgence permet également le contrôle temporaire sur le prix de certains biens (gel hydroalcoolique, etc..) et de réquisitionner des biens et services nécessaires pour enrayer la propagation de la maladie.
L’application de l’état d’urgence sanitaire doit être décidée en Conseil des Ministres, pour une durée initiale d’un mois. Sa prorogation est possible, mais doit être autorisée par le Parlement.
Ainsi, à compter du 17 octobre 2020, 2 régimes seront appliqués pour 2 situations différentes sur le territoire, à savoir :
Initialement prévues pour une durée de 4 semaines, le Gouvernement entend demander au Parlement une prolongation allant jusqu’à fin novembre 2020 (soit 6 semaines). Il sera toujours possible pour les préfets d’adapter les règles prévues en fonction des situations.
Initialement instauré en mars 2020 avant le premier pic de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire avait pris fin le 11 juillet de la même année.
Au vu de la reprise de l’épidémie, le Gouvernement a décidé de réenclencher l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020, puis a reçu l’autorisation du Parlement pour le proroger jusqu’au 1er juin 2021, repoussant ainsi sa fin initialement prévue au 16 février 2021.
En raison de la prorogation, le Gouvernement reste habilité à prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. Il peut ainsi rétablir ou prolonger les dispositions déjà existantes, et les nouvelles mesures pourront porter sur les aspects suivants :
Des ordonnances peuvent également être prises par le Gouvernement et publiées au Journal Officiel pour ajouter de nouveaux aspects sujets à mesures exceptionnelles.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises et protéger les salariés face à la perte d’emploi. Ces principales mesures concernent :
Le jeudi 15 octobre, les différents Ministres ont annoncés les dispositions économiques qui auront lieu lors de l’état d’urgence sanitaire.
Concernant le fonds de solidarité :
Concernant les exonérations des charges sociales :
Concernant les prêts directs et les prêts garantis par l’État :
Avec la réactivation du protocole d’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures viennent s’ajouter à celles déjà existantes :
Pour poser leurs jours de congés, les salariés disposent d’une durée de prévenance d’un mois. La loi d’urgence sanitaire va autoriser des dérogations vis-à-vis de ce cas général, dans les limites suivantes :
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 fixe des règles exceptionnelles d’urgence, à rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 :
Des dérogations au droit du travail et de la Sécurité sociale sont également présentes dans le texte. Il s’agira ici de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles […] relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». La Ministre du Travail a précisé qu’il ne s’agît pas d’une dérogation générale, mais des arrêtés bel et bien destinés à certains secteurs après un dialogue social sur le sujet.
Une ordonnance a été publiée le 25 mars 2020, elle explique en détails les modifications en vigueur concernant le temps de travail des salariés. Ainsi, pour les entreprises des secteurs nécessaires à la vie économique ou la sécurité du pays :
Le 3 septembre 2020, le Premier Ministre Jean Castex a présenté la répartition du plan de relance prévu par le Gouvernement pour relancer l’économie suite à la crise sanitaire du coronavirus. Un plan de relance « historique » à la hauteur de la crise 100 milliards d’euros sont prévus par le plan de relance, dont environ la […]
Au 1er avril 2021, le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 0,1 %. Celui-ci représente la fraction totalement insaisissable dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire. De plus, dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a annoncé la suspension de l’obligation d’actualiser sa situation pour […]
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (ou BOSS) a été mis en ligne le 8 mars 2021 via son portail dédié. Ce bulletin reprend l’essentiel de la doctrine existante, et comporte des points de changements et des précisions concernant la doctrine administrative antérieure. Le 1er avril 2021, le BOSS a été rendu opposable. A […]
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