Au vu des chiffres inquiétants de l’épidémie de Coronavirus au cours des deux dernières années, le Gouvernement a décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire à plusieurs reprises. Ce cadre juridique d’exception décrété face à la crise prend fin ce 1er août.
Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? Quelles mesures et restrictions ont été prévues dans cette situation ? Qu’est-ce qui change à compter du 1er août 2022 ?
L’état d’urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles lors d’une catastrophe sanitaire comme dans le cas de l’épidémie de coronavirus.
Rappel :
Une mise à jour du DUER de l’entreprise par l’employeur est obligatoire en cas de travail sur site pendant la crise sanitaire. Concernant les moyens de protection à prévoir, le ministère du Travail propose des fiches conseils, ainsi qu’un protocole de déconfinement.
Le Premier Ministre peut, par décrets, prendre des mesures altérant :
L’état d’urgence permet également le contrôle temporaire sur le prix de certains biens (gel hydroalcoolique, etc..) et de réquisitionner des biens et services nécessaires pour enrayer la propagation de la maladie.
L’application de l’état d’urgence sanitaire doit être décidée en Conseil des Ministres, pour une durée initiale d’un mois. Sa prorogation est possible, mais doit être autorisée par le Parlement.
Ainsi, à compter du 17 octobre 2020, 2 régimes seront appliqués pour 2 situations différentes sur le territoire, à savoir :
Initialement prévues pour une durée de 4 semaines, le Gouvernement entend demander au Parlement une prolongation allant jusqu’à fin novembre 2020 (soit 6 semaines). Il sera toujours possible pour les préfets d’adapter les règles prévues en fonction des situations.
Initialement instauré en mars 2020 avant le premier pic de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire avait pris fin le 11 juillet de la même année.
Au vu de la reprise de l’épidémie, le Gouvernement a décidé de réenclencher l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020, puis a reçu l’autorisation du Parlement pour le proroger jusqu’au 1er juin 2021, repoussant ainsi sa fin initialement prévue au 16 février 2021.
Le régime post-crise mis en place par la Loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 prolongeait encore l’état d’urgence à nouveau jusqu’au 15 novembre 2021. La loi du 10 novembre, publiée au Journal Officiel le lendemain prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Ainsi à compter du 1er août 2022, seules deux mesures restent en vigueur : le maintien du suivi de la pandémie qui permet de connaître le nombre de cas ou d’hospitalisations et la possibilité d’imposer un test négatif pour les voyageurs quittant ou regagnant le territoire français.
En raison de la prorogation pendant les deux dernières années, le Gouvernement est resté habilité à prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. Il a pu ainsi rétablir ou prolonger les dispositions déjà existantes ou instaurer des nouvelles mesures portant sur les aspects suivants :
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises et protéger les salariés face à la perte d’emploi. Ces principales mesures concernent :
Le jeudi 15 octobre 2020, les différents Ministres ont annoncé les dispositions économiques qui auront lieu lors de l’état d’urgence sanitaire.
Concernant le fonds de solidarité :
Concernant les exonérations des charges sociales :
Concernant les prêts directs et les prêts garantis par l’État :
Avec la réactivation du protocole d’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures viennent s’ajouter à celles déjà existantes :
Pour poser leurs jours de congés, les salariés disposent d’une durée de prévenance d’un mois. La loi d’urgence sanitaire va autoriser des dérogations vis-à-vis de ce cas général, dans les limites suivantes :
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 fixe des règles exceptionnelles d’urgence, à rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 :
Des dérogations au droit du travail et de la Sécurité sociale sont également présentes dans le texte. Il s’agira ici de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles […] relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». La Ministre du Travail a précisé qu’il ne s’agît pas d’une dérogation générale, mais des arrêtés bel et bien destinés à certains secteurs après un dialogue social sur le sujet.
Une ordonnance a été publiée le 25 mars 2020, elle explique en détails les modifications en vigueur concernant le temps de travail des salariés. Ainsi, pour les entreprises des secteurs nécessaires à la vie économique ou la sécurité du pays :
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
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