Paie pratique

Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : mode d’emploi

22 juin 2020 par Andreea Aflorei - Lecture 3 min.
IJSS 2020

Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.).  Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Celles-ci sont soumises à la CSG /CRDS  à des taux particuliers en tant que « revenus de remplacement ». Leur montant est donc diminué de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Le prélèvement à la source s’applique aux IJSS. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les IJSS sont assujetties à l’Impôt sur le revenu à concordance de 50 % de leur montant.

Conditions pour bénéficier des IJSS

Afin de pouvoir être indemnisé par la CPAM durant les 6 premiers mois d’arrêt, des conditions spécifiques doivent être remplies :

  • Au jour de l’interruption de travail, il faut avoir  travaillé, pendant 200 heures minimum, au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail ;
  • Il faut avoir bénéficié d’une rémunération équivalente au minimum à 1, 015 fois x SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Pour le salarié en arrêt de travail dépassant 6 mois, les IJSS seront versées si :

  • La Sécurité sociale l’a immatriculé pendant 12 mois minimum comme assuré social ;
  • Il a travaillé minimum 800 heures pendant les 12 mois civils précédant la date d’interruption ;
  • Il a bénéficié d’une rémunération équivalente au minimum à 2 030 fois x SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Calcul salaire de base et indemnités journalières

Les indemnités journalières versées à un salarié en arrêt maladie sont calculées à partir de son salaire journalier de base.

Pour le calculer, il faut additionner les trois derniers salaires mensuels bruts et diviser le total par 91,25. Si le salaire brut mensuel dépasse 1,8 fois le Smic mensuel, la base de calcul du salaire journalier de base est limitée à ce plafond.

En 2020, ce montant s’établit à 2 770,20 €.

L’indemnité journalière est égale à 50 % de ce salaire journalier de base dans la limite de 45,55 €. Avec 3 enfants à charge et entre le 31è jour d’arrêt et le 7ème mois, ce montant est porté à 60,73 €.

Dans le cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, les indemnités journalières sont plafonnées à 89,03 €.

En cas d’arrêt de travail, les 3 premiers jours d’arrêt complet ne sont pas indemnisés par la CPAM, ceux-ci étant considérées comme délai de carence. Les IJSS peuvent être perçues pendant 360 jours maximum étalés sur 3 ans.

Avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, la majoration applicable à compter du 31ème jour d’arrêt maladie pour les assurés ayant à charge 3 enfants est supprimée. Cette suppression s’appliquera :

  • pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er juillet 2020;
  • pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er juillet 2020 n’ayant pas atteint 30 jours consécutifs à cette même date.

Assuré exposé à la maladie en cas d’épidémie

La récente propagation du virus 2019-nCov, ou « Coronavirus« , a suscité l’inquiétude concernant d’éventuelles contaminations en France.

De ce fait, le Gouvernement a publié le 31 janvier 2020 un décret entré en vigueur dès le lendemain sur le bénéfices d’IJSS pour les assurés sociaux exposés à cette maladie. Ce décret prévoit l’ouverture immédiate au droit aux IJSS sans remplir les conditions habituelles, et sans remplir de délai de carence.

Ainsi, les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de mise à domicile pourront bénéficier des IJSS au titre de cet arrêt de travail. La durée maximale pendant laquelle l’assuré pourra bénéficier de ces indemnités dans les mesures mentionnées ci-avant est fixée à 20 jours.

De plus, la condition légale d’un an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du complément légal d’indemnisation employeur en cas d’arrêt de travail a été supprimé. Cette suppression est effective depuis le 26 mars 2020 et le restera jusqu’au 31 août 2020. Les salariés en arrêt de travail concernés par cette mesure dérogatoire sont :

  • Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de coronavirus ;
  • Les salariés en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie, qu’elle soit liée ou non au covid-19, ou d’un accident.

N’hésitez pas à consulter le décret officiel pour en savoir plus.

Nouveau cas particulier au 1er juillet 2020

La loi publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020 instaure un nouveau congé en cas de décès de l’enfant du salarié. Cette loi aura un impact sur les arrêts maladie se produisant durant les 13 semaines semaines suivant le décès.

Un régime dérogatoire sera alors instauré dès le 1er juillet 2020. Selon ce régime, l’ouverture d’un droit aux IJSS est possible sans délai de carence dans la situation suivante :

  • Un décès d’enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié survient ;
  • Le salarié est mis en arrêt de travail pour cause de maladie dans un délai de 13 semaines à compter du décès.

Les dispositions de ce régime sont regroupées dans le nouvel article L.323-1-1 du code de la Sécurité Sociale. Cette disposition concerne également :

  • Les travailleurs indépendants ;
  • Les non-salariés agricoles.

 

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