Actualité paie

Déclaration d’accident de travail ou de trajet : nouveau formulaire

21 janvier 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture < 1 min.
formulaire arrêt de travail

Le formulaire à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet vient d’être changé par l’arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal Officiel le 19 janvier 2016. Nous vous apportons par la suite tous les détails à connaître concernant cette nouvelle formalité.

COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET

L’employeur est obligé de déclarer tout accident de travail ou de trajet dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), après avoir été informé au préalable par le salarié en question (sous 24h). Cela se fait à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du lieu de résidence de la victime, à travers le formulaire appelé « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ».

En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit également joindre à cette déclaration une attestation de salaire. Cette dernière permettra à la CPAM de calculer les indemnités journalières à verser au salarié. En autre, le salarié doit recevoir une feuille d’accident de travail de la part de son employeur, afin de pouvoir se faire soigner sans avancer des frais.

LE NOUVEAU MODÈLE DU FORMULAIRE À UTILISER

Jusqu’à présent, le formulaire à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet était celui enregistré sous le numéro CERFA 14463*01. Un arrête publié au JO il y a quelques jours vient de remplacer ce modèle avec le CERFA n°14463*02.

Ce nouveau modèle est disponible :

  • auprès des CPAM  et des caisses générales de sécurité sociale : imprimé CERFA, à remplir et envoyer à la CPAM du salarié par lettre recommandé avec avis de réception
  • sur www.ameli.fr ou www.service-public.fr : pour remplissage à l’écran et/ou impression
  • sur www.net-entreprises.fr : pour télédéclaration

Sur le même sujet

Sécurité Sociale 2021 : exonération et aides au paiement
Actualité paie
Sécurité Sociale 2021 : exonération et aides au paiement 21 juillet 2021

En 2021, afin d’aider les entreprises fortement impactées par les premières vagues Covid, la loi de financement de la Sécurité Sociale vient appuyer le système d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales créé en 2020. Ainsi, un dispositif additionnel (2ème vague) a été mis en place pour : Les entreprises des secteurs les plus […]

bonus-malus assurance chômage
Actualité paie
Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus 15 juillet 2021

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme. Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 5 juillet 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

FacebookTwitterLinkedInEmail